CabinetE = Direction des sécuritésPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°BPA-25-771 du 16 décembre 2025Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles sur les routesdépartementales des Yvelines du 17 décembre 2025 à 05h00 au 18 décembre 2025 à 05h00Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code de la route;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant que dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole, laCoordination Rurale, la Confédération Paysanne et les mouvements dissidents des JeunesAgriculteurs ont mené, ces derniers jours, plusieurs actions de blocage et de perturbation de lacirculation, affectant des axes routiers et voies ferrées sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'un convoi de 20 tracteurs, 1 manitou et 5 véhicules rassemblant près de 50agriculteurs s'est déplacé et a stationné sur la RN12 dans les deux sens, le 16 décembre 2025entre 8h00 et 23h00 dans les Yvelines, occasionnant des ralentissements de circulation ;Considérant que, dans ce contexte, des actions sont annoncées par des agriculteurs enprovenance de plusieurs départements du territoire national, visant à organiser des convoisd'engins agricoles en vue de rejoindre Paris le 17 décembre 2025 à 7h00 et qu'il ne peut êtreexclu que ces convois empruntent des axes routiers traversant le département des Yvelines ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public liés à la circulation de ces convois mis enplace par les agriculteurs ;



Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et lacirculation routière ;Considérant que ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voie publique quin'ont pas été déclarées en méconnaissance des dispositions du code la sécurité intérieure,notamment ses articles L 211-1 et L 211-2 et que, dès lors, des dispositions de sécurisation de cesmanifestations n'ont pas pu être mises en œuvre;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, proportionnéeset strictement limitées dans le temps, destinées à garantir l'ordre public, la sécurité despersonnes et des biens et d'assurer la continuité de la circulation routière ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite à compter dumercredi 17 décembre 2025 à O5h00 jusqu'au jeudi 18 décembre 2025 à 05h00 sur l'ensembledes routes départementales des Yvelines.Article 2 : Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avecles dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans lesconditions prévues par les articles L 325-1 à L 325-3 du code de la route.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la PoliceNationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies dudépartement.Fait à Versailles, le 16/12/2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr