PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-338
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e
échéance) (80 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-16-00007
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département de la Haute-Garonne (4e
échéance)
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)3
ExPREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans
le département de la Haute-Garonne (4° échéance)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif a l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, dans le
département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7
du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de
l'environnement, qui s'est déroulée du 15 avril au 15 juin 2024, et les observations formulées par le
public ;
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires, dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 Passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne, est approuvé.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est annexé au présent arrêté.
Article 2
actions de l'État/environnement, eau, risques naturels et technologiques/cadre de vie/bruit/cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement).
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est consultable à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (service risques et gestion de crise 2, boulevard Armand Duportal à Toulouse).
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie- ministére de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de la prévention des risques — service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — mission bruit et agents physiques).
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le YW § JUIL, 2024
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)5
| = PREFET DE LA HAUTE- GARONNE Liberté Egalité Fraternité
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
des infrastructures de l'État dans le département
de la Haute-Garonne
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Version approuvée le 16 juillet 2024
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Version approuvée 1/78
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)6
Rédaction du PPBE des infrastructures
routière et ferroviaire de l'État
(4ème échéance)
dans le département de la
Haute-Garonne
Le groupe de travail chargé de la rédaction du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Haute-Ga -
ronne a été piloté par l'unité observation réglementation et technique (UORT) du service risques et
gestion de crise (SRGC) de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne (DDT),
avec l'assistance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (Cerema).
Ont plus particulièrement participé à la rédaction de ce PPBE  :
•les services "patrimoine" de la société concessionnaire des Autoroutes du Sud de
la France (ASF) ;
•le service modernisation entretien et exploitation (SMEE) de la Direction Interdé -
partementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO)  ;
•le service "développement durable " de la Direction territoriale Occitanie de SNCF
Réseau ;
•la Division Maîtrise d'Ouvrage Routes Nationales Ouest (DMORNO)/Direction
Transports (DT) de la DREAL Occitanie.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 2/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)7
SOMMAIRE
1. Résumé non technique ...................................................................................................................... 5
2. Le bruit et la santé ............................................................................................................................ 7
2.1 Quelques généralités sur le bruit ................................................................................................ 7
2.1.1 Le son................................................................................................................................. 7
2.1.2 Le bruit............................................................................................................................... 7
2.1.3 Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement ......................8
2.1.3.1 Les routes................................................................................................................... 8
2.1.3.2 Les voies ferrées ......................................................................................................... 9
2.1.3.3 L'exposition à plusieurs sources ................................................................................. 9
2.2 Les effets du bruit sur la santé ................................................................................................. 10
2.2.1 Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A) ............................................................. 10
2.2.2 Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A) .............................11
2.2.3 Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A) .................................................................. 11
2.2.4 Effets sur les performances .............................................................................................. 12
2.2.5 Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne ..................................................... 12
2.2.6 Effets biologiques extra-auditifs  : le stress...................................................................... 12
2.2.7 Effets sur le système cardiovasculaire ............................................................................. 13
2.2.8 Effets subjectifs et comportementaux du bruit ................................................................. 13
2.2.9 Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour l'exposition au bruit en milieu
de travail.................................................................................................................................... 14
2.3 Le coût social du bruit en France ............................................................................................. 14
3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l'État dans le département de la
Haute-Garonne................................................................................................................................... 16
3.1 Cadre réglementaire du PPBE ................................................................................................. 16
3.1.1 Cadre réglementaire général  : sources de bruit concernées et autorités compétentes ......16
3.1.2 Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'État ............................... 18
3.2 Infrastructures concernées par le PPBE de l'État  .................................................................... 19
3.2.1 Routes nationales concédées (autoroutes) ........................................................................ 19
3.2.2 Routes nationales non concédées ..................................................................................... 22
3.2.3 Lignes ferroviaires ........................................................................................................... 24
3.3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État .................................................................... 26
3.3.1 Organisation de la démarche ............................................................................................ 26
3.3.2 Cinq grandes étapes pour l'élaboration ............................................................................ 27
4. Principaux résultats du diagnostic .................................................................................................. 28
4.1 Objectifs des cartes de bruit stratégiques ................................................................................. 28
4.2 Comment sont élaborées les cartes de bruit  ?.......................................................................... 30
4.3 Décomptes des populations sur le réseau routier et le réseau ferré nationaux ........................32
4.3.2 Réseau routier non concédé ............................................................................................. 35
4.3.3 Réseau ferroviaire ............................................................................................................ 38
4.4 Évaluation des effets nuisibles sur le réseau routier et le réseau ferré nationaux ....................40
4.4.1 Réseau routier concédé .................................................................................................... 40
4.4.2 Réseau routier non concédé ............................................................................................ 41
4.4.3 Réseau ferroviaire ............................................................................................................ 41
4.5 Objectifs en matière de réduction du bruit en France .............................................................. 41
4.6 Prise en compte des «  zones de calme ».................................................................................. 42
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 3/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)8
5. La contribution des politiques nationales à l'atteinte des objectifs européens en matière de
réduction du bruit............................................................................................................................... 43
5.1 Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE et des dix dernières années ...................45
5.1.1 Mesures préventives ......................................................................................................... 45
5.1.1.1 Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles ............................45
5.1.1.2 Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement
sonore des voies.................................................................................................................... 46
5.1.1.3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux ................................................... 48
5.1.1.4 Mesures de prévention mises en œuvre sur le réseau routier national concédé .......48
5.1.1.5 Mesures de prévention mise en œuvre sur le réseau routier national non concédé ..48
5.1.1.6 Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF réseau ......................................... 48
5.1.2 Actions curatives .............................................................................................................. 50
5.1.2.1 Observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres et
inventaire des bâtiments sensibles au bruit .......................................................................... 50
5.1.2.2 Réseau routier concédé ............................................................................................. 51
5.1.2.3 Réseau routier non concédé ...................................................................................... 52
5.1.2.4 Réseau ferroviaire ..................................................................................................... 57
5.1.2.5 Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des bâtiments sensibles au
bruit...................................................................................................................................... 59
5.2 Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances pour les 5 années à venir 60
5.2.1 Mesures préventives ......................................................................................................... 60
5.2.1.1 Mesures globales ...................................................................................................... 60
5.2.1.2 Mesures en matière d'urbanisme .............................................................................. 61
5.2.1.3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux ................................................... 61
5.2.1.4 Sur le réseau routier .................................................................................................. 61
5.2.1.5 Sur le réseau ferroviaire ........................................................................................... 64
5.2.2 Mesures curatives ............................................................................................................. 69
5.2.2.1 Mesures curatives prévues sur le réseau routier non concédé .................................. 69
5.2.2.2 Mesures curatives prévues sur le réseau routier concédé ......................................... 70
5.2.2.3 Mesures curatives sur le réseau ferroviaire .............................................................. 71
5.2.3 Justification du choix des mesures programmées ou envisagées ..................................... 72
5.2.4 Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux
mesures prévues dans le PPBE ................................................................................................. 72
6. Bilan de la consultation du public .................................................................................................. 73
6.1 Modalités de la consultation .................................................................................................... 73
6.2 Remarques du public ............................................................................................................... 73
6.3 Réponses des gestionnaires aux observations .......................................................................... 74
6.4 Prise en compte dans le PPBE de l'État .................................................................................. 75
7. Glossaire......................................................................................................................................... 76
8. Annexe............................................................................................................................................ 78
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 4/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)9
1. Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ -
nement impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de plans
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de protéger la population et les
établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles
situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau d'ex -
position sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures, et
plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et
de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. L'enjeu du PPBE élaboré
par le préfet de la Haute-Garonne concernant le réseau routier et ferroviaire, est d'assurer une co -
hérence des actions des gestionnaires concernés sur le département de la Haute-Garonne.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté
à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, le préfet de la Haute-
Garonne dispose des cartes de bruit arrêtées le 2 août 2022, pour les infrastructures routières
concédées, et le 20 février 2023, pour les infrastructures ferroviaires et routières non concédées,
et disponibles sur le site Internet de la préfecture  :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Cartes-de-bruit-et-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-
environnement/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires/
Acceder-aux-cartes-de-bruit
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10  ans par les gestion -
naires du réseau national et ferroviaire précités dans le cadre du précédent PPBE arrêté le 26 dé -
cembre 2019.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser l'ex -
position sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions sur la
période 2024 – 2029. À cette fin, les maîtres d'ouvrages des grandes infrastructures de l'État ont
présenté le programme de leurs actions prévues entre 2024 et 2029.
Sur le réseau autoroutier géré par la société ASF, la société envisage des travaux de réfection de
chaussées avec la mise en œuvre d'enrobés performants en termes acoustiques sur l'A64 (com -
munes de Portet sur Garonne et Toulouse) et l'A68 (entre les communes de Toulouse et Gémil).
Sur le réseau ferroviaire, SNCF Réseau prévoit de mener des études acoustiques dans le cadre
de la création de la ligne nouvelle entre Toulouse et Bordeaux et de mettre en place des mesures
pour traiter l'impact acoustique de l'opération «  Aménagements Ferroviaires Nord Toulousains  »
(AFNT). Des opérations d'entretien (meulage des voies) ainsi que des travaux de renouvellement
de voies et de ballast sont également prévus sur certains secteurs de la ligne 640 000 (entre Saint-
Rustice et Avignonet-Lauragais) et de la ligne 650 000 (entre Toulouse et Portet-sur-Garonne).
Sur le réseau routier national non concédé, l'État souhaite lancer une nouvelle étude acoustique
afin d'actualiser l'état des lieux des bâtiments sensibles au bruit avérés, et proposer des solutions
de traitement. Sur les quartiers des 7 Deniers et de Casselardit à Toulouse (A621 et A620), d ans le
cas où les résultats de l'étude acoustique révèleraient des dépassements de seuils sonores
réglementaires, la DIR Sud-Ouest prévoit la mise en œuvre de protections acoustiques adaptées.
Les études acoustiques et les travaux seront réalisés sous réserve que les crédits budgétaires
puissent être délégués.
Enfin, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la dé -
concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action public locale (dite loi
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 5/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)10
« 3DS »), prévoit le transfert et la mise à disposition de compétences de certaines voies routières
nationales aux collectivités.
En Haute-Garonne, les routes nationales 124 ( limite de la commune de Léguevin, sortie de
l'échangeur de Pibrac, jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne) et 224 (limite de la
commune de Montaigut-sur-Save jusqu'à la limite de Mondonville) ont été transférées au Conseil
départemental de la Haute-Garonne le 1er janvier 2024 (conformément à l'arrêté préfectoral du 2
mai 2023). Le présent PPBE couvre l'intégralité de ces tronçons, puisque l'État était le gestionnaire
initial au moment de l'arrêté des cartes de bruit pour la quatrième échéance, pour le bilan des
actions menées dans le cadre des PPBE précédents.
Aucune mesure spécifique ne sera décrite pour les portions de tronçons transférées au Conseil
Départemental. Les actions programmées entre 2024 et 2029 seront détaillées dans le PPBE du
Conseil Départemental.
La RN125 et l'A68 devraient être mises à disposition de la Région au 1er janvier 2025.
Le projet de PPBE a été mis en consultation du public du 15 avril au 15 juin 2024.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 16 juillet 2024 et est publié sur le site internet des services
de l'Etat à l'adresse suivante  : https://www.haute-garonne.gouv.fr/ (rubrique : actions de
l'État/environnement, eau, risques naturels et technologiques/cadre de vie/bruit/cartes de bruit et
plan de prévention du bruit dans l'environnement).
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 6/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)11
2. Le bruit et la santé
2.1 Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français  : 86% d'entre
eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l'INRETS, la pollu -
tion de l'air (35%), le bruit (28%) et l'effet de serre (23%) sont cités par les Français comme les
trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et
extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
2.1.1 Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pres -
sion atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air  ; ce phénomène vi -
bratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée  :
Dans l'échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0
dB correspondant à la plus petite variation de pression qu'elle peut détecter (20 µPascal) et 120
dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et
les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l'oreille
humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / FaibleIntensité I
Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / GraveFréquence f
Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
DuréeLongue / BrèveDurée
LAeq (niveau équivalent moyen)
2.1.2 Le bruit
Passer du son au bruit c'est prendre en compte la représentation d'un son pour une personne don -
née à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un phénomène avec les ou -
tils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu fait d'un événement ou d'une ambiance
sonore.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 7/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)12
L'ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme «  un phénomène acous -
tique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l'étude concerne la physiolo -
gie) généralement considéré comme désagréable ou gênante (notions que l'on aborde au moyen
des sciences humaines - psychologie, sociologie)  »
L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première approche,
abordée en fonction de l'intensité  perçue que l'on exprime en décibel (dB).  
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression acous -
tique équivaut à une augmentation de 3 dB.  
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus éle -
vé que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la sensa -
tion que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l'audition humaine est de l'ordre de 2
dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilégie
les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensité iden -
tique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui rend
compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l'homme et à son bien-être. Il est considéré par la popu -
lation française comme une atteinte à la qualité de vie. C'est la première nuisance à domicile citée
par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographies
des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de transport
(autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux   sonores moyens qui sont cartographiés sont
compris dans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situations, entre
50 dB(A) et 80 dB(A).
2.1.3 Les principales caractéristiques des nuisances sonores de
l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, niveau
d'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à l'oppor -
tunité de la présence d'une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type d'habita -
tion, situation et antériorité par rapport à l'existence de l'infrastructure ou de l'activité, isolation de
façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières de plus de 3 mil -
lions de véhicules par an et ferroviaire de plus de 30  000 passages de train par an.
2.1.3.1 Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activités à l'exté -
rieur, pour l'ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduction des bruits
d'origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus en plus impor -
tante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les véhicules en
circulation à des vitesses supérieures à 60 km/h.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 8/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)13
2.1.3.2 Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de ceux de
la circulation routière  :
Le bruit est de nature intermittente  ;
Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences ai -
guës ;
La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance du
niveau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur longueur
et de leur vitesse) ;
Le bruit ferroviaire peut donc apparaître gênant à cause de sa soudaineté  ; les ni-
veaux peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est gé -
néralement perçu comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant
au niveau de l'intensité que des horaires. Il peut perturber spécifiquement la commu -
nication à l'extérieur ou les conversations téléphoniques à l'intérieur. Si les gênes fer -
roviaire et routière augmentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste tou -
jours perçue comme inférieure à la gêne routière, quel que soit le niveau sonore.
La comparaison des relations « niveau d'exposition - niveau de gêne » établies pour chacune des
sources de bruit confirme la pertinence d'un « bonus ferroviaire » (à savoir l'existence d'une gêne
moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'exposition identique), en regard de la gêne
due au bruit routier. La réglementation retient un bonus de 3 dB(A) pour le bruit ferroviaire prove -
nant d'une ligne classique (ou voie ferrée conventionnelle, c'est à dire non circulée exclusivement
par des trains à plus de 250 km/h).
2.1.3.3 L'exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires
voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la gêne
ressentie par les populations riveraines concernées. La multi-exposition est un enjeu de santé pu -
blique, si on considère l'addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumulés sur
l'homme : gêne de jour, interférences avec la communication en soirée et perturbations du som -
meil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources
de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un im -
pact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due au
bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble
liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'exposition (domi -
nance - non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits ;
En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le
masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit ferro -
viaire par le bruit routier apparaissent.
