PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-544
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (13 pages) Page 3
31-2025-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17
septembre 2025 à partir de 8h00 au vendredi 19 septembre 2025
jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental (4 pages) Page 17
31-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de
Toulouse le jeudi 18 septembre 2025 (4 pages) Page 22
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PREFECTURE 31
31-2025-09-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
P PréfectureST LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationai duMériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des troubles à l'ordre public et la sécurisation des rassemblements suite à l'appel à unejournée nationale d'actions prévue jeudi 18 septembre 2025 à Toulouse à partir de 08h00 jusqu'à21h00 ;Vu la demande en date du 12 septembre 2025, formulée par le général de division, commandantla région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des troubles à l'ordre public et la sécurisation des rassemblements suite à l'appel à unejournée nationale d'actions prévue jeudi 18 septembre 2025 dans plusieurs secteurs descommunes de Castelnau-d'Estrétefonds, Estancarbon, Lespinasse, Muret, Toulouse et Villeneuve-les-Bouloc a partir de 06h00 jusqu'à 19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public : que le 4° del'article L. 242-5 susvisé prévoit également la mise en œuvre de ces dispositifs à des fins derégulation des flux de transport ;Considérant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle déclarée en préfecture sedéroulera le jeudi 18 septembre 2025 à Toulouse ; qu'à l'instar de celle s'étant tenue le mercredi 10septembre 2025, des troubles à l'ordre public à l'origine d'éléments radicaux présents dans le cortègeont été constatés; que des fumigènes ont été lancés à cette occasion sur les gendarmes mobilesaccompagnés de nombreux slogans hostiles aux forces de l'ordre tels que « à bas l'état, les flics et lesfachos », « ACAB », « tout le monde déteste ia police » ainsi qu'une pancarte « La France en feu,Retailleau au milieu » ; que des militants radicaux hostiles ont ouvertement cherché l'affrontement arencontre des forces de l'ordre au niveau de larrivée du cortège dans le quartier Saint-Cyprien,essayant de forcer le barrage installé sur la place intérieure ; que cette frange radicale n'a pas hésité àjeter des projectiles à l'encontre des forces de l'ordre et à incendier du mobilier urbain, mettant ainsi lefeu à des containers poubelles ; que deux barricades ont été incendiées rue des Fontaines, en pleinmilieu de la chaussée, entraînant la destruction de 3 véhicules par propagation de ce feu ; qu'au regarddes tensions observées le 10 septembre dernier et des nombreux troubles à l'ordre public, il estnécessaire de sécuriser le cortège et d'anticiper tout risque d'incident à l'égard des personnes et desbiens, d'autant que cette journée sera particulièrement suivie et qu'une participation importante estattendue ; que la présence de nombreux individus à risque dans le cortège du 18 septembre est denature à susciter une sécurisation importante de ce rassemblement; qu'il n'est pas exclu que desgroupes citoyens tels que « Indignons-Nous Haute-Garonne » organisent des rassemblementscomplémentaires ce jeudi 18 septembre, sans que leurs contours et leurs périmètres soient précisés envue paralyser la ville comme l'indique leur siogan « bloquons tous » ; que des déambuiations piétonnesou des blocages routiers ne sont pas non plus à exclure ;Considérant que cette journée revendicative est susceptible de créer un grand désordre dans l'hyper-centre ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025, ainsi que sur divers axes importants de lamétropole, rendant ainsi difficile une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens en plusieurs secteurs afin de fluidifier le trafic routier et éviter unecirculation fortement perturbée sur les grandes artères d'accès à la métropole en raison d'appels àbloquer certains rond-points et autres voies pénétrantes vers le centre-ville, sans possibilité, par ailleurs,d'anticiper des déviations pour les transports en commun et de garantir un accès aux secours ;Considérant, en outre, que des appels à blocages émanent du groupe « action » des organisateursdes journées des 10 et 18 septembre et ciblent ouvertement de multiples sites éparpillés sur l'ensembledu département, à l'instar d'entrepôts logistiques, de raffineries, d'incinérateurs, de dépôts de bus, degares de péages et viennent ainsi paralyser l'activité économique ou la circulation autour de zonesd'intérêt ;Considérant que la journée nationale d'action du 18 septembre, très largement relayée sur lesréseaux sociaux est susceptible d'entraîner des manifestations non déclarées pouvant êtreémaillées de troubles à l'ordre public tels que la dégradation de vitrines et de commerces,notamment des banques, distributeurs automatiques de billets, de mobilier urbain ;Considérant que. compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la journée du 18septembre 2025, de l'ampleur des zones à sécuriser en raison de la multiplication d'actions envisagéessur les réseaux sociaux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que le risqued'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que ces évènements peuventoccasionner des blessures dans les rangs des forces de l'ordre, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées durant la journée; queles lieux surveillés sont strictement limités à certains endroits de la métropole toulousaine, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes ou les blocages que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à une partie de ia journée du18 septembre 2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à ia captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'uncommuniqué de presse et d'une publication sur le site intemet de la préfecture ; que, de