=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 124 du 30 juillet 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2024/SEE/0167 en date du 30 juillet 2024 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Véronique QUERE, Comptable par intérim,
Responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire à effet le 1er août 2024.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer.
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2024/SEE/0167 portant limitation ou interdi ction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique, |
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h301/23

VU l'arrété préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines a usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5a «Côtiers
Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Ognon,
Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre
2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire 4 Montjean sur Loire, le présent arrété ne porte pas de restriction
sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur
(art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont
assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés
* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement ,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
2/23

* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable .
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction
+ __ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1 * avril au
31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas
le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ; |
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine . Vigilance
N°2-Oudon _ | Vigilance
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire . Vigilance
N°3f-Briére-Brivet Vigilance
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par
la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de | Vigilance
Grand-Lieu
3/23

+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de | Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance
Gildas des Bois
+ Eau potable
N°10-Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (.conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ 'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures
stockées dans des cuves).
+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
4/23

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - ju Nantaise Vigilance
SNaSup2 - La Moine | Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze Vigilance
SNaSup4 - La Maine Vigilance
+ Eaux souterraines
SNaSout1 - Sévre Nantaise
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrage -
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et
au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation
hydrologique. |
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
5/23

Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
30 AN 2024À Nantes, le
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire, |
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/23

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|
En LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
DE LA LOIRE-par Zones de gestion soumises à restrictions sur
tite l'eau potable
ov Etat de la situation au 29 juillet 2024
cad \ Mesure de restrictionmen ee anus ) si toticiion
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L / : vigilance
Fond de caite : ADMIN EXPRESS - IGN 2 vad Lids een) sata =
© DDTM de Lare-Allanique = — EM alerte renforcée
Créé le 29 juillet 2024 IBM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 3 O JUIL. 2024
A Nantes, le 3 0 JUIL. 2024
délégation,
énéral
7/23

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
LV.|En LOIRE-ATLANTIQUE à
é \DELA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions sur
QUE NETLa les eaux superficielles =,
mena Etat de la situation au 29 juillet 2024 S
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. À
Fond de carte: BOCARTOOR IGN a ar =© DDTM de Lare-Alanique = Ii alerte renforcée
Créé le 29 juillet 2024 EM crise
Sil
3 O JUIL, 2024
VU pour être annexé à mon arrêté du
sauh JL OE |
A Nantes, le 3 6 JL 2024
ages Jt a €
8/23

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|
Ex LOIRE-ATLANTIQUE
ÉDELA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE
sient les eaux souterraines
am Etat de la situation au 29 juillet 2024 <a> te
>. : nee S- is
» yelled ae Q M: Dés. }
ÉDÉREDON AvESéac né RE: DES LANDES Me à ban suuen |=OT Jo ni FN En
À nome D Nu, (ae re ees 0e JM he gone NSme ETOILESà "{ \ puesse od 2 Ne OT nt, 7 RTL L
; heme \ var " ks 3
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 29 juillet 2024
3 6 Jun. 2024VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 30 JUIL, 2026
La
* | 9/23 "Sy

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,
conformémement à l'arrété cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories
les usages des particuliers : catégorie « P »,
les usages des entreprises : catégorie « E »,
les usages des collectivités : catégorie « C »,
les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable
1 U s a nae vo ze. { si A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
prioritaires : santé,
'| salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des Sensibiliser les
espaces verts, usagers (grand
massifs fleuris, et public,
. plantes ee Interdit entre ae2 | d'agrément non collectivités, Interdictionsa , 8h et 20h
liées à la agriculteurs,
production (en etc) aux règles
pots et pleine de bon usage
terre) d'économie
d'eau
3 Arrosage des Interdit
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
Arros — Utilisation Interdit entre OU
41, , 72 et # e raisonnée de 8h et 20h Interdictionjardins potagers ,l'eau totale sur
_ décision du
aids Ji à € préfet
Arrosage des
terrains de sport, Interdit entre acai Interdiction5 . Interdictionhippodrome et 8h et 20h
champs de course |
6 | Douche de plage Interdiction
; InterdictionRemplissage, . , .a sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et . ruevidange des chantier avait débuté avant les
7 . Le l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction
piscines privées : .: de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors- par ; ae.volume destiné a garantir la sécuritésol) mie 2 .et l'intégrité du bassin.
8 | Piscines ouvertes Sensibiliser le Report du Interdiction de
au public grand public et | remplissage ou | remplissage, ou
les collectivités de la vidange de la vidange
aux règles de bon sauf avis de sauf avis de
usage l'ARS, l'ARS,
d'économie d'eau | le maintien du le maintien du
renouvellement | renouvellement
d'eau (apport) d'eau (apport)
10/23

