NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-011
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
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58-2025-01-09-00002 - EARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau
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58-2025-01-09-00002
EARL de Saligny M Pouzol et Mme Simmoneau
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{signataire}
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Œ = Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n° 58-2025-prononçant la fermeture d'urgence de l'unité de fabrication et de transformationfromagère de 'EARL DE SALIGNY portant Siret 52032637200015 sise à CHEVENON(58160), représentée par POUZOL Philippe et SIMMONEAU Catherine
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le reglement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité desaliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) 852/2004 du parlement veuropéen et du conseil du 29 avril 2004relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origine animale ;Vu le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 II 3°;Vu les dispositions des articles L121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant surle marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimaleVu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame DECOTTIGNIESFabienne en qualité de Préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur PIERRAT Ludovic en qualitéde Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, Sous-Préfet de Nevers ;Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2023 nommant Madame Géraldine CHARLAT-SPONY enqualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY,, Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre;Considérant les constatations effectuées en date du mardi 25 juin 2024 par les agents duservice Sécurité Sanitaire et Qualité des Aliments de la Direction départementale del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre et lerapport d'inspection n°24-056638 concluant à une maîtrise des risques sanitairesinsuffisante au sein de cette unité d'activité ;Considérant la mise en demeure datée du 11 juillet 2024 enjoignant le professionnel àmettre en place des mesures correctives dans un délai de 5 mois aux fins de se mettre enconformité avec la réglementation applicable;Considérant la seconde inspection réalisée à l'issue du délai prescrit en date du 08 janvier2025 par le service Sécurité Sanitaire et Qualité des Aliments de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre et le rapport d'inspection n°24-063277 qui en résulte mettant en exerguel'absence de réalisation des mesures correctives demandées en date du 11 juillet 2024 etl'aggravation de la dégradation des conditions de fabrication fromagère au sein del'établissement ;Considérant les graves manquements à la réglementation relative à l'hygiène alimentaire,susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ci-après énumérés :e Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire, non-conformité à l'article 4 et à l'article 5 duchapitre Il du règlement 852/2004 cité en référence ;e Absence du respect de la marche en avant au sein de l'unité de transformationrendant propice la contamination croisée des denrées, non conformité au règlement(CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre-Il cité en référence ;e Locaux nécessitant des travaux importants de réfection notamment du sol et deséquipements non-fonctionnels (lave-mains...) afin de garantir une bonne hygiènedes fabrications, non conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 :annexe Il chapitre Il cité en référence ;e Présence de moisissures non-technologiques et de souillures d'insectes volants(mouches) au sein de l'unité de transformation et du véhicule boutique et sur unepartie des conditionnements, non conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004 : annexe Il chapitre Il cité en référence ;e Défaut de maîtrise du plan de lutte contre les nuisibles : présence de nombreusesmouches au sein de l'unité de transformation, non-conformité à I'annexe 1, partie Adu règlement 852/2004 cité en référence.
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Considérant que l'ensemble de ces manquements permet de conclure à la perte demaitrise sanitaire des risques qui conduit à un risque avéré pour la santé desconsommateurs (Développement de germes et de toxines dans les denrées susceptiblesde provoquer des intoxications alimentaires);Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santépublique;Considérant que le risque pour la santé du consommateur est immédiat et qu'il convientde faire cesser immédiatement ce risque, et qu'en cela, il est urgent que les mesures visantà protéger la santé publique soient prises en urgence; |Considérant qu'il n'y a pas lieu au vu de l'urgence de faire application de la procédurecontradictoire prévue à l'article L. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime;Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, des Solidarités et de laProtection des Populations ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'unité de fabrication et de transformation fromagere de « l''EARL DE SALIGNY » portant |Siret 52032637200015 représentée par POUZOL Philippe et SIMMONEAU Catherine sise àCHEVENON (58160), est fermée à compter de la notification du présent arrêté.Toute activité de manipulation, de fabrication et de cession à titre gratuit ou onéreux dedenrées alimentaires est interdite.
Article 2 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation par les agents du servicede la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Aliments de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon des populations de la Nièvre de lamise en place des mesures suivantes:
1 -L'élimination des moisissures non-technologiques et des souillures présentes ausein de l'unité de transformation et du véhicule boutiques L'élaboration d'unnouveau plan de lutte contre les nuisibles afin d'empêcher leur accès à 'ensemblede l'unité de production;2 -La rédaction d'un plan de maîtrise sanitaire incluant à minima un plan denettoyage et désinfection, un plan de dératisation, un diagramme de fabrication,la gestion de la traçabilité amont/aval, l'enregistrement des paramètres deproduction (pH, acidité Dornic).3 -La réfection de l'ensemble des surfaces détériorées, oxydées et des surfacesprésentant des moisissures afin que l'ensemble de l'atelier et des équipementssoient facilement nettoyables et désinfectables.
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Article 3 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 4 :Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L. 237-2 du Coderural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €d'amende.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous Préfet de la Nièvre et la DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde la Nievre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié à l'EARL de SALIGNY sise à CHEVENON (58160).
Article6 :Le niveau d'hygiène « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » de l'établissement sera publiésur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'applicationmobile « Alim'confiance » jusqu'à l'abrogation du présent arrêté, ou pour une duréemaximale d'un an. 'Fait à NEVERS, le 09 janvier 2025
La Préfète de la Nièvre et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection Sociale,Géraldine CHARLAT-SPONY
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