VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-130
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2025-06-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de
signature (administrative) (2 pages) Page 3
86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de
signature (ordonnancement secondaire) (9 pages) Page 6
DDFIP de la Vienne /
86-2025-06-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
CFP Montmorillon et Civray (1 page) Page 16
86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne (3
pages) Page 18
DDT 86 / SEB
86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans
le canal de Longchamps" implantée sur la commune de Martaizé (6
pages) Page 22
86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion
lièvre et sanglier (22 pages) Page 29
86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle
semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain"" implantée sur les communes
de POITIERS et BUXEROLLES (8 pages) Page 52
DIRA /
86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune
d'Iteuil (3 pages) Page 61
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes
et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la chaussée (6
pages) Page 65
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005
SARL
EC§U (2 pages) Page 72
2
Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-06-02-00009
Décision portant délégation conjointe de
signature (administrative)
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature (administrative) 3
Ex Prceemaneifrenternee)MINISTÈRE e TTLDÜEEÏËLAJUS ICE — _e COUR D'APPELDE POITIERS
. DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame FrédériquePORTERIE aux fonctions de procureur général de cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 juillet 2023 nommant Madame Alexia Pleuchot,pour exercer les fonctions de responsable chargée de la gestion des ressources humaines au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1«r septembre 2023 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à madame Alexia Pleuchot, responsablechargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.Afin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;e — les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes derenouvellement de disponibilitée Les attestations := diverses délivrées sur la situation administrative ;= pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)= pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions desdossiers non terminées) ;
e lesremboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;e les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature (administrative) 4
Frédérique PORTERIE
les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficultés ;les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, ITT ouvisite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ;— @ S-ÉVAUSOD S. des ON CC NN AT 08 e——————————————————les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien ;Les ordonnances de délégation des fonctionnaires ;les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers ;les ordres de mission pour les formations des magistrats ;les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif;les contrats de recrutement de contractuels et tous actes relatifs à ces contrats ;
Les bordereaux de transmission à la chancellerie :e des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;e des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, piècesadministratives ;e des PV d''installation pour les fonctionnaires, fiches de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;e des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :e pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,congé parental, disponibilités, promotion...) ;e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;e pour notification de tout autre acte administratif à caractere individuel ;La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)Fait à Poitiers, le 2 juin 2025
Le premier présiden
Eric RUELLE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature (administrative) 5
Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-06-02-00010
Décision portant délégation conjointe de
signature (ordonnancement secondaire)
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 6
ËEx oo TTMINISTÈREDE LA JUSTICE —Liberté _ù COUR D'APPELDE POITIERS
s. DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1'r août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame FrédériquePORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 juillet 2023 nommant Madame Alexia Pleuchot,pour exercer les fonctions de responsable chargée de la gestion des ressources humaines au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1¢r septembre 2023 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 7
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée a Madame Alexia PLEUCHOT, responsablechargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitierspour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 desbudgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissementse rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montantstinférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexia PLEUCHOT, cette délégation est exercéepar :
- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2.- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de laformation,- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépensesd'entretien immobilier,- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérationsde dépenses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2,- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Séverine GRACE. adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations desdépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 8
- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérationsdes dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesexécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature estégalement valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation degestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Madame Alexia PLEUCHOT, responsable chargée de la gestion des ressourceshumaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers, afin de les représenter pour tous lesactes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d'appel de POITIERS. En casd'absence ou d'empéchement de Madame Alexia PLEUCHOT, cette délégation est exercée par MadameEmeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour etdéposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 2 juin 2025
e premier préSident
Frédérique PORTERIE Éric RUELLE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 9
Spécimen de signatures pour accréditation aupres des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de laRégion Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de laVendée et de la Haute-Vienne :Alexia PLEUCHOT u ; JU'N 2025 Angele PENALVERTiffany RODRIGUEZ Eme;;e 'BR;INAUTel
Anais MEIGNEN Audrey POUILLOT
%::'/
Louise VOYER Camille GUILLON
,Âfi'" l |
Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER Ludovic BONNEAUD
%
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 10
Nadege GAUDY Séverine GRACE
-e,;/( æ
Sophie DUVAL Sandrine CALOGINE
Didier LAMOTTE Sandrine ALONSO
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 11
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :02JUIN 2025NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
PLEUCHOTAlexiaDirecteur principal desservices de greffe -Responsable de lagestion des ressourceshumaines
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
BRENAUTEmelineDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
RODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
COURTINIsabelleSecrétaireadministrative-RGBA
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
ALONSOSandrineSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
GRACESéverineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
NGOMAChrysosAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
__
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 12
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
BIBARDChristelleSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
OPET KristelAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
THIEBAUDChristelleAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MAYNARDOphélieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MEYLANValérieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
PONGEAuréliaAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
JACQUOTAntoineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
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NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESNb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le{ls) responsable du pôle chorus} habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personnepar l'agent ayant reçu délégation de signature}.
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DDFIP de la Vienne
86-2025-06-16-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
CFP Montmorillon et Civray
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des CFP Montmorillon et Civray 16
e A FREPUBLIQUE 'FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité Direction départementaledes finances publiques de la vienne11 rue RIFFAULT — BP 54986020 POITIERS CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Centres des Finances Publiquesde Montmorillon et de Civray
Le directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérimVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État; 1-Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 20211550 du 1" décembre 2021 portant statüt particulier du corps desAdministrateurs de I'Etat ;Vu l'arrété du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne enremplacement de Mme Myléne ORANGE-LOUBOUTIN à compter du Ter avril 2025.Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-03 du 1" avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Vienne à Monsieur Bruno MONTMUREAU en qualité de directeur départemental desfinances publiques de la Vienne, par intérim ; ' !
Arrête:Article1 :Les services du Centre des Finances Publiques de Montmorillon (Service des Impôts des ParticuliersSud-Vienne et Service de Gestion Comptable Sud-Vienne), 7 avenue de l'Europe, et du Centre desFinances Publiques de Civray (Service des Impôts des Particuliers Sud-Vienne et Service de GestionComptable Sud-Vienne), 23 rue Duplessis, relevant de la Direction départementale des financespubliques de la Vienne seront fermés exceptionnellement le mardi 1" juillet 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article Ter. -
Fait a Poitiers, le 16 juin 2025,Par délégation du Préfet,Le directeur départementaldes financespubliques ienne, par intérim,
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des CFP Montmorillon et Civray 17
DDFIP de la Vienne
86-2025-06-16-00001
Délégation de signature SGC Sud Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 18
EIREPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesÊËÏJÇË Direction départementale des Finances publiques de la VienneFraternité
Direction départementale des finances publiques de la VienneSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) SUD-VIENNE7 avenue de l'Europe86500 Montmorillon
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU RESPONSABLE DU SGC SUD-VIENNE
Le comptable, responsable du SGC SUD-VIENNEVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; '
Arrête :Article 1¥Délégation de signature est donnée à Monsieur Frelat Victor inspecteur des Finances Publiquesadjoint au comptable chargé du SGC-SUD Vienne à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, ; 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Madame Rannou Rosetta , Contrôleuse des Finances Publiques,Madame Tessier Sylviane, Contrôleusé_ des Finances Publiques,Madame Guesnon Magalie, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame Holande Hélène, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame Balland Karine, Contrôleuse des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 19