même, uneinformation sonore spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, d'éventuels rassemblements non déclarés et de réguler les flux de transport dans le cadre de lajournée nationale d'action contre le plan budgétaire sur la voie publique prévue à Toulouse le jeudi 18septembre 2025 a partir de 06h00 jusqu'à 21h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée à plusieurs périmètres géographiques, conformémentà la cartographie jointe en annexe :+ En zone police nationale, dans la commune de Toulouse :— sur l'anneau du périphérique toulousain, dans un couloir de 50 mètres de part et d'autre del'ensemble de l'axe couvrant l'A62, l'A61 et l'A620 ;— dans un périmètre élargi du centre-ville à l'intérieur des voies suivantes, celles-ci y étant incluses :- À 62 ;- À 61 ;- À 620 :- avenue Jules Julien ;- avenue de l'URSS :- grand rue Saint-Michel ;- allées Paul Feuga :- pont Saint-Michel :- avenue de Muret ;
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- boulevard Déodat de Séverac ;- boulevard Gabriel Koenigs ;- avenue de Lombez ;- avenue de Lardenne.En _ zone gendarmerie nationale, dans les communes de Castelnau-d'Estrétefonds,Estancarbon, Lespinasse, Muret et Villeneuve-les-Bouloc :— autour du dépôt pétrolier de Lespinasse au sein du périmètre compris entre l'établissementExpress Transport au Nord, la D820 à l'Ouest, le canal latéral à la Garonne à l'Est et la ligne SNCF(nœud ferroviaire) au Sud ;— dans la zone logistique Eurocentre située sur les communes de Castelnau-d'Estrétefonds etVilleneuve-les-Bouloc, au sein du périmètre compris entre la D45 au Nord, la D820 à l'Ouest, l'A62 àl'Est et le cours d'eau le Girou au Sud :— dans une zone de 500 mètres autour des barrières de péage autoroutiers de Muret, ToulouseNord, Toulouse Est, Toulouse Sud-Est et Estancarbon.Elle est délivrée pour la durée estimée des actions relayées sur les réseaux sociaux, soit de 06h00jusqu'à 21h00.Article 4: Le registre mentionné à Farticle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le général de division, commandantla région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation :sous-préfète, diséCtrice de cabinet :
Hogdda VERNHETLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral portant interdiction de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques du
mercredi 17 septembre 2025 à partir de 8h00 au
vendredi 19 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le
territoire départemental
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port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 à partir de 8h00 au
vendredi 19 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
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z PrefectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdu mercredi 17 septembre 2025 à partir de 8h00 au vendredi 19 septembre 2025 jusqu'à 08h00sur le territoire départemental
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs :Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Préfecture Haute-Garonne Arrêté arlicles pyrotechniques 18 septembre 2025 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 à partir de 8h00 au
vendredi 19 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code générai des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » :Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets de projectileset des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs,brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été les victimes ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des précautionsparticulières :Considérant les dangers, les accidents, ies atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et lesmouvements de panique engendrés par leur utilisation dans une foule, sur les forces de sécuritéintérieure ou de dégradations de biens publics ou privés :Considérant que lutilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes :Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices :Considérant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle, déclarée en préfecture, sedéroulera le jeudi 18 septembre 2025 à Toulouse : que lors des manifestations sociales du mercredi 10septembre 2025, des troubles à l'ordre public ont été constatés ; que des fumigénes ont été lancés à cetteoccasion sur les gendarmes mobiles accompagnés de nombreux slogans hostiles aux forces de l'ordre :que des militants radicaux hostiles ont ouvertement cherché l'affrontement à l'encontre des forces de l'ordre,ont jeté des projectiles à leur encontre et incendié du mobilier urbain, mettant ainsi le feu à des containerspoubelles ; que deux barricades ont été incendiées entraînant la destruction de 3 véhicules par propagationde ce feu ; qu'au regard des tensions observées le 10 septembre dernier et des nombreux troubles à l'ordrepublic, il est nécessaire d'anticiper tout risque d'incident à l'égard des personnes et des biens, d'autant quecette journée sera particulièrement suivie et qu'une participation importante est attendue ;Considérant que la journée nationale d'action du 18 septembre, très largement relayée sur les réseauxsociaux est susceptible d'entraîner des manifestations non déclarées sur l'ensembie du territoire dudépartement pouvant être émaillées de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux forces de l'ordre :Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sontde nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que ces évènements peuvent occasionnerdes blessures dans les rangs des forces de l'ordre notamment par les tirs de mortiers d'artifice :Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Préfecture Haute-Garonne Arrêté pyrelechniques 18 septembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 à partir de 8h00 au
vendredi 19 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
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Arréte
