PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-139
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral N°R02-2024-03-14-00004 d'autorisation temporaire au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024 (8
pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2024-04-18-00006 - 2024 arrêté HUT ALEFPA (4 pages) Page 12
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / Bureau de la représentation de
l'État
R02-2024-04-18-00004 - arrêté portant fermeture de la régie d'avances de la
préfecture (2 pages) Page 17
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2024-04-16-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément
CSSR IMPERIAL CONDUITE (2 pages) Page 20
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-04-18-00003 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE
(2 pages) Page 23
2
DEAL - SPEB
R02-2024-04-18-00005
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral N°R02-2024-03-14-00004
d'autorisation temporaire au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant
les prélèvements d'eau à usage agricole pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2024
DEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral N°R02-2024-03-14-00004 d'autorisation
temporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2024
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ENPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°complémentaire à I'arrété préfectoral N°R02-2024-03-14-00004 d'autorisation temporaire au titre del'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricolepour la période du 1°" janvier au 30 juin 2024LE PRÉFET
VU les articles L214-1 à 6, L211-1 et R211-21-1 du code de l'environnement;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, Préfet de la Martinique;VU l'arrété préfectoral du 05 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA deMONCHY, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique — Administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA DE MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour lesaffaires Régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature dupréfet à Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique ;VU l'arrété n°RO2-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrété n°RO2-2024-03-14-00004 portant autorisation temporaire au titre de l'article L 214-3 ducode de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1%janvier 2024 au 30juin 2024 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélevementssoumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définieà l'article R 2141 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 18 décembre 2023 à la police del'eau, présenté par la Chambre d'Agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif aux1/7
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temporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2024
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prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le 1" semestre 2024 ;VU la proposition des mesures de restriction d'eau de la Chambre d'Agriculture du 9 avril 2024,intitulée « Carême 2024 » après avis des groupements de producteurs ;
Considérant que lors des sécheresses exceptionnelles, un dispositif de restriction des débitsprélevés est mis en place sous l'égide de la cellule sécheresse MISEN (Mission Inter-Services de I'Eauet de la Nature), afin de permettre la restitution des débits réservés ;Considérant que pour réduire l'impact des prélèvements sur la ressource en étiage, il convient delimiter les débits prélevés en « lissant » le débit total prélevé pour éviter que trop d'irrigants neprélèvent I'eau au même moment;Considérant qu'il est dès lors impératif d'organiser des « tours d'eau » indiquant sur une duréedonnée les créneaux de prélèvements autorisés par bassin versant;Considérant la nécessité de compléter l'arrêté préfectoral N°RO2-2024-03-14-0004;Sur proposition du chef du service paysage, eau et biodiversité ;
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temporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2024
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ARRETEArticle 1 : Compléments apportés dans l'arrété préfectoral n°R02-2024-03-14-00004 du 14 mars2024:La rédaction de l'article 7 « Prescriptions » est complétée par la rédaction suivante après :> Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissent s'yopposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement lesprélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau.« Il en sera notamment ainsi quand un arrété préfectoral sera publié portant la Martinique enzone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de laressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs et autorisés temporairement par arrêtépréfectoral à prélever de l'eau à usage agricole pour une période déterminée, devront respecter destours d'eau. Pour chaque bassin versant identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B),conformément aux propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorteque le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée sur le milieuaquatique soit réduite, en théorie, de moitié.Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moins chaudesfigurent en annexe 2.Les tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation par groupe et parbasin versant figurent en annexe 3.Il appartiendra à la Chambre d'Agriculture, mandataire des irrigants individuels, de les informer del'application des deux dispositions sus-mentionnées et de les orienter vers les sites de la DEAL et de laPréfecture, valant diffusion et notification du présent arrêté. »Les annexes sont complétées par l'annexe 2 :Annexe 2Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9hMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hSont exemptés des restrictions et resteront donc autorisées en cas de franchissement du seuil :- les prélèvements d'eau destinés aux lavages des fruits (remplissage des bacs et lavage),- les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation des cultures sous abris,- les prélèvements à partir :- des retenues de substitution,- de tout plan d'eau alimenté par les eaux de ruissellement.
s;
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temporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2024
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Les annexes sont complétées par l'annexe 3 :
Répartition des groupes par bassin versant
Annexe 3
Irrigation BV la LEZARDE
Groupe AGroupe Préleveurs Deb'ääîle'lé Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain ShA 8 0,586 Mercredi de 16h au lendemain ShVendredi de 16h au lendemain Sh
ClePrelevement NomAgriculteur groupe A X Y Nom Rivière Forage Source Autorisé31 EARL BELFORT -60,99461 14,65317 La Lézarde Rivière 350 0,09718 EARL MONT EOLE -60,98959 14,65039 La Lézarde Rivière 300 0,08341 EURL SIBAN -61,01588 14,67435 Rivière Blanche 160 0,04496 GFA CHANCEL -60,97097 14,64488 Petite Rivière 300 0,08375 SARL HABITATION BOCHET -60,98391 14,6394 La Lézarde Rivière 300 0,083229 SARL HABITATION BOCHET -60,98035 14,61818 La Lézarde Rivière 300 0,08378 SARL RIVIERE LEZARDE -60,995723 14,658826 La Lézarde Rivière 100 0,02810 SARL SOUDON -60,99082 14,64702 La Lézarde Rivière 300 0,083
Groupe BGroupes Préleveurs Debîtn[;;îleve Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 16 0,5136 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
Es ; Nom Rivière 2ClePrelevement NomAgriculteur groupeB sex e DE S ; Autorisé ;? Ry dète : ce : _ Forage;qvurce ik - ms
51 AUGUSTINE Tania Valentine -60,96893 14,65638 Petite Rivière 18 0,00502 CIRAD -60.96933 14.62055 La Lézarde Rivière 30 0,008369 EARL BAN UNION SAINTE M -60,97403 14,62662 Petite Rivière 100 0,028171 EARL CHARMINE BANANIERE -61,016752 14,674973 La Lézarde 290 0,080673 EARL DESIRADE -60,99537 14,66396 La Lézarde Rivière 150 0,0417285 LUC CAYOL Yvon Jean Pierre -61,02808 14,6753 Rivière Goureau 30 0,0083319 OUEDY Alex Victor -61,00027 14,58595 La Lézarde Rivière 18 0,0050132 SARL LITTLE -61,00111 14,67111 Rivière Blanche 120 0,033366 SARL PETIT MORNE -60,98177 14,61328 La Lézarde Rivière 250 0,0694228 SARL PETIT MORNE -60,98032 14,61775 La Lézarde Rivière 300 0,083260 SARL PETIT MORNE -60,98157 14,61364 La Lézarde Rivière 100 0,028415 SARL PETIT MORNE -60,98233 14,61311 La Lézarde Rivière 300 0,0833321 UNION SARL -6097390 14,62207 Petite Rivière 48 0,0133322 UNION SARL -60,97412 14,6293 Petite Rivière 80 0,0222226 VOTIER Léon Richard -60,98379 14,68609 Rivière Pomme 15 0,0042
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temporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2024
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Irrigation BV du GalionGroupe AGroupe Préleveurs Debn:g;îleve Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 2 0,034 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h DebitAutoriséClePrelevement NomAgriculteur X Y Nom R;:Ii:::orage' ] m3/h m3/s0108 SARL LA RICHARD -61,00289 14,72896 Rivière du Galion 120 0,0330538 DOM AGRO -60,99202 14,72019 Source 5 0,001
Groupe B Débit prélevé 4Groupes Préleveurs mg/s Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain ShB 01 0,056 Jeudi de 16h au lendemain ShSamedi de 16h au lendemain 9h; : ; _ DebitClePrelevement NomAgriculteur X ' Y, Nom Rivière Forage Source Autorisé ;0140 SARL BANANE DU MALGRE -60,96470 14,71414 La Tracée Rivière 200 | 0,056
Irrigation BV du LongvilliersGroupe À À Débit prélevé PGroupe Préleveurs mg Js Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 1 0,039 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h N"Rl'vlè = _'DebitrClePrelevement Nomâgriculteur x Y e s S — AutoriséEn st TRN g PR £ urce ==Rivière du261 SARL LORE -61,00366 14,63486 Longvilliers 140 0.039
Groupe B À Débit prélevé ; enGroupes Préleveurs b:'g Js Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 01 0,004 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h DebitCleDossier Nom Client X Y Riviere Autorisém3/h m#sRivière du404 BOURGEOIS Jacques hughues -61.00922 14.64463 Longvilliers 15 0.004
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DEAL - SPEB - R02-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral N°R02-2024-03-14-00004 d'autorisation
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Irrigation BV Rivière OmanGroupe ÀGroupe Préleveurs Debl:n;;;ileve Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 1 0,024 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h
CleDossier Nom Client X v Rivière - Autorisé _366 D.A.S.L SAS -60.96828 14.48014 Rivière Oman 85 I 0.024
Groupe B Débi | ; PGroupes Préleveurs :Ë;Ï RVé Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 02 0,005 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
4477 'LOUIS—SIDN—EY Yves 3 60.951-89.. E .14.48765" ÀRiÿiè-re Bois"d'lnde530 POMPONNE Bérard 60.9519 14.48762 Rivière Bois d'Inde
Irrigation BV Rivière SaléeGroupe À A Débit pr A , KTnGroupe Préleveurs b:ng /îlevé Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 4 0,025 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h
CleDossier - - NomClient _ TT X A NA Rivière G < Autorisé88 OKADA Shizu -60.91562 14.56245 Rivière Roussane 30 0,00890 EARL LES COULISSES -60.91971 14.55946 Rivière Roussane 25 0,007Riviére Les333 EARL MVMAP -60.91141 14.56339 e 25 0,007463 EARL PEPINIERE LA VERTE ATTITUDE -60.96869 14.52428 Rivière I'Abandon 10 0,003
Groupe B
3 Débit prélevé ; i oGroupes Préleveurs :nâ Js & Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 03 0,019 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