REPUBLIQUE | 1 Direction généraleÎ_'}ANÇA'SE | | des Finances publiquesFraternitéMadame Palierne Valérie, Contrôieuse des Finances Publiques,Madame Charieau Maëlle, Contrôleuse des Finances Publiques,Monsieur Dia Khàr, Contrôleurdes Finances Publiques,Monsieur Morisse David, Contrôl'eur des Finances Publiques,à I'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,A condition de n'e faire usage qu'en cas d'empêchements de ma part et de celle de mes adjoints, cette restrictionn'étant pas opposable aux tiers.a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 moiset porter sur une somme supérieure a 3000 €; ' 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
Article3Délégation spéciale de signature est donnée à I'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, de demandes derenseignement, excédents de versement, états de poursuite ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents . Grade | Limite' des décisions gracieusesValérie Palierne — Contrôleuse 12 mois et 3000 €Yoan Paslawski . _ Agent administratif 12 mois et 1500 €Véronique Bonnin ' . Agent administratif 12 mois et 1500 €Marylène Peignault ' Contrôleuse 12 mois et 3000 €Sylviane Tessier : Contrôleuse Princiapale — 12 mois et 3000 € .Magalie Guesnon - - Contrôleuse | 12 mois et 3000 €Hélène Hollande ' Contrôleuse 12 mois et 3000 €Yannick BiScarfat | Agent administratif 12 mois et 1500 €
Article 4Délégation de signature est donnée pour les documents concernant la Banque de France à :Monsieur Frelat Victor inspecteur des Finances PubliquesMadame Rannou Rosetta , Contrôleuse des Finances Publiques,Madame Tessier Sylviane, Contrôleuse des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 20
REPUBLIQUE | | " Direction généraleF_'}ANÇNSE | | | — des Finances publiquesÉgalicéFraternitéMadame Palierne Valérie,
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.A 'loukmeùlken le A6 /OÇ/ ze 25Responsable du SGC Sud-Vienne par intérimOlivier Pichot .Inspecteur divisionnaire Hors Classe
SGC Sud Vienne086042
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - Délégation de signature SGC Sud Vienne 21
DDT 86
86-2025-06-16-00005
293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
"Extraction sédimentaire dans le canal de
Longchamps" implantée sur la commune de
Martaizé
DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de
Martaizé
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PREFET Direction départementaleLDibE»te'LA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/240portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps »implantée sur la commune de MARTAIZÉLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Thouet ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complètele 12 juin 2025 à la DDT de la Vienne, présentée par SCEA Arc en Ciel représentée par monsieur FabriceGUESPIN, enregistrée sous le n°0100293543 et relative à l'opération « Extraction sédimentaire dans lecanal de Longchamps » localisée sur la commune de Martaizé ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l''objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que l'opération « Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO447 - « LA BRIANDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLA DIVE » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arrêté n°2025/DDT/SEB/240 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Extraction sédimentaire dans le canal de Longchamps" implantée sur la commune de
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : SCEA Arc en Ciel4, Sainte Catherine86200 MOUTERRE-SILLYréprésentée par monsieur le gérant,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Extraction sédimentaire dansle canal de Longchamps », localisés sur la commune de Martaizé, présentés dans la demande dedéclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent au curage d'un linéaire de 15 mètres sur lecanal de Longchamps
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau deI'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :; . ' UZ .. ArrêtéRubrique Intitulé Régime Ministériel31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit Déclaration Arrêté du, mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 28/11/2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours 15 mètresd'eau: linéaires1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)3.21.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L.21514 du code de Déclaration Arrêté dul'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des 30/05/2008dragages visés au 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages 31 m°visés à la 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant aucours d'une année :1° Supérieur à 2000 m° (A)2° Inférieur ou égal à 2000 m® dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A)3° Inférieur ou égal à 2000 m® dont la teneur dessédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1(D)
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « canal de Longchamps » est maintenu par gravité.AUCUN ENGIN NE PÉNÈTRE DANS LE LIT MINEUR DUDIT COURS D'EAU.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, iour non travaillé), la présenced'engin, de matériel. de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau. 'Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques. 'b) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. A défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.c) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséauilibres biologiauesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie 'L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
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majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « canal deLongchamps » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causéspar son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue le chantier devra étre suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonctiondes prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant I'objet du présent arrété.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts. mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13: Accès aux mstallatlon et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentlonnes àl artlcle L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code del'environnement. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 14 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
LArticle 15 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Martaizé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. '
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Martaizé, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersle, 16 JUIN 2025Pour le préfet, par délégation/Re_,spôrîÿml,[e de sefvire Adjoint/"Service Eau'et BipdiversitéL/.
URD
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DDT 86
86-2025-06-13-00004
ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de
la Vienne et approuvant les plans de gestion
lièvre et sanglier
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 29
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/184relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvantles plans de gestion lièvre et sanglier
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et L.123-19-1 relatifs à la participation dupublic aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8 relatifsà l'exercice de la chasse, L.424-8, R.424-13-1° à R.424-13-4 relatifs aux dispositions particulières auxétablissements professionnels de chasse à caractère commercial, L.424-15 concernant les règles desécurité;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrété ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrété ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatifà I'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22
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2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 30
I'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur I'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/140 du 22 avril 2025, fixant le plan de chasse grand gibier applicabledans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2025-2026 et le plan de chassetriennal pour I'espéce chevreuil pour la campagne cynégétique 2024-2027 ;Vu les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Vienne du14 mars 2025 ;Vu la consultation du public effectuée du 22 avril au 13 mai 2025, en application des articles L120-1 etL.123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant uneincidence sur l'environnement ; .Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la consultation du public par voieélectronique ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 11 avril 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) consultée le10 avril 2025 ;Considérant que le préfet fixe par arrêté sur proposition du directeur départemental des territoiresaprès avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération deschasseurs, les périodes de la chasse à tir conformément à l'article R.424-6 du code de l'environnement ;Considérant que la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le deuxièmedimanche de septembre et le dernier jour de février conformément à l'article R.424-7 du code del'environnement ;Considérant que le préfet peut fixer pour certaines espèces de grand gibier des périodes d'ouverturecomplémentaires dans les conditions définies à l'article R.424-8 du code de l'environnement ;Considérant que la période d'ouverture de la chasse à courre s'étend du 15 septembre au 31 mars etpour la vénerie sous terre du 15 septembre au 15 janvier conformément aux articles R.424-4 et R.424-5 ;Considérant que toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverturegénérale peut également chasser le renard à partir du 1°" juin conformément à l'article R.424-8 du codede l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.424-6 du code de l'environnement, l'arrêté relatif àl'ouverture et à la clôture de la chasse doit être publié au minimum 7 jours avant la date de sa prised'effet;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 31
Considérant que les modalités de l'agrainage dissuasif et de l'affouragement sont fixées, conformémentà l'article L.425-5 du code de l'environnement, par le schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC);Considérant qu'avant tout transport ou commercialisation, les spécimens de grand gibier licitementtués dans les enclos visés à |'article L.424-3-1° du code de l'environnement doivent faire l'objet d'unmarquage conforme à l'article 4 de I'arrété susvisé du 11 février 2020 ;Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de laconsultation publique allant du 22 avril au 13 mai 2025 ;Considérant que le renard roux, la corneille noire et le corbeau freux sont des espéces classées commesusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ;Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le10 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Ouverture généraleLa période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le départementde la Vienne 'du dimanche 14 septembre 2025 à 8h00au samedi 28 février 2026 au soir.Article 2 - Ouverture spécifiquePar dérogation à l'article précédent, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent êtrechassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques dechasse suivantes (les dates de fermeture s'entendant au soir).
| : GRAND GIBIERSur I'ensemble du département, sauf précision particulière, le tir s'effectuera à I'approche, à l'affôt oen battue. _Conformément aux articles L.422-23 et R.422-86 du code de l'environnement, la chasse du grand gibierdans les réserves de chasse et de faune sauvage est possible sur la base d'un plan de chasse ou d'unplan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques etagro-sylvo-cynégétiques et sous réserve que son exécution soit compatible avec la protection du gibieret la préservation de sa tranquillité.Nul ne pourra chasser le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsable du territoire concernéne bénéficie pas d'un plan de chasse (sauf cas particulier des enclos).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 32
DATESOuverture ClôtureCERF SIKA 14/09/2025 28/02/26 _ |Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Sur l'ensembleNon soumis au plan de du département, sauf précision particulière,chasse le tir s'effectuera à l'approche, à l'affût ou enbattue.