Il n'y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d'évaluer la gêne totale due à la
combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuient pas ou de façon insuffi -
sante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant à la
formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale. De ce
fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des envi -
ronnements sonores multi-sources.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 9/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)14
2.2 Les effets du bruit sur la santé
(Sources : http://www.bruitparif.fr ,  http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples. Les bruits de l'environnement, gé -
nérés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus
au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l'origine d'ef -
fets importants sur la santé des personnes exposées. La première fonction affectée par l'exposi -
tion à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent souvent
les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de
transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec
d'autres types de nuisances  : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le mi -
lieu de travail ouvrier  ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insa -
lubres – ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers
ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur l'état
de santé.
2.2.1 Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupières  ! Pendant le sommeil la percep -
tion auditive demeure  : les sons parviennent à l'oreille et sont transmis au cerveau qui interprète
les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n'entraî -
neront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance
des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des répercus -
sions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fatigues
tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n'est pas un état unique mais une
succession d'états, strictement ordonnés  : durée de la phase d'endormissement, réveils, rythme
des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de
bruits élevés ou l'accumulation d'événements sonores perturbent cette organisation complexe de
la structure du sommeil et entraînent d'importantes conséquences sur la santé des personnes ex -
posées alors même qu'elles n'en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil  :
Durée plus longue d'endormissement  : il a été montré que des bruits intermittents
d'une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d'endormisse -
ment de plusieurs minutes ;
Éveils nocturnes prolongés  : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade
dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la si -
gnification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d'alarme ré -
veillera plus facilement qu'un bruit neutre)  ; des éveils nocturnes sont provoqués par
des bruits atteignant 55 dB(A)  ;
Éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement  : aux heures matinales, les bruits
peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil  : la perturbation d'une séquence normale de sommeil est ob -
servée pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) même sans qu'un réveil soit provoqué  ; le
phénomène n'est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de stades,
souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les
plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 10/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)15
A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans en -
traîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les répercus -
sions à long terme d'une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques. Une
telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une ré -
duction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les per -
turbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir
une incidence sur les risques d'accidents.
L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les périodes
de sommeil : si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notamment car -
dio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dor -
meur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
2.2.2 Interférence avec la transmission de la parole – à partir de
45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acoustique
dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particu -
lier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d'abord un processus masquant,
dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impossible. Outre
la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance so -
nore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons
de porte, la sonnerie du téléphone, le réveil-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la
prononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits interfé -
rents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux si -
gnal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interférent)
devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal
est d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole
dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s'avère
très importante pour les établissements d'enseignement  où la compréhension des messages pé -
dagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grand nombre
de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particulièrement
vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours
d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
2.2.3 Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des industries
et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physio -
logiques. L'impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposition prolon -
gée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hyperten -
sion et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées
en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnemen -
tales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ils
sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souffrir
de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vasculaires ont
été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile
avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus
importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hyper -
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 11/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)16
tension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la me -
sure où un grand nombre de personnes y est exposé.
2.2.4 Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compromettre
l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exé -
cution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâches
plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi
les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et
des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou la
peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des performances
réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles diffi -
ciles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut admettre que cer -
taines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour maintenir le niveau de
performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sym -
pathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi
qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut également produire des troubles et aug -
menter les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction des
performances.
2.2.5 Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des
gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir
de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'en -
vironnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation
due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits diffé -
rents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente am -
plitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caracté -
ristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux
facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre
l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au ni -
veau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut également réduire les comportements de soli -
darité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater
que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez
les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient
des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le
cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition
au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart
des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui
concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les para -
mètres devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, au
moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à
une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
2.2.6 Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non
spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite interconnexion des voies nerveuses,
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 12/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)17
les messages nerveux d'origine acoustique atteignent de façon secondaire d'autres centres ner -
veux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau
de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l'audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de façon non
spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répé -
tée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l'organisme qui, à la longue, peut in -
duire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du
« stress » subi par l'individu et, au-delà de cet épuisement, l'organisme peut ne plus être capable
de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses sys -
tèmes de défense devenir inefficaces.
2.2.7 Effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d'hormones
telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C'est l'augmentation de ces
hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secrétée
par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de certaines
fonctions de l'organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas
la nuit et haut le matin. A la suite d'une longue exposition stressante, la capacité pour l'homme de
réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des réac -
tions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress.
2.2.8 Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la définition
de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946 («  un état de complet bien-
être physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies  »), les effets subjectifs du
bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne «  sensation
de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l'environnement (exemple  : le bruit)
dont l'individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa santé  » (OMS, 1980), est le
principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable  : la mesure physique du bruit n'explique qu'une
faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L'aspect «  qualita-
tif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes so -
ciales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le niveau précis où commence l'in -
confort.
Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes gê -
nées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller plus
loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques  :
De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la
confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques
telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge  ;
Des facteurs contextuels  : un bruit choisi est moins gênant qu'un bruit subi, un bruit
prévisible est moins gênant qu'un bruit imprévisible, etc  ;
Des facteurs culturels  : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps
qu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un facteur important
dans la tolérance aux bruits.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 13/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)18
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits  : les effets sur les atti -
tudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensibi -
lité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradation des
apprentissages scolaires), l'interférence avec la communication.
2.2.9 Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour
l'exposition au bruit en milieu de travail
Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des
activités économiques, n'atteignent pas des intensités directement dommageables pour l'appareil
auditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux éle -
vés et la pratique d'activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les
personnes à des risques d'atteinte grave de l'audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition
peuvent être accompagnés d'acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au
bruit se produit d'abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4
000 hertz). La prolongation de l'exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui
s'étendra aux fréquences plus graves (2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la commu -
nication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers profes -
sionnels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de
la valeur de LAeq-8h, du nombre d'années d'exposition au bruit, et de la sensibilité de l'individu.
Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit
dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la
grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour des
adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de
pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour
ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compte leur
habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais ex -
céder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des
conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
2.3 Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit
au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou encore
sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente le se -
cond facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la
pollution atmosphérique  : de l'ordre de 20% de la population européenne (soit plus de 100 millions
de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé
humaine.
En 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du
coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit  : le transport, le voi -
sinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués  :
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 14/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)19
- les effets sanitaires induits par le bruit  : gêne, perturbations du sommeil, maladies
cardiovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d'apprentissage,
médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit  : pertes de productivité et dépréciation im -
mobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d'euros par an, sur la base des
données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, correspond au
bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi du bruit
ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est éva -
lué à 26,3 Md€/an (17,9% du coût total)  ; il se décompose en bruit émis par les particuliers
(12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l'environnement par les activités profes -
sionnelles (2,2%).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2% du total), se ré -
partit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-bé -
néfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus  : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en
France et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de
l'air. Rapport d'étude et synthèse  : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-
en-france.html
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 15/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)20
3. Le cadre réglementaire européen et le
contexte du PPBE de l'État dans le
département de la Haute-Garonne
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ -
nement définit une approche commune à tous les Etats membres de l'Union Européenne visant à
éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition au
bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une cartogra -
phie dite « stratégique », l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du
bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau d'ex -
position et à préserver des zones de calme.
Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 du code de l'environnement
définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de
prévention du bruit dans l'environnement  ;
Les articles R. 572-3, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement définissent les
infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit et des plans de préven -
tion du bruit dans l'environnement
L'arrêté du 14 avril 2017 modifié par l'arrêté du 26 décembre 2017 et l'arrêté du 10
juin 2020, définit les agglomérations concernées
L'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesure et de calcul, les calculs
d'évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu tech -
nique des cartes de bruit ;
L'arrêté du 24 avril 2018 fixe la liste des aérodromes concernés par l'application de la
directive, dont l'aéroport de Toulouse-Blagnac qui concerne partiellement le départe -
ment de la Haute-Garonne et notamment les communes de Blagnac, Toulouse, Cor -
nebarrieu et Colomiers.
3.1 Cadre réglementaire du PPBE
3.1.1 Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et
autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive au titre de la quatrième échéance sont les sui -
vantes :
les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhi -
cules, soit 8 200 véhicules/jour  ;
les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages
de trains, soit 82 trains/jour  ;
les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 16/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)21
La mise en œuvre de la directive s'est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille des in -
frastructures et des agglomérations concernées.
Première échéance :
Le 30 juin 2007 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plans d'actions
correspondants.
Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environ -
nement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel supérieur
à 6 millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un
trafic annuel supérieur à 60 000 passages de trains, soit 164 trains/jour, et les grands
aéroports ;
En Haute-Garonne, ces cartes de bruit 1ère échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la première échéance a été approuvé par
arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2014.
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglomérations
de plus de 250 000 habitants. Dans le département de la Haute-Garonne, les com -
munes situées dans l'agglomération de Toulouse Métropole étaient concernées.
Deuxième échéance   :
Le 30 juin 2012 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plans d'actions
correspondants.
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes sup -
portant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un
trafic supérieur à 82 trains/jour et les grands aéroports  ;
En Haute-Garonne, ces cartes de bruit 2ème échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral
du 16 février 2015 .
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la deuxième échéance a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 11 mai 2017.
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglomérations
de plus de 100 000 habitants. Dans le département de la Haute-Garonne, les com -
munes situées dans l'agglomération de Toulouse Métropole étaient concernées.
Troisième échéance   :
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l'échéance 2 ont été appliqués pour fixer la liste
actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées. Il en va de même pour
les grandes agglomérations.
Les cartes de bruit stratégiques devaient être adoptées au 30 juin 2017 et les plans d'actions cor -
respondants pour le 18 juillet 2018.
Dans le département de la Haute-Garonne, ces cartes de bruit au titre de la 3ème échéance ont été
approuvées par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la troisième échéance a été approuvé par
arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2019.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 17/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)22
Remarque : la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au
bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les liens de
travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les
zones militaires.
Les autorités compétentes  :
Il existe une pluralité d'autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographie et leur PPBE.
Autorités compétentes Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Routes collectivités PréfetConseil départemental et
communes
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins tous les
5 ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5 ans.
Concernant le volet aérien  : l'aéroport de Toulouse-Blagnac a fait l'objet d'un PPBE 3ème échéance
spécifique élaboré par la Direction Générale de l'Aviation Civile pour le compte du Préfet de la
Haute-Garonne et approuvé le 4 octobre 2022.
Concernant les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les cartes de bruit et les PPBE de
Toulouse Métropole sont réalisées et adoptées par l'agglomération, pour les 37 communes situées
dans l'agglomération.
La carte de bruit de l'agglomération de Toulouse Métropole a ainsi été adoptée le 18 février 2016
et le premier plan de prévention «  agglomération et grandes infrastructures  » a été adopté le 13
avril 2017.
3.1.2 Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures
de l'État
Dans le département de la Haute-Garonne, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures
(4éme échéance) ont été arrêtées par le préfet le 2 août 2022, pour les infrastructures routières
concédées, et le 20 février 2023, pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières
non concédées, conformément aux articles L.572-4 et R.  572-7 du code de l'environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture  :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Cartes-de-bruit-et-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-
environnement/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires/
Acceder-aux-cartes-de-bruit
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 18/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)23
3.2 Infrastructures concernées par le PPBE de l'État
Le présent PPBE concerne  :
-Les autoroutes et routes nationales (concédées et non concédées) supportant un trafic an -
nuel de plus de 3 millions de véhicules.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite 3DS, certains axes du réseau national non
concédé ont été transférés au Conseil départemental de la Haute-Garonne depuis le 1er janvier
2024, d'autres seront mises à disposition de la Région à compter du 1er janvier 2025.
Les routes nationales transférées au département de la Haut e-Garonne sont les suivantes  :
➢la RN 124 : de la limite de la commune de Léguevin (PR 13+065 en sortie de l'échangeur
de Pibrac) jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne (PR 19+1064)  ;
➢la RN 224 : de la limite de la commune de Montaigut-sur-Save (20+520) jusqu'à la limite de
Mondonville (24+540).
En parallèle, la RN125 et l'A68 seront mises à disposition de la Région.
-Les voies ferrées conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30  000 passages
de train par an.
3.2.1 Routes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau de la société ASF concerné dans le département de la Haute-Garonne est le suivant  :
AutoroutePoint
repère
débutCommune
débutPoint
repère
finCommune
finLongueurGestionnaire
A61229.800Toulouse275.300Avignonet-
Lauragais45.500 km ASF
A62200.125
205.500Fronton
Castelnaud
d'Estréte-
fonds202.875
229.800Fronton
Toulouse2.750 + 24.300
=
27.050 kmASF
A64186.971
274.080Montréjeau

Muret233.817
287.200Martres-
Tolosane
Toulouse46.846 +13.12 =
59.966 kmASF
A660
24.576Montesquieu-
Lauragais
Calmont20.900
26.550Gibel
Calmont20.900+1.974 =
22.874 kmASF
A680Toulouse17.400Gémil17.400 km ASF
A6200
17.800Toulouse
Toulouse0.700
19.500Toulouse
Labège0.700+1.700 =
2.700 kmASF
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 19/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)24
AutoroutePoint
repère
débutCommune
débutPoint
repère
finCommune
finLongueurGestionnaire
A6450Ponlat-
Taillebourg5.824Seilhan5.824 km ASF
A6800Gragnague8.620Verfeil8.620 km ASF
La société ASF exploite les autoroutes A61, A62, A64, A66, A68, A620, A645, A680 sur le départe -
ment de la Haute-Garonne sur un linéaire d'environ 190 kilomètres. L'autoroute traverse les com -
munes de :
Aignes, Aucamville, Ausson, Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Balma,
Beauchalot, Beaupuy, Bonrepos-Riquet, Bordes-de-Rivière, Bouloc, Bruguières, Calmont,
Castanet-Tolosan, Castelmaurou, Castelnau-d'Estrétefonds, Castillon-de-Saint-Martory, Cier-
de-Rivière, Clarac, Deyme, Donneville, Fronton, Gardouch, Garidech, Gémil, Gibel, Gourdan-
Polignan, Gragnague, Huos, L'Union, Labège, Landorthe, Lestelle-de-Saint-Martory, Martres-
Tolosane, Mazères-du-Salat, Montastruc-la-Conseillère, Montesquieu-Lauragais, Montgeard,
Montgiscard, Montrabé, Montréjeau, Montsaunès, Muret, Nailloux, Pompertuzat, Ponlat-
Taillebourg, Pointis de Rivière, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Renneville,
Roquefort-sur-Garonne, Roques, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Gaudens, Saint-Jean,
Saint-Marcel-Paulel, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Rome, Saint-Sauveur, Savarthès,
Seilhan, Toulouse, Verfeil, Vieillevigne, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-lès-Bouloc.
A noter que le présent PPBE, établi sur la base des cartes de bruit arrêtées le 2 août 2022, ne tient
pas compte des aménagements réalisés dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l'autoroute A61
inaugurée le 12 juillet 2023 après plus de 4 ans et demi de travaux, entre la bifurcation A61/A66 et
les aires de services de Port Lauragais (soit sur un linéaire de 14 km d ans le département de la
Haute-Garonne).
