=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°150
Du 19 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°150
Du 19 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03744 19/09/2025 Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « Célébration des 90 ans de la SNTM » le dimanche 21
septembre 2025 + annexe
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03748 19/09/2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne
18
2025/03749 19/09/2025 Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS sous-
préfet de L'Haÿ-les-Roses
21
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/19
16/09/2025 portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des
champs » gérés par la Fondation Maison des Champs
24
2025/180 17/06/2025 portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin
Bicêtre » en SAS, changement de localisation de l'EHPAD « Résidence
Bicêtre » changement de nom en « La Passerelle des Arts » et cession
d'autorisation de 15 places d'accueil de jour
28
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
CABINET
de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La
Passerelle des Arts »
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
19/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
31
2025/sans
numéro
01/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
34
2025/sans
numéro
12/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT/
IF/0868
19/09/2025 autorisant M. LE GAC et M. MATOULET, lieutenants de louveterie à
procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de
La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne,
Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger,
Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny
42
2025/0824 19/09/2025 modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0697 du 28 juillet 2025
valable jusqu'au 16 janvier 2026, portant modification des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de
l'avenue de la République (RD148) entre l'avenue du Général Leclerc
(RD19) et l'avenue du professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de
circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de
travaux de construction du commissariat de police de Maisons-Alfort.
45
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01126 19/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police
50
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/47 16/09/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
RELATIVE A LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE
Annule et remplace la décision n°72/2024
55
2025/50 18/09/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
RELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Annule et remplace la décision n°48/2025
57
ACTES DIVERS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2025/03744
Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « Célébration des 90 ans de la SNTM » le dimanche 21 septembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des
eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Marne ;
VU l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques
rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien ME -
TIFEUX, directeur des sécurités et pour les affaires relevant du bureau des polices administratives à
Madame Louise TERUEL-ARDON ;
VU l'arrêté 2025/02191 du 18 juin 2025 du préfet du Val-de-Marne réglementant la baignade dans la
Marne ;
VU la demande par laquelle Monsieur Lionel SERBAT, vice-président de la « Société Nautique du
Tour de Marne », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le plan d'eau de
la Marne le dimanche 21 septembre 2025 ;
VU l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 7 août
2025 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 29 août 2025 ;
VU l'avis de voies navigables de France du 18 septembre 2025 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La S ociété Nautique du Tour de Marne est autorisée à organiser sur la Marne entre les
PK 179bis et le PK 179,800bis une manifestation intitulée « Célébration des 90 ans de la SNTM » de
9h00 à 20h00 le dimanche 21 septembre 2025.
Cette manifestation consiste en des jeux nautiques, matchs de kayak polo, régates de vitesse et de
slalom en démonstration pour 20 à 30 participants.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptio ns et recommandations définies dans les
annexes jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate
tout au long du parcours et sur les points de rassemblement notamment de départ et d'arrivée.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points
suivants :
 être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
 signaler la présence des individus qui semblent suspects,
 se faire présenter les sacs à main ou à dos,
 mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des
métaux,
 mettre en place des barrières type HÉRAS pour garantir un périmètre hermétique,
 avoir un nombre d'agents de sécurité privés ou d'agents de police municipale suffisant
compte tenu du nombre de participants,
 signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
 en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la
police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne , la cheffe du pôle de
gestion du domaine public, voies navigables de France, la directrice territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'organisateur de la manifestation et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 19 septembre 2025
La Cheffe du Bureau des Polices Administratives
Louise TERUEL - ARDON
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
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FR/2025/07118
de France
jeudi 18 septembre 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/07118
Pris en application :
Code des transports
Manifestation nautique et activités nautiques (régates de kayaks)
MARNE- Bras du tour de Marne
Arrêt de navigation (tous les usagers - dans les deux sens) aay
- le 21/09/2025 de 14:00 à 16:00
o Marne, bras de rivière dit du tour de Marneentre les pk 179 (Ile Cazeanve) et pk 179.800 (Sucy en Brie) - Toute la largeur dela voie
Extrême vigilance (tous les usagers - dans les deux sens )
- le 21/09/2025 de 16:00 à 18:00
o Marne, bras de riviére dit du tour de Marneentre les pk 179 (Ile Cazenave) et pk 179.800 (Sucy en brie) - Toute la largeur dela voie
Commentaire :En raison de la manifestation organisée par la Société Nautique du Tour de Marne, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne prescrit les présentes mesures temporaires pour garantir la scéurité des participants et des tiers: Mesdames etMessieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place pour l'arrêtde la navigation lié aux régates en ligne et à respecter l'extrême vigilance precsrite pour les matchs de kayak-polo.Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous surwww.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) à contacter :UTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARISTél: 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
Date limite d'affichage :22/09/2025
Louise TERUEL-ARDONChef du bureau des polices administratives
UTI Seine-Amont2, quai de la Tournelle75005 PARIS