ESPÈCES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Introductions de spécimens de Cerf Sika dansle milieu naturel (ouvert ou clos) interdites.CERF ÉLAPHE 20/09/2025 28/02/2026 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire. SurSoumis au plan de l'ensemble du département, sauf précisionchasse — particulière, le tir s'effectuera à l'approche, àl'affôt ou en battue. 'CHEVREUIL 01/07/2025 | 28/02/2026 |Du 01/07/2025 au 13/09/2025, tir à 'approcheSoumis au plan de ou à I'affOt uniquement pour les détenteurschasse d'une autorisation préfectorale individuelleou leur délégataire. Tir à balle ou à l'arcobligatoire.Du 14/09/2025 au 28/02/2026, tir à balle ou tirà l'arc expressément recommandé. Seuls lesplombs n° 1 ou n° 2 sont autorisés à défautd'utilisation de balles.Dans les zones humides seuls l'utilisation desgrenailles de substitution au plomb n°2/0 ou3/0 d'un diamètre allant jusqu'à 48 mm sontautorisées à défaut d'utilisation de balles.Sur l'ensemble du département, saufprécision particulière, le tir s'effectuera àI'approche, à l'affût ou en battue.01/06/2026 | 30/06/2026 |Tir à l'approche ou à l'affût uniquement pourles détenteurs d'une autorisation préfectoraleindividuelle ou leur délégataire. Tir à balle ouà l'arc obligatoire.DAIM, MOUFLON 14/09/2025 28/02/2026 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire.Soumis au plan dechasse
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut égalementchasser à tir le renard à partir 1* juillet 2025 à l'ouverture générale et du 1° au 30 juin 2026 dans lesconditions fixées au point II « PETIT GIBIER SÉDENTAIRE » du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Grand gibier soumis au plan de gestion cynégétique approuvé :Tir à balle ou à I'arc obligatoire.Mesures particulières :En application des articles L.426-5 et R.421-34 du code de l'environnement relatifs à I'indemnisationdes dégâts de grand gibier, chaque sanglier prélevé devra être muni, avant tout transport, d'unbracelet fourni par la fédération départementale des chasseurs dans le cadre du plan de gestioncynégétique approuvé annexé au présent arrêté.DATESESPÈCES Ouverture Clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSESANGLIER 01/07/2025 31/03/2026 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire ou à lachevrotine sous réserve des conditionsdéfinies par le SDGC.Du 01/07/2025 au 14/08/2025Pour les seuls détenteurs de droit de chassebénéficiant d'une autorisation préfectoraleou leur délégataire: chasse à l'affôt, àl'approche ou en battue.Du 15/08/2025 au 31/03/2026, chasse àl'approche, à l'affüt ou en battue sous laresponsabilité du détenteur du droit dechasse ou de son délégataire.01/04/2026 | 31/05/2026.Tir à balle ou à larc obligatoire ou à lachevrotine sous réserve des conditionsdéfinies par le SDGC.Pour les seuls détenteurs de droit de chassebénéficiant d'une autorisation préfectoraledélivrée uniquement pour la protection dessemis ou leur délégataire: chasse à l'affüt, àl'approche, voire en battue à titreexceptionnel .01/06/2026 | 30/06/2026*Tir à balle ou à l'arc obligatoire ou à lachevrotine sous réserve des conditionsdéfinies par le SDGC.Pour les seuls détenteurs de droit de chassebénéficiant d'une autorisation préfectoraleou leur délégataire: chasse à l'affût, àI'approche ou en battue.La fédération départementale des chasseursde la Vienne adresse à la DDT, avant le 1¢juillet 2026 et avant le 15 septembre 2026 lebilan des prélèvements effectués sur la basedes autorisations délivrées.
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Il : PETIT GIBIER SEDENTAIREDATESESPECES Ouverture Clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSELIÈVRE 05/10/2025 07/12/2025 |Nul ne peut prélever un lièvre s'il n'est pasSoumis au plan de titulaire d'un bracelet dateur affecté augestion cynégétique territoire fourni dans le cadre du plan deapprouvé (annexe n°2) gestion cynégétique approuvé. Chaque lièvreprélevé devra être muni, avant tout transport,de ce bracelet daté du jour du prélèvement.PERDRIX GRISE 14/09/2025 07/12/2025 |Tout le département à l'exception desCas général communes en plan de gestion simple perdrixrouge et/ou faisan commun.Mesures spécifiques aux | 14/09/2025 25/01/2026 |Pour les territoires situés sur des communescommunes en plan de en plan de gestion simple perdrix rouge et/ougestion simple faisan commun (voir liste donnée à titreindicatif en annexe n°3).PERDRIX ROUGE 14/09/2025 07/12/2025 |Tout le département à l'exception desCas général communes en plan de gestion simple perdrixgrise et/ou faisan commun.Mesures spécifiques aux | 14/09/2025 25/01/2026 |Pour les territoires situés sur des communescommunes en plan de en plan de gestion simple perdrix grise et/ougestion simple faisan commun (voir liste donnée à titreindicatif en annexe n°3).FAISAN COMMUN 14/09/2025 25/01/2026 |Tout le département à l'exception desCas général ' mesures spécifiques visées ci-après.Mesures spécifiques à la | 12/10/2025 26/01/2026 |Plan de gestion afin de permettrecommune de Coussay- I'implantation d'une population naturelle :les-Bois —- Nul ne peut prélever un faisan commun(coq ou poule) s'il n'est pas titulaire d'unbracelet affecté au territoire de chasse.Chaque faisan prélevé devra être muni, avanttout transport, de ce bracelet. Touteréintroduction ou tout repeuplement defaisan est interdit.Mesures spécifiques à 14/09/2025 25/01/2026 |- Sur les communes dont la liste est donnéecertaines communes à titre indicatif à l'annexe n°3, seul le tir desfaisans (coqs et poules) porteurs de bagueset dotés d'un poncho est autorisé.— Sur les communes dont la liste est donnéeà titre indicatif à I'annexe n°3, seul le tir dufaisan obscur (phasianus colchicus mutansténébrosus) est autorisé.
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Mesures spécifiques aumassif n°9 14/09/202525/01/2026Dans le cadre d'un plan de gestion, la chassedu faisan commun est fermée sur le massifn°9, à l'exception des communes dont la listeest donnée à titre indicatif à l'annexe n°3, oùseul le tir du faisan obscur (phasianuscolchicus mutans ténébrosus) est autorisé ettoute réintroduction et tout repeuplementde faisan sont interdits.FAISAN VÉNÉRÉMesures spécifiques auxcommunes en plan degestion simple
14/09/202525/01/2026— Sur les communes dont la liste est donnéeà titre indicatif à l'annexe n°3, nul ne peutprélever un faisan vénéré (coq) s'il n'est pastitulaire d'un bracelet affecté au territoire dechasse. Chaque faisan prélevé devra êtremuni, avant tout transport, de ce bracelet.AUTRES ESPÈCESCas général14/09/202528/02/26Tout le départementCas particulier du renard: conformément àl'article R.424-8 du code de l'environnement,toute personne autorisée à chasser lechevreuil ou le sanglier avant l'ouverturegénérale peut également chasser à tir lerenard à partir du 1°" juillet 2025 et du 1* au30 juin 2026.À partir du 15/08/2025 lors de battues auxsangliers : outre le tir à balle et à l'arc, I'usagedes munitions à grenaille (de plomb et desubstitution en zone humide) est autorisé.Dans les réserves de chasse et de faunesauvage agréées :» Dans les mémes conditions que lachasse anticipée du chevreuil et dusanglier, la chasse au renard à partir du1°" juillet 2025 et du 1* au 30 juin 2026peut être autorisée.» Pendant la période d'ouverturegénérale de la chasse, la chasse aurenard est interdite sauf à l'occasionde battues au grand gibier.Cas particulier du lapin :La chasse au furet est autorisée.
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II : GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGEA l'exception des dispositions départementales relatives à la bécasse des bois et aux pigeons ramiers,les périodes et modalités de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fixées par arrétésministériels (cf annexe 4 de l'arrêté).Rappéls réglementaires: Depuis le 16 février 2023, la grenaille de plomb est interdite à l'intérieur deszones humides mentionnées à l'article L.424-6 du code de l'environnement et jusqu'à une distance de100 mètres du bord de ces zones humides.Article 3 - Chasse au volLa chasse au vol de tous les mammifères et des oiseaux sédentaires est ouverte sans restrictionparticulière du dimanche 14 septembre 2025 au samedi 28 février 2026 sur l'ensemble dudépartement, en application de l'article R.424-4 du code de l'environnement et de l'arrêté ministérieldu 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires.En application de l'article R.427-25 du code de l'environnement et de l'arrêté du 10 août 2004 modifiéfixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animauxd'espèces non domestiques, la mise en condition et l'entraînement des oiseaux sont autorisés après ladate de clôture générale de la chasse à condition que cet entrainement soit effectué sur des animaux' d'espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département (jusqu'au 30 avrilpour les mammifères et jusqu'a l'ouverture générale pour les oiseaux) et à partir du 1* juillet jusqu'à ladate d'ouverture de la chasse sur du gibier d'élevage marqué.
Article 4 - Chasse à courre et vénerie sous terreLa chasse à courre, à cor et à cri et la vénerie sous terre peuvent être pratiquées par tout titulaire d''uneattestation de meute en cours de validité pendant les périodes comprises entre les dates et auxconditions spécifiques de chasse suivantes :1- CHASSE À COURRE, A COR, A CRI : les dates de fermeture s'entendent au soir.DATESESPÈCES Ouvertire Cloture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSETOUS ANIMAUX DE 15/09/2025 | 31/03/2026CHASSE A COURRENul ne pourra chasser à courre, à cor et à cri le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsabledu territoire concerné n'est pas titulaire d'un plan de chasse individuel.
2 - VENERIE SOUS TERRE : les dates de fermeture s'entendent au soir.DATESESPECES Ouverture Clôture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEBLAIREAU, RENARD, | 15/09/2025 15/01/2026RAGONDIN
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Article 5 —- Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite sauf pour :« La chasse à tir des ragondins et rats musqués.* La chasse à tir du corbeau freux et de la corneille noire à poste fixe matérialisé de maind'homme.* — La chasse à tir du sanglier et des cervidés soumis au plan de chasse.< La chasse à tir du renard.« La chasse à courre et la vénerie sous terre.
Article 6 — Agrainage du gibier— Grand gibier :< L'agrainage et l'affouragement sont autorisés en milieu ouvert du 1* mars au 13 septembre 2025,dans le cadre de la charte d'agrainage dissuasif figurant au schéma départemental de gestioncynégétique approuvé. / L
- Petit gibier, sont interdites :< La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs.e La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.
Article 7 — Établissements professionnels de chasse à caractère commercialPour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial aux espèces de petits gibiers(perdrix, faisans), les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issusd'élevages sont les dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse.En conséquence :- Dans les communes où des mesures spécifiques de gestion sont instaurées (limitation du tir despoules, limitation du tir de la perdrix rouge, etc), les oiseaux issus d'élevage lâchés dans cesétablissements devront être munis d'un dispositif spécifique (bandelette ou poncho).- Dans le reste du département, les oiseaux issus d'élevage lâchés dans ces établissements horsdes périodes d'ouverture et fermeture spécifiques devront être munis d'un dispositif spécifique(bandelette ou poncho).
Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire |'objet :* d''un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de I'agence régionale de l'officenational des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargésde la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise aux mairies pour affichage.Poitiers, le Î 3 J...N 2025préfet
Serge BOULANGER
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025/DDT/184 relatif à 'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2025 - 2026 dans le département de la Vienne
La mise en place d'un plan de gestion cynégétique est rendue possible en application des dispositionsde l'article L.425-15 du code de l'environnement.La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne propose de mettre en place un plan degestion cynégétique approuvé de l'espèce sanglier (PGCAS) sur tous les territoires ouverts surl'ensemble du département de la Vienne. Ce document établit des regles et des mesures opposables àtous les détenteurs de droit de chasse sur le (ou les) territoire-s desquels le sanglier est chassé et à tousles chasseurs chassant cette espèce.Le département de la Vienne bénéficie d'une diversité de paysages qui offrent à cette espècenotamment, un potentiel cynégétique intéressant ; l'imbrication des zones cultivées dans les massifsboisés, permet au sanglier, de trouver toutes les conditions lui permettant de se développer. Toutefoisune population trop importante présente sur des zones où les ressources alimentaires sontinsuffisantes, peut avoir des impacts négatifs sur l'environnement: dégâts sur les cultures de mais,cultures maraîchères, prairies, etc.Le plan de gestion proposé a pour objet d'améliorer les modalités de gestion de l'espèce sanglier, afinde tenter d'atteindre et de maintenir l'équilibre agro-cynégétique pour répondre, au mieux, auxexigences du Plan National de Maîtrise du Sanglier (PNMS).L'objectif principal est d'obtenir un niveau de population intéressant pour les acteurs cynégétiques,avec un minimum de contraintes pour le monde agricole.I. Dispositions applicables à 'ensemble du département de la VienneA - Périodes de chasse : les périodes de chasse de l'espèce sanglier sont fixées comme suit :* du 1* avril au 30 juin : tir à l'approche, à l'affût ou en battue dans les secteurs où des dégâtsimportants sont avérés, pour les seuls détenteurs de droit de chasse ou leur délégataire,bénéficiant d'une autorisation préfectorale.du 1" juillet au 14 août: tir à I'approche, à I'affit ou en battue dans les secteurs où des dégâtsimportants sont avérés, pour les seuls détenteurs de droit de chasse ou leur délégataire,bénéficiant d'une autorisation préfectorale.< du 15 août à fin mars: chasse à l'approche, à I'aff0t ou en battue sous la responsabilité dudétenteur du droit de chasse ou de son délégataire.B - Recherche du sanglier blessé : dès lors qu'un sanglier tiré aura été blessé, le détenteur du droit dechasse et/ou le responsable de battue doit tout mettre en œuvre pour permettre une recherche del'animal par un conducteur de chien de sang agréé.C - Dispositifs de marauage et fiche de réalisation : chaque sanglier prélevé en milieu ouvert devra êtremuni, avant tout transport, du bracelet de marquage délivré par la Fédération Départementale desChasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de sonprélèvement et fixé sur une patte arrière entre l'os et le tendon.La connaissance des prélèvements est indispensable pour mesurer la pression de chasse exercée surl'espèce. Ces derniers doivent être saisis sur le site Internet dans l'espace adhérent, dans les 8 jourssuivant le prélèvement.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/22
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Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, l'utilisationdu bracelet de marquage spécifique « recherche au sang » restera à l'appréciation du conducteur.D - Prélèvements: sur l'ensemble du département, les prélèvements de sangliers sont de laresponsabilité des détenteurs du droit de chasse en fonction des objectifs et des indicateurs propres àchaque massif ou zone de gestion.E — Utilisation de la chevrotine : dans les secteurs du département correspondants aux critères définispar l'arrêté ministériel et inscrit dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, l'usage de lachevrotine sera possible pour la chasse collective du sanglier dans les conditions suivantes :* Seules les chevrotines comprenant 21 ou 28 grains, dont le diamètre des grains est compris entre6,20 mm et 6,30 mm pourront être employées.* Lors dutir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.* Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra êtreinscrite sur Un registre retiré auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de laVienne. Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération au plustard le 15 septembre. '- Les animaux blessés doivent étre recherchés.F - Analyse et suivi « trichine » : l'analyse de recherche des larves de trichine est recommandée dans lecas de consommation de viande de sanglier dans le cadre familial et privé et lors de cession directe parle chasseur au consommateur final. Elle est obligatoire dans les cas suivants :- repas de chasse (repas organisé en dehors de l'usage domestique privé, par un ou plusieurschasseurs, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer).- repas associatif ou loto (repas organisé en dehors de l'usage domestique privé, dans un cadreassociatif, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer etconsommer des venaisons fournies par un ou plusieurs chasseurs).< remise directe par le chasseur à un commerce de détail local (boucher, restaurant, etc.)fournissant directement le consommateur final.La venaison de sanglier sauvage doit avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichine dans unlaboratoire agréé et ne pourra être consommée qu'après obtention du résultat négatif.G - Gestion et suivi des dégâts: dans chaque massif de gestion, la Commission Technique Locale(CTL), présidée par un administrateur fédéral et composée de plusieurs membres est chargée de fairele lien entre les gestionnaires de territoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner les mesuresde prévention et de protection des cultures. Elle peut, à partir des indicateurs (importance desdégâts, évolution du coût des préventions des dégâts, niveau de prélèvements) formuler despropositions sur les mesures de gestion à mettre en place.Pour limiter les dégâts causés par le grand gibier et en particulier par le sanglier, des mesures deprévention et le cas échéant de protection (clôtures électriques) peuvent être mises en œuvre par lesdétenteurs du droit de chasse.La pression de chasse sur l'espèce, les jachères « environnement faune sauvage », les cultures à gibier,l'agrainage de dissuasion sont des éléments incontournables de la gestion du sanglier.