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 20/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)25
Carte du réseau autoroutier concédé de la Haute-Garonne concerné par le PPBE
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 21/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)26
3.2.2 Routes nationales non concédées
Le réseau routier national concerné dans le département de la Haute-Garonne, au moment de l'ar -
rêté des cartes de b ruit, soit le 20 février 2023, est le s uivant :
RoutePoint repère
débutPoint
repère finLongueurGestionnaireLinéaire transféré au
Conseil départemental
(loi 3DS)
au 1er janvier 2024
A68**GémilBuzet-sur-
Tarn5004DIRso Non concerné
A620ToulouseToulouse17090DIRso Non concerné
A64Martres-
TolosaneMuret39762DIRso Non concerné
A621ToulouseBlagnac3795DIRso Non concerné
A624ToulouseToulouse4150DIRso Non concerné
A623ToulouseToulouse415DIRso Non concerné
RN 124*ToulouseLéguevin14300DIRsoConseil départemental
limite de la commune de Légue -
vin (PR 13+065 en sortie de
l'échangeur de Pibrac) jusqu'à la
limite du département de la
Haute-Garonne (PR 19+1064)
RN 125**SeilhanChaum16000DIRso Non concerné
RN 224*BeauzelleMontaigut-
sur-Save12200DIRsoConseil départemental
de la commune de Montaigut-
sur-Save (PR 20+520)
jusqu'à la limite de la commune
de Mondonville (PR 24+540 )
(*) : une partie du linéaire de ces routes a été transférée au C onseil départemental de la Haute-
Garonne au 1er janvier 2024, selon les dispositions prévues au sein de la loi 3DS. Les actions pré -
vues sur ce réseau transféré seront inscrites dans le PPBE du Conseil départemental .
(**) : ces routes seront mises à disposition de la Région Occitanie à compter du 01/01/2025, selon
les dispositions prévues au sein de la loi 3DS. Les actions prévues sur ce réseau seront détermi -
nées en concertation avec la future collectivité gestionnaire et inscrites dans le présent PPBE.
Depuis le 1 er janvier 2024, la DIR Sud-Ouest est en charge de l'entretien du réseau national sur le
département de la Haute-Garonne sur un linéaire d'environ 116,63 kilomètres. Le réseau routier
national traverse les communes de  :
Aussonne, Barbazan, Beauzelle, Blagnac, Buzet-sur-Tarn, Capens, Carbonne, Cazères, Chaum,
Colomiers, Cornebarrieu, Fronsac, Galié, Gémil, Labroquère, Lafitte-Vigordane, Lavelanet-de-
Comminges, Le Fauga, Luscan, Marquefave, Martres-Tolosane, Mauzac, Mondavezan, Mondon -
ville, Muret, Noé, Ore, Pibrac, Roquesérière, Saint-Élix-le-Château, Seilhan, Toulouse.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 22/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)27
Daux ge à
N224 Montaigtt-sur-Save A
Srdonville Boe: xKLPibrac Ah
N124 Léquevin 7 522sm à
Le Fauga 64
Noé
Lafitte-Vigordane Capens
Saint-Elix-le-Chateau
Carbonrez
Lavelanet-de-CT
Seilhan
Labroquère Le Barbazan
rs Luscan
Galié @l Ore45N125 ~"f_Fronsac
ChaumMauzac
Marquefave
ing 5ieBuzet-sur-Tarn
A68
Roquesériére
| LI i=
Linéaire routier non concédé
wm A620
—— A621
—— A623
— A624
— AGS
l= A68 C
— N124
me N125
— N224
CL] Toulouse_métropole
[__] Communes
1] Hauts Garonne q
Carte du réseau routier national non concédé de la Haute-Garonne concerné par le PPBE
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 23/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)28
3.2.3 Lignes ferroviaires
Le réseau ferroviaire concerné dans le département de la Haute-Garonne est le suivant  :
Voie ferréePoint Repère
DébutPoint Repère
FinLongueurGestionnaire
640000Saint-Rustice, à la li -
mite du département
du Tarn-et-Garonne
(pk 232+450)Sud-est de Tou-
louse
(pk 262+300)30 kmSNCF réseau
650000Gare de Toulouse-
Matabiau
(pk 0+000)Sud-Ouest de Por-
tet-sur-Garonne
(pk 12+100)12,1 kmSNCF réseau
JUM029*Sud de la gare Tou -
louse-Matabiau
(pk256+600;L64000
0)Séparation
L640000 et
L650000
(pk258+600;L6400
0)2 kmSNCF réseau
Seuls ces tronçons sont concernés du fait du volume de trafic retenu pour la 4ème échéance au
sens de la directive européenne (82 trains / jours).
*La réglementation des cartes stratégiques du bruit demande de cartographier les tronçons ligne
par ligne, d'après un découpage « administratif ». Sur certaines portions du réseau, il existe des
secteurs sur lesquels différentes lignes sont parallèles, très proches les unes des autres. Les
riverains sont donc exposés au bruit des circulations de l'ensemble des voies à proximité de leur
habitation, indépendamment de leur numérotation. Calculer les niveaux sonores par ligne ne
correspond pas à la réalité de leur exposition, c'est pourquoi dans ces cas de figure, des tronçons
spécifiques ont été créés regroupant l'ensemble des circulations d'un axe ferroviaire. Ces tronçons
de lignes sont dits « jumelés » et sont identifiés avec l'attribut JUMxxx afin d'être conforme au
Géostandard (identifiant unique par jumelage).
En Haute-Garonne, c'est le cas à Toulouse, les lignes 640 000 et 650 000 sont très proches sur un
linéaire d'environ 2000 mètres. Ce tronçon est appelé JUM029 dans les cartes stratégiques du
bruit ainsi que dans le résumé non technique associé et est représenté ci-dessous.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 24/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)29
Saint-Rustice
Linéaire éligible ferroviaire 031
— 640000
— 650000
—— JUMO29
CL] Communes voies ferrées
CL] Haute-Garonne
Carte du réseau ferroviaire de la Haute-Garonne concerné par le PPBE
Tronçon JUM029 : 2000 mètres linéaires dans Toulouse sur lesquels
les voies 640 000 et 650 000 sont presque parallèles et très proches
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 25/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)30
3.3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État
3.3.1 Organisation de la démarche
Le comité de suivi de l'évaluation et de la gestion du bruit dans l'environnement de la Haute-Ga -
ronne (ou comité départemental bruit), présidé par le préfet, a été mis en place dans le cadre de
l'application de la directive du bruit, pour répondre aux objectifs suivants  :
Suivre l'établissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et les PPBE
pour lesquels le préfet a compétence  ;
Suivre l'avancement des cartes d'agglomérations et des PPBE dont la réalisation re -
lève de la compétence des collectivités locales  ;
Assurer la coordination de l'ensemble des cartes de bruit et des PPBE du départe -
ment ;
Définir les modalités de porter à la connaissance du public de l'information pour les in -
frastructures pour lesquels le préfet a compétence, et assurer la cohérence de l'infor -
mation au niveau du département  :
Assurer la remontée d'information à l'administration centrale (Direction Générale de la
Prévention des Risques - mission bruit et agents physiques) en vue de leur transmis -
sion à la Commission européenne et en informer les membres du comité de suivi.
Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires d'infrastructures, les
agences, administrations et techniciens concernés.
Le projet de PPBE, le résultat de la consultation du public et enfin le document final sont présentés
au comité départemental bruit.
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, sous l'autorité du Préfet, pilote
les démarches de l'État (cartographie, PPBE), assiste les collectivités et assure le secrétariat du
comité départemental bruit.
Le PPBE de l'État dans le département de la Haute-Garonne est l'aboutissement d'une démarche
partenariale avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ASF, la direction régionale Occitanie
de SNCF Réseau (gestionnaire des voies ferrées), la direction interdépartementale de la route du
Sud-Ouest, avec le conseil et l'assistance du Cerema.
Dans le cadre de la loi 3DS et du transfert ( Conseil départemental de la Haute-Garonne) ou de la
mise à disposition ( Région Occitanie) de certaines routes nationales aux collectivités , le PPBE
État :
Dresse le bilan des actions menées sur les routes nationales transférées  ; les actions pré-
vues étant, quant à elles, intégrées dans le PPBE des collectivités concernées.
Traite le bilan des actions menées et liste les actions prévues pour les futures routes natio -
nales mises à disposition des collectivités. Les démarches d'élaboration du présent PPBE
se sont déroulées en concertation avec les collectivités territoriales concernées par une
mise à disposition du réseau routier national.
Le PPBE relatif à l'aéroport de Toulouse-Blagnac a été établi par la Direction Générale de l'Avia -
tion Civile, selon une méthode spécifique au bruit aérien  : il a fait l'objet d'une démarche distincte
du présent PPBE.
La rédaction du PPBE de l'État a été pilotée par la Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Garonne.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 26/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)31
3.3.2 Cinq grandes étapes pour l'élaboration
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances dispo -
nibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cette étape a été d'identifier les zones
considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites définies par la réglementation.
2. A l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes, une se -
conde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les différents gestionnaires.
Ces travaux ont permis d'identifier une série de mesures à programmer sur la durée du présent
PPBE.
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de PPBE synthétisant
les mesures proposées a été rédigé.
4. Ce projet a été porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R.  572-9 du code de
l'environnement en tre le 15 avril et le 15 juin 2024.
5. A l'issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires a établi une synthèse
des observations du public sur le PPBE de l'État. Cette synthèse a été transmise, pour suite à don -
ner, aux différents gestionnaires.
Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et les suites
qui leurs ont été données (faisant l'objet du chapitre 6 du présent document), constituent le PPBE
arrêté par le préfet et publié sur les sites internet des services de l'État dans le département de la
Haute-Garonne :https://www.haute-garonne.gouv.fr/ (rubrique : actions de l'État/environnement,
eau, risques naturels et technologiques/cadre de vie/bruit/cartes de bruit et plan de prévention du
bruit dans l'environnement).
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 27/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)32
M 55-60 dB)
M 60-65 dB(A)
M 55-70 dB(A)
Mi 70-75 dB(A)
BE >75 dB(A)
4. Principaux résultats du diagnostic
4.1 Objectifs des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a essentielle -
ment pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux d'exposition, et inciter à la
mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation des zones
de calme.
Il s'agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic fin
du bruit engendré par les infrastructures  ; les secteurs subissant du bruit excessif nécessiteront un
diagnostic complémentaire.
Carte de bruit de type A (Lden) du réseau routier non concédé en Haute-Garonne
(Arrêté du 20 février 2023)
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 28/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)33
Carte de bruit de type A (Lden) du réseau routier concédé en Haute-Garonne
(Arrêté du 2 août 2022)
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 29/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)34
[1] grande echelle
_ petite échelle
tous les 5 GB(A) -voies farréeses 55-60 dats)
- M 60-65 data)
ade
@ 65-70 dea)"
B 70-75 dala)
@ >75 din)
Sate prod DOT 2 Dre Chyna ee Testbed Hate Gre}
; \ \
Carte de bruit de type A (Lden) du réseau ferroviaire en Haute-Garonne
(Arrêté du 20 février 2023)
Le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-Garonne où peuvent être
consultées les cartes de bruit routières et les cartes de bruit ferroviaires est le suivant  :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Cartes-de-bruit-et-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-
environnement/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires/
Acceder-aux-cartes-de-bruit
4.2 Comment sont élaborées les cartes de bruit ?
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de l'Union Euro -
péenne, Lden (pour les 24 heures) et L n (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au moyen
de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa génération et sa
propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les données démogra -
phiques afin d'estimer la population exposée.
Il existe quatre types de cartes de bruit  :
 
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 30/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)35
= PRE
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes in -
frastructures de transport selon l'indicateur L den (pé-
riode de 24 h), par palier de 5 en 5 dB(A) à partir de
55 dB(A) pour le Lden. 
Carte de type « a » indicateur L n
Carte des zones exposées au bruit des grandes in -
frastructures de transport selon l'indicateur L n (pé-
riode nocturne), par palier de 5 en 5 dB(A) à partir de
50 dB(A).
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l'article L. 572-6 du code de l'environnement sont dé -
passées, selon l'indicateur L den (période de 24h)
Les valeurs limites L den figurent pages suivantes
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépas -
sées selon l'indicateur L n (période nocturne)
Les valeurs limites L n figurent pages suivantes
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnes exposées
par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassement des valeurs limites est
potentiellement constaté selon les résultats donnés par modélisation. Comme tout travail de modé -
lisation, l'exercice repose sur un certain nombre d'hypothèses. Les modélisations sont des images
de la réalité, avec des limites et des hypothèses que seuls des experts peuvent réellement expli -
quer.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 31/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)36
4.3 Décomptes des populations sur le réseau routier et le
réseau ferré nationaux
4.3.1 Réseau routier concédé
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la direc -
tive par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société ASF à la Direction Départe -
mentale des Territoires de la Haute-Garonne.
•Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte «  a ») donnent les
résultats suivants  :
Indice Lden en dB(A) (période de 24h)
AxeNombre de personnes potentiellement
exposées
Voie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75
A61207379127909440
A6219635112762103450
A6203746210215821760
A6413424530511221525
A645530000
A66108201000
A688621315720800
A680300500
AxeNombre d'établissements de santé
potentiellement exposésNombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75
A61420002411410
A62300001810000
A62012200811600
A6432000198220
A6450000000000
A660000000000
A680100044000
A6800000000000
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 32/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)37
Indice Ln en dB(A) (période nocturne)
AxeNombre de personnes potentiellement
exposées
Voie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70
A6112132152272110
A6214255400816600
A6202386163247500
A646524137924280
A64500000
A662612000
A683562440400
A68005000
AxeNombre d'établissements de santé
potentiellement exposésNombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70
A6120000127100
A6220000141000
A62032000118000
A6430000122200
A6450000000000
A660000000000
A681000022000
A6800000000000
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les ha -
bitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et Ln 62dB(A) qui corres-
pondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'iden -
tification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces niveaux d'exposition
a été réalisée par ASF en s'appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores en fa -
çade des habitations.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 33/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)38
•Les données issues de la cartographie du bruit (carte «  c » correspondant à la carto -
graphie des zones dépassant les valeurs limites) sont les suivantes  :
Nombre de personnes et d'établissements potentiellement exposés à des dépasse -
ments de seuil sur 24h (Lden>68 dB(A))1
AxeNombre de personnes
potentiellement exposéesNombre d'établissements
de santé potentiellement
exposésNombre d'établissements
d'enseignement potentiel -
lement exposés
A61 13 0 0
A62 31 0 0
A620 96 2 0
A64 100 0 2
A645 0 0 0
A66 0 0 0
A68 0 0 0
A680 0 0 0
Nombre de personnes et d'établissements potentiellement exposés à des dépasse -
ments de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))
AxeNombre de personnes
potentiellement exposéesNombre d'établissements
de santé potentiellement
exposésNombre d'établissements
d'enseignement potentielle -
ment exposés
A61 11 0 0
A62 0 0 0
A620 0 0 0
A64 8 0 0
A645 0 0 0
A66 0 0 0
A68 0 0 0
A680 0 0 0
Ces estimations des personnes exposées sont des valeurs statistiques issues de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où  :
Le nombre d'habitants par bâtiment est issu des données de recensement affectées
aux données vectorielles de la couche Bati de la BDTopo®, consolidé par le Cerema  ;
1Cette « valeur limite (68) » ne tient pas compte ici de la dernière réflexion en façade de +3 dB.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 34/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)39
Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades par le
passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit  ;
Les aménagements (merlons / écrans) effectués depuis 2021 ne sont pas pris en
compte ;
Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation pour laquelle
peuvent subsister des incertitudes.
4.3.2 Réseau routier non concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema. Les décomptes de popula -
tion et les cartes ainsi produites ont été adressées à la Direction Départementale des Territoires de
la Haute-Garonne.
•Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte «  a ») donnent les
résultats suivants :
Indice Lden en dB(A) (période de 24h)
AxeNombre de personnes potentiellement
exposéesNombre de logements potentiellement
exposés
Voie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75
A68177411067951861856611887053402593928305
A620245012921465811122564673296
A649000040000
A6211343105968374386725303413719
A6244519235861112525225911793066213
A62341263002113200
N12444231750354542022118751772710
N125412113652011732
N22437920912655719010463273
AxeNombre d'établissements de santé
potentiellement exposésNombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75
A681493125950443511
A6202100005120
A640000011000
A6213200064200
A62460600131100
A6230000000000
N12401010114040
N1250000000000
N2240100001000
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 35/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)40
Indice Ln en dB(A) (période nocturne)
AxeNombre de personnes potentiellement
exposéesNombre de logements potentiellement
exposés
Voie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70
A68129065931256059412364532966128029761
A6201546223681137731113461
A640000000000
A62111527821412319576391711210
A62432599682523871629484126193
A623274000142000
N1241986516571399932582875
N1252415532128311
N2242191335952110662921
AxeNombre d'établissements de santé
potentiellement exposésNombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70
A6814149336759504446
A6203210080512
A640000031100
A62133200186420
A624060601213110
A6230000000000
N124101011211404
N1250000000000
N2240010020100
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les ha -
bitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et Ln 62dB(A) qui corres-
pondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'iden -
tification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces niveaux d'exposition
a été réalisée par le Cerema en s'appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores
en façade des habitations.
•Les données issues de la cartographie du bruit (carte «  c ») sont les suivantes  :
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24h (Lden>68 dB(A))
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposéesNombre de logements
potentiellement exposés
A68 4183 2091
A620 100 50
A64 0 0
A621 367 183
A624 334 167
A623 1 0
N124 110 55
N125 14 7
N224 93 46
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 36/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)41
AxeNombre d'établissements de
santé potentiellement exposésNombre d'établissements d'en -
seignement potentiellement ex -
posés
A68 6 56
A620 0 3
A64 0 0
A621 0 0
A624 0 0
A623 0 0
N124 1 4
N125 0 0
N224 0 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposéesNombre de logements
potentiellement exposés
A68 1686 843
A620 53 27
A64 0 0
A621 71 36
A624 131 65
A623 0 0
N124 47 23
N125 9 4
N224 56 28
AxeNombre d'établissements de
santé potentiellement exposésNombre d'établissements d'en -
seignement potentiellement
exposés
A68 7 112
A620 0 6
A64 0 1
A621 2 5
A624 6 1
A623 0 0
N124 2 5
N125 0 0
N224 0 0
Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où  :
Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la commune  ;
Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades par le
passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit  ;
Les aménagements (merlons / écrans) pré-existants ne sont pas pris en compte  ;
Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans laquelle peut
subsister des incertitudes
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 37/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)42
4.3.3 Réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données fournies
par SNCF Réseau. Les décomptes de population et les cartes produites ont été adressées à la Di -
rection Départementale des Te rritoires de la Haute-Garonne .
•Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte «  a ») donnent les
résultats suivants  :
Indice Lden en dB(A) (période de 24h)
AxeNombre de personnes potentiellement
exposéesNombre de logements potentiellement
exposés
Voie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75
64000093253900167777330346631950838387152
6500001216775594670608388297330
JUM0297844914801170313392245240585156
AxeNombre d'établissements de santé
potentiellement exposésNombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75
640000160001711701
6500004130041200
JUM0290000000101
Indice Ln en dB(A) (période nocturne)
AxeNombre de personnes potentiellement
exposéesNombre de logements potentiellement
exposés
Voie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70
6400005160195085342939258097542721520
6500007602481200380124600
JUM02955342611103983627721355519918
AxeNombre d'établissements de santé
potentiellement exposésNombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70
64000010160029171171
6500003413034120
JUM0290000070011
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 38/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)43
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les ha -
bitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 73 dB(A) et Ln 65dB(A) qui corres-
pondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'iden -
tification des bâtiments p otentiellement impactés par le dépassement de ces niveaux d'exposition
a été réalisée par le Cerema en s'appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores
en façade des habitations.
•Les données issues de la cartographie du bruit (carte «  c » cartographiant les zones
de dépassement des valeurs limites) sont les suivantes  :
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24h (Lden>73 dB(A))
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposéesNombre de logements
potentiellement exposés
640000 614 307
650000 4 2
JUM029 866 433
AxeNombre d'établissements de
santé potentiellement exposésNombre d'établissements d'en -
seignement potentiellement
exposés
640000 0 1
650000 0 0
JUM029 0 1
Nombre de personnes, de logements et d'établissements exposés à des dépassements
de seuil la nuit (Ln>65 dB(A))
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposéesNombre de logements
potentiellement exposés
640000 468 234
650000 0 0
JUM029 434 217
AxeNombre d'établissements de
santé potentiellement exposésNombre d'établissements d'en -
seignement potentiellement
exposés
640000 0 8
650000 3 2
JUM029 0 2
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 39/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)44
Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où  :
Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la commune  ;
Les habitations et les établissements sensibles ayant fait l'objet de traitement de fa -
çade par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit  ;
Les aménagements (merlons / écrans) effectués après 2020 ne s ont pas pris en
compte ;
Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans laquelle
peuvent subsister des incertitudes.
4.4 Évaluation des effets nuisibles sur le réseau routier et le
réseau ferré nationaux
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des lignes directrices de l'Organisation
Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en avant les relations dose-
effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 mo -
difié, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environ -
nement, introduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nui -
sibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification in -
ternationale ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par in -
frastructure.
4.4.1 Réseau routier concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société ASF à la Direction Départe -
mentale des Territoires de la Haute-Garonne.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
VoieCardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
A61 5 4516 746
A62 6 5047 1048
A620 2 1298 292
A64 3 2989 464
A645 0 7 0
A66 0 20 2
A68 2 1716 216
A680 0 5 0
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 40/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)45
4.4.2 Réseau routier non concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données fournies
par la DIR Sud-Ouest. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été adressées à la Direc -
tion Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
VoieCardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
A620 55 6306 1471
A621 5 603 107
A623 0 1 0
A624 4 567 139
A64 20 1199 272
A68 0 11 1
N124 9 991 150
N125 0 16 3
N224 1 138 28
4.4.3 Réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données fournies
par SNCF Réseau. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été adressées à la Direction
Départementale des Territoire s de la Haute-Garonne.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Forte gêne Forte perturbation du sommeil
640000 2680 564
650000 461 58
JUM029 822 237

4.5 Objectifs en matière de réduction du bruit en France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ -
nement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'obligation aux États membres de déterminer
des valeurs limites concrètes et les zones de dépassements de ces dernières. Ces valeurs limites
visent à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit.
Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes  :
Routes ou LGV Voie ferrée Aéroport ICPE
Lden (dB(A)) 68735571
Ln (dB(A)) 62655060
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 41/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)46
4.6 Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ -
nement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environnemental et
patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient de préserver,
appelées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article L.  572-6), qui
précise qu'il s'agit d'«  espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu
des activités humaines pratiquées ou prévues.  »
Dans le département de la Haute-Garonne, aux abords des grandes infrastructures, la cartogra -
phie ne relève pas la présence de zones calmes.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 42/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)47
Indicateurs Route et/ou LGV Voie ferrée
conventionnelleCumul route et/ou
LGV et voie ferrée
conventionnelle
LAeq (6h-22h) 70 73 73
Laeq (22h-6h) 65 68 68
Lden 68 73 73
Lnight 62 65 65
5. La contribution des politiques nationales à
l'atteinte des objectifs européens en matière de
réduction du bruit
Comme mentionné au 3.5, la directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en Lden et
en Ln au-delà desquelles une zone de dépassement est caractérisée par la cartographie et néces -
site de mettre en place, au sein du PPBE, les actions nécessaires pour que les niveaux sonores
soient ramenés en-dessous des valeurs limites.
Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l'introduction des valeurs
limites en Lden et en Ln, la France avait déjà commencé à s'investir sur le sujet de la prévention et
de réduction de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres et aériens par la loi
relative à la lutte contre le bruit, dite «  loi bruit » du 31 décembre 1992. L'article premier de cette loi
indique qu'elle a pour objet, «  dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer
ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou
des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à
nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement  ».
Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de résorption des
« points noirs de bruit  » des réseaux routiers et ferroviaires nationaux (PNB). Cette politique avait
fixé des valeurs limites en LAeq, au-delà desquelles une zone de bruit devient critique. Les
bâtiments sensibles qui s'y trouvent exposés et remplissent des critères acoustiques et
d'antériorité sont qualifiés de «  points noirs de bruit  », nécessitant la mise en place de mesures
visant à leur prévention ainsi qu'à leur résorption.
Quatre critères permettent de déterminer un point noir du bruit national  (PNB) :
il s'agit d'un bâtiment sensible au bruit  : habitations, établissements d'enseignement,
de soins, de santé et d'action sociale  ;
il répond aux exigences acoustiques  ;
il répond aux critères d'antériorité (voir ci-dessous) ;
il est situé le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.
Les seuils acoustiques de détermination des «  points noirs de bruit nationaux  » fixés en LAeq la
réglementation française, sont cohérents avec les valeurs limites fixées par la directive en Lden et
Ln.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 43/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)48
Les critères d'antériorité sont les suivants :
•Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre
1978 ;
•Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6
octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures suivantes :
- 1° publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet
d'infrastructure ;
- 2° mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions de
réalisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R.121-3 du code de l'urbanisme (Projet
d'Intérêt Général) dès lors que cette décision prévoit les emplacements réservés dans les
documents d'urbanisme opposables ;
- 3° inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans les documents
d'urbanisme opposables ;
- 4° mise en service de l'infrastructure ;
- 5° publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infrastructure
(article L.571-10 du code de l'environnement) et définissant les secteurs affectés par le bruit dans
lesquels sont situés les locaux visés (dans le département de la Haute-Garonne le premier arrêté
préfectoral a été pris le 26 juillet 2000).
•Les locaux des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées, universités,...), de
soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés, ...), d'action
sociale (crèches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyer de réinsertion sociale, ...) et de
tourisme (hôtels, villages de vacances, hôtelleries de loisirs, ...) dont la date d'autorisation
de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les
concernant pris en application de l'article L.571-10 du code de l'environnement (classement
sonore de la voie).
Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement
d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée en prenant comme référence
leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine. Le changement de
propriétaire ne remet pas en cause l'antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et
non à la personne.
Le recensement de ces PNB dans le contexte français permet un ciblage précis des bâtiments
sensiblement exposés et conduit à l'adoption de mesures préventives et curatives qui
contribueront à revenir à une situation sonore qui respecte les valeurs limites fixés par la
réglementation française au titre de la directive européenne 2002/49/CE.
Pour plus d'informations sur la politique nationale de résorption des points noirs de bruit, se
reporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 février 2002 (section III) et 25 mai 2004 (sections B et
C).
Dans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformité avec les valeurs fixées à l'échelle
européenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politique de résorption des points
noirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la réglementation nationale reposant sur la
« loi bruit » du 31 décembre 1992, à l'appui des mesures préventives et curatives réalisées ou
prévues par le gestionnaire, dont une description est proposée ci-après.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 44/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)49
5.1 Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE et des
dix dernières années
5.1.1 Mesures préventives
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastructures
de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les nui -
sances sonores, dite «  loi bruit » du 31 décembre 1992.
Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisances sonores rou -
tières et ferroviaires s'articule autour du principe d'antériorité.
Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son maître d'ou -
vrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie n'existe ad -
ministrativement.
Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infrastructure exis -
tante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en particu -
lier à travers un renforcement de l'isolation des vitrages et de la façade, pour que ses futurs occu -
pants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.
5.1.1.1 Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles
L'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et la
modification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les maîtres d'ou -
vrages routiers et ferroviaires et notamment l'État (sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les
autoroutes concédées et SNCF Réseau pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution
des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires
qui garantissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux re -
commandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai
1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à
ne pas dépasser.
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routière nouvelle
(en façade des bâtiments)   :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Établissements d'enseignement 60 dB(A)  
Établissements de soins, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)  
Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infrastructure (tracé,
profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs risquent
d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traitement acous -
tique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
Infrastructures concernées : infrastructures routières et ferroviaires de toutes les maî -
trises d'ouvrages (SNCF-Réseau, route nationale, route départementale, voie commu -
nale ou communautaire).
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 45/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)50
Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans).
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significa -
tives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix der -
nières années, et depuis la mise en œuvre de cette réglementation, respectent ces engagements
qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la circulaire
Bianco du 15 décembre 1992.
5.1.1.2 Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le
classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des in -
frastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes fortement nuisants, les
contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la créa -
tion de zones d'habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles sensibles au
bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux
d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'intérieur des
secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de les protéger du bruit en
mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort in -
ternes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30 mai
1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore des infrastruc -
tures de transports terrestres.
Le préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par
le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement applicables
dans ces secteurs.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) conduit les études nécessaires
pour le compte du Préfet.
Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations dans
le PLU.
Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d'urbanisme doivent
informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par
le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
Que classe-t-on ? :
Voies routières : toutes les voies routières dépassant les 5  000 véhicules/jours
Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferrées interurbaines dépassant les
50 trains/jour
Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferrées urbaines dépassant les 100
trains/jour
Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes dépassant les 100
autobus/jour
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé selon
une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré selon
les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 46/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)51
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lent
Arbre des couches simplifié x
of. |
a
fa]© Projets horizon 2038 A
© Ferroviaire
© Autoroutes concédées
© vc Hors Toulouse Métropole
Ga ® vc Toulouse Métropole
o
Es
® rw
oO
Annuler Fermer
4
FAClassement sonore 2020 des infrastructures de transports
DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)
Q Rechercher une adresse, un lieu...
Abt. 59
+ [RGF93 - Lambert 93 v
Géo-IDE Carto? - Version 2.10.0 © MTES [+]
Conséquences du classement :
Dans les secteurs affectés par une infrastructure de transport, et en fonction de la catégorie de
cette dernière, le constructeur d'un bâtiment peut connaître les niveaux sonores de référence
induits par l'infrastructure. Il peut ainsi en déduire la valeur de l'isolement acoustique nécessaire
pour protéger le bâtiment du bruit et arriver aux objectifs de niveaux de bruit résiduels à l'intérieur
des logements suivants : 35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la nuit.
Les infrastructures sont classées en 5 catégories  en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l'infrastructureNiveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB(A)Niveau sonore de
référence LAeq
(22h-6h) en dB(A)Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit de part et d'autre de
l'infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
276 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
370 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
465 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
560 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Les niveaux sonores de référence pour les lignes ferroviaires conventionnelles sont relevés de 3
dB(A).
Dans le département de la Haute-Garonne, le préfet a procédé au classement sonore des infra -
structures concernées par arrêté du 4 décembre 2020. Le classement intégrait l'actualisation du
classement sonore des voies routières et les données relatives aux infrastructures ferroviaires de
2015. Cet arrêté, qui a fait l'objet d'une procédure d'information des citoyens, est consultable sur le
site internet des services de l'État en Haute-Garonne à l'adresse suivante : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Cadre-
de-vie/Bruit/Classement-sonore/Classement-sonore-en-Haute-Garonne
Extrait du classement sonore des voies sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 47/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)52
Une mise à jour du classement des voies ferrées a été réalisée en 2022 par SNCF Réseau sur
l'ensemble des tronçons circulés par plus de 50 trains quotidiens. Ce classement a été proposé au
préfet début 2023 afin de prendre en compte les évolutions des trafics et des matériels roulants, en
conformité avec l'arrêté du 23 juillet 2013. L'arrêté préfectoral portant révision du classement so -
nore des voies ferrées est en cours de signature.
5.1.1.3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a participé à l'amélioration
acoustique des bâtiments  : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et
à l'achèvement des travaux.
Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er jan -
vier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l'achè -
vement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de
construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées à ce -
lui-ci).
5.1.1.4 Mesures de prévention mises en œuvre sur le réseau routier national
concédé
ASF veille au respect des différentes réglementations applicables (réglementation commune au ré -
seau concédé et non concédé) sur son réseau en service ainsi qu'à la prise en compte de la quali -
té de vie des riverains lors de nouveaux projets d'aménagement.
Ce principe a notamment été appliqué dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l'autoroute A61
entre la bifurcation A61/A66 et les aires de services de services de Port Lauragais inaugurée le 12
juillet 2023. Les aménagements réalisés à ce titre, non étudiés dans le présent document, établis
sur la base des cartes de bruit arrêtées le 2 août 2022, seront détaillés à l'occasion de la pro -
chaine mise à jour des cartes de bruit et du PPBE.
Ce principe a également été mis en œuvre pour le projet de mise à 2 x 2 fois de l'A680 entre Cas -
telmaurou et Verfeil dont les travaux ont été lancés fin 2023.
5.1.1.5 Mesures de prévention mise en œuvre sur le réseau routier national
non concédé
•Abaissement de la vitesse
Les actions de réduction de la vitesse sur le réseau routier national non concédé sont les
suivantes :
-passage de 90 à 80 km/h sur les sections bidirectionnelles  : RN125 ;
-passage de 110 à 90 km/h sur la RN124 entre l'échangeur 8 (Salvetat-Saint_Gilles) et l'échangeur
6 (Perget) ;
-passage de 90 à 70 km/h sur l'A621 entre le fil d'Ariane et la Voie Lactée.
5.1.1.6 Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF réseau
•Rédaction des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 48/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)53
Afin de répondre à la directive européenne 2002/49, SNCF Réseau a contribué à la rédaction des
PPBE, et notamment ceux de deuxième et troisième échéance au cours de ces dix dernières
années.
•Mise à jour des cartographies du bruit
Une mise à jour des cartographies du bruit a été réalisée dans le cadre de la directive européenne
2002/49. SNCF Réseau a fourni l'ensemble des entrants nécessaires pour l'élaboration des cartes
de quatrième échéance.
•Mise à jour du classement des voies
Une mise à jour du classement des voies a été réalisée par SNCF Réseau sur l'ensemble des
tronçons circulés par plus de 50 trains quotidiens. Ce classement a été proposé au Préfet début
2023 afin de prendre en compte les évolutions des trafics et des matériels roulants, en conformité
avec l'arrêté du 23 juillet 2013. L'arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des
voies ferrées est en cours de signature.
•Evolution du matériel roulant
Grâce à la révision de la STI bruit (Spécification Technique d'Interopérabilité2) publiée le 16 mai
2019 et à l'amélioration des organes de freinages des trains de fret engagée pour être
opérationnelle fin 2024, les niveaux sonores engrangés par la circulation des trains de fret sur les
lignes 640000, 650 000, 672 000 et 718 000 en Haute-Garonne sont moins impactant que
précédemment.
•Opération de développement
En 2016, le projet GPSO (Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, lignes nouvelles à grande vitesse
reliant Bordeaux à Toulouse et Bordeaux à l'Espagne), composé de quatre opérations, a été
déclaré d'utilité publique. Deux de ces opérations concernent la Haute-Garonne  : les
Aménagements Ferroviaires Nord Toulousains (AFNT) et la création d'une ligne nouvelle entre
Toulouse et Bordeaux.
Les AFNT consistent en une modification de l'infrastructure existante et seront effectués en partie
durant la période de validité de ce PPBE. D'après les études acoustiques réalisées par SNCF
Réseau dans le cadre de l'opération, cette modification est significative. Afin de protéger les
riverains impactés, dans le respect de la réglementation et des seuils associés, SNCF Réseau
prévoit de réaliser environ 7,7 km d'écrans acoustiques auxquels pourraient s'ajouter la protection
de 264 bâtiments par isolations de façade. Six communes sont concernées par ces
aménagements : Toulouse, Aucamville, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-
d'Estrétefonds.
En ce qui concerne la création d'une ligne nouvelle entre Toulouse et Bordeaux, bien que,
concernant la Haute-Garonne, les travaux envisagés soient en dehors de la période de validité de
ce PPBE, il est important de signaler que depuis l'origine du projet GPSO, SNCF Réseau s'attache
à en étudier et à en limiter l'impact sur l'environnement, en veillant notamment à la sécurité des
populations et à leur protection acoustique.
Ainsi, afin de dimensionner l'opération, de limiter son impact sur les riverains et de respecter les
obligations réglementaires, des modélisations acoustiques ont été réalisées et seront affinées par
la suite. Elles ont pour finalité de prévenir la création de nouveaux points noirs de bruit du réseau
ferroviaire (PNBf) associés au projet.
2Les STI instaurent des règles indispensables à l'harmonisation de l'espace ferroviaire européen.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 49/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)54
4
5.1.2 Actions curatives
5.1.2.1 Observatoire départemental du bruit des infrastructures de
transports terrestres et inventaire des bâtiments sensibles au bruit
L'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres s'inscrit dans la
politique nationale de résorption des bâtiments sensibles au bruit des transports terrestres mise en
place depuis 1999. Le préfet est chargé de sa mise en place en s'appuyant sur la direction dépar -
tementale des territoires.
Ses objectifs, au travers la réalisation de cartes de bruit, sont les suivants  :
•connaître les situations de forte nuisance pour définir des actions et les prioriser  ;
déterminer la liste des bâtiments sensibles au bruit du réseau routier national et ferro -
viaire devant faire l'objet de résorption  ;
porter à la connaissance du public ces informations  ;
suivre les actions de rattrapage réalisées  ;
établir des bilans.
L'observatoire du bruit routier de la Haute-Garonne, réalisé par la Direction Départementale des
territoires de la Haute-Garonn e entre 2005 et 2013, a déf ini les zones de bruit critique (ZBC), et
dans ces zones, les bâtiments sensibles au bruit potentiels, avérés voire déjà traités.
Une zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanisée continue, exposée à des niveaux sonores
supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâtiments sensibles.
Ci-après, un extrait de cette cartographie réalisée aux abords de la RN124, sur la commune de
Colomiers.
Extrait de l'observatoire du bruit routier sur le département de la Haute-Garonne
SNCF Réseau a réalisé selon une méthodologie similaire l'observatoire des voies ferrées. En
2008, SNCF Réseau a achevé l'observatoire pour les voies ferrées sur l'ensemble des régions.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 50/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)55
Le département de la Haute-Garonne dispose aujourd'hui de ces inventaires, contenus dans l'ob -
servatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres.
5.1.2.2 Réseau routier concédé
•Protections acoustiques réalisés
➢A62 - Echangeur de Borderouge
Sur l'échangeur de Borderouge, des protections aux abords de la chaussée en panneaux
acoustiques en béton de bois ont été mis en place fin 2014. Dans le détail, il s'agit de 772  ml de
panneaux qui ont été installés pour une hauteur médiane de 3m.
➢Mise à 2x3 voies de l'autoroute A61 entre la bifurcation A61/A66 et les aires de
services de services de Port Lauragais
Les aménagements réalisés lors de cet aménagement, non étudiés dans le présent document,
établi sur la base des cartes de bruit arrêtées le 2 août 2022, seront détaillés à l'occasion de la
prochaine mise à jour des cartes de bruit et du PPBE.
•Revêtements acoustiques de chaussées réalisés
Les travaux de chaussées réalisés ces dernières années concernent  :
la Rocade Est de Toulouse (A62 et A61) pour laquelle un enrobé drainant (BBDr) a été mis
en œuvre en 2016/2017  ;
l'autoroute A62 entre les PR 219 et 224 pour laquelle un béton bitumineux très mince
(BBTM 0/6) a été mis en œuvre en 2019/2020.
Ces types d'enrobé, figurant parmi les produits les moins bruyants du marché, contribuent à
atténuer l'émission sonore du trafic autoroutier.
Notons toutefois que l'entretien des chaussées circulées, et plus particulièrement le
renouvellement de la couche de roulement, répondent à de nombreux critères. Les qualités
acoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanisés, mais des critères de
sécurité des usagers et de pérennité de la chaussée prédominent dans le choix.
Ainsi, les actions relatives aux revêtements peu bruyants mis en œuvre sont signalées à titre
informatif ; elles peuvent apporter une plus-value mais ne peuvent être considérées comme un
gage permanent de qualité acoustique ni renouvelées à l'identique selon les conditions
rencontrées.
•Traitement des bâtiments sensibles au bruit
La résorption des points noirs du bruit (PNB) ayant été achevée en 2013 sur l'ensemble du réseau
ASF, aucune autre action curative n'a été réalisée sur les 10 dernières années concernant ce
sujet. Pour l'historique des actions réalisées dans ce cadre, il convient donc de se référer aux
PPBE antérieurs.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 51/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)56
Longueur : 87m
Hauteur : 2,5 à 4,5m
M.E.5
Longueur : 293m
Hauteur : 2,5 à 4m
M.E.1 M.E3
Longueur : 230m Lonaueur : 92m
Hauteur : 2 à 5m M.E.2 g
Longueur : 155m
Hauteur : 3 à 5m d N Hauteur : 4 à 5mME 4 M.E.6
Hauteur : 3,5 à 4m Longueur : 341m Longueur : 231m
Hauteur : 3,5 à 4,5m
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGIONSÉCITANIE Écran acoustique de la Faourette à Toulouse |
pate
freee
«
V4 =
es -
nisae R Jacques Babiner
j
5.1.2.3 Réseau routier non concédé
•Protections acoustiques réalisés
➢A620 section Rangueil-Lespinet
Dans le cadre de l'opération de mise à 2x3 voies du périphérique toulousain – section Rangueil-
Lespinet, inscrite au contrat de plan État-Région 2015/2020, 11 écrans acoustiques ont été
réalisés entre 2016 et 2022.
Par ailleurs, un écran acoustique d'une longueur de 190 mètres, dans le prolongement des écrans
existants, a été réalisé en 2023 sur le secteur de la Faourette, côté périphérique intérieur au
niveau de la sortie n°2 6. Le coût de cette dernière opération est de 1,4 million d'euros.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 52/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)57
•Tableau de synthèse de toutes les protections acoustiques réalisées sur les 10 années
précédentes :
RouteDate demise enservicePRdébutPR finType deprotectionL (m)H (m)AnnéeCommuneInformationscomplémentaires(matériaux, volume,architecture)A620,périphintérieu r 201714+05214+290Écranabsorbant2534 à 5m2017ToulouseMI1, écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphextérieur201714+14014+290Écranabsorbant2302 à 5m2017ToulouseME1, écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphintérieu r 201714+30014+580Écranabsorbant2933 à 5m2017ToulouseMI2,écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphextérieur201714+44014+580Écranabsorbant1553 à 5m2017ToulouseME2, écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphintérieur201714+63514+710Écranabsorbant872,5 à4,5 m2017ToulouseMI3 écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphextérieur201714+63514+710Écranabsorbant923,5 à4 m2017ToulouseME3 écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphintérieur201714+76015+140Écranabsorbant3652,5 à4,5 m2017ToulouseMI4 écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphextérieur201714+79015+140Écranabsorbant3414 à5m2017ToulouseME4 écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphextérieur201915+15015+445Écranabsorbant2932,5 à4 m2019ToulouseME5 écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphintérieur201915+50015+860Écranabsorbant5884 à 5m2019ToulouseMI6écran absorbant :béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphextérieur202215+68016+000Écranabsorbant2313,5 à4,5 m2022ToulouseME6 écran absorbant : béton armé (épaisseur 12 cm) + béton bois (épaisseur 19 cm)
A620,périphintérieu r 20239+85010+030Écranabsorbant186,854 m2023Toulouse Écran réfléchissant en béton, épaisseur 12 cm
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 53/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)58
•Traitement des bâtiments sensibles au bruit
Les bâtiments sensibles au bruit  du réseau routier non concédé ont été identifiés sur le départe -
ment de la Haute-Garonne depuis la prise en compte des nuisances sonores sur le réseau routier
national non concédé.
Dans le département de la Haute-Garonne, 109 logements ont ainsi été  traités au cours des dix
dernières années.
Les zones suivantes ont pu faire l'objet de traitement au cours des dix dernières années  :
➢A620 et A64
En 2015, la DDT de la Haute-Garonne a missionné un bureau d'études acoustique, la société
Venatech, afin de résorber les PNB routiers initialement identifiés sur la base du diagnostic des
PNB réalisé en 2012.
Le marché portait sur la résorption des PNB en mono-exposition le long de l'A620, à la hauteur de
l'échangeur Sesquière – Pont-Jumeaux sur la commune de Toulouse, et le long de l'A64, sur les
communes de Martres-Tolosane, Mondavezan, Cazères, Saint-Félix-le-Château, Lafitte Vigordane,
Carbonne, Capens, Noé, Le Fauga et Muret Nord.
Suite à cette étude d'identification, seuls 23 bâtiments sensibles se sont avérés êtres éligibles à
l'aide de l'État.
Sur ces 23 habitations : 13 propriétaires ont donné leur accord pour la réalisation des diagnostics
acoustiques, 8 ont refusé et 2 n'ont pas donné de réponse.
Sur les 13 logements analysés, au 19 octobre 2016  : 8 accords de propriétaires ont été recueillis
pour bénéficier de l'aide de l'État, 1 a refusé car il se trouvait en situation d'indivision et 4
logements avaient déjà été correctement protégés.
Sur les 8 propriétaires ayant signé la convention avec l'État le 23 juin 2018, 3 n'ont pas donné
suite.
Au final, 5 habitations individuelles ont fait l'objet d'une convention Etat-propriétaire pour la
réalisation d'isolation de façade.
En l'absence de financement, aucune campagne d'isolation de façade n'a été réalisée durant la
durée du PPBE Etat de l'échéance 3.
➢A620 section Rangueil-Lespinet
En complément des 11 écrans acoustiques réalisés, une étude de recensement des bâtiments
sensibles au bruit dans la zone (section Rangueil / Lespinet) a été menée en 2021 dans le but
d'identifier les logements éligibles à des travaux de renforcement de l'isolation acoustique de
façade.