n° Usages Vigilance
restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
. . ublicAlimentation des —
- entreprises,
fontaines ar :. collectivités, Interdit9 publiques et : Sarit 4à agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par '
Z etc) aux régles
réseau)de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage Interdiction
ou aires de :. sauf une piste de urcarénage ue f Pp Interdiction"Nag Utilisation lavage haute- sauf lavage
professionnelles | Sensibiliser les raisonnée de pression par ré sercente:re ét
usagers (grand l'eau station 8
10Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux régles
de bon usage
d'économie
d'eausanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations 4 destination des utilisateurs : un
affichage des restrictions en vigueur et une
signalétique des pistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage des
facades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit
sauf si réalisé par une entrepriseInterdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
11/23

Usages Vigilance
13Arrosage des
Green et départ de Interdiction x
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux régles
de bon usage i , .oarcoartdegolt d'économie sip posta Interdiction Interdiction X
d'eau
15 | Usages de l'eau Sensibiliser les
strictement usagers (grand Objectif de
nécessaires au public, réduction de
process de entreprises, 25 % du volume
production ou à collectivités, journalier
l'activité exercée (y agriculteurs, maximal
compris ICPE ne | etc) aux règles | autorisé (ou
disposant pas de | de bon usage habituellement
mesures d'économie ar: ee: ; prélevé pourspécifiques) d'eau ne
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Utilisation ou de applicables en
raisonnée de disposition AR
l'eau particulière) sauf OU
| pour les process de | Interdiction sur
production décision du
concernés par un préfet
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
12/23

Usages Vigilance
Si se
la
16Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8h à 20h Interdiction
17Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire nationalSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'
opérations de maintenance
di
d'
la
m
des dispositions spécifiques
bi
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
restent autorisées, sauf s
spositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àdélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
ilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
pour la protection de la
odiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre
18Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles:
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eauSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauvendredi de10 hInterdiction
du lundi au
à 20 h et du Interdiction
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
Interdiction restrictions
Lo du lundi au applicables en
Salon. [vendredi de 10 h AR
l'eau à20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Utilisation Interdiction . Maintien des
raisonnée de du lundi au restrictions
l'eau vendredi de 10h| applicables en
à20het du AR
73/23

Usages Vigilance
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Cultures sous serreOU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Maintien des
restrictions
applicables en
Remplissage ou
plans d'eau a
vocation
cynégétiquemise a niveau des
Navigation fluvialeSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux régles
de bon usage
d'économie
d'eauet jeunes plants en we ge Utilisation
gee Utilisation : ' ARpépiniére dont A raisonnée de
ee alt raisonnée de cijardinerie l'eau l'eau OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Prapasttien ce8 : mesures Proposition par l'OUGC de —cadre de la gestion | ,, :. 7. fad . RS Interdiction. d'anticipation | modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ,
par l'OUGC
Rernpiessqn él Interdiction + as
a niveau ou oe . 2 Interdiction. sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
pompe : Interdit
Dans les autres
cas : Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
a 20 het du
samedi 10 h au
dimanche 20 hInterdiction
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des éclusesLimiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
14/23

Les manoeuvres de vannes sont soumises a
autorisation du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
* au respect de la côte légale de la retenue,
+ a la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à
l''amont et au soutien d'étiage
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé a l'aval
des travaux.Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.n° Usages Vigilance
26 Gestion des a
ouvrages Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
27 tomer en cours
d'eau
Sensibiliser les
Rejets des stations | usagers (grand
28 d'épuration et public,
collecteurs entreprises,
pluviaux collectivités,
agriculteurs,
etc) aux régles
de bon usage
29| Rejet Industriel d'économie
d'eau
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
30 Autres usages non | collectivités,
cités ci-avant - agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8h à20h Interdiction
30 J... été
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairégénéral
Pascal UY
15/233 0 JUIL. 2024

Annexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformément
l'arrété cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance P|/E|C\A
Interdit sauf
entre 20 h et
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et , arbres etInterdit entre :plantes 8het20h arbustes Interdit xlxIlxIx
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
de an
_— Auto-limitation
Arros ardins ' :age Ges jardi des Interdit entre 8 h et 20hpotagers "v3 X|X |] XXprélèvements
Arrosage des ;
pelouses oo. levers X|X |X |X
Sensibiliser le
grand public | Interdit sauf remise a niveau et
, ' remier remplissage, si leRemplissage, remise et les prem dt. 55 au Fe vidange collectivités chantier avait débuté avant
a È f Se en vi r .de piscines et spas | 2UX règles de ares EN VIBUEU ves Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X| X
P d'1m?) d'économie uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou
Piscines ouvertes ausauf avis de l'ARS,
; maintien du le maintien duÀ aux règles depublic bon usage renouvellement | renouvellement
nu B< d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie | restant permis |restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
aXily iw i Ë sanitaire
Alimentation eisai, HH €
potable desSensibiliser le
grand public et
les collectivitésde la vidange
sauf avis de
I'ARS, leInterdiction de
remplissage, Ou
de la vidange
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique
16/23