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2025 - 2026 dans le département de la Vienne
Afin d''assurer le suivi et la gestion cohérente des populations de lièvres et de connaître l'évolution decette espèce dans le département de la Vienne, la Fédération Départementale des Chasseurs de laVienne met en place un plan de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L 425-15 du code de l'environnement.Le plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce lièvre (PGCA Lièvre) prévu par le SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique du Département de la Vienne est un document qui établit desrègles et des mesures opposables à tous les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse sur le (ou les)territoire(s) au sein desquels le lièvre est chassé et à tous les chasseurs chassant cette espèce.| - Mise en place du PGCA Lièvre :Ce plan de gestion cynégétique approuvé s'applique à l'ensemble du département de la Vienne et estopposable aux tiers.Tout bénéficiaire d'un plan de gestion est obligatoirement adhérent de la Fédération Départementaledes Chasseurs de la Vienne en application de l'article L.421-8 du code de l'environnement.Tout détenteur du droit de chasse, non répertorié à la Fédération des Chasseurs, doit déclarer sonterritoire en justifiant de son droit de chasse, afin d'obtenir une attribution de bracelets.Il - Dépôt des demandes de bracelets :Les demandes de bracelets seront adressées à tous les détenteurs de droit de chasse répertoriés à laFédération au plus tard au cours de la 1% quinzaine dejuin et devront étre retournées au plus tard finjuillet.Toute demande qui arrivera après cette date sera examinée en recours par la commission fédérale petitgibier. Dans ce cas, la remise des bracelets se fera au plus tôt après le 15 octobre.Toute demande parvenant à la Fédération après le 1°" septembre sera considérée comme non recevable.111 - Les critères d'attribution de bracelets :Le taux d'attribution de bracelets aux 100 ha sera appliqué sur une unité de gestion correspondant auminimum à la commune ou groupement de communes présentant un profil identique et fixé à partir del'historique des prélèvements, du taux de réalisation de I'année précédente et de la tendance desvaleurs des indices d'abondance (voir la liste en annexe).S'agissant du quota maximum d'attribution des bracelets appliqué au territoire, il sera calculé sur labase de la superficie enregistrée.Dans le cas où le nombre de sociétaires s'avère supérieur au quota maximum, le bénéficiaire du plan degestion aura la possibilité, s'il le souhaite, d'obtenir un nombre de bracelets correspondant au nombrede sociétaires, mais sera tenu de respecter le quota maximum. En cas de dépassement de ce quota,I'écart entre ce quota et le prélèvement réellement réalisé sera déduit de l'attribution de I'annéesuivante.IV - Recours gracieux :Tout bénéficiaire de bracelets peut faire un recours auprès du Président de la Fédération des Chasseursde la Vienne en lui adressant, avant le 1° septembre, par lettre recommandée avec AR, une demande derévision argumentée.
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V - Marguage - contrôle - bilan :Avant tout transport, chaque lièvre prélevé est muni d'un bracelet fourni par la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit obligatoirement être collé autour de l'unedes pattes de l'animal.Tout chasseur qui n'appliquera pas cette disposition fera l'objet de sanctions.Le bilan de réalisation devra être retourné, accompagné de l'intégralité des bracelets non utilisés, à laFédération des Chasseurs de la Vienne avant le 1°" janvier, pour la chasse à tir et avant le 10 avril, pour lachasse à courre.En cas de bracelets manquants non justifiés et non justifiables, l'attribution pour l'année suivante serasupprimée.La Fédération des Chasseurs peut demander aux bénéficiaires du plan de gestion, de collecter lespattes antérieures des lièvres prélevés sur lesquelles est apposé le bracelet.VI - Période de chasse :Pour le département de la Vienne, la période et les heures de chasse à tir du lièvre sont fixéesannuellement dans l''arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.Dans le cas où le quota de lièvres prélevés est atteint en cours de période, la chasse de l'espèce n'estpas pour autant fermée en revanche tout prélèvement sera interdit.VII - Suivi des mesures de gestion :La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne est tenue d'assurer le suivi de ces mesures.Elle fournira à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne un bilan annuel du plan degestion.VIII - Gestion, suivi des dégâts et attribution complémentaire :Dans chaque massif de gestion, la Commission Technique Locale (CTL), présidée par un administrateurfédéral et composée de plusieurs membres est chargée de faire le lien entre les gestionnaires deterritoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner les mesures de prévention et de protection descultures.À défaut d'efficacité, les agriculteurs ont la possibilité de formuler des demandes d'interventionsadministratives auprès des services de |'Etat.Lorsque des dégâts agricoles avérés le nécessiteront des attributions complémentaires pourront êtredélivrées. De même conformément à l'article R.422-86 du code de l'environnement et dans le cas où leniveau des populations et des dégâts le nécessiteraient, tout ou partie des prélèvements pourront êtreréalisés sur la réserve agréée de l'ACCA.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTéi. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Annexe : Taux d'attribution au 100 ha par commune.Commune Tauxattributionaux 100haADRIERS 0,50AMBERRE 797ANCHE 1,50ANGLES SUR LANGLIN 2,50ANGLIERS 3,90ANTIGNY 3,00ANTRAN 2,00ARCAY 760ARCHIGNY 2,00ASLONNES 1,55ASNIERES SUR BLOUR 0,50ASNOIS 3,50AULNAY 4,40AVAILLES EN CHATELLERAULT 3,00AVAILLES LIMOUZINE 0,50AVANTON 1,38AYRON 2,10BASSES 3,00BEAUMONT SAINT-CYR 0,00BELLEFONDS 3,50BERRIE 4,70BERTHEGON 1,00BERUGES 0,50BETHINES 3,00BEUXES 540BIARD 2,40BIGNOUX 2,50BIGNOUX cloturé 2,50BLANZAY 2,00BOIVRE LA VALLEE 0,00BONNES 3,00BONNEUIL MATOURS 2,00BOURESSE 1,55CLOUE 1,60