oiesnavigablesde France
UTI Seine-Amont
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
FR/2025/07118
jeudi 18 septembre 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/07118
Pris en application :
Code des transports
Manifestation nautique et activités nautiques (régates de kayaks)
MARNE - Bras du tour de Marne
Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 21/09/2025 de 14:00 à 16:00
o Marne, bras de rivière dit du tour de Marne
entre les pk 179 (Ile Cazeanve) et pk 179.800 (Sucy en Brie) - Toute la largeur de
la voie
Extrême vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 21/09/2025 de 16:00 à 18:00
o Marne, bras de rivière dit du tour de Marne
entre les pk 179 (Ile Cazenave) et pk 179.800 (Sucy en brie) - Toute la largeur de
la voie
Commentaire :
En raison de la manifestation organisée par la Société Nautique du Tour de Marne, Monsieur le Préfet du Val-de-
Marne prescrit les présentes mesures temporaires pour garantir la scéurité des participants et des tiers: Mesdames et
Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place pour l'arrêt
de la navigation lié aux régates en ligne et à respecter l'extrême vigilance precsrite pour les matchs de kayak-polo.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous sur
www.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) à contacter :
UTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
Date limite d'affichage :
22/09/2025
EuREPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionalde SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Service Santé Environnement / Défense Sécurité Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Affaire suivie par : Jean-Marc ARMBRUSTER
Courriel : ars-dd94-se-eau@ars.sante.fr Préfecture du Val-de-MarneTéléphone : 01 49 81 87 74 21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEILRéf. : 90 ans SNTM
PJ : - fiche "Recommandations à transmettre à l'organisateur" ; A 7 ' :
- fiche "Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou A l'attention du service des manifestationsautres activités nautiques".
Créteil, le 29 août 2025
Objet : Avis sanitaire pour la régate des 90 ans de la Société Nautique du Tour de Marne (SNTM), prévuele 21 septembre 2025.
Monsieur le Préfet,
Par courriel en date du 7 août 2025, vos services m'ont informé de l'organisation de la régate dekayaks organisée par la SNTM sur la Marne le 21 septembre 2025.
A cette occasion, 20 à 30 participants seront présents de 14h00 à 18h00 le dimanche 21 septembre2025 sur la Marne, 200 mètres en aval du pont de Chennevières.La sécurité sera assurée par 8 moniteurs fédéraux de l'association, diplômés et disposant de leurPSC1. La Protection civile a également été sollicitée.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que l'activité proposée neconstitue pas une activité de baignade mais une activité nautique pour laquelle aucun texteréglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact des participantssemble limité dans le cadre de cette manifestation qui ne prévoit pas de participation de nageurs oude personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises enpièces jointes et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'uneactivité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Par ailleurs, l'eau de la Marne étant susceptible de véhiculer des leptospires, bactéries en lien avec laprésence de rongeurs aux abords de la rivière, des précautions particulières sont recommandées.En effet, ces bactéries peuvent causer la leptospirose, maladie souvent bénigne mais qui peut êtregrave. Une projection d'eau contaminée sur une plaie ou une muqueuse pouvant constituer uneporte d'entrée dans l'organisme, il est recommandé de ne pas pratiquer d'activité nautique en
25, chemin des BassinsCS 8003094 010 CRETEIL cedexTél: 01 49 81 86 04

présence de plaies, de prendre une douche à l'eau savonneuse immédiatement après l'activité et de
rincer le matériel à l'eau potable (combinaison, chaussons, ...).
A noter qu'il existe un vaccin contre la leptospirose qui peut être proposé et dont l'indication doitêtre posée par le médecin traitant au cas par cas après évaluation individuelle du risque.
Le service Santé Environnement/ Défense Sécurité reste à votre disposition pour toute informationcomplémentaire.
Le Directeur de la Délégationdépartementale du Val-de-Marne,
Agence Régionale de Santé d'Ile deF\ vat
Délégation départementale di Val-de-Marne
(= 2 —Responsable de la cellule qualité des EauxCaroline CASSONNET
25, chemin des BassinsCS 8003084 010 CRETEIL cedexTél: 01 49 81 86 04www.iledefrance.ars.sante.fr

Annexe 1 : Recommandations à trans:tre à l'organisat
Recommandations pour l'organisateurRecommandations à transmettre parl'organisateur aux participants
- Annuler l'évènement en cas d'orage(notamment si déversoirs d'orage) laveille ou Le jour même, en cas depollution telle que définie par l'articleD.1332-15 du code de la santé publique(à l'appui notamment d'une analysecomplémentaire réalisée dans Lasemaine précédant l'évènement), encas de dégradation visuelle de la qualitéde l'eau (prolifération d'algues,mousses, irisation, coloration anormalede l'eau, animaux morts...)
- Renforcer la surveillance en cas detransparence inférieure à 1m
- Mettre à disposition des douchesalimentées par une eau deconsommation humaine, avec savon, ennombre suffisant, dans des conditionsd'hygiène suffisantes, à destination desparticipants
- Nettoyer le matériel et les équipementsde loisirs nautiques
- Informer les participants sur les risquessanitaires et les inciter à prendre unedouche savonnée, à la fin de l'activité
- Prévoir un dispositif d'encadrementmédical/secours
- Mettre en place un registre desparticipants (noms & coordonnées) afind'assurer un suivi en cas de signalementsanitaire
S'abstenir de se baigner si l'on présentedes plaies
Prendre une douche savonnée etsoignée après l'activité aquatique et
nautique
Consulter un médecin en casd'apparition, après l'activité, de fièvreou de troubles de santé (pathologiescutanées, digestives, oculaires, ORL...)
Nettoyer le matériel et les équipementsde loisirs aquatiques et nautiques

EsREPUBLIQUEFRANCAISE ; ar S
2
Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant lesloisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs,soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la
personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour La santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sontpas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvententraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, maisaussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).
IL est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuventégalement se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agitnotamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origined'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type
Pseudomonas, staphylocoques...
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent étre multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, destroubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de laqualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant àla famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité durayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développementsous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santéhumaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, descaractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité.