i Debit'CleDossier ' Nom Client X Y Rivière — Autorisé; ; T/h B | o ms222 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon -60.92071 14.55961 Rivière Roussane 50 0,014383 AUGUSTINE Sylvére Alfred -60.92771 14.51793 eau de source 2 0,001556 RICHAL Serges -60.910821 14.562667 Rivière Roussane 20 0,006
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Irrigation BV Ravine Mansarde CatalogneGroupes Préleveurs Debt;sr/e;leve Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 01 0,007 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h DebitCleDossier Nom Client X Y Rivière Autorisé; m3/h | m/s490 BOSTON Corinne -60.94934 14.68329 Ravine Mansarde 25 | 0.007Irrigation BV Rivière CacaoGroupe Préleveurs Debu;\g;îlevé Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9h1 0.014 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h; » DebitCleDossier Nom Client X Y Riviere _ Autorisé :'m3/h m#s479 S:«'ËTmÎ :Ïf 60.93411 14.65192 Rivière Cacao 50 0.014Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en question, non modifiées par le présent arrêté,demeurent pleinement applicables.Article 2 : Publication et recoursLe présent arrêté vaut notificationfigurant dans l'annexe 1 de l'arrété préfectinformation de ces derniers par la Chambre d'Agriculture.Il peut faire l'objetArticle 3 : Exécution du présent arrétéMme La secrétaire générale de la préfecture ;d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-délai de deux mois à compter de sa date de notification.M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;M. Le président de la chambre d'agriculture ;M. Le directeur de l'environnM. Le chef du service départemental de l'OFB en Martinique ;MM. Les maires des communes de la Martinique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exrecueil des actes administratifs de la préfecture et sDEAL de la Martinique.
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EN\\|Mapar Déléga? {[o]7 Le Directeuride I'Enyi e -— de l'Aménagelment et du Logement-—Jean-Michel
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URIN
ement de l'aménagement et du logement ;
n Schoclhn. e
individuelle de la décision auprès des bénéficiairesoral n°RO2-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024, apresde-France, dans un
écution du présent arrêté qui sera publié auur les sites internets de la préfecture et de la
18 AVR, 2024
TAT
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temporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2024
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temporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2024
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-18-00006
2024 arrêté HUT ALEFPA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-18-00006 - 2024 arrêté HUT ALEFPA 12
ERPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Attribuant des financements à l'association ALEFPA pour l'hébergement temporaire d'urgence deménages suite à la fermeture d'une structure hôtelièreSIRET 775 624 075 006828-10, rue Joseph Compère97200 Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L 345-2 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L851-3 à L851-4, R851-1 à R851-7, R852-1 àR852-3;Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1);Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, M. Jean-Christophe BOUVIER, à compter du 23 aout 2022 ;Vu l'arrété du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS sur l''emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M.Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 n°R02-2023-07-28-00004 modifiant l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu le courriel du 9 janvier 2024 reçu par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) indiquantla fermeture temporaire de l'hôtel la Perle Verte, hébergeant des personnes sans logement aprèsorientation du SIAO ;Vu la commission exceptionnelle du 26 janvier 2024 organisée par le SIAO pour une nouvelleorientation de l'hébergement en urgence des 9 ménages concernés;Considérant les crédits disponibles sur le BOP 177 « Hébergement - Parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-18-00006 - 2024 arrêté HUT ALEFPA 13
Considérant I'urgence de répondre aux besoins d'hébergement, d'accompagnement des personnesen situation de vulnérabilité, au regard de la fermeture de la structure hôtelière ;
ARRETE
Article 1 - ObjetÀ la suite de la fermeture de l'hôtel la Perle Verte, structure hébergeant des personnes en situationde vulnérabilité, nécessitant d'être accueillies dans l'urgence, des crédits sont accordés àl'association ALEFPA pour le financement de l'hébergement exceptionnel, en urgence, de 2 ménagespour une durée de 6 mois soit du 20 février 2024 au 20 août 2024.Les ménages, composés de 2 femmes et 1 enfant, seront pris en charge dans les logements situésplace abbé Grégoire Terre Sainville à Fort-de-France, au titre du dispositif de l'allocation de logementtemporaire (ALT).Les crédits accordés dans le cadre de cette convention concernent le financement :- De la participation financiére due par les personnes hébergées, calculée en fonction de lacomposition du ménage et du type de logement occupé soit 1 565 € ;- De l''accompagnement social mis en place auprès des ménages soit 7 800 € : démarchesadministratives, notamment avec la préfecture, accès aux droits, apprentissage de la languefrançaise, etc.Le financement du dispositif ALT n'est pas concerné par cette convention, faisant l'objet par ailleurs,d'un autre conventionnement avec l'État.