Dans le cadre de l'opération de mise à 2x3 voies du périphérique toulousain (section Rangueil
Lespinet), la DREAL Occitanie a missionné un bureau d'étude acoustique pour effectuer les
prestations suivantes  :
- identification des logements potentiellement éligibles par les cartes de bruit (dépassement des
valeurs limites en Lden et Ln) afin de proposer à chaque propriétaire la réalisation d'un diagnostic
acoustique ;
- modélisation du bruit du réseau national concerne afin de déterminer les niveaux de bruit (LAeq)
en façade de chaque bâtiment ;
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 54/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)59
- vérification de l'éligibilité du bâtiment au regard du principe d'antériorité (date de construction du
bâtiment) et de la vocation du bâtiment ;
- la réalisation d'un diagnostic évaluant le niveau d'isolement acoustique du bâti existant avec un
descriptif détaillé des travaux à effectuer  ;
- la réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage des particuliers et financés à 100  % par la
DREAL dans le cadre d'une convention technique et financière et d'une délégation de créance
signées entre la DREAL et les particuliers  ;
- vérification de la conformité des travaux effectués avec des mesures acoustiques permettant de
contrôler que les objectifs de réduction du bruit sont atteints. Après transmission du procès verbal
de réception des travaux sans réserve garantissant la conformité des travaux, la DREAL verse
directement à l'entreprise le montant des travaux conformément à la convention technique et
financière citée ci-avant.
Bilan du programme de résorption
L'étude a révélé qu'un total de 221 logements étaient potentiellement éligibles dans la zone, soit
37 villas individuelles, 180 logements collectifs répartis dans 9 copropriétés à travers 12 bâtiments
distincts, ainsi que 4 établissements recevant du public (ERP).
Malgré la volonté de l'État de résorber l'ensemble des bâtiments présentant des niveaux de bruit
élevés dans cette section, 15 propriétaires ont choisi de ne pas participer à la démarche malgré
une prise en charge par l'État des travaux, et ont ainsi refusé le diagnostic.
Afin de cibler les logements nécessitant des travaux, un diagnostic thermo acoustique a été réalisé
sur les 206 logements restants. Sur ce total, 107 logements ont été identifiés comme éligibles
après le diagnostic.
Parmi les 107 logements éligibles, 104 propriétaires ont bénéficié d'une aide financière de l'État
pour la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique de façade. Seuls 3
propriétaires ont choisi de refuser les travaux malgré leur éligibilité.
•Revêtements acoustiques de chaussées réalisés
La DIR Sud-Ouest a renouvelé les en robés en utilisant la technique acoustique en couche de
roulement (BBTM 0/6 classe 1, liants modifiés aux élastomères)  :
➢RN 224 : - sens Lévignac-Toulouse, traversée de Lévignac : PR 15+260 à 16+480, réalisé
en 2021 (350 000 €),
- sens Mondonville-Toulouse, sortie Mondonville à Parc des expositions  : PR 26 à
31+876 (hors giratoires), réalisé en 2019 (873 000 €).
➢A621 sens Minimes-Blagnac et Blagnac-Minimes : ensemble de la section courante, à
l'exception de zones ponctuelles (proximité giratoires et sections ponctuelles ressemblant à
une bretelle PR 2+200 environ), réalisé en 2017/2018 (1,2 million d'euros).
➢A624 sens Toulouse-Auch et Auch-Toulouse : ens emble de la section courante à
l'exception de la zone de raccordement au périphérique, réalisé en 2021/2022 (3,5 millions
d'euros).
➢A620 : :
- Périphérique extérieur : ensemble de la section courante à l'exception du secteur PR
4+500 et le PR 6+130 et les ouvrages d'art entre Bordelongue et Empalot, réalisé entre
2020 et 2023 (4,6 millions d'euros).
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 55/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)60
Fu Dryer
N aN D /
IN MI )
T-MICHEL }
TOUCH
Hopital\Garonne ou *
{ SEPT DENIERS
>
= 'Hopital
Pete Paul RiquetA
nn le. ~
& 1.
Auto ao) 31 ay )»
ark:otal ee
Airbus= BE
À :
4 9
Güinguetté 'Le .
p Gr Arbros Arbre Péniche le
de larmoue
AMIDONNIERS
. ~ -
_
- Périphérique intérieur : ensemble de la section courante à l'exception du secteur compris
entre les PR 4+500 et 6+400 (trop d'ouvrages d'art à traiter) ; réalisé entre 2016 et 2022
pour 2 066 000 € ; nota : la section comprise entre les PR 11+0 et 13+400 (Empalot-Borde -
longue) sera réalisée avec cette technique en 2024, hors OA.
➢A 64 :
Sens Toulouse-Bayonne : PR 258+700 à 262+000 (2019) et sens Bayonne-Toulouse PR
258+700 à 260+900 (2023), à hauteur de la commune de Noé (400 000 € + 400 000 €).
•Réalisation d'études acoustiques
La DIR Sud-Ouest a lancé en 2023 une étude acoustique afin de quantifier le bruit généré par le
trafic de l'A621 et A620 et sur les quartiers 7 Deniers et de Casselardit à Toulouse.
La zone d'étude (en orange)
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 56/78
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)61
5.1.2.4 Réseau ferroviaire
La résorption des situations critiques sur le réseau ferroviaire existant
•Réalisation d'études acoustiques
Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de situations
critiques, les observatoires du bruit ont été historiquement constitués comme des outils à
disposition de chaque gestionnaire d'infrastructures pour avoir une vision territoriale des effets du
bruit sur leur réseau de transport. Les Directions Territoriales de SNCF Réseau ont réalisé entre
2008 et 2010, un recensement des points noirs dus au bruit du réseau ferroviaire (PNBf)
potentiels, à partir d'un calcul simplifié par abaques, basé sur le trafic à terme, la distance et le
profil du terrain catégorisé par un repérage in situ.
SNCF Réseau s'est engagée depuis plusieurs années dans un programme national de résorption
des PNBf à partir d'une hiérarchisation des secteurs à traiter, qui croise la population exposée, le
niveau de dépassement des seuils réglementaire et la(les) période(s) concernée(s). Les actions de
résorption ont été menées en priorité sur les secteurs exposés aux plus forts dépassements de
seuils et les secteurs les plus denses. Les programmes de protections, définis à l'issue d'études
techniques, nécessitent des cofinancements qui limitent de fait les possibilités d'intervention et
nécessitent des discussions avec les différents financeurs potentiels (Etat & collectivités). Ces
modalités peuvent parfois remettre en cause les principes de hiérarchisation présentées
précédemment.
Compte tenu de l'importante évolution du matériel roulant, les niveaux sonores ont généralement
diminué le long du réseau même si le trafic a pu augmenter sur certains axes. Le choix a été fait
de ne pas réactualiser au niveau national le recensement des PNBf potentiels, mais de réaliser
directement des modélisations fines permettant d'identifier les PNBf avérés sur les axes
prioritaires.
Le plan de relance ferroviaire, faisant suite à la crise sanitaire de 2020 et 2021, a pour objectif
d'offrir une alternative attractive et efficace au transport routier, tant pour le transport de voyageurs
que pour le transport de marchandises. Ce soutien, favorisant donc le report modal vers le fer,
contribue à la diminution de l'empreinte carbone et environnementale des transports. Le plan de
relance confirme aussi la volonté de l'État de voir affecter des crédits pour la résorption des PNBf.
Ces investissements à hauteur de 120 Millions d'euros à l'échelle nationale visent à accélérer la
résorption des situations les plus critiques.
Dans le cadre du plan de relance, le bureau d'études GAMBA a été missionné en 2022 par SNCF
Réseau pour réaliser les études préliminaires sur 4 secteurs situés en région Occitanie. Le
département de la Haute-Garonne est concerné par cette phase d'étude.
Ainsi, dans le département de la Haute-Garonne, des études de diagnostic PNB (identification des
bâtiments PNB) ont été menées sur les communes traversées par la ligne L640 000 entre la limite
du département du Tarn-et-Garonne et Castelnau-d'Estrétefonds.
Pour être identifié PNB, un bâtiment doit répondre à trois critères  :
Acoustique : être exposé sur une façade non aveugle à un niveau sonore « moyen »
défini par la réglementation (au moins LAeq (6h-22h) = 73 dB(A) le jour et/ou LAeq
(22h-6h) = 68 dB(A) la nuit et/ou Lden =73 dB(A)).
Ces niveaux d'exposition sont calculés pour le trafic actuel (situation actuelle) et pour le
trafic futur (situation future) sur la base d'hypothèses d'évolution du trafic ferroviaire.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 57/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)62
De destination : le bâtiment doit être dit "sensible" c'est-à-dire à usage d'habitation, de
soins, de santé, d'action sociale ou d'enseignement.
D'antériorité : la date d'autorisation de construire du bâtiment doit être antérieure au 6
octobre 1978 ou postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à la date d'en -
trée en vigueur de l'arrêté préfectoral de classement sonore de la voie ferrée sur le
périmètre de la commune concernée (le 26 juillet 2000 pour la Haute-Garonne)
Dans le département de la Haute-Garonne, cette étude concerne 5.1 kilomètres de la ligne 640000
allant de Bordeaux à Sète entre les communes de Castelnau-d'Estrétefonds et Saint-Rustice (PK
232,5 à PK 237,6). Elle a permis d'identifier précisément les bâtiments répondant aux critères de
points noirs du bruit ferroviaire sur l'ensemble des communes traversées par cette portion de
linéaire (2 communes). 2 bâtiments PNB ont été identifiés. Ils répondent aux trois critères de
niveau sonore, d'antériorité et d'usage. Ils sont présents sur les 2 communes concernées,
Castelnau-d'Estrétefonds et Saint-Rustice, et représentent 2 logements.
Cette étude menée en 2022-2023 a permis d'identifier les logements PNB ferroviaires. Ces loge -
ments ne feront pas tous obligatoirement l'objet de travaux de résorption de PNB (par exemple, si
les isolations déjà en place sont suffisantes). La détermination exacte du nombre et du type de
protections acoustiques à mettre en place sera effectuée dans un second temps. Les conventions
de financement pour la réalisation de cette deuxième phase sont en cours de signature.
Travaux d'amélioration
•Opération d'entretien
Régulièrement, des opérations de meulage des voies (opération d'entretien pour améliorer l'état
de surface des rails) sont réalisées sur les lignes du réseau ferré français. Ces opérations doivent
être reconduites régulièrement et permettent de diminuer le niveau de bruit produit par les
circulations. Elles favorisent considérablement la réduction du bruit ferroviaire en limitant l'émission
sonore sur les sections concernées.
Plusieurs opérations ont été conduites sur les différentes voies ferrées du département au cours
des dix dernières années.
•Opération de renouvellement
Il n'est pas possible de retracer la liste exhaustive des travaux réalisés au cours des 10 dernières
années sur les voies situées sur le territoire de la Haute-Garonne, cependant une liste la plus
détaillée possible est présentée ci-dessous  :
➢Sur la ligne 640 000  :
- 2013 : renouvellement d'appareils de voies au niveau du triage de Saint-Jory,
- 2014 : opérations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Avignonet-
Lauragais,
- 2016 : opérations de renouvellement des voies et du ballast et de 5 appareils de voies au niveau
du triage de Saint-Jory,
- 2015-2017 : opérations de renouvellement des voies et du ballast en gare de Matabiau,
- 2017 : opération de renouvellement des voies et du ballast entre les gares de Toulouse Raynal et
Matabiau,
- 2019 : renouvellement d'appareil de voie en gare de Toulouse,
- 2019 : opérations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Saint-Rustice,
- 2019 : opérations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Avignonet-
Lauragais,
- 2019 : renouvellement d'appareils de voie à Saint-Jory,
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 58/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)63
- 2022 : opérations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Saint-Rustice,
- 2023 : renouvellement d'appareils de voie à Saint-Jory,
- 2023 : renouvellement d'appareil de voie en gare de Toulouse,
- 2023 : opérations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Avignonet-
Lauragais.
➢Sur la ligne 650 000  :
- 2015-2016 : opérations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Portet-Saint-
Simon,
- 2021 : opérations de renouvellement des voies et du ballast entre Portet-Saint-Simon et
Boussens.
La maintenance régulière de l'infrastructure ainsi que l'effort de renouvellement et d'amélioration
des infrastructures ferroviaires vont se poursuivre dans les années à venir.
•Suppression de passages à niveau
➢Sur la ligne 640 000  :
- 2018 : suppression d'un passage à niveau à Montaudran (PN n°189 bis).
5.1.2.5 Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des
bâtiments sensibles au bruit
La politique de rattrapage des bâtiments sensibles au bruit  des réseaux routier et ferroviaire natio -
naux a été établie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance impor -
tante (observatoires) et de la définition de modalités techniques et financières.
Lorsque la solution technique consiste à renforcer l'isolation acoustique des façades, le principe fi -
nancier retenu est celui du subventionnement.
Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au bruit
est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s'accompagner de
travaux et aspects connexes  :
Établissement ou rétablissement de l'aération  ;
Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets), sous réserve de disposi -
tions d'urbanisme à la charge du propriétaire  ;
Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et électrici -
té, pour les seuls travaux subventionnés)  ;
Maintien d'un éclairement suffisant des pièces  ;
Remise en état après travaux dans les pièces traitées.
A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la dépense subventionnable, 90 %
quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites définies par l'article 1417 du code gé -
néral des impôts. Ce taux est porté à 100% pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de soli -
darité mentionnée à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale
définie au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. La dépense subventionnable est plafon -
née suivant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n°2002-867
du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'État concernant les opérations d'isolation
acoustique des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 59/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)64
5.2 Programme d'actions de prévention et de réduction des
nuisances pour les 5 années à venir
5.2.1 Mesures préventives
5.2.1.1 Mesures globales
•Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Ga -
ronne a été approuvé par le préfet le 4 décembre 20 20. Le classement intégrait l'actualisation du
classement sonore des voies routières et les données relatives aux infrastructures ferroviaires de
2015.
Une mise à jour du classement des voies ferrées a été réalisée en 2022 par SNCF Réseau sur
l'ensemble des tronçons circulés par plus de 50 trains quotidiens. Ce classement a été proposé au
préfet début 2023 afin de prendre en compte les évolutions des trafics et des matériels roulants, en
conformité avec l'arrêté du 23 juillet 2013. L'arrêté préfectoral portant révision du classement so -
nore des voies ferrées est en cours de signature.
Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, le classement sonore, principal dispositif de pré -
vention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructure s, doit être mis à jour.
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne prévoit en 2025 la révision du
classement sonore des voies pour le réseau routier.
Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l'approbation du nouvel ar -
rêté et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore seront financées par l'État, sur des
crédits ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), direction gé -
nérale de la prévention des risques (DGPR), programme 181 «  protection de l'environnement et
prévention des risques  ».
•Contrôle des règles de construction, notamment de l'isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d'habitation re -
pose d'une part sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter lesdites règles lors de
la signature de sa demande de permis de construire et d'autre part sur les contrôles a posteriori
que peut effectuer l'État en application des dispositions de l'article L.  181-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notamment sur
l'habitat collectif (public et privé), sur l'ensemble du département.
