CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-142
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-06-02-00007 - Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de
signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de
Rochefort (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie en 2024 (1 page) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien de
section à la commune de Saint-Savinien (2 pages) Page 8
17-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien de
section à la commune de Sainte-Gemme (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-06-02-00005 - Arrêté du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain
civil sous contrôle temporaire de l'autorité militaire sur la commune de St
Georges d'Oléron (2 pages) Page 14
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-06-02-00007
Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature
de la responsable par intérim du Service de Gestion
Comptable de Rochefort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-02-00007 - Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature
de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESService de Gestion Comptable de Rochefort42 avenue Wilson- CS 90 000- 17307 Rochefort Cedex '
" Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature de la responsable par intérim| . du Service de Gestion Comptable de RochefortLa comptable, Mme Amandine Chaillous, responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale ;Arrête :Article 1 :de donner pouvoir à ses adjoints_ MM. Roland Christophe, et Bourdain Olivier, inspecteurs des Finances publiques,e — de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Rochefort,e — d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e . de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e — d'exercer toutes poursuites, 'e = de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et le montant de lacréance,e — de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en. demeuree ... d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bondéroulement desdites procédures,e — d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,e — de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, 'e — de la représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute operatlon d'effectuer les déclarations decréances et d'agir en justice,e de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements mtematlonaux de signer les chèques sur letrésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France,e ... de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à lagestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort et aux affaires qui sy rattachent. ." En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations quipeuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort entendant ainsi transmettre à MM Roland Christophe etBourdain Olivier, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tousles services qui leur sont confiés.Artlcle 2:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les lrmrtes de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatrfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour esteren justice ;c) en son absence et en l'absence des adjoints, les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virementsinternationaux (V1) pour lesquels un specrmen de signature est produit auprès du service comptabilité ;aux agents désignés cr—après Somme maximaleNom et prénom des Grade Durée maximale VGM, VI, Ordres de | Saisies et autresagents des délais de concernée par un paiement actes de poursuites_ , paiement délai de paiement 'DURAND Marylène Contréleur X X OUI XGUILLET Thierry - | Contrôleur X X ou X
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-02-00007 - Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature
de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 4
E]
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime.Rochefort, le 3 juin 2025
&La comptable par intérim,Amandine ChaillousInspectrice principale des Finances publiques
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternité| LEQUOY Christian Contrôleur X X OUI XLESAULNIER Nicole Contrôleur X X our XVANEY Marc Agent - X X OUI XDUPRAT Benjamin Contrôleur X X OUI XCLEMENT Emmanuel Agent . 6 mois . " 1000€ X - OUIBOSSY-GUILLEMET Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUIIsabelle . :JAULIN Anita Contréleur 6 mois 1 000 € OUI OUIDA SILVA Jocelyne Contrôleur 6 mois 1 000 € B X OUISANSON Fabrice Contrôleur 6 mois ' 1000 € ; X OUIMARCHEBOUT Mickaël Contrôleur 6 mois : 1000 € . OUI " OUI
Article 3 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-02-00007 - Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature
de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-02-00006
Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie en 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie en 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité R ; ;ARRETE PREFECTORALEncadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'excès de pluie sur l'annéeLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour lescultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 1" janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissantles dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 avril 2025;Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'excès depluie en 2024 sur maïs, tournesol, luzerne semence, betterave sucrière semence, haricot semence, dans ledépartement de la Charente-Maritime au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;ARRÊTEArticle 1°:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'excès de pluie sur l'année 2024 doivent êtreformalisées du 4 juin au 4 juillet 2025 auprès de la DDTM :- Par voie postale à l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
LaRochelle,le 0 2 JUIN 2025Pour Ie%fifif ey par délégatione s
EmmandBrice BLONDEL
o
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie en 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-02-00004
AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de Saint-Savinien
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien de section à la
commune de Saint-Savinien 8
PRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéBureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéDE LA et du contrôle budgétaireCHARENTE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralprononçant le transfert d'un bien de section à la commune de Saint-SavinienLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL 2411-12-2 ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Savinien en date du 28 janvier 2025 se prononçantfavorablement sur le transfert à la commune de la parcelle cadastrée 72 section BD ayant le statut de bien desection ;Vu le relevé de propriété de la parcelle précitée et les éléments transmis par le maire de Saint-Savinien ;Vu les éléments transmis par le maire de Saint-Savinien relatifs à la publicité effectuée dans la section desannonces légales du journal « Sud Ouest » ainsi qu'à l'information des membres de la section du Village desBertons ;Considérant que le transfert de cette parcelle est sollicité pour permettre d'assurer la défense extérieure contrel'incendie (DECI) constituant la mise en œuvre d'un objectif d'intérêt général ;Considérant que les conditions posées par l'article L 2411-12-2 du CGCT sont remplies ;Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert de la section cadastrée 72 section BD à la commune deSaint-Savinien ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : Le bien de section cadastré 72 section BD est transféré en pleine propriété à la commune deSaint-Savinien.ARTICLE 2 :Le maire de Saint-Savinien est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscalesnécessaires à ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypothèques sont à lacharge de la commune.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint-Savinien pour affichage en mairie pendant unedurée de deux mois.ARTICLE 4:Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit parrecours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien de section à la
commune de Saint-Savinien 9
ARTICLE 5: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saint- Savinien, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le - 2 J...N 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien de section à la
commune de Saint-Savinien 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-02-00003
AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de Sainte-Gemme
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien de section à la
commune de Sainte-Gemme 11
PRÊ FET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéBureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéDE LA et du contrôle budgétaireCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralprononçant le transfert d'un bien de section à la commune de Sainte-GemmeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL 2411-12-2 ;Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Gemme en date du 25 février 2025 se prononçant en faveur dutransfert à la commune de la parcelle cadastrée H N°188 ayant le statut de bien de section ;Vu le relevé de propriété de la parcelle précitée ;Vu les courriers signés par les membres de la section attestant d'une part, donner leur accord au transfert de lasection et d'autre part, renoncer à toute demande d'indemnisation auprès de la commune ;Vu les éléments transmis par le maire de Sainte-Gemme relatifs à la publicité effectuée dans la section desannonces légales du journal « Sud Ouest » ainsi qu'à l'information des membres de la section de « ChezDevaud » ;Considérant que le transfert de cette parcelle servant de voirie depuis plusieurs années, est sollicité pourpermettre la réalisation d'un ensemble de travaux nécessaires à sa sécurisation , constituant a mise en œuvre d'unobjectif d'intérêt généralConsidérant que les conditions posées par l'article L 2411-12-2 du code susvisé sont remplies,Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert de la parcelle H n°188 ayant le statut de bien de section àla commune de Sainte-Gemme ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1 : Le bien cadastré H n°188 est transféré en pleine propriété à la commune de Sainte-Gemme.ARTICLE 2 : Le maire de Sainte-Gemme est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscalesnécessaires à ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypothèques sont à lacharge de la commune.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié au maire de Sainte-Gemme pour affichage en mairie pendant unedurée de deux mois.ARTICLE 4: Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit parrecours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien de section à la
commune de Sainte-Gemme 12
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Sainte-Gemme, sontchargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle le =2 JUIN 2025
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégation
p
/EmmanuellAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 prononçant le transfert d'un bien de section à la
commune de Sainte-Gemme 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-02-00005
Arrêté du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain
civil sous contrôle temporaire de l'autorité militaire sur
la commune de St Georges d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00005 - Arrêté du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain civil sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire sur la commune de St Georges d'Oléron 14
EZPRÉFET Direction des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant placement d'un terrain civil sous contrôle temporaire de l'autorité militairesur la commune de Saint-Georges d'OléronLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de laCharente-Maritime ;Vu la demande du chef d'état-major de la 9° Brigade d'Infanterie de Marine en date du 28 mai 2025 ;Considérant que dans le cadre de I'exercice CATAMARAN 2025, la plage de Boyardville sera utiliséecomme terrain de regroupement et de soutien avancé des forces d'intervention des armées ;Considérant que le périmètre de la zone concernée doit être préservée de toute intrusion et qu'il y alieu, dès lors, d'instaurer une mise sous contrôle de l'autorité militaire de ce périmètre ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1: La zone située sur le territoire de la commune de Saint-Georges d'Oléron définie en annexeest mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire.Le tableau des coordonnées géographiques de la zone de déploiement est également joint en annexe.Article 2 : La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à l'article 1 prendra effet dumardi 10 juin 2025 à 22h00 au vendredi 13 juin 2025 à 23h00.Article 3 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit communest applicable à la zone concernée et l'accès est interdit au public.La délimitation physique de cette zone sera réalisée par les armées et comprendra notamment unpanneautage réglementaire précisant son statut militaire.Le présent arrété sera affiché à l'entrée du site.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00005 - Arrêté du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain civil sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire sur la commune de St Georges d'Oléron 15
EZPRÉFET ' Direction des Sécurités
DE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, Monsieur leColonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime,Monsieur l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Monsieur le délégué militairedépartemental de la Charente-Maritime et Madame le maire de la commune de Saint-Georgesd'Oléron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, à l'exception de sesannexes qui relèvent d'une diffusion restreinte.
La Rochelle le =2 UIN 2025Pour le Préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
0000888
es —3' L
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-02-00005 - Arrêté du 02 juin 2025 portant placement d'un terrain civil sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire sur la commune de St Georges d'Oléron 16