Article 2 - Modalités financièresLa contribution financière fera l'objet d'un versement unique de 9 365 € (neuf mille trois centsoixante-cing euros) imputé sur les crédits du programme 177 « hébergement - parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », domaine fonctionnel 0177-12-06 « Hébergementd'urgence » Activité 017701041212 « Nuitées d'hôtel ».Ce montant sera versé en une seule fois sur le compte ouvert au nom de l'association.Code établissement : 11315 Code guichet : 00001Numéro de compte : 08006374037 Clé RIB : 45IBAN : FR76 1131 5000 0108 0063 7403 745 BIC : CEPAFRPP131
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
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Article 3 - JustificatifsL'association ALEFPA s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice 2024 les documentsci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.Ce document retrace de façon fiable I'emploi des fonds alloués pour I'exécution des obligationsprévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif desactions mises en œuvre et définies d'un commun accord entre l'administration et l'associationALEFPA.Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.- Les comptes annuels 2024 approuvés et le rapport du commissaire aux comptes prévus parl'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel.- Lerapport d'activité 2024.
Article 4 - ÉvaluationL'association ALEFPA s'engage à :- Réaliser une évaluation intermédiaire du dispositif courant mai :o Situation administrative des personnes hébergées ;o Actions et coût des dépenses engagées ;o Bilan social anonymisé intermédiaire.- Fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la prise en charge des ménages :o Bilan de réalisation des objectifs priorisés du projet d'accompagnement individualisé(PAD);o Orientation des ménages en fin de de prise en charge.L'administration procède, conjointement avec l'association ALEFPA, à l'évaluation des conditions deréalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, surI'impact de l'action au regard de l'intérét général conformément aux articles L. 2121-29, L3211-1 etL.4221 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - NotificationUne ampliation du présent arrêté sera notifiée à I'établissement.
Article 6 - RecoursLes recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat-1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01,dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.
