PDËEIŒ.II-VIARNE ; çabinet d!.| prf';fetLiberté Direction des sécuritése Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs sans personne à
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bord à Châlons-en-Champagne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L33-3-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment son article L213-2 ;
le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatifau brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques etparalympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure ;
le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code lasécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R2364-1 et suivants du codede la défense et R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2024 arrêtant un périmètre de protection le 26 août 2024au sein de la commune de Châlons-en-Champagne;
le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 sur la commune deChâlons-en-Champagne ;
la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 29 juillet2024 par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
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Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière Bénérale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autantd'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visées par des actions terroristes ouvisant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques etparalympiques ainsi que des festivités qui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de lamanifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans ledépartement et sur le territoire national ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire deleurs missions prioritaires;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
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concernés par le parcours du relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances, la miseen œuvre d'un dispositif de brouillage par la direction interdépartementale de police nationale est denature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que le relai de la flamme paralympique ainsi que. les épreuves paralympiques sontsusceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au coursde ces événements; qu'il convient par conséquence d'interdire le survol de la commune accueillant lerelais de la flamme paralympique par les aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Arrête
Article Ter: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage àbord, la direction interdépartementale de la police nationale de la Marne est autorisée à mettre enœuvre un dispositif de brouillage dans la commune de Châlons-en-Champagne conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1° peut être mis en œuvre, le 26 août 2024 surla voie publique, sur I'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux degrands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats sur l'itinéraire du relais de la flammeparalympique de 12h00 à fin de l'évènement.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplairesera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagneainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
f\/ /N—
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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