usages Vigilance
dans desLavage de véhicules
et engins nautiques
installations deSensibiliser le
grand public
et les
collectivitésA impératifaux règles de 5 . —. du matériel haute pression ou sanitaire
professionnels ou bon usage . LeLE 2 + ; avec Un système équipé d'uncollectivités d'économie A 1d'eau système de recyclage de l'eauInterdit sauf
Lavage de véhicules
et engins nautiques
| chez les particuliersInterdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures,
autres surfaces
imperméabiliséeset
Nettoyage de la
voirie et trottoirsInterdit sauf si réalisé par | une
entreprise ou une collectivitéInterdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement .aux régles deInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routiére
bon usage
d'économie
d'eau.
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisésInterdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20hInterdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
17/23

usages Vigilance
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfsSensibiliser le
grand public
et les
collectivités -
aux régles de
bon usage
d'économie
d'eau.d'arroser les
terrains de golf
de8ha20h
Un registre de
prélévement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauUtilisation
raisonnée de
l'eauObjectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier |
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particuliére
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'ÉtatInterdiction sur
décision du préfet
18/23

usages Vigilance
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou a
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8ha20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauObjectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
'un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'ÉtatUtilisation
raisonnée
de l'eauInterdiction sur
décision du préfet
19/23

usages Vigilance
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives a la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPEDès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Exploitation des
sites industriels
classés ICPEDès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont. reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
20/23

usages Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
. QUI garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire nationalSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux régles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdiction
de 8h à 20h
OU
bi person Interdit
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
. Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion |
limitation des | volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50 % sur décision du
| Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eauSensibiliser le
grand public
et les
collectivitésInterdit sauf piscicultures déclarées
21/23

usages Vigilance
aux régles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Navigation fluviale
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors
plans d'eauSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessairePrivilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Précautions
maximales pourP Report des travaux sauf :
limiter les ' '
. - situation d'assec total
risques de . oe
. - pour des raisons de sécurité
perturbation ; .
sis - dans le cas d'une restauration,
du milieu. . ,. a. renaturation du cours d'eau
Obligation de
respecter le
débit réservé a
l'aval des
travaux.Déclaration au service de
police de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
22/23

usages Vigilance
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
Sensibiliser le |SONt soumis à autorisation préalable et pourront
grand public |être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
et les élevé.
collectivités |Rappel : obligation de signaler immédiatement
aux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage | Police de l'eau.Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
d'économie | surveillance accrue
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rejets industriels
3 0 JUIL. 2024VU pour être annexé à mon arrêté du
23/23

5 J ot
se ae

Eu | Pp
REPUBLIQUE
FRANGAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Valérie VERGNAUD, Inspectrice
des Finances publiques et M. Raphaël MAROT, Inspecteur des Finances publiques, adjoints
du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ; .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'adrnission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Somme
Durée maximale
Limite Limite maximale pour
Nom et prénom des Grade des des des laquelle un
agents décisions décisions délais délai de
contentieuses | gracieuses de paiement
paiement | peut être
accordé
BARABANT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARON Linda Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOKPE Rodrigue Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
ee Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€Christophe
BOUYER Victorien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CORBE Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10.000 € 6 mois 20 000 €
FONTENIT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
FRÈMIN Nadège Contrêleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GADAN Gwenaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GARGASSON Charlène | Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GIRARD Soizick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
HOUÉE Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
KERMARREC Caroline | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
KLOETZER Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Phila Contrôleur | 10000€ | 10000€ | &mois | 20000€
LE DOUARIN Delphine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LÉON Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

DARECHAE Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€ | Emmanuelle
MOLLET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
PATRU Gwenola Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €QUÉRÉ Anne-Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €SABLÉ Laurianne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
SAUVAGE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
THIERRY Emmanuelle | Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CLAVIER Julie Agente 2000€ 2 000 € 3 mois 8 000 €DIENG Alexandra Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8000 €
DUPONT Sophie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
GAYET Emmanuelle Agente 2000€ 2000 € 3 mois 8000€
GROUAZEL Maïwenn Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €GUILLÉ Alice Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000€
REDOR Laëtitia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
JEAN Thierry Agent 2000 € 2000 € 3 mois 8000€
SAUTREUIL Yannick Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €VILLAUME Nathalie Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera
de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1° août 2024
Onique QUÉRÉpublié au recueil des actes administratifs du département