Commune Tauxattributionaux 100haBOURG ARCHAMBAULT 1,50BOURNAND 3,00BRIGUEIL LE CHANTRE 1,50BRION 2,67BRUX 2,00BUXEROLLES 2,00BUXEUIL 2,00CEAUX EN LOUDUN 1,90CELLE l'EVESCAULT 2,00CENON SUR VIENNE 2,00CERNAY 4,00CHABOURNAY 3,81CHALAIS 7,00CHALANDRAY 1,80CHAMPAGNE LE SEC 2,00CHAMPAGNE ST HILAIRE 2,00CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 0,00CHAMPNIERS 2,25CHARROUX 2,00CHASSENEUIL DU POITOU 1,33CHATAIN 2,00CHATEAU GARNIER 2,00CHATEAU LARCHER 1,50CHATELLERAULT 3,00CHAUNAY 2,00CHAUVIGNY 3,00CHENEVELLES 1,50CHERVES . 215CHIRE EN MONTREUIL 2,10CHOUPPES 4,70CISSE 3,19CIVAUX 3,00CIVRAY 3,50LA CHAPELLE BATON 2,00
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
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LA CHAPELLE MOULIERE2,50COLOMBIERS 3,00| COULOMBIERS 1,80COULONGES 1,50COUSSAY EN MIREBEAU 5,60COUSSAY LES BOIS 2,00CRAON 2,50CROUTELLE 0,00CUHON 2,90CURCAY SUR DIVE 9,50CURZAY SUR VONNE 1,60DANGE ST ROMAIN 2,80DERCE 2,00DIENNE 0,88DISSAY 2,00DOUSSAY 4,00FLEIX 4,00FLEURE 0,92FONTAINE LE COMTE 1,70FRONTENAY SUR DIVE 5,50FROZES 4,87GENCAY 3,85GENOUILLE 3,00GIZAY 1,73GLENOUZE 5,00GOUEX 1,00GUESNES 1,00HAIMS 3,00INGRANDES 2,50ITEUIL 110JARDRES 1,25JAUNAY MARIGNY 0,00JAZENEUIL 1,40JOUHET 3,00JOURNET 3,00JOUSSE 2,00L'ISLE JOURDAIN 0,50LA BUSSIERE 2,00MAISONNEUVE 5,37
LA CHAPELLE VIVIERS 3,00LA CHAUSSEE 4,10LA FERRIERE AIROUX 2,31LA GRIMAUDIERE 2,60LA PUYE 2,75LA ROCHE POSAY 1,20LA ROCHE RIGAULT 2,00LA TRIMOUILLE 1,50LA VILLEDIEU DU CLAIN 1,55LATHUS 1,50LATILLE 1,50LAUTHIERS 4,00LAVOUX 2,50LE VIGEANT 1,00LEIGNE LES BOIS 0,95LEIGNE SUR USSEAU 3,40LEIGNES SUR FONTAINE 3,00LENCLOITRE 3,50LES ORMES 2,00LES TROIS MOUTIERS 2,00LESIGNY 1,50LEUGNY 2,50LHOMMAIZE 0,89LIGLET 1,50LIGUGE 1,00LINAZAY 2,00LINIERS 2,50LIZANT 3,00LOUDUN 4,50LUCHAPT 0,50LUSIGNAN 110LUSSAC LES CHATEAUX 3,00MAGNE 2,00MAILLE 3,68MAIRE 2,50MAIRE (cloturé) 3,00OYRE 2,52
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MARCAY 1,20MARIGNY CHEMEREAU 3,90MARNAY 1,50MARTAIZE 7,00MASSOGNES 347MAULAY 2,50MAUPREVOIR 2,00MAZEROLLES 1,00MAZEUIL 3,70MESSAIS 560MESSEME 3,70MIGNALOUX BEAUVOIR 1,79MIGNE AUXANCES 1,29MILLAC 0,50MIREBEAU 4,04MONCONTOUR 12,70MONDION 2,50MONTAMISE 2,00MONTHOIRON 2,45MONTMORILLON 3,00MONTS SUR GUESNES 1,00MORTON 6,70MOULISMES 1,50MOUSSAC 0,50MOUTERRE SILLY 6,50MOUTERRE SUR BLOURDE 0,50NAINTRE 100NALLIERS 1,00NERIGNAC 0,50NEUVILLE DU POITOU 2,51NIEUIL L'ESPOIR 1,32NOTRE DAME D'OR 8,30NOUAILLE MAUPERTUIS 1,24NUEIL SOUS FAYE 2,30ORCHES 2,20OUZILLY 4,00OUZILLY VIGNOLLES 9,50SOMMIERES DU CLAIN 2,00
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PAIZAY LE SEC 2,50
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PAYROUX 2,00PERSAC 1,00PINDRAY 3,00PLAISANCE 1,50PLEUMARTIN 1,50POITIERS 2,50PORT DE PILES 2,70POUANCAY 5,00POUANT 3,60POUILLE 1,96PRESSAC 0,50PRINCAY 1,00QUEAUX 1,00QUINCAY 2,10RANTON 5,00RASLAY 10,00ROCHES PREMARIES ANDILLE 1,71ROIFFE 2,40ROMAGNE 2,25ROSSAY 3,90ROUILLE 0,80SAIRES 1,50SAIX 4,20SALLES-EN-TOULON 1,26SAMMARCOLLES 4,20SANXAY 1,30SAULGE 1,50SAVIGNE 3,00SAVIGNY LEVESCAULT 1,87SAVIGNY SOUS FAYE 3,50SCORBE CLAIRVAUX 2,50SENILLE-SAINT-SAUVEUR 2,50SERIGNY 2,50SEVRES ANXAUMONT 2,50SILLARS 3,00SMARVES 1,51USSEAU 2,50
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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SOSSAIS 2,00ST BENOIT 2,43ST CHARTRES 8,30ST CHRISTOPHE 5,20ST CLAIR 6,50ST GAUDENT 3,00ST GENEST D'AMBIERE 3,00ST GEORGES LES 2,00BAILLARGEAUXST GERMAIN 3,00ST GERVAIS LES 3 CLOCHERS 3,40ST JEAN DE SAUVES 2,40ST JULIEN L'ARS 1,64ST LAON 5,50ST LAURENT DE JOURDES 2,25ST LEGER DE MONTBRILLAIS 5,50ST LEOMER 1,50ST MACOUX 2,00ST MARTIN LA PALLU 0,00ST MARTIN L'ARS 1,00ST MAURICE LA CLOUERE 1,32ST PIERRE DE MAILLE 2,00ST PIERRE D'EXIDEUIL 2,50ST REMY EN MONTMORILLON 1,50ST REMY SUR CREUSE 2,45ST ROMAIN 2,25ST SAUVANT 1,70ST SAVIN 2,50ST SAVIOL 2,00ST SECONDIN 1,71STE RADEGONDE 3,50SURIN 3,50TARGE 3,80TERCE 1,08TERNAY 4,00THOLLET 1,50THURAGEAU 2,44THURE 3,00
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
USSON DU POITOU 2,00VALDIVIENNE 2,46VALENCE EN POITOU 0,00VAUX SUR VIENNE 2,80VELLECHES 1,90VERGER SUR DIVE 2,60VERNON 1,26VERRIERES 3,02VERRUE 3,60VEZIERES 2,0VICQ SUR GARTEMPE 3,00VILLEMORT 3,00VILLIERS 2,25VIVONNE 1,50VOUILLE 2,10VOULEME 2,00VOULON 4,00VOUNEUIL SOUS BIARD 1,70VOUNEUIL SUR VIENNE 2,00VOUZAILLES 2,89YVERSAY 2,12
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DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Annexe 3 de l'arrété n° 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2025 - 2026 dans le département de la VienneListe des communes bénéficiant d'un plan de gestionperdrix grise/rouge et/ou faisan commun/VénéréLes éléments rappelés ci-dessous sont donnés à titre d'information et sont susceptibles d'évolutionsjusqu'à l'ouverture générale de la chasse.| - Plan de gestion faisan commun :
- Sur les communes de: Senillé-Saint Sauveur, Lésigny sur Creuse et La Roche Posay seul le tir desfaisans (cogs et poules) porteurs de bagues et dotés d'un poncho est autorisé.
- Sur la commune de : Coussay les Bois, nul ne peut prélever un faisan commun (coq ou poule) s'il n'estpas titulaire d'un bracelet affecté au territoire de chasse. Chaque faisan prélevé devra être muni, avanttout transport, de ce bracelet. Toute réintroduction ou tout repeuplement de faisan est interdit.
- Sur les communes de : la Chapelle Montreuil, Fleix, Leigné les Bois, Lhommaizé, Montreuil-Bonnin et deVellèches seul le tir du faisan obscur (phasianus colchicus mutans ténébrosus) est autorisé.
- Sur les communes de : Antigny, La Chapelle Viviers, Civaux, Coulonges, Haims Villemort, Leignes surFontaine, Lussac Les Châteaux, Moulismes, Pindray, Saulgé, Sillars, St Germain, Thollet seul le tir dufaisan obscur (phasianus colchicus mutans ténébrosus) est autorisé et toute réintroduction ou toutrepeuplement de faisan est interdit.
- Sur les communes de : Béthines, Bourg-Archambault, Brigueil Le Chantre, Jouhet, Journet, Lathus-SaintRémy, La Trimouille, Liglet, Montmorillon, Plaisance et Saint-Léomer, le tir de tout type de faisancommun est interdit ainsi que le lacher de faisans autres que ceux fournis par la Fédération.
