HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-203
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille
Fraize, maire et gestionnaire d'estive d'Arbéost, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre
la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3
65-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre
CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous,
à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille
Fraize, maire et gestionnaire d'estive d'Arbéost, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive
d'Arbéost, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)3
En
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 65-2024-
autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive d'Arbéost,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2024 par laquelle M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive
d'Arbéost, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu le schéma de protection déposé par la commune d'Arbéost pour la campagne d'estive
2024;
07-24-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive
d'Arbéost, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)4
Considérant que M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arbéost a mis en ceuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un berger, d'un
chien de troupeau et que le Groupement pastoral possède des parcs de regroupement
électrifiés nocturnes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages aux troupeaux dont M. FRAIZE
Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arbéost a la responsabilité, suite aux attaques répétées
survenues le 26 mai 2024, le 6 juin 2024 et le 8 juillet 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux dont M.
FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arbéost a la responsabilité, par la mise en œuvre de tirs
de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arbéost, est autorisé a mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du
23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive
d'Arbéost, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)5
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune d'Arbéost;
- a proximité des troupeaux dont M. FRAIZE Cyrille a la charge en tant que gestionnaire
d'estive de la Commune d'Arbéost;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune
d'Arbéost listés ci-dessous (cf plan en annexe) :
+ Estive Litor-Picors
+ Col du Soulor
+ Clot du Soulor
+ Crétes d'Aout
+ Cap d'Aout
+ Saucéde
- Turon de Saucéde
+ Péde Lastestes
- Tartas
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive
d'Arbéost, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)6
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire d'estive d'Arbéost, informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire
d'estive d'Arbéost, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. FRAIZE Cyrille, gestionnaire
d'estive d'Arbéost, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive
d'Arbéost, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)7
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive
d'Arbéost, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyrille Fraize, maire et gestionnaire d'estive
d'Arbéost, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)9
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-24-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre
CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive
d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive
d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)10
Ex
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 65-2024-
autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
: Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2024 par laquelle M. CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire
d'estive d'Arrens-Marsous, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
07-24-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive
d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)11
Considérant que M. CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous a mis en
ceuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un
berger, d'un chien de troupeau et que le Groupement pastoral possède des parcs de
regroupement électrifiés nocturnes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages aux troupeaux dont M. CAZAUX
Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous a la responsabilité, suite aux attaques
répétées survenues le 26 mai 2024, le 6 juin 2024 et le 8 juillet 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M.
CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel a projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive
d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)12
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune d'Arrens-Marsous;
- à proximité des troupeaux dont M. CAZAUX Jean-Pierre à la charge en tant que gestionnaire
d'estive de la Commune d'Arrens-Marsous et notamment celui du Gaec Soutric sur le Soulor;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune
d'Arrens-Marsous listés ci-dessous (cf plan en annexe) :
+ Col du Soulor
+ Cap d'Aout
+ Port darré
* Col de Mauben
+ _ Col de Soum
- Turon d'Ompré
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser :
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive
d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)13
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ 'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. CAZAUX Jean-Pierre, gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CAZAUX Jean-Pierre,
gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, informe sans délai le service départemental de l'OFB
qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CAZAUX Jean-Pierre,
gestionnaire d'estive d'Arrens-Marsous, informe sans délai le service départemental de l'OFB
qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive
d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)14
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tacha, Le 88 am dv.
Le Préfet,
Le préfet
= \ t
(Jean SALOMON |
ss,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive
d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)15
use
et edat
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Jean-Pierre CAZAUX, maire et gestionnaire d'estive
d'Arrens-Marsous,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)16