Le Cerema effectue en liaison avec la DDT les vérifications sur place en présence du maître d'ou -
vrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées sont nombreuses  : les
gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité contre l'incendie, le transport du
brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont établis par le
Cerema. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d'ouvrage d'y remédier
dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par la DDT
en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 60/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)65
5.2.1.2 Mesures en matière d'urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées sur le département de la Haute-Ga -
ronne permettent d'informer le public, et aux maîtres d'ouvrages, de faire une mise en cohérence
des plans d'actions de chacun. Ces diagnostics n'auront que peu d'influence sur les projets d'amé -
nagement des collectivités territoriales, s'ils ne sont pas mis en perspective avec les autres problé -
matiques de l'aménagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urbanisme
et dans les schémas de cohérence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systémique qui
intègre toutes les données du développement urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.
Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaque étape de l'élaboration du PLU et
d'avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit au même titre que les autres thé -
matiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des méthodes d'ana -
lyse cloisonnées.
Amélioration du volet «   bruit   » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l'État et les modalités de son intervention dans l'élaboration des documents
d'urbanisme des collectivités territoriales (PLU SCOT). Il lui appartient de veiller au respect des
principes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, res -
pect de l'environnement et des ressources naturelles, maîtrise des déplacements et de la circula -
tion automobile, préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des écosystèmes...) dans le respect
des objectifs du développement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du Code l'Urbanisme.
L'implication de L'État  dans la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme s'effectue à
deux niveaux : le «  porter à Connaissance  » et l'association des services de l'État.
Le porter à Connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au territoire
telles les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne
et au littoral (…), les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général… Il permet égale -
ment de transmettre les études techniques dont dispose l'État en matière de prévention des
risques et de protection de l'environnement.
Ce « porter à Connaissance bruit  » demande à être mis à jour et amélioré notamment dans la dé -
clinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études acoustiques) sur le
territoire des communes.
5.2.1.3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorer la qualité
acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dépôt du
permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
est exigée à l'achèvement des travaux. Cette obligation d'attestation acoustique est définie par le
décret 2011-604 du 30 mai 2011 et par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise
en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments
d'habitation neufs. L'attestation s'appuie sur des constats effectués en phases études et chantier,
et, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin
des travaux de construction. Un guide d'accompagnement «  Comprendre et gérer l'attestation
acoustique » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter l'application de cette réglementation.
5.2.1.4 Sur le réseau routier
•Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 61/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)66
L'exposition au bruit le long d'un axe routier est le résultat de plusieurs composantes liées aux
sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui
concerne les sources de bruit, il convient de distinguer  :
- le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée,
- les bruits des moteurs et des échappements,
- les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons, sirènes de véhicules d'urgence,
Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également de l'état de la
chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhicule circulant sur une
chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur une chaussée mouillée par
exemple générera un bruit plus important que sur un revêtement sec doté  de propriétés
d'absorption acoustique.
Pour un revêtement de chaussée donné, le bruit moyen résultant du roulement des véhicules
dépendra :
- du débit de véhicules  : une augmentation de 25% du trafic se traduira ainsi par une augmentation
de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),
- de la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhicules utilitaires et de
poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,
- de la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesse réelle de circulation
se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une augmentation de 1 à 2,5 dB(A) selon la
gamme de vitesse..
Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépendent fortement du nombre de
véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de circulation (stabilisé ou
accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues motorisées, les bruits des moteurs et
des échappements peuvent être particulièrement forts et générer des fortes émergences sonores
par rapport aux autres véhicules, notamment lorsque les pots d'échappement ont été modifiés.
Au total, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux types de bruit  : bruit
de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à 40 km/h, les bruits de moteur
sont en grande partie masqués par les bruits de roulement qui prédominent. Par contre en-
dessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les bruits générés par les moteurs et les
régimes fluctuants (accélération/décélération) peuvent devenir la source prépondérante.
•Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens
(sans séparateur central)
Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Par exemple  :
- une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore comprise
entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans la gamme 50-90
km/h
- la transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la circulation
routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses moyennes observées soient
en hausse, la réduction des points d'arrêt aux feux tricolores permet une diminution qui peut aller
de 1 à 4 dB(A) selon les cas.
Depuis juillet 2018,sur les routes à 2x2 voies sans séparation physique, la vitesse a été abaissée
de 10 km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h.
Financement   :
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 62/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)67
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée, sur le réseau routier na -
tional, c'est l'État.
•Les mesures de réfection des chaussées
✔Pour les réseaux autoroutiers concédés
La société ASF intègre la problématique acoustique dans le choix des techniques de réfection des
chaussées sur son réseau.
Notons toutefois que l'entretien des chaussées circulées, et plus particulièrement le
renouvellement de la couche de roulement, répondent à de nombreux critères. Les qualités
acoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanisés, mais des critères de
sécurité des usagers et de pérennité de la chaussée prédominent dans le choix.
✔Pour les réseaux routiers non concédés
La DIR Sud-Ouest intègre la problématique acoustique dans le choix des techniques de réfection
des chaussées autoroutières sur son réseau. Les enrobés "acoustiques" sont réalisés à la DIR
Sud-Ouest à l'aide de BBTM 0/6 classe 1, liants modifiés aux élastomères.
Financement   :
✔Pour les réseaux autoroutiers concédés
Les opérations sont financées par les Sociétés Concessionnaires d'autoroutes, le cas échéant
dans le cadre des modalités définies dans les contrats d'entreprise. La maîtrise d'ouvrage des opé -
rations est assurée par la Société concessionnaire d'autoroute.
✔Pour les réseaux routiers non concédés
Les opérations sont financées par la DIR Sud-Ouest dans le cadre de son programme d 'entretien
pluriannuel.
•Développer l'automobile propre et les voitures électriques
Avec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit de mettre fin à la
vente des voitures thermiques d'ici 2040. Des outils concrets viennent accompagner l'engagement
de l'Etat en faveur du développement de l'automobile propre et des voitures électriques (déploie -
ment des infrastructures de recharge pour véhicule électrique, exonération de certaines taxes,
prime à la conversation par exemple).
Bien que les véhicules hybrides ou électriques ont la particularité première de consommer moins
de carburant, il s'avère que ces véhicules possèdent également certaines vertus du point de vue
acoustique. Pour les motorisations innovantes (hybrides ou électriques), on observe une réduction
importante du niveau de bruit à faible vitesse, mais ces avantages acoustiques disparaissent
lorsque la vitesse est supérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le dessus. A
l'échelle du trafic, l'apport de la motorisation électrique n'est significatif que si la proportion de véhi -
cules électriques devient importante.
•Impact des pneumatiques
Le bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore importante. Au -
jourd'hui l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, définit des caractéristiques acous -
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 63/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)68
tiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement ( texte de transposition de la directive
92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de
leurs remorques ainsi qu'à leur montage).
5.2.1.5 Sur le réseau ferroviaire
•Le bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudiée
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études depuis plu -
sieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de propagation du
bruit ferroviaire, de mieux le modéliser et le prévoir, et de mieux le réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit  : le bruit de traction généré par les mo -
teurs et les auxiliaires (climatisation, ventilateurs), le bruit de roulement généré par le contact
roue/rail et le bruit aérodynamique lié à la pénétration dans l'air (aperçu surtout au-delà de 320
km/h). Localement peuvent s'ajouter des bruits de points singuliers comme les ouvrages d'art mé -
talliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes à faible rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de circu -
lation. A faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et 300 km/h le
bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de 300 km/h les bruits aérodynamiques
deviennent prépondérants.
L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel roulant géré par
les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF réseau. Sa réduction pourra nécessi -
ter des actions sur le matériel roulant, sur l'infrastructure, sur l'exploitation, voire une combinaison
de ces actions.
Chaque type de train produit sa propre «  signature acoustique  ».
Le bruit produit par les différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié ( référence
« Méthodes et données d'émission sonore pour la réalisation des études prévisionnelles du bruit
des infrastructures de transport ferroviaire dans l'environnement  » produit par SNCF Réseau/
SNCF/MTE du 13/04/2023 ).
La maîtrise du bruit est un investissement sur l'avenir. C'est l'une des conditions pour la
réussite et l'acceptabilité de l'objectif que s'est donné le Groupe SNCF de doublement du
transport de voyageurs et de marchandises d'ici à 2030.
•La réglementation française, des volets préventifs efficaces
Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et se s décrets d'application (articles L.  571-9 et 10 et
R. 571-44 à R. 571-52 du code de l'environnement), SNCF réseau est tenu de limiter le bruit le
long de ses projets d'aménagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le risque de nui -
sance est pris en compte le plus en amont possible (dès le stade des débats publics) et la dimen -
sion acoustique fait partie intégrante de la conception des projets (géométrie, mesures de protec -
tions...).
Cette même réglementation (aux articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du code de l'environne -
ment), impose le classement par le préfet de certaines voies ferrées au titre des voies bruyantes.
Les données de classement seront mises à jour par SNCF réseau pour tenir compte des évolu -
tions en termes de matériels et de flux.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 64/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)69
Récemment, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à ses articles 90 et
91, une nouvelle réglementation propre aux bruits événementiels et aux vibrations produits par les
infrastructures de transport ferroviaire.
Ainsi, l'article 90 prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport
ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de ré -
pétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte no -
tamment des pics de bruit. L'article 91 prévoit que l'État engage une concertation avec les parties
prenantes concernées pour définir les méthodes d'évaluation des nuisances générées par les vi -
brations lors de la réalisation ou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire, pour déter -
miner une unité de mesure spécifique de ces nuisances et pour fixer des seuils de vibration aux
abords des infrastructures ferroviaires.
Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 relatifs à l'évaluation, la prévention et la
réduction du bruit dans l'environnement viennent compléter le dispositif en instituant la réalisation
et la mise à disposition du public de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans
l'environnement :
pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les
caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'État,
pour les agglomérations de plus de 100  000 habitants dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'État.
La présente contribution rentre dans le cadre du plan de prévention du bruit dans l'environnement
du département de la Haute-Garonne.
•Les solutions de réduction du bruit ferroviaire
➢Actions sur les infrastructures existantes  :
Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de simplification du réseau ferroviaire
sont porteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.
•Armement de la voie
Une voie va être plus ou moins émissive de bruit en fonction de l'armement de la voie, c'est-à-dire
le type de rail, de traverses (béton/bois), de fixations, de semelles sous rail ou sous traverses.
Le remplacement d'une voie usagée ou d'une partie de ses constituants (rails, traverses, ballast)
par une voie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit. Ainsi l'utilisation de longs
rails soudés (LRS) réduit les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à des rails courts qui
étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans. L'utilisation de traverses béton réduit également
les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à des traverses bois, ces deux gains pouvant se cu -
muler.
Rails courts sur traverses bois Longs Rails soudés sur traverses béton
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 65/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)70
Actuel pont RFF Futur pont RFF
•Traitement des ouvrages d'art
Le remplacement d'ouvrages d'art métalliques devenus vétustes par des ouvrages de conception
moderne alliant l'acier et le béton permet la pose de voie sur ballast sur une structure béton moins
vibrante, qui peut réduire jusqu'à 10dB(A) les niveaux d'émission. Mais cela ne peut se concevoir
que dans le cadre d'un programme global de réfection des ouvrages d'art.
Exemple de changement de pont métallique à Oissel
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne seront
pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif acoustique
particulier (pose d'absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les platelages, dont le rôle est
d'absorber les vibrations, remplacement des systèmes d'attache des rails et mise en place
d'écrans acoustiques absorbants, ...).
Les absorbeurs dynamiques sur rails (système mécanique de type masse/ressort positionné entre
les traverses pour atténuer la propagation de la vibration mécanique dans le rail) peuvent apporter
un gain de 0 à 3 dB(A) selon la nature du rail et son mode de fixation. Ils ne sont généralement
pas utilisés en voie courante mais peuvent venir compléter les traitements précédents pour les
ouvrages d'art métalliques concernés.
Absorbeur sur rail Absorbeur sur platelage
•Meulage des voies
Quand leur état de surface est dégradé, il est nécessaire de meuler les rails afin de les rendre plus
lisses, ce qui diminue le niveau de bruit produit par les circulations. Le meulage est une opération
lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation, c'est à dire
souvent la nuit. C'est une solution locale dont l'efficacité est limitée dans le temps. Depuis 2017,
les marchés de meulage pour la maintenance du rail comprennent un critère de performance
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 66/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)71
acoustique qui exige un niveau de finition de meilleure qualité d'un point de vue acoustique sur les
parties du réseau en zone dense.
Train meuleur Rail après meulage
En plus du renouvellement de voie qui les accompagne couramment, les opérations d'électrifica -
tion des lignes permettent la circulation de matériels roulants électriques moins bruyants que les
matériels à traction thermique.
➢Actions sur le matériel roulant  :
Des actions sur le matériel roulant peuvent être réalisées par les entreprises ferroviaires.
Les caractéristiques du matériel roulant sont en constante amélioration. Les organes de freinage
récents permettent un meilleur état de surface des roues (et donc une moindre usure des rails) à
l'origine d'une limitation des niveaux sonores, perceptible sur l'ensemble du parcours et pas
uniquement dans les zones de freinage.
La généralisation du freinage par disque sur les remorques TGV et la mise en place de semelles
de freins en matériau composite sur les motrices TGV ont permis de réduire de 10dB(A) sur 10
ans le bruit de circulation des rames. Entre les TGV orange de première génération (1981) et les
rames actuelles, un gain de plus de 14 dB(A) a été constaté.
La mise en place de semelles de frein en matériau composite, remplaçant les semelles de frein en
fonte sur les autres types de matériel roulant permet d'obtenir une baisse de 8 à 10 dB(A) des
émissions sonores liées à la circulation de ces matériels.
Le déploiement de matériels ferroviaires récents moins bruyants, car respectant des spécifications
acoustiques de plus en plus contraignantes, initié en Ile de France sur les RER s'est poursuivie
avec le Francilien en Île-de-France et le déploiement des Régiolis et Regio 2N, les régions
(opérateurs qui exploitent les TER) s'étant largement engagées dans le renouvellement de leurs
parcs. Ainsi, la totalité du matériel voyageurs, hors Corail et VB2N (voitures banlieue à 2 niveaux),
est désormais équipée de semelles de frein en matériaux composites.
Pour le matériel fret, le déploiement de cette amélioration, qui dépend des détenteurs de wagons,
a été plus lente mais elle est désormais bien engagée et des gains similaires ont pu être obtenus.
En effet, la révision de la STI bruit publiée le 16 mai 2019 au journal officiel de l'union européenne
a introduit la notion d' « itinéraire silencieux » (quieter route)  : section de ligne d'au moins 20 km de
longueur sur laquelle le TMJA (Trafic Moyen Journalier Annuel y compris le we) moyenné sur les
années 2015-16-17 sur la seule période de nuit (22h-6h) est supérieur à 12 trains de fret. Sur les «
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 67/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)72
itinéraires silencieux », aucun wagon équipé de semelles de frein en fonte ne sera autorisé à
circuler à partir du 8 décembre 2024 (changement de service annuel). Ainsi, tout wagon qui
empruntera au moins quelques mètres d'un « itinéraire silencieux » sur son parcours sera
nécessairement silencieux sur l'ensemble de son parcours. Il n'est pas nécessaire que le wagon
circule sur 20 km d'itinéraire silencieux pour être soumis à l'obligation.