Il - Plan de gestion faisan vénéré :
- Sur les communes de: Béruges, Biard, Celle L'Evescault Jazeneuil, Lusignan, La Chapelle Montreuil,Marigny Chemereau, Quincay, Vouneuil-sous-Biard, Leugny, Mairé, Oyré, Saint Remy sur Creuse nul nepeut prélever un faisan vénéré (coq) s'il n'est pas titulaire d'un bracelet affecté au territoire de chasse.Chaque faisan prélevé devra être muni, avant tout transport, de ce bracelet.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 19/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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Annexe 4 de l'arrété n° 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse p_our la campagne2024 - 2025 dans le département de la ViennePÉRIODE DE CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ET DU GIBIER D'EAUA l'exception des dispositions départementales indiquées dans le tableau, les dates et modalités despériodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fixées par arrêtés ministériels du 24mars 2006 modifié (ouverture), du 19 janvier 2009 modifié (fermeture), du 4 novembre 2003 modifié(usage des appelants), du 31 mai 2011 (prélèvement maximal autorisé bécasse), du 2 septembre 2016(Bernache du Canada). Elles sont rappelées à titre d'information et sont susceptibles d'évolutions.DATESESPÈCES Ouverture Clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSEOie cendrée 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture générale, uniquement dansOie des moissons à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,Oie rieuse rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau; la recherche et le tir ne sontBernache du Canada 21/08/2025 | 31/01/2026 |autorisés qu'à une distance maximale de 30à 6 heures mètres de la nappe d'eau, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.1- Canards de surfaceCanard colvert 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture générale, uniquement dansCanard pilet à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,Canard siffleur rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etCanard souchet nappes d''eau; la recherche et le tir ne sontSarcelle d'hiver autorisés qu'à une distance maximale de 30Sarcelle d'été mètres de la nappe d'eau, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Canard chipeau 15/09/2025 | 31/01/2026 Néantà 7 heures2- Canards plongeursEider à duvet 21/08/2025 | 10/02/2026 | Avant l'ouverture générale, uniquement dansFuligule milouinan à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,Harelde de Miquelon rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etMacreuse noire nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontMacreuse brune autorisés qu'à une distance maximale de 30mètres de la nappe d'eau, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Du 1er au 10 février, la chasse de ces canardsne peut se pratiquer qu'en mer.Garrot à œil d'or 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture générale, uniquement dansà 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau; la recherche et le tir ne sontautorisés qu'à une distance maximale de 30meétres de la nappe d'eau, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/20/22
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Fuligule milouin 15/09/2025 31/01/2026 NéantFuligule morillon a 7 heuresNette rousse3- RallidésRâle d'eau 15/09/2025 31/01/2026 NéantFoulque macroule à 7 heuresPoule d'eau4- LimicolesBarge rousse 21/08/2025 31/01/2026 | Avant l'ouverture générale, uniquement dansBécasseau maubèche à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,Chevalier aboyeur rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etChevalier arlequin nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontChevalier combattant autorisés qu'a une distance maximale de 30Chevalier gambette mêtres de la nappe d'eau, sous réserve deCourlis corlieu disposer du droit de chasse sur celle-ci.Huîtrier piePluvier doréPluvier argentéVanneau huppé 14/09/2025 31/01/2026 NéantBécassine sourde Premier 31/01/2026 | Avant l''ouverture générale, uniquement dansBécassine des marais samedi les marais non asséchés, sur les fleuves,d'août rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs età 6 heures nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontautorisés qu'a une distance maximale de 30mètres de la nappe d'eau, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Jusqu'au premier jour de la troisième décaded'août à 6 heures, sur les seules prairieshumides et les zones de marais non asséchéesspécifiquement aménagées pour la chasse deces deux espèces, par la réalisation deplatières et la mise en eau, entre 10 heures et17 heures.Bécasse des bois 14/09/2025 | 20/02/2026 | Avant tout transport de la bécasse tuée enaction de chasse, apposer un bracelet etindiquer le jour de prélèvement sur ce carnetou, l'enregistrer sur l'application chassadapt.Prélèvement _ Maximum __ Autorisé _ (PMA)s'appliguant sur le département de la Vienne,par chasseur :2 oiseaux par jour ; 6 oiseaux par semaine ; 30oiseaux par an.La chasse à la Bécasse des bois est interdite :après 18 heures (période du jour de l'ouverturegénérale au 31 octobre 2025) ;après 17 heures (période du 1" novembre 2025au 20 février 2026).
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Turdidés ;Grive, Merle noir 14/09/2025 | 10/02/2026 NéantColombidésPigeon ramier ' 14/09/2025 | 20/02/2026 |Du 11 au 20 février 2026 la chasse du pigeonramier est autorisée à poste fixe matérialiséde main d'homme.Autres pigeons 14/09/2025 | 10/02/2026 NéantTourterelle turque 14/09/2025 | 20/02/2026 NéantAutres espèces de gibier migrateurAlouette des champs 14/09/2025 31/01/2026 NéantCaille des blés Dernier 20/02/2026 | Avant l'ouverture générale, la chasse ne peutsamedi être pratiquée qu'a l'aide de chiens d'arrét oud'août spaniels.Moratoire: La chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble duterritoire métropolitain jusqu'au 30 juillet 2025, excepté sur le domaine public maritime où le courliscendré peut être chassé (arrêté ministériel du 24 juillet 2013). Jusqu'à cette date, sur les territoires où lachasse est suspendue, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à I'ouverture de la chasseaux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates defermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 22/22
DDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARRÊTÉ 2025/DDT/184 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
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DDT 86
86-2025-06-17-00001
Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 et
R.214-23 du code de l'environnement
concernant l'opération "Mise en place d'une
passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le
Clain"" implantée sur les communes de POITIERS
et BUXEROLLES
DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain""
implantée sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES
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PREFET | | Direction départementaleEÔE !.A VIENNE | des territoiresFraternité ARRÊTÉ N°/DDT/SEB/222portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del''environnement concernant l'opération « Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "le Clain" » implantée sur les communes de POITIERS ETBUXEROLLESLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schema d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçuecomplète à la DDT de la Vienne le 19 décembre 2024, présentée par Grand Poitiers CommunautéUrbaine représentée par madame la présidente, enregistrée sous le n°0100283249 et relative àl''opération « Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "le Clain" » localisée sur lescommunes de Poitiers et Buxerolles ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 18 avril 2025 à la DDT de la Vîenne, et intégrés dansle dossier initial de la demande d'autorisation temporaire;Vu le courrier du 19 mai 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrété par le pétitionnaire en reponseà la phase contradictoire;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement;Considérant que l'opération « Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "le; Clain" » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de laressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n''est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain""
implantée sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES
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ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Grand Poitiers Communauté Urbaine84, rue des Carmélites86000 POITIERSréprésentée par madame la présidente,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Mise en place d'une passerellesemi-flottante sur le cours d'eau "le Clain" », localisés sur les communes de Poitiers et Buxerolles,présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L.181-1et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrété.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :» la mise en place en travers d'une portion de 34 mètres du cours d'eau « le Clain », en amont'de l'ouvrage SNCF, d'un batardeau sous forme de plateforme sur géotextile constitué deremblais de granulats inertes sans fines permettant |'accés et l'installation des pieux desflotteurs depuis le sud. Le maintien de la continuité hydraulique et écologique est permis parun busage @800 à @1000 (mise en place de 9 canalisations) ;oula mise en place, en travers d'une portion de 19 mètres du cours d'eau « le Clain », en amontde l'ouvrage SNCF, d'un batardeau sous forme de plateforme sur géotextile constitué deremblais de granulats inertes sans fines permettant l'accès et l'installation des pieux desflotteurs depuis le nord puis, dans un second temps, après démantèlement de la plateformenord, la mise en place, en travers d'une portion de 16 mètres du cours d'eau « le Clain », enamont de l'ouvrage SNCF, d'un batardeau sous forme de plateforme sur géotextile constituéde remblais de granulats inertes sans fines permettant l'accès et l'installation des pieux desflotteurs depuis le sud ; ;» la mise en place de batardeaux en décroché de la berge du cours d'eau au niveau des culéespour permettre leur implantation ;» le maintien de l'écoulement du cours d'eau « le Clain » par gravité ;> la mise en place, en berge, de deux culées ;» la mise en place, dans l'axe des culées et sur |'axe des piles de l'ouvrage existant de deux pilesconstituées chacune :» d'une file de deux pieux forés et non battus dans le cours d'eau ;> d'un flotteur massif de forme oblongue coulissant le long des pieux, orienté suivant lesens d'écoulement du Clain.