REPUBLIFRANCA PRESCRIPTIONS « Célébration des 90 ans de la SNTM»>
1: OBJET DE L'AUTORISATION
La société Nautique du Tour de Marne est autorisée a organiser la manifestation nautique « Célébration des 90.ans de laSNTM» sur la boucle de la Marne, entre les PK 179bis et 179.800bis, le dimanche 21 septembre 2025.
2 : PROGRAMME DE LA MANIFESTATION
La manifestation consiste en jeux nautiques (matchs de kayak polo), des régates de vitesses et de slalom endémonstration pour 20 à 30 participants.
3 : RESTRICTIONS APPORTEES A LA NAVIGATION
La boucle de la Mame est navigable aux risques et périls, soit sans garantie d'enfoncement. Pour cette manifestation, un
arrêt de navigation de 14h00 à 16h00 le 21 septembre 2025 sera diffusé aux usagers pour les démonstrations. Un appel à
la vigilance de 16h00 à 18h00 sera diffusé aux usagers pour les matchs de kayak polo qui devront être réalisés sans
gêner la navigation.
4 : CONDITIONS TECHNIQUES
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le
déroulement et la sécurité de la manifestation.
a) Conditions d' ordre général :
- Les horaires indiqués à l'article 3 devront être impérativement respectés.
- Lorganisateur devra se conformer aux prescriptions du règlement général de police (Code des transports), et de
Varrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Marne.
- Toutes les mesures relatives à la sécurité devront être mises en place par l'organisateur pour prévenir tout accident, tant
en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public. L'organisateur devra fournir les équipements de
sécurité réglementaires conformes la réglementation de la fédération sportive de canoé-kayak.
- L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation
comprenant le nombre de bateaux de secours nécessaires qui devront arborer un pavillon conforme au règlement et être
munis de bouées, gilets de sauvetage et des agrès nécessaires, conduits par un pilote expérimenté, titulaire d'un permis
de navigation ; une personne prête à porter secours en cas de besoin sera à bord de l'embarcation.
- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,
notamment avec les services publics. Il devra s'informer des débits et risques de crues éventuels en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation (aucun prospectus, tract, échantillon et
produit quelconque ne devront être jetés sur la voie fluviale).
b) Conditions particulières :
L'organisateur devra transmettre un numéro sur lequel il pourra être joignable pendant toute la durée de la manifestation
pour informer le cadre d'astreinte de Joinville-le-Pont (astreinte sécurité : 01 45 11 71 97) que la voie est libre pour le
rétablissement du trafic.
5 : SIGNALISATION
L'organisateur installera la signalisation réglementaire : l'arrêt de navigation sera signalé par des panneaux

d'interdiction Al installés 300m en amont rive droite (à destination des bateaux avalant) et en aval rive gauche (adestination des bateaux montants) de la zone des régates. Ces panneaux seront posés au début de l'arrêt et
impérativement retirés à la fin de cet arrêt.
6 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants à la manifestation, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risquesencourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et
d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
7 : DROITS DES TIERS
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires du domaine public
fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
8 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Cette manifestation est autorisée dans le cadre de la convention groupement sportif N°21922100390 délivrée par Voies
navigables de France.
9 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respectdes lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les
besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la
réalisation de la manifestation.

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025 / 03748
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération
parisienne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Madame Naaïma MEJANI en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'État et documents relevant des missions du
cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : bureau de lutte contre la radicalisation et le
séparatisme, Unité de garde de la préfecture, garage, direction des sécurités, bureau de la
représentation de l'État et bureau de la communication interministérielle.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS à
l'effet de signer les arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,
notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-40-
5 et suivants ;
- Les saisines au magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- Les déclarations d'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-
13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- Les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet dans les matières suivantes :
- accord ou refus du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sera exercée
par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de
Créteil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma M ÉJANI, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe.
Article 5 : Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le cabinet du préfet, à l'exclusion des actes relevant des
articles 2 et 3 du présent arrêté, à M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités.
Et p our les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité,
délégation est donnée :
• à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Virginie LE MASSON ,
adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance ;
• à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles
et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Thomas BOURSIN, adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, et à Mme Pierrette ROUX, cheffe
du pôle commission de sécurité ;
• à M. Firmin GOMEZ , chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et, en
son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et de la sécurité routière.
• à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l'État ;
• à Mme Louise TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son
absence ou en cas d'empêchement, à Mme Stéphane BERGIERS-DANEY, adjointe à la
cheffe du bureau des polices administratives en charge des expulsions locatives, et à M.
Yannis PAYET, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives en charge de la
réglementation générales, des polices municipales et des armes ;
• à M Valentin COCHET, chef du bureau de lutte contre la radicalisation et le séparatisme ;
• à M. Alexandre ABREU, chef du bureau de la communication interministérielle.
M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Article 6 : L'arrêté n° 2024 / 03891 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.