La quasi-totalité des wagons rouleront de fait sur un itinéraire silencieux fin 2024 et seront donc
équipés de freins ayant des semelles en matériau composite, garantissant des niveaux sonores
fortement abaissés par rapport aux anciens matériels.
➢Actions sur les projets d'aménagement d'infrastructures existantes et de lignes nou -
velles :
Les aménagements de lignes nouvelles bénéficient d'une conception technique qui permet grâce à
un axe en plan et un profil en long optimisés de limiter leur impact acoustique.
Malgré une conception géométrique optimisée, si les seuils réglementaires risquent d'être atteints
ou dépassés, SNCF réseau met en place des mesures de réduction adaptées qui peuvent prendre
la forme de protections passives (écrans ou modelés acoustiques) ou de renforcement de l'isola -
tion des façades. Une protection par écran ou modelé permet d'obtenir une réduction de 5 à
12dB(A) en fonction du site. L'isolation de façade permet d'apporter une protection contre les bruits
extérieurs de 30 dB(A) au minimum (pour les logements dont le permis de construire a été déposé
après le 1er janvier 1996).
Exemples d'écrans acoustiques à Aiguebelle et Moirans
L'aménagement de voies existantes (comme la création d'une 3ème voie, ...) est aussi l'occasion
d'améliorer la situation acoustique préexistante, le respect de seuils acoustiques réglementaires
étant également une obligation.
Pour les lignes nouvelles, le maintien d'une distance suffisante entre le tracé des lignes nouvelles
et les habitations est également prioritaire. Un abaissement du profil en long des lignes nouvelles
en-dessous du niveau du terrain existant peut également être un moyen de réduire le bruit ferro -
viaire à la source.
•Programme de recherche et innovation
La lutte contre le bruit est l'occasion pour l'entreprise d'innover tout en s'intégrant pleinement dans
les objectifs de développement durable qu'elle s'est fixés. Citons par exemple les améliorations de
la voie avec les semelles sous-traverses ou encore l'utilisation de béton bas carbone pour la
construction de murs acoustiques permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre tout
en gardant l'objectif clair de diminuer les nuisances sonores pour les riverains.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 68/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)73
SNCF Réseau s'implique également dans des expérimentations et des programmes de recherche
nationaux et internationaux, sur des problématiques complexes comme la combinaison de
solutions de réduction du bruit sur l'infrastructure et le matériel roulant, la prédiction fine du bruit au
passage du train
De plus, SNCF Réseau s'est associée à Bruitparif et l'Université Gustave Eiffel pour répondre à un
appel à projet de l'ANSES visant à mieux identifier les facteurs de gêne sur un échantillon de
riverains exposés au bruit ferroviaire.
Autre sujet acoustique pris à bras le corps par l'entreprise : l'amélioration des conditions de travail
de ses agents exposés au bruit avec des EPI (équipements de protection individuelle) homologués
et individualisés (comme la moulure sur mesure pour des bouchons d'oreille) et un traitement
acoustique des ballastières qui diminue également le bruit pour les riverains des renouvellements
de voies.
•Opération de développement
Dans le cadre du projet de création du GPSO, SNCF Réseau s'attachera à réaliser les études et
les protections acoustiques nécessaires à sa poursuite dans le respect de la réglementation
existante.
5.2.2 Mesures curatives
5.2.2.1 Mesures curatives prévues sur le réseau routier non concédé
•Identification des bâtiments sensibles au bruit avérés
Dans le cadre des mesures de résorption des points noirs du bruit (PNB), la DDT de la Haute-
Garonne souhaite lancer une nouvelle étude acoustique afin d'actualiser l'état des lieux existant
des PNB le long du réseau routier national non concédé, sous réserve que des crédits budgétaires
puissent être délégués.
Les bâtiments sensibles au bruit identifiés pourront faire l'objet d'études acoustiques complémen -
taires afin de déterminer si ce sont des points noirs du bruit, et si un traitement est nécessaire.
Financement   :
Pour les réseaux routiers nationaux non concédés, les opérations relatives aux bâtiments sen -
sibles au bruit sont financées dans le cadre du programme de modernisation du RRN non concédé
hors CPER, avec des crédits BOP 203 de la Direction générale des infrastructures, des transports
et des mobilités (DGITM) et sous réserve que les crédits budgétaires puissent être délégués.
•Revêtements acoustiques de chaussées proposés
Les chaussées, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de performance et d'entretien
régulier. Les techniques "sur couches minces" employées (BBM (béton bitumeux mince) et BBTM
(béton bitumeux très mince)) garantissent des performances acoustiques supérieures à celles
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 69/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)74
classiquement retenues dans les modélisations acoustiques. Les réductions obtenues peuvent at -
teindre entre 3 et 6 dB(A) selon le niveau d'émission d'origine.
Le programme d'entretien et de rénovation des chaussées pour les années à venir va tendre à
augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux performances acoustiques supé -
rieures.
Dans les 10 ans, la DIR Sud-Ouest a prévu de renouveler les enrobés en utilisant la même tech -
nique acoustique en couche de roulement (BBTM 0/6 classe 1, liants modifiés aux élastomères)  :
-périphérique intérieur : la section comprise entre les PR 11+0 et 13+400 (Bordelongue-Empalot)
sera réalisée avec cette technique en 2024, hors ouvrages d'art pour environ 2 millions d'euros.
Nota : les enrobés réalisés entre 2022 et 2024 seront à priori plutôt renouvelés à l'échéance de 11-
12 ans.
-sur la RN 124 sens Léguevin-Toulouse et Toulouse-Léguevin , du PR 6+0 au PR 9+700 environ et
dans la continuité de l'A624, il est prévu de remplacer le BBTM 0/10 de 2011 par un BBTM 0/6
acoustique à l'échéance 2026 environ (800 000 €).
•Traitement par isolations de façades
La DIR Sud Ouest a lancé en 2023 une étude acoustique afin de quantifier le bruit généré par le
trafic de l'A621 et A620 sur les quartiers 7 Deniers et Casselardit à Toulouse.
Si les mesures dépassent les seuils réglementaires, la DIR Sud-Ouest envisagera la réalisation
d'isolations de façade, ou autres mesures permettant de respecter les seuils.
Financement   :
Sur le réseau routier national non concédé  : les opérations relatives aux bâtiments sensibles au
bruit sont financées dans le cadre du programme de modernisation du RRN non concédé hors
CPER, avec des crédits BOP 203 de la Direction générale des infrastructures, des transports et
des mobilités (DGITM) et sous réserve que les crédits budgétaires puissent être délégués.
5.2.2.2 Mesures curatives prévues sur le réseau routier concédé
•Résorption des points noirs du bruit (PNB) sur le réseau ASF
Les actions menées jusqu'en 2013 ont permis d'achever la résorption des PNB bordant le réseau
exploité par ASF dans le département.
Ainsi aucune action complémentaire n'est prévue à horizon 5 ans (autre que les actions
mentionnées ci-après hors contexte PNB).
•Revêtements acoustiques de chaussées proposés
Entre 2023 et 2028, ASF a prévu de mettre en œuvre des enrobés performants en termes
acoustiques (béton bitumineux très mince (BBTM)) constituant des produits parmi les moins
bruyants disponibles.
Les travaux de chaussée prévus pour les années à venir sont les suivants  :
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 70/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)75
A64 du PR 282 au PR 288 : BBTM 0/6
A68 du PR 0 au PR 17 : BBTM 0/6
Notons toutefois que l'entretien des chaussées circulées, et plus particulièrement le
renouvellement de la couche de roulement, répond à de nombreux critères. Les qualités
acoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanisés, mais des critères de
sécurité des usagers et de pérennité de la chaussée prédominent dans le choix.
Ainsi, les actions relatives aux revêtements peu bruyants mis en œuvre sont signalées à titre
informatif ; elles peuvent apporter une plus-value mais ne peuvent être considérées comme un
gage permanent de qualité acoustique ni renouvelées à l'identique selon les conditions
rencontrées.
Globalement ASF continuera de suivre l'empreinte sonore de ses autoroutes afin de répondre aux
obligations réglementaires applicables à chacune des sections.
5.2.2.3 Mesures curatives sur le réseau ferroviaire
•Réalisation de protections acoustiques
Les actions en cours d'identification des PNB sur la ligne 640000 allant de Bordeaux à Sète entre
les communes de Castelnau-d'Estrétefonds et Saint-Rustice (PK 232,5 à PK 237,6) vont être
poursuivies par SNCF Réseau et la résorption de ces PNB sera réalisée dans la limite des
financements disponibles et des participations des collectivités locales concernées, durant la
période de validité du PPBE (2024-2029).
•Autres types d'action contre le bruit le long des voies ferrées  
➢Opération d'entretien
À l'image des années passées, des travaux d'entretien des voies sont prévus sur le territoire de la
Haute-Garonne durant la période de validité du PPBE. Ces opérations sont planifiées à court
terme, seules celles programmées lors des premières prochaines années ( sous réserve de
modification du planning des travaux ) peuvent donc être détaillées ici.
Sur la ligne 640 000   :
- 2024 : opérations de meulage des voies entre Grisolles et Toulouse,
- 2024 : opérations de meulage des voies entre Toulouse et Villefranche-de-Lauragais,
- 2026 : opérations de meulage des voies entre Toulouse et Avignonet-Lauragais.
Sur la ligne 650 000   :
- 2026 : opérations de meulage des voies entre Portet-sur-Garonne et Boussens,
- 2024 : opérations de meulage des voies entre Toulouse et Portet-sur-Garonne.
➢Opération de renouvellement

De la même façon, de nombreux travaux de renouvellement de voies et ballast sont prévus sur le
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 71/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)76
territoire de la Haute-Garonne durant la période de validité du PPBE, sous réserve de
modification du planning des travaux  :
Sur la ligne 640 000   :
- 2023-2024 : renouvellement d'appareils de voie en gare de Toulouse,
- 2023-2025 : opération de renouvellement de rails entre Toulouse et Avignonet-Lauragais,
- 2023-2026 : opération de renouvellement de voies et de ballast en gare de Toulouse,
- 2026-2028 : opération de renouvellement de ballast à Saint-Jory.
Sur la ligne 650 000   :
- 2023-2026 : opération de renouvellement de voies et de ballast entre Portet-sur-Garonne et
Muret.
5.2.3 Justification du choix des mesures programmées ou
envisagées
Le choix des mesures de réduction fait l'objet d'une politique homogène affichée au niveau natio -
nal. Ces choix mettent en avant l'intérêt des protections à la source mais maintiennent un équilibre
entre ce qui est techniquement réalisable et économiquement justifié.
5.2.4 Estimation du nombre de personnes concernées par une
diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Concernant les infrastructures routières non c oncédées, la DIR Sud-Ouest, e stime que les actions
inscrites dans le présent PPBE pour son réseau, ne permettent pas à ce jour d'évaluer finement le
nombre de personnes qui pourront bénéficier d'une diminution du bruit.
Concernant les infrastructures routières concédées, la société concessionnaire d'autoroute ASF
estime que les actions inscrites dans le présent PPBE pour son réseau, ne permettent pas à ce
jour d'évaluer finement le nombre de personnes qui pourront bénéficier d'une diminution du bruit.
Concernant les infrastructures ferroviaires, les estimations issues des cartes de bruit stratégique
indiquent que les actions inscrites dans le présent PPBE pour le réseau ferré, pourraient conduire
à une diminution de 3963 personnes exposées au bruit.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 72/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)77
6. Bilan de la consultation du public
6.1 Modalités de la consultation
En application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est dé -
roulée du 15 avril au 15 juin 2024. Elle a fait l'objet d'un avis préalable par voie de presse dans le
journal La Dépêche dans son édition du 1er avril 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet des
services de l'État en Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.gouv.fr/ (rubrique : Publications/
consultation-du-public).
L'adresse mail ci-dessous permet le recueil des observations :
ddt-srgc-pcsr-bort@haute-garonne.gouv.fr Objet : PPBE échéance 4
Cette adresse électronique a été diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du
public.
Un registre a également été ouvert à la Direction départementale des territoires de la Haute-Ga -
ronne (bâtiment A, étage 7) 2 Bd Armand Duportal à Toulouse : les lundis, mardis et jeudis de
9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 (sur rendez-vous).
6.2 Remarques du public
A l'issue de la période de consultation, trois particuliers et deux associations se sont exprimés par
voie électronique (dont une contribution doublée par courrier).
Aucune remarque n'a été noté sur le registre mis à disposition dans les locaux de la DDT de la
Haute-Garonne.
Les observations sont présentées dans le tableau suivant :
N° DateTypeContributeurRoute
concernéeCommune Observations relevées
129/04/24CourrielParticulierAxe A64
Montréjeau
-MuretMauzacAugmentation du trafic routier et nuisances sonores. Habitation
située à 120 mètres de l'axe de l'A64 dont près de 100 mètres de
plan d'eau. Demande que sa maison soit classée comme « Point
Noir Bruit ».
215/05/24CourrielParticulierd'ordre
généralToulouseNon prise en compte des nouveaux indicateurs définis par la
directive européenne 2020/367 et introduits dans le code de
l'environnement par le décret de décembre 2021 dans le projet de
PPBE. Demande pourquoi les nouveaux indicateurs CPI
(cardiophasie ischémique), HA (Forte gêne) et HSD (Forte
perturbation du sommeil) ne figurent pas dans le projet de PPBE.
313/06/24Courriel+
Contribution
électronique
doublée par
courrier Associations
(2)A620 et
A621Toulouse
Quartier
7 Deniers
et
CasselarditNuisances sonores de la rocade A620, carences dans les
protections acoustiques.
Les remarquent concernent :
1) une incompréhension entre les résultats des données
d'exposition des cartes de bruit et ceux de l'étude de bruit récente
d'ORFEA ;
2) l'absence d'une étude de bruit récente.
Suite aux résultats de l'étude de bruit réalisée par le bureau
d'études ORFEA (abords de l'A620 et de l'A621 sur les quartiers de
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 73/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)78
Casselardit et des 7 Deniers), les deux associations demandent :
3) l'intégration des résultats de l'étude « ORFEA » ;
4) la réalisation de protections collectives à la source pour les
quartiers de Toulouse touchés par les bruits de la rocade A620, à
l'instar de ce qui a été réalisé pour l'A621, incluant la remise à
niveau du dispositif de protection entre l'échangeur de Purpan et
l'échangeur des Minimes sur l'A620 et prise en compte dans le
PPBE de l'Etat-4ème échéance ;
5) des mesures de réduction de vitesse, notamment une limitation à
70 km/h sur l'A620, dans la zone d'entrecroisement entre A624 et
A621 ;
6) de solliciter l'accord de Bruxelles pour décaler
exceptionnellement la validation du 4ème PPBE de la Haute-
Garonne d'un an, ce qui permettrait à l'État de réaliser une nouvelle
étude de bruit actualisée et de définir un nouveau programme pour
les quatre années à venir, intégrant les opérations de travaux pour
la protection de l'A620 entre les échangeurs de Purpan et des
Minimes.
413/06/24CourrielParticulierA66CalmontNuisances sonores générées par l'A