PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-154
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-19-00004 - Arrêté portant composition de la commission de
médiation instaurée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale (4 pages) Page 3
31-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
dénomination sociale d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00004
Arrêté portant composition de la commission de
médiation instaurée par la loi n° 2007-290 du 5
mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00004 - Arrêté portant composition de la commission de médiation instaurée par la loi n° 2007-290 du
5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant composition de la commission de médiation instaurée par la loi n° 2007-290 du5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur dela cohésion sociale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale :Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 modifié portant composition de la commission de médiation de laHaute-Garonne ;Vu les propositions des associations et organismes sollicités ;Considérant que la tenue d'élections municipales, les 15 et 22 mars 2026, empêche la désignation dereprésentants des communes et intercommunalités,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4
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5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 4
Art. 1°. — Sont nommés membres titulaires et suppléants de la commission de médiation du droit aulogement opposable de la Haute-Garonne :
Institutions ou Membres titulaires Membres suppléantsstructuresReprésentants de Trois représentants de la Direction Un représentant du service insertionl'État : Départementale de l'Emploi, du par le logement, mission du logementTravail et des solidarités social,un représentant du service insertionpar le logement, mission dutraitement des difficultés locatives,un représentant du service insertionsociale et solidarités.Représentant du : Mme Arlette IZARD, service Mme Cécile GIBERT, serviceConseil départemental hébergement logement hébergement logementde la Haute-GaronneReprésentants des Mme Cathy PINOT (Altéal) Mme Sarah AIZEL (La Cité Jardins),organismes d'HLM : Mme Pascaline BRANDALAC (LesChalets),Mme Cécile FABRE (CDC Habitat),Mme Jennifer IZART (SA PatrimoineMme Alice PLANÇON (ICF HabitatAtlantique).Représentant des Mme Julie VALAX, association Espoir |Mme Christelle AMIGUES,associations association Entraide protestanteintervenant pour lelogement despersonnes Mme Blandine HOST, associationdéfavorisées dans le Espoirparc privéReprésentant des Mme Marcelle Dupin, AFOC Mme Ouahida LAHCENE, CSF 31assOnlavons: de Mme MERZOUG Fatima, CSF 31défense des locataires Mme Michéle RAYMOND, AFOC31Mme Monique DUFFAU, CNL31M. Jean BECH, CNL 31
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Représentants desassociations etorganisations dont l'undes objets estl'insertion ou lelogement despersonnesdéfavorisées
Mme Marion ACQUIER AJH-CLLAJ31Mme Anais BEUVAIN, association LeRelais
Mme Elsa LAFON, Association duMayMme Carole DEBARGE, UCRMMme Gaelle RIVERA, Le Relais
Représentant desorganismes chargésde la gestion d'unestructured'hébergement
Mme Virginie MATTEONI, FASOccitanieM. Thomas LATOURNALD, ADOMA
Représentant desinstances deconcertation despersonnes accueillies
M. Odet GODEFROY, Délégué CRPAOccitanieM. Braham BENNADJI, déléguéCRPA Occitanie
Représentants desassociations dedéfense despersonnes en situationd'exclusion
Mme Emilie COTEL, France HorizonMme Renée HUMEAU, UDAF 31Mme Candi COUDERC,France HorizonMme Johanna SAVANN,France HorizonMme Samar ELBAHRI,France HorizonMme Sophie REBOIS, Habitat etHumanismePersonnalité qualifiéeMme Alba SER-MARTI/
Art.2. - Sont prorogés en tant que membres titulaires et suppléants de la commission de médiation dudroit au logement opposable de la Haute-Garonne, jusqu'a la désignation de nouveaux membres al'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :
Institutions oustructuresMembres titulairesMembres suppléants
Représentant descommunes :Associationdépartementale desmaires de Haute-Garonne
Mme Julie ESCUDIER, Conseillèremunicipale déléguée de ToulouseMme Laurence OROFINO, Ville deRamonville-Saint-Agne
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Institutions ou Membres titulaires Membres suppléantsstructuresReprésentant des M. Bertrand SERP, vice-président de|Mme Emilie LOIZEAU, Toulouseétablissements publics | Toulouse Métropole Métropolede coopération M. Benoit DUHAMEL, Toulouseintercommunale Métropole
Art. 3 - Madame Alba SER-MARTI assure la présidence de la commission de médiation.La commission élit, parmi ses membres, deux vice-présidents qui exercent les attributions du présidenten l'absence de ce dernier, et cela sur la durée du mandat.Art. 4 — En application de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, les membrestitulaires et suppléants sont nommés par arrêté pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. Toutmembre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à laditecommission.
Art. 5 — La fonction de président et de membre de la commission de médiation s'exerce à titregracieux. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions prévues au décretn° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.Art. 6 — Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par les services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.Art. 7 — L'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 modifié fixant la composition de la commission demédiation de la Haute-Garonne est abrogé.Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le bq 9 MARS 2026 Le préfat,
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Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00005
Arrêté préfectoral portant modification de la
dénomination sociale d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
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sensibilisation à la sécurité routière 8
Ew Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant modification de la dénomination sociale d'un centre de sensibilisation a la sécurité routiére.
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R1213-6, R.223-5 à R.223-9:Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et àl'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté modifié du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 donnant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires par intérim ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires par intérim, du 2 mars 2026,donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurservice ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant exploitation d'un établissementchargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » dont le siège est situé 38 avenue du Rhin, 67000STRASBOURG agrée sous le numéro R 25 031 0001 0;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination sociale d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière 9
Considérant la demande d'agrément déposée par M. CLEVENOT Vincent, directeur del'établissement « L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », en tant qu'organisme habilitépour l'organisation de stages de sensibilisation, à la sécurité routière dans ledépartement de la Haute-Garonne;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne parintérim;
ARRETE
Article ler - L'établissement « L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », dont le siègesocial est situé : 38 avenue du Rhin, 67000 STRASBOURG est agréé sous le n° R 25 0310001 O pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formationspécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site supplémentaire suivant :- HOTEL CAMPANILE TOULOUSE NORD SESQUIERES, 1 rue du pdle — 31200TOULOUSELa dénomination sociale de l'établissement « L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION »devient : « MOBILITE CLUB FRANCE »Article 2 - Les autres articles restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au serviceRisques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de laHaute-Garonne ;Article 4 - Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérimest chargé de l'exécution du présent arrêté, dont la mention sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifiée à l'intéressé.
Fait à Toulouse, le {4 MARS 2076 Pour le Préfet et par délégation,
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