PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-421
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-06-00005 - Convention de délégation de gestion de la
DREETS Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au titre de dépenses
relevant des programmes 102, 103 et 305 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-06-00005
Convention de délégation de gestion de la
DREETS Occitanie à la DDETS de la
Haute-Garonne au titre de dépenses relevant
des programmes 102, 103 et 305
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00005 - Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 3
| ? Direction régionale
PREFET | 7 ;
DE LA REGION de | économie, de | emploi,
OCCITANIE du travail et des solidarités
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie
à la DDETS de la Haute-Garonne
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
La présente convention est conclue en application du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Entre
Julien TOGNOLA, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l''Occitanie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°' : Objet de la convention de délégation de gestion
1. En application 'du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution
d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant
assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas
dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux directeurs adjoints placés sous son autorité l'exécution des
opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans les
conditions définies par la présente convention.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après.
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1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes
suivants :
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs,
et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégataire les demandes de paiement.
c) II constate le service fait, procède au paiement (versement intermédiaire et solde) ou à la réalisation
de la procédure de reversement de trop-perçu.
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant reste responsable du
pilotage des crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la convention de délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées
par le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus formulaires et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la convention de délégation de gestion
Étant rappelé que le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant
supérieur à 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature
par les préfets de département, le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à
subdéléguer aux directeurs adjoints l'exécution des actes mentionnés au 1. de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur
budgétaire régional.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional.
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Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le - 6 SEP, 2024
Le délégant, directeur régional de l'économie, de Le délégataire, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie |l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
| Garonne
Patrick LECUYER
Julien TOGNOLA
Visa du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
_—
Pierre-André DURAND
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