Fait à Créteil, le 19 septembre 2025

Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF


E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025 / 03749
Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS
sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses
Le préfet du Val-de-Marne

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité
de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Monsieur Denis MAUVAIS en qualité de sous-
préfet de L'Haÿ-les-Roses ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2021 portant nomination de Madame Olivia GALLET
dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en
qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, pour une durée de 5
ans à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 modifié portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'État et documents relevant des attributions de
l'État dans l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses à l'exception des actes suivants :
- déclinatoires de compétences ;
- arrêtés de conflit ;
- mémoires introductifs d'instance ;
- réquisitions du comptable public ;
- recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs
établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités
territoriales ;
- recours déférant à la chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du
code des juridictions financières ;
- réquisitions de la force armée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-
Roses, à l'effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d'aide aux riverains de
l'aéroport d'Orly ainsi qu'à la commission consultative de l'environnement d'Orly.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-
Roses, à l'effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions
relevant des attributions de l'État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières
suivantes :
- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d'éradication de l'habitat indigne,
coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l'insalubrité et
signature des procès-verbaux et décisions du CODERST « insalubrité ».
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS , sous-préfet de
L'Haÿ-les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera
exercée par Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de
L'Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 er du présent arrêté sera également
exercée par Madame Olivia GALLET , secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, à
l'exclusion :
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- des décisions valant substitution des maires ;
- des arrêtés à portée réglementaire ;
- des documents et décisions d'assignation à résidence, de placement en rétention administrative
et de reconduite à la frontière.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Olivia GALLET, la délégation donnée
à l'article 5 ci-dessus sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :
- Madame Carole BUGEAU , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour
des étrangers et, en son absence ou en cas d'empêchement, par Monsieur Frédéric
MENACEUR, attaché, adjoint à la cheffe du bureau ;
- Monsieur Franck PALAISY, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la
réglementation générale, et en son absence ou en cas d'empêchement, par Madame Sofya
BENABDELLAH, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef du bureau
de la réglementation générale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Olivia GALLET, de Monsieur Franck PALAISY, et
de Madame Sofya BENABDELLAH, Madame Carole BUGEAU et Monsieur Frédéric MENACEUR sont
également habilités à signer :
• les autorisations de transport de corps et d'urnes cinéraires en dehors du territoire
métropolitain et les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements
secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Olivia GALLET , de Monsieur Franck PALAISY, de
Madame Sofya BENABDELLAH, de Madame Carole BUGEAU et de Monsieur Frédéric MENACEUR,
délégation est également donnée à Madame Christine TEILHET , chargée de mission et à Madame
Camille GUÉRIN, chargée de mission, afin de signer :
• les autorisations de transport de corps et d'urnes cinéraires en dehors du territoire
métropolitain et les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements
secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2025 / 01930 du 26 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-DD94-19
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des champs »
gérés par la Fondation Maison des Champs
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1336 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association ALTERNATHIV en un établissement
médico-social ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-2927 du 24 juillet 2007 portant autorisation du transfert de gestion
des 19 places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique de l'association
ALTERNATHIV à la Fondation Maison des Champs ;
VU l'arrêté n°2009-983 du 19 mars 2009 portant autorisation d'extension de 6 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la
Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 25 places ;
VU l'arrêté n°2010-4024 du 23 février 2010 portant autorisation d'extension de 6 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés dans le Val-de-Marne gérés par la
Fondation Maison des Champs de St François d'Assise portant la capacité totale à 31 places ;
VU l'arrêté DGARS n°2014-20 du 11 février 2014 portant autorisation d'extension d'une place des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la
Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 32 places ;
VU l'arrêté DGARS n°2015-364 du 15 décembre 2015 portant autorisation d'extension d'une place
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la
Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 33 places ;
VU l'arrêté DGARS n°2021-29 du 30 mars 2021 portant autorisation d'extension de 7 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement « Maison des
Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 40 places ;
VU l'arrêté DGARS n°2021-156 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 10
1

places des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison
des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 50
places ;
VU l'arrêté DGARS n°2022-203 du 09 décembre 2022 portant autorisation d'extension de 4 places
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement « Maison des
Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 54 places ;
VU l'arrêté DGARS n°2023-301 du 27 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 5
places des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison
des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 59
places ;
VU l'arrêté DGARS n°2024-39 du 13 novembre 2024 portant autorisation d'extension de 3 places
des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison des
Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 62 places ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 07/08/2025) ;
VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;
CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
CONSIDÉRANT