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain""
implantée sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES
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Article 3 : Objet de I'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéessont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31100 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique : mise en placea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale| des plateformesà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau| d'accès sur leentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) Clain et desb) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| batardeaux demais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la| recul des culéesligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la| installation desrubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours culées de lad'eau: ' passerelle1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « le Clain » est maintenu par gravité. Dans le cas de l'utilisation dedeux plateformes à temporalité successive, l''écoulement est maintenu naturellement. Dans le cas del'utilisation d'une plateforme unique depuis le sud, le maintien de la continuité hydraulique etécologique est permis par un busage @800 à 1000 (mise en place de 9 canalisations).En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Si nécessaire, des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent êtrepositionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
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matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont misen place sur les plateformes des nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantler ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, 'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou sur les batardeaux, ils ne peuvent pas circuler oustationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.b) Préservation des chiroptèresAvant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères auniveau du pont est à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnosticrédigent un rapport de constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur leschiroptères et leurs habitats. Ce rapport est transmis au service eau et blodiver5|te de la DDT de laVienne dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.Conformémentà l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espéces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
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b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l''arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l''ambroisie mentionnées dans l'arrété n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Clain » (pratique dela pêche, kayak, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau des stations hydrométriques de Poitiers (Pont Neuf, codestation L234161002) et Poitiers (Pont Neuf, code station L234161002). Le chantier devra être suspendujusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il estalors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par lecours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l''ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analysesà effectuer. 5/8
DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
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Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 12 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à linstallation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si I'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date àlaquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 14 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci. '
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
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l'environnement. lls peuvent demander communication de toute piéce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de Poitiers et Buxerolles pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l''accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.II - Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au «|» et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, I'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
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implantée sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES
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Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Poitiers et Buxerolles,le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. poitiersle, 17 JUIN 2025Pour le préfet, par délégation
ponsable du',éervioeEau et Bicaiversite
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DDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du
code de l'environnement concernant l'opération "Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau "Le Clain""
implantée sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES
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DIRA
86-2025-06-17-00003
Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au
PR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême
dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
DIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR
66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-37 du 17 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 juin 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne;
Vu l'avis favorable du 11 juin 2025 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable du 03 juin 2025 de la mairie de Marçay ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 juin 2025 de la mairie d'Iteuil ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR
66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens
Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune d'Iteuil, dans le département de la Vienne, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 23 juin 2025 à 08h00 au vendredi 11 juillet 2025 à 16h00, y compris les jours hors chantier. En
cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 à 16h00, y compris les jours hors chantier.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 64+950 et 68+680.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême sont basculés sur la chaussée opposée
entre les PR 64+950 et 68+680 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
Fermeture bretelle d'entrée RN10 échangeur 32 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d'entrée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur 32 d'Iteuil peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD4c, la bretelle d'entrée sur la RN10 dans l'échangeur 32
d'Iteuil dans le sens Angoulême/Poitiers, la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur
31 de Croutelle, via la RD611 et le rond point de Fontaine le Comte et la RN10 dans le sens
Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie RN10 échangeur 32 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle de sortie de la RN10 dans le sens Poitiers-Angoulême dans l'échangeur 32 d'Iteuil peut être fermée à
la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur
34 de Vivonne nord via la RD27 pour reprendre la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie
dans le sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur 32 d'Iteuil.
Fermeture carrefour plan RN10/VC de Corneboeuf
Le sens Corneboeuf/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC parallèle à la
RN10, la RD95, la RD31 jusqu'à l'échangeur nord de Vivonne et la RN10.
Le sens Iteuil/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur 31 via la RD911 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Le sens Poitiers/ Corneboeuf peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême jusqu'à l'échangeur nord de Vivonne ,la RD31 et RD95.
Le sens Angoulême/Corneboeuf peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur 31 via la RD911, la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à
l'échangeur nord de Vivonne ,la RD31 et RD 95.
Le sens Poitiers/Iteuil peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur de Vivonne nord via la RD31 et la RN10.
Fermeture carrefour plan RN10/RD 95
Le sens Marçay/RN10 peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RD95, la RD31 jusqu'à
l'échangeur nord de Vivonne et la RN10.
Le sens Angoulême/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur 31 via la RD911, la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à
l'échangeur nord de Vivonne et la RD31.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR
66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
63
Le sens Poitiers/Iteuil peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angou -
lême, un demi-tour à l'échangeur de Vivonne nord via la RD31 et la RN10.
Le sens Poitiers/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/An -
goulême jusqu'à l'échangeur nord de Vivonne et la RD31.
Le sens Iteuil/Marçay peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC de l'Anjouinière, la
RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à l'échangeur nord de Vivonne et la RD31.
Le sens Iteuil/Angoulême peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la VC de l'Anjouinière et la
RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Madame le maire d'Iteuil ;
• Madame le maire de Marçay ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
David Clarissac
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arrêté n°2025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 65+100 au PR
66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-06-16-00003
Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur
les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil
pour permettre la réfection de la chaussée
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la
chaussée
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EsMINISTERE 2 S ;CHARGÉ Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternitéPRÉFECTURE DE LA VIENNEArrêté n°2025-N149-POI-86-08-Bisrelatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM.BOULANGER Serge, Préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1% décembre 2023.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 1/5 12/02/25
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la
chaussée
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VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation -de signature à M.FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest:VU l'arrêté n° 2024-86-03 en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placéssous autorité ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 26 mai 2025;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date 28 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Faye l'Abesse en date du 28 mai 2025 :Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 26 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Viennay en date du 26 mai 2025;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lageon en date du 3 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Airvault en date du 3 juin 2025 ;VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et lespersonnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest,ARRETE
**ARTICLE 1 :Phase 1 : La voie de gauche de la section à 2x2 dans le sens Poitiers-Parthenay sera neutraliséesur toute sa longueur, du PR 15+400 et 16+600. La vitesse sera limitée à 50 km/h et une inter-diction de doubler de jour comme de nuit sera mise en place.La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500 maximum, entreles PR 16+900 et le 18+500 sur le territoire des communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuildu 16 juin au 11 juillet 2025 de 6h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h et une interdic-tion de doubler de jour comme de nuit sera mise en place.Phase 2 : Basculement de circulation en journée d'un sens sur l'autre entre les PR 15+400 et16+600 sur la section à 2x2 voies afin de traiter le carrefour tourne à gauche RN149-RD92(Frozes) en rabotage, 1 journée/sens, du 01 au 04 juillet.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél: 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 2/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la
chaussée
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La vitesse sera limitée a 50 km/h et une interdiction de doubler de jour comme de nuit seramise en place dans les deux sens de circulation.Phase 3 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula-tion entre les PR 14+300 et 19+700 les 4 nuits du 07 au 11 juillet 2025 de 20h00 à 7h00.
ARTICLE 2:
Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront misesen œuvre.
RN 149 Sens Poitiers-Nantes :Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de FayeI'Abesse.Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'a « La Maucarrière »puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay.RN 149 Sens Nantes-Poitiers :Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de FayeI'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiersjusqu'a la RN 147 (LNE de Poitiers).Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 en direction de « LaMaucarrière » puis les RD 725, 18 et 347 en direction de PoitiersCes dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 07 au vendredi 11juillet. :Fermeture du carrefour RN 149/RD92 ( Frozes et Chiré en Mohtreuil) :Du 01 au 11 juillet, les échanges entre la RN 149 et Chiré en Montreuil / Frozes se feront via desdéviations mises en place par la RN 149 et les RD 62 et 40.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 3/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la
chaussée
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ARTICLE 3 :La signalisation réglementaire de chantier, conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenuepar l'entreprise titulaire du marché.La signalisation réglementaire des déviations, conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenuepar le District de Poitiers — C.E.l. de Poitiers et Bressuire.ARTICLE 4:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soitpar voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle lien http://www.telerecLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le .silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne- au district de Poitiers concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la
chaussée
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et pour information à :- à la préfecture de la Vienne,- M. le Président du Conseil Départemental de la Vienne,- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,—- M. le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,—- M.le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,- Le Maire de Frozes, |- Le Maire de Chiré-en-Montreuil,- Le maire de Faye l'Abesse ,- Le Maire de Lageon,—- Le Maire de Boussais,—- Le Maire de Airvault,- La Maire d'Ayron,— La Maire de Chalandray ;- Le Maire de La Ferrière ;— Le Maire de Vouillé ;- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,- S.D.I.S. de la Vienne,— CIGT,— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.
A Limoges, le 1 6 JUIN 2625LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
P
;
DLe Chef du DistrictPascal COSTA
_—
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 5/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la
chaussée
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08 bis portant sur la
réglementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chiré-en-Montreuil pour permettre la réfection de la
chaussée
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-12-00009
AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005
SARL EC§U
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005
SARL EC§U 72
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-120 en date du 12 juin 2025portant habilitation n° CC-86/2025-005 de la SARL EC&Upour établir le certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ; 'Vu l'arrété du ministre de I'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARLEC&U en date du 4 juin 2025, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande;Vu le dossier complet le 12 juin 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1:La SARL EC&U dont le siège social est au 7, rue de la Galissonnière 44000 NANTES esthabilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1"' alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005
SARL EC§U 73
Le numéro d'identification est : CC-86/2025-005. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC — 86/2020-012 en date du 9 novembre 2020est abrogée à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, aprés mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification. -Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 12 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005
SARL EC§U 74