Article ter: L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, de fumigénes et de pétards des catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée parl'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits, sauf motifprofessionnel, dans le département de la Haute-Garonne du mercredi 17 septembre 2025 à partir de8h00 au vendredi 19 septembre 2025 jusqu'à 08h00.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voiepublique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sont passoumises aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de policeet de gendarmerie.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la,sous-préféte, di ice de cabinet,
Houda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse!- 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture Haute-Garonne Arrété articles pyrotechniques 18 septembre 2025 3/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 à partir de 8h00 au
vendredi 19 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrété du 17décembre 2021 portant application des articies L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementNOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture Haute-Garonne Arrêté articles pyrotechniques 18 septembre 2025 4/4
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port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du mercredi 17 septembre 2025 à partir de 8h00 au
vendredi 19 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
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Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre
2025
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Arrêté préfectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non déciarésdans le centre-ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénai et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle déclarée en préfecture sedéroulera le jeudi 18 septembre 2025 à Toulouse ; qu'à l'instar de celle s'étant tenue le mercredi 10septembre 2025, des troubles à l'ordre public à l'origine d'éléments radicaux présents dans le cortègeont été constatés ; que des fumigènes ont été lancés à cette occasion sur les gendarmes mobilesaccompagnés de nombreux slogans hostiles aux forces de l'ordre tels que « à bas l'état, les flics et lesfachos », « ACAB », « tout le monde déteste la police » ainsi qu'une pancarte « La France en feu,Retailleau au milieu » ; que des militants radicaux hostiles ont ouvertement cherché l'affrontement arencontre des forces de l'ordre au niveau de l'arrivée du cortège dans le quartier Saint-Cyprien,essayant de forcer le barrage installé sur la place intérieure ; que cette frange radicale n'a pas hésité àjeter des projectiles à l'encontre des forces de l'ordre et à incendier du mobilier urbain, mettant ainsi le
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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feu à des containers poubelles ; que deux barricades ont été incendiées rue des Fontaines, en pleinmilieu de la chaussée, entraînant la destruction de 3 véhicules par propagation de ce feu ; qu'au regarddes tensions observées le 10 septembre dernier et des nombreux troubles a l'ordre public, il estnécessaire de sécuriser le cortège et d'anticiper tout risque d'incident a l'égard des personnes et desbiens, d'autant que cette journée sera particulièrement suivie et qu'une participation importante estattendue ; que la présence de nombreux individus à risque dans le cortège du 18 septembre est denature à susciter une sécurisation importante de ce rassemblement; qu'il n'est pas exclu que desgroupes citoyens tels que « Indignons-Nous Haute-Garonne » organisent des rassembiementscomplémentaires ce jeudi 18 septembre, sans que ieurs contours et leurs périmètres soient précisés envue de paralyser la ville comme l'indique leur slogan « bloquons tous » ; que des déambulationspiétonnes ou des blocages ne sont pas à exclure, notamment en fin de manifestation et à la fin durassemblement déclaré en-deça du parcours sécurisé ;Considérant que cette journée revendicative est susceptible de créer un grand désordre dans l'hyper-centre ville de Toulouse le jeudi 18 septembre 2025, ainsi que sur divers axes importants de lamétropole, rendant ainsi difficile une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens en plusieurs secteurs, notamment sur ies parcours desmanifestations déclarées afin de fluidifier le trafic routier et d'éviter une circulation fortement perturbéesur les grandes artères d'accès à la métropole ; qu'il est nécessaire d'écarter les voies pénétrantes versle centre-ville de toute manifestation non déclarée afin d'anticiper des déviations pour les transports encommun;Considérant, par ailleurs, que de telles manifestations non déclarées pourraient rendre compliquél'accès à l'hyper-centre de Toulouse et entraver, notamment l'accès aux secours ; que destroubles à l'ordre public pourraient également découler de manifestations sauvages, nonsécurisées par des organisateurs connus ; que des éléments radicaux pourraient en profiter pourinfiltrer les cortèges et générer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notammentdes commerces et du mobilier urbain ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat »depuis la nouvelle posture été-automne 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-villede Toulouse, du jeudi 18 septembre 2025 à partir de 07h00 jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 a23h00, dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- allées Paul Sabatier- Port Saint-Sauveur- Port Saint-Etienne- boulevard du professeur Léopoid Escande- boulevard Pierre Paul Riquet- allées Jean Jaurès
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- boulevard de Strasbourg- boulevard d'Arcole- boulevard Lascrosses- avenue Paul Séjourné- pont des Catalans- allées Charles de Fitte- place du Fer a Cheval- pont Saint-Michel- allées Paul Feuga- allées Jules Guesde- square BoulingrinArticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés. chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, direc de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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