La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les murs.
2
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à l'extension de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs
« Maison des champs », situé au 110 rue de Fontainebleau, 94270, Kremlin-Bicêtre est accordée à la Fondation
Maison des Champs, dont le siège social se situe au 16 rue du Général Brunet, 75019 Paris.
ARTICLE 2
La capacité totale de l'ACT « Maison des champs » est fixée à 67 places réparties comme suit :
- 44 places d'appartement thérapeutique avec hébergement ;
- 23 places d'appartements de coordination thérapeutique Hors les murs.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
- N°FINESS de l'établissement : 94 000 399 9
- N° FINESS du gestionnaire : 75 081 536 7
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par
l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
3
ARTICLE 8
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
Île-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 16/09/2025
La Directrice générale Adjointe
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Sophie MARTINON
4
cane AREPUBLIQUEFRAN CA ISE © > Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
AVA Le Département
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 - 180
portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin Bicêtre » en SAS,
changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre »
changement de nom en « La Passerelle des Arts »
et cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour
de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La Passerelle des Arts »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU le procès-verbal de l'élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er jui
llet 2021 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU
VU
l'arrêté n° 2000-399 du 18 septembre 2000 du Président du Conseil général du Val-de-Marne
transférant la gestion de la résidence pour personnes âgées sise 21, rue Eugène Thomas au
Kremlin-Bicêtre, d'une capacité de 134 places, au profit de la SAS « Tiers Temps Bicêtre » ;
l'arrêté n° 2001-3128 du 29 août 2001 du Préfet du Val-de-Marne autorisant la transformation
de la résidence « Tiers Temps Bicêtre » en établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) ;

VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2017-483 du 29 décembre 2017, portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Tiers Temps Bicêtre » géré par la SAS « Tiers Temps Bicêtre » au profit de la
SARL « Kremlin Bicêtre » ;
le courrier en date du 23 novembre 2022 par lequel le Groupe DOMUSVI informe l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-Marne du
changement de dénomination de l'EHPAD « Résidence Tiers-Temps Bicêtre » au profit du
nom « Résidence Bicêtre » ;