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Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 18 AVR, 2024
Pourle Directeur de la dirëction\de l'économie,del'emploi. dyfravail et lidaritésetparsubdélegationLe Chef dùpé idarités
Dominique HALBWACHS
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-04-18-00004
arrêté portant fermeture de la régie d'avances
de la préfecture
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NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraterizité
Arrêté n°portant fermeture de la régie d'avances de la préfecture
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU laloin®° 85-1098 du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge par I'Etat des dépenses depersonnel, de fonctionnement et d'Equipement de I'administration préfectorale ;VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les règles d'avanceset de recettes de I'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant duMinistère de l'Intérieur et de l'aménagement du Territoire ;VU l'arrêté préfectoral n° 86-102 du 21 janvier 1986 portant institution d'une régie d'avancesauprès de la préfecture de la Martinique et ceux portant changement ou modification :VU _ l'arrêté préfectoral n°95-833 du 13 avril 1993 portant nomination d'un régisseur d'avancesauprès de la préfecture et ceux portant changement et modification ;VU l'arrêté préfectoral n° 99-1541 du 29 juin 1999 portant création d'une régie d'avances etnomination d'un régisseur d'avances auprès de la préfecture de la Martinique et ceuxportant changement et modification ;VU l'arrêté préfectoral n° 040124 du 19 janvier 2004 portant création d'une régie d'avances etnomination d'un régisseur d'avances auprès de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° 063434 du 4 octobre 2006 portant création d'une régie d'avances etnomination d'un régisseur d'avances auprès de la préfecture de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral n° 072066 du 3 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances etnomination d'un régisseur d'avances auprès de la préfecture de la Martinique ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 03014 du 15 septembre 2010 portant nomination d'un mandataire etd'un régisseur d'avances suppléant auprès de la préfecture de la Martinique ;VU _ le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'avis conforme du comptable public de la direction générale des finances publiques du 24octobre 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014323-0010 du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 03014 du 15septembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances suppléant auprès de lapréfecture de la Martinique ;CONSIDERANTle départ de la préfecture de la Martinique des mandataire, régisseur etsuppléants;
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CONSIDÉRANT la cessation de la régie d'avances de la préfecture et la remise de la caisse aucomptable public de la direction générale des finances publiques le 28 février 2024 :SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La régie d'avances de la préfecture est fermée à compter du 28 février 2024.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de laMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 18 AVR. 2024
Jean-Christophe BOUVIER
S \
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-04-16-00004
Arrêté portant renouvellement d'un agrément
CSSR IMPERIAL CONDUITE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-04-16-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément CSSR IMPERIAL
CONDUITE 20
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-286portant renouvellement d'un agrémentpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement chargé d'organiserdes stages de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)LE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation de signatureà Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Marcel JOSEPH-ROSE le 07mars 2024, en vue d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière, dénommé IMPERIAL CONDUITE;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er — L'agrément de l'établissement dénommé IMPERIAL CONDUITE situé 19, rue 24 mars1961 - 97232 Le Lamentin, est renouvelé sous le n° R 14 972 0001 0, en vue de l'organisation desstages de sensibilisation à la sécurité routière.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante : Espace Perrine Carrère - 97232 Le Lamentin.Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisede ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Toute transformation du localde formation doit faire l'objet par l'exploitant, d'une demande de modification du présent arrêté.
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Article 6 - Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutiere créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Elections et de la Circulation.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 16/04/2024r Dclégation,e Directeur de la Réclententatian,de la citoyennete et dcÿinfiaig_r;ziioä
AN
—-— David AFRICASi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-04-18-00003
Arrêté portant suspension d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise PRESTATIONS
FUNERAIRES MARTINIQUE
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de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE 23
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la Circulation2024-2 87Arrêté portant suspension d'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprisePRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUELE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L. 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L. 2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- L. 2223-25 relatif aux conditions de suspension et de retrait d'une habilitationfunéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté n° 2020-067 du 12 août 2020 portant habilitation pour une durée de cing ansde l'entreprise Prestations Funéraires Martinique, sise bâtiment D3 - ZA Artimer 97290 LeMarin, exploitée par monsieur Claude Philippe GERME, à exercer des activités funéraires ;Vu le compte rendu de la procédure contradictoire du 16 avril 2024;Considérant que l'entreprise Prestations Funéraires Martinique, sise bâtiment D3 - ZAArtimer 97290 Le Marin a effectué plusieurs transports de corps alors qu'elle ne disposaitpas de l'habilitation pour le faire ;Considérant qu'à l'issue de la procédure contradictoire menée par la préfecture le16 avril 2024, Monsieur Claude Philippe GERME reconnaît les manquements reprochés, àsavoir le transport de corps sans habilitation ;Considérant que Monsieur Claude Philippe GERMÉ n''a pas respecté les dispositions del'article L. 2223-23 du CGCT;Considérant que l'article L. 2223-25 du CGCT stipule que « l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants: 1° Non-respect des dispositions du présent codeauxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L. 2223-23 ... » ;Considérant que lors de la réunion contradictoire, Monsieur Claude Philippe GERMÉ s'estengagé à régulariser sa situation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture. -
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture(@martinique.gouv.fr
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ARRETE :Article 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Claude Philippe GERME,gérant de l'entreprise Prestations Funéraires Martinique, sise batiment D3 - ZA Artimer97290 Le Marin, est suspendue pour une durée de quinze jours à réception de la présentenotification.Article 2 : Monsieur Claude Philippe GERMÉ n'est pas autorisé à exercer les fonctions dedirigeant ou de gérant de l'entreprise Prestations Funéraires Martinique, sise bâtiment D3 -ZA Artimer 97290 Le Marin durant cette période.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 4 @ AVR 2U
Pour le Préfet et par Délécation,Le Directeurde Ja B¢ ide la ¢
« Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ».
tV9
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