VU la demande du groupe DOMUSVI en date du 17 janvier 2024 visant à relocaliser l'EHPAD
actuellement situé 21, avenue Eugène Thomas – 94270 Le Kremlin-Bicêtre sur un nouveau
site sis 5 avenue Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine (94400) ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La SARL « Kremlin Bicêtre » change de forme juridique et devient la SAS « Kremlin
Bicêtre ».
Le changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre », sis 21 avenue
Eugène Thomas - 94270 Le Kremlin-Bicêtre, sur un nouveau site sis 5 avenue
Rouget de Lisle – 94400 Vitry-sur-Seine est accordée au profit de la SAS « Kremlin
Bicêtre ».
L'EHPAD « Résidence Bicêtre » change de dénomination et devient l'EHPAD « La
Passerelle des Arts ».
ARTICLE 2e : La cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour provenant de l'EHPAD «
Clémentine Pitois » au bénéfice de l'EHPAD « La Passerelle des Arts » sis 5
avenue Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine (94400) est accordée au profit de la SAS
« Kremlin Bicêtre ».
ARTICLE 3e : La capacité totale de l'EHPAD « La Passerelle des Arts » est fixée à 149 places
réparties de la manière suivante :
- 134 places d'hébergement permanent
- 15 places d'accueil de jour.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 001 930 0
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 134
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 21
Code clientèle : 711
Capacité : 15
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 199 4
Code statut : 95
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val de
Marne.
Fait à Créteil, le 17/06/2025
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie
Le Président du département
du Val de Marne
Olivier CAPITANIO
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donné e à Mme Vani GOPALAKRISHNAN, inspec trice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI
Mme Charlotte LEDOUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME. Céline GUERBER Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ
MME Noémie SINAPAH
M. Davy LUN
M. Sébastien GUTIERREZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Aurélia LUSSIER Mme Ogue-Linda N'DIAYE
Mme Elodie SALLEM Mme Evelyne NESTAR
Mme Winmelle HAMILCARO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck MUDYAYI A 1 500€ 10 mois 15 000 €
Mme Charlotte LEDOUX A 1 500 € 10 mois 15 000 €
Mme Florence GUERBER B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Christine DUBOUSQUET B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Ahrimia ALI B 750 € 8 mois 10 000€
M. David LUN B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Maleka MALLAM-RASHED B 750 € 8 mois 10 000 €
M Ziyad BANGUY B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme MichèleTUILLIER B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Diana LEFAIVRE B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Martha MWASE C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Elisabeth TSOMO C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Doussou DIAKITE C 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet
dès publication
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEX
A VITRY SUR SEINE, le 19/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M BEDEREDE Denis
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY Véronique
Mme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. SERY Vincent Mme DAYAN Perla
Mme NDIAYE Adja
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1500 € 8 mois 15 000 €
Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1500 € 8 mois 15 000 €
M. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. LEBLANC Aubry Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Perla DAYAN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
M. POYEN Christophe Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l'Isle
94600 Choisy-le-Roi,
A Choisy-le-Roi, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Julien BRAULT
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CLAIRAC Yann-Arnaud, Inspecteur Principal des
Finances publiques, à Mme ABEILLÉ Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques et à M. PEROMET Luc, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
responsables adjoints du service des impôts des particuliers de VINCENNES à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le
solde de l'Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. BONNY Raoul, à Mme BRIHIER Emmanuelle, à M.
LUONGO Victor, Mme MAXIMIN Michaëlla et à M. TOCHON Franck, inspecteurs des finances
publiques, en mon absence et en celle des responsables adjoints, à l'effet de signer les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONNY Raoul BRIHIER Emmanuelle LUONGO Victor
MAXIMIN Michaëlla TOCHON Franck
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques et agents contractuels de
catégorie B désignés ci-après :
AYOUBA Faïlah CHARON Marie DANOT Elisabeth
DARTOIS Syvain D'AVILA Adriana GRANDON Maryse
GUEGAN Fabienne HY Somsaravy JOUNAULT Virgile
LEDRECK Florence MELGIRE Sylvie N'GUESSAN Nicolas
RICHARD Anne SADI OUADDA Anissa SCHAEFFER François
TONGA Fabrice
3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques et agents contractuels de
catégorie C désignés ci-après :
ADELAÏDE Nathalie AMINA AHAMADA Farihia D'AGOSTINO Florian
BERNARD Aurélie DELANNAY Elodie GRIVOTET Stéphanie
LECHAT Isabelle LEONIE Giovannah LOUFOUA-LEMAY Alfred
MALARDE Kenny MOSSOUA OSSIBI Lucel SAÏDI-SENGI Alexandra
SIENGSOUNTHONE Srirattana SINDO Richard VENIFLEIS Valentin
VOSS Vanessa ZIGAULT Soraya
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le solde
de l'Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Remettre ou
annuler des
majorations de
recouvrement
(art 1730 du CGI),
frais de
poursuites ou
intérêts
moratoires
Signer les délais de
paiement
Signer les
mainlevées de saisie
administrative à
tiers-détenteur suite
à paiement, les
bordereaux de
situation, les
attestations de
créancier, les
attestations de
marché public
Signer les
mises en
demeure
de payer
et les
actes de
poursuite
BONNY Raoul inspecteur Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
BRIHIER Emmanuelle inspectrice Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
LUONGO Victor inspecteur Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
MAXIMIN Michaëlla inspectrice Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
TOCHON Franck inspecteur Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
CABROL Bérengère huissière Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
ANTOINE Simon contrôleur Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
BELLIARD-ROUGON
Gabrielle contrôleuse Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
BERLANDE Laurent contrôleur Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
ROLY Sabrina contractuelle B Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
SOLLIER Nicolas contrôleur Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
BOBÉ Manuelly agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
MARIE NELY Alex agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
3
mois et inférieurs à
5 000 €
WINTER Antoine agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GUEGAN Fabienne contrôleuse
pale
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
RICHARD Anne contrôleuse
pale
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
AYOUBA Faïlah contractuelle B Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
CHARON Marie contrôleuse Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
D'AVILA Adriana contractuelle B Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GRANDON Maryse contrôleuse Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
HY Somsaravy contrôleuse Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LEDRECK Florence contrôleuse Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
TONGA Fabrice contrôleur Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
ADELAÏDE Nathalie agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
BERNARD Aurélie agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GRIVOTET Stéphanie agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LEONIE Giovannah contractuelle
C
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LOUFOUA-LEMAY
agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
4
Alfred mois et inférieurs à
5 000 €
MOSSOUA OSSIBI
Lucel
agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
VENIFLEIS Valentin agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
VOSS Vanessa contractuelle
C
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
ZIGAULT Soraya agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de VINCENNES
Service des Impôts des Particuliers
130, rue de la Jarry
94300 VINCENNES
A Vincennes, le 12 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers,
Etienne CARDOT
5
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0868
autorisant M. LE GAC et M. MATOULET, lieutenants de louveterie
à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie,
Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie,
Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-5, L.427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-DRIEAT-IF-0040 (E. LE GAC) et n° 2025-DRIEAT-IF-0041 (¨P. MATOULET)
du 10 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans la circonscription du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-DRIEAT-IF-0317 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025
au 30 juin 2026 ;
VU la demande formulée par les lieutenants de louveterie de la circonscription du Val-de-Marne ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la date d'effet de l'arrêté n°2025-DRIEAT-IF-0413 du 19 juin 2025 autorisant les lieutenants
de louveterie à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le
Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boiissy-Saint-Léger,
Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny, prend fin le 20 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté susmentionné pour limiter les risques de collision aux abords
des infrastructures notamment sur les axes routiers (D136, N19) et les dégâts causés par les sangliers aux
cultures, aux espaces ouverts au public (forêt de Notre Dame) et autres formes de propriété ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
1/3

ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Emmanuel LE GAC et Monsieur Philippe MATOULET, lieutenants de louveterie de la
circonscription du Val-de-Marne, sont autorisés à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le
territoire communal de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne,
Noiseau, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny.
Article 2 : Les destructions à l'affût, à l'approche, ou en battue, de jour ou de nuit, peuvent intervenir de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026. Les interventions de nuit sont privilégiées.
L'agrainage de fixation est autorisé de manière exceptionnelle.
Article 3 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie informe :
-le commissariat de police de la commune concernée ;
-le maire de la commune concernée ;
-la cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
-l'exploitant agricole concerné ;
-les services du conseil départemental du Val-de-Marne en cas d'intervention au sein des parcs départementaux
concernés ;
-la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité.
Les lieutenants de louveterie adressent dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, en précisant
les conditions de son déroulement. Le cas échéant, le compte rendu précise la localisation de l'agrainage, sa
nature et la quantité de céréale utilisée.
Article 4 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, à la demande des lieutenants de louveterie, les
animaux prélevés pourront être destinés à l'équarrissage qui sera pris en charge par la commune du lieu de
prélèvement.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative:
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue du Général de
Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun Cedex..
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet :
– soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame la Préfète du Val-de-
Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex,
– soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande Arche
Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés de l'application du présent
2/3
arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel LE GAC et M. Philippe MATOULET pour exécution, et transmis pour
information au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à la directrice
régionale de l'Office français de la biodiversité et aux maires des communes concernées, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjoint au chef du département faune et flore
sauvage
Jean-François VOISIN
3/3
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0824
modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0697 du 28 juillet 2025 valable jusqu'au 16 janvier
2026, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories
sur une section de l'avenue de la République (RD148) entre l'avenue du Général Leclerc (RD19)
et l'avenue du professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de police de
Maisons-Alfort.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0824
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0697 du 28 juillet 2025 qui abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-
IdF n°2025-0334 du 5 mai 2025 valable jusqu'au 30 janvier 2026, portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue de la
République (RD148) entre l'avenue du Général Leclerc (RD19) et l'avenue du professeur Cadiot
(RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation
de travaux de construction du commissariat de police Maisons-Alfort ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentrali -
sation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier
2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 16 septembre 2025 ;
Vu l 'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17
septembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 18 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 18 septembre 2025 par le service espace public du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD148, à Maisons-Alfort, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction du commissariat de police de Maisons-Alfort
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 16 janvier 2026 , l'arrê-
té DRIEAT-IdF n°2025-00697 du 28 juillet 2025, susvisé, est modifié afin de permettre le déca -
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lage du démontage de la base vie dans le cadre des travaux de construction du commissariat
de police au droit du n°71 avenue de la République (RD148), entraînant une restriction de la
circulation entre l'avenue du Général Leclerc (RD19) et l'avenue du Professeur Cadiot (RD6),
dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD148 sont réalisés en plusieurs phases selon les restrictions de la
circulation suivantes:
Balisage actuellement installé 24h/24h et durant toute la durée du chantier:
• Neutralisation totale du trottoir et de la chaussée partiellement au droit des travaux ;
• Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d'une place de
stationnement dans chaque sens au droit de chaque traversée piétonne provisoire ;
• Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes
provisoires en amont et en aval du chantier ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ;
• Pose d'une ligne continue au droit des travaux ;
• Maintien de l'arrêt bus RATP « Jouet » dans chaque sens de circulation (sauf pendant la
phase 1 et 2).
Phase 3 durant deux jours de la semaine 46 ou 47 , démontage de la base vie :
• Mise en place la journée d'un alternat par panneaux K10 ;
• Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°74 et des n°75 et n°77 et
d'une place de stationnement en face du n°77 .
• Maintien des trois traversées piétonnes gérées par homme trafic pour les piétons et la
circulation.
• Interruption des véhicules de chantier dans l'emprise chantier pendant toute la durée
de cette phase.
Prévenir les services de la Police Nationale et de la RATP 24h avant la mise en place de l'alter-
nat.
Désinstallation du chantier sur deux jours (mi-décembre ou début janvier 2026) selon les
restrictions suivantes :
• Suppression des traversées piétonnes provisoires par neutralisation successive des
voies et neutralisation d'une place de stationnement dans chaque sens de circulation
au droit de chaque traversée piétonne provisoire ;
• Suppression de la ligne continue entre chaque traversée piétonne provisoire à
l'avancement du sens de circulation Joinville-le-Pont / Alfortville ;
• Neutralisation du stationnement du n°81 avenue de la République à la rue Jouet pour la
dépose de la ligne électrique provisoire
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises :
• SPEPP
40/42 rue du Kéfir
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Contact : Monsieur Yoann Roy
Téléphone : 06 09 65 22 95
Courriel : yoann.roy@spepp.com
• SNAPS
420 rue du Professeur Paul Milliez
Contact : Monsieur Fabien Durand
Téléphone : 06 20 12 10 69
Courriel : f.durand@snaps.fr
• SIGNATURE
8 rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Clément Javelot
Téléphone : 06 25 69 07 09
• Courriel : clement.javelot@signature.eu
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante, et leurs sous-traitants :
• BOUYGUES BATIMENT IDF
1 avenue Eugène Freyssinet
Contacts :Madame Jessie Andriantoavina / Madame Elisabetta Pistara
Téléphones : 06 61 97 80 81 / 07 63 21 19 37
Courriels : j.andriantoavina@bouygues-construction.com
e.pistara@bouygues-construction.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Ville de Maisons-Alfort
118 avenue du Général de Gaulle
Contact : Monsieur Joseph Zaidat
Téléphone : 06 12 43 20 66
Courriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
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- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
La maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
is
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01126
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°  79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
1

Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire
à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
2
ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant
de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d'État-major , et, en son absence, par son
adjointe Mme Fatima GABOUR, commissaire de police ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU, commissaire divisionnaire ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandan t divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de
gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1 er district de police
judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire du
Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
3
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT,
commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire
divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Hicham NAJID, commissaire de police, adjoint au chef du service régional de police
technique et scientifique ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État ;
4
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
5
1 ;HÔPITAUX r rr.HOPITAL 2 HÔPITALVILLENEUVE-ST-GEORGES_ CRÉTEIL LUCIE& RAYMOND AUBRAC
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DECISION N° 47-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE
Annule et remplace la décision n°72/2024
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire
Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO
en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
Vu la décision n°71b-2024, en date du 6 septembre 2024, portant nomination de Madame Aurore
LATOURNERIE aux fonctions de Directrice générale adjointe Directrice générale des Centre
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature générale est donnée à Madame Aurore LATOURNERIE à l'effet de signer tout
élément sur le périmètre de compétences de la Directrice Générale sur le centre hospitalier
intercommunal de Créteil et le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve St Georges.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de
la direction générale, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se
rapportant aux personnes concernées, à la date de l'éventuel départ de celles-ci de l'établissement.
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau Directeur
d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du

> ÀA dHOPITAUX ro r.HOPITAL HOPITALCONFLUENCE Le INTERCOMMUNAL (H INTERCOMMUNALCRETEIL VILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC
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Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et
de Villeneuve-Saint-Georges et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au
recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la
connaissance de Madame la Présidente du Conseil de Surveillance et à Madame la Trésorière
Principale.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Créteil, le 16/09/2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO
>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
ÀTaôPiraL@ } INTERCOMMUNAL__ CRÉTEIL
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DECISION N° 50-2025 RELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Annule et remplace la décision n°48/2025
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et du Centre hospitalier
intercommunal Villeneuve-Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac :
VU Le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7-5 et D. 6143-35-1 à D. 6143-35-4
relatifs à la composition du Directoire et au fonctionnement du Directoire ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence
GARO en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU L'organisation polaire du de février 2025 ;
VU L'organigramme de Direction d'octobre 2025 ;
VU Les propositions du Président de la CME et du Président de la CSIRMT ;
VU le Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1 :
Le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est ainsi composé :
MEMBRES DE DROIT :
- Madame Laurence GARO, Directrice générale, Présidente du Directoire ;
- Président de la CME – Vice-Président du Directoire – vacant dans l'attente des élections à la
CME d'octobre 2025 ;
- Monsieur Richard DELEPINE, Président de la Commission de soins infirmiers de rééducation et
médico-techniques
MEMBRES NOMMES :
Sur proposition du Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
- Monsieur le Professeur André COSTE, professeur des universités praticien hospitalier ;
- Madame le Docteur Isabelle DELACROIX , praticien hospitalier, chef de service médecine in -
terne et polyvalente ;
- Monsieur le Professeur Bernard MAITRE , professeur des universités - praticien hospitalier,
chef de service de pneumologie ;

ÀTaôPiraL© INTERCOMMUNALCRÉTEIL
>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
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- Madame le Docteur Rana MITRI-FRANGIEH , praticien hospitalier, cheffe de service d' anato -
mie et cytologie pathologique ;
- Madame le Docteur Frédérique SCHORTGEN, praticien hospitalier, cheffe de service de réani-
mation adulte et surveillance continue.
Sur proposition du Président de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
techniques :
- Madame Myriam TISON, Cadre supérieure de santé à la Direction des soins paramédicaux du
Centre hospitalier intercommunal de Créteil.
MEMBRES QUALIFIES :
- Monsieur le Professeur Pierre WOLKENSTEIN, Doyen et Directeur de l'UFR médicale de la
faculté de santé de l'Université Paris-Est Créteil
INVITES PERMANENTS :
- Monsieur le Professeur Ralph EPAUD, Chef de pôle Périnatalité-Femmes-Enfants et
Adolescents ;
- Madame le Professeur Camille JUNG, Médecin coordonnateur au Centre de Recherche
Clinique ;
- Monsieur le Docteur Arnaud MARECHAL, Chef de pôle Acuité Vision Dynamique
Ambulatoire ;
- Madame le Docteur Stéphanie POULLAIN, Chef de pôle Médico – Technique ;
- Madame le Docteur Isabelle ROSA, Chef de pôle Spécialités-Cancer ;
- Madame le Docteur Mathilde ROUSSEAU , Responsable du département de l'information
médicale ;
- Monsieur Jean François BESSET , Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines pour le
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et Coordinateur de la politique RH du GHT ;
- Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint chargé de la Stratégie Financière et Territoriale ;
- Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et de la
Recherche ;
- Madame Aurore LATOURNERIE, Directrice générale adjointe ;

ÀTaôPiraL© INTERCOMMUNALCRÉTEIL
>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
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Article 2 :
La présente décision prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau
Directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce
dernier.
Si l'un ou l'une des présents intéressés mentionnés quitte les fonctions au titre desquels il a été
présentement désigné au sein du Directoire, sa désignation individuelle au sein du Directoire est
considérée comme révolue.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et
transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs. Elle
est notifiée aux intéressés et sera portée à la connaissance de Madame la Présidente du Conseil de
Surveillance.

Fait à Créteil, le 18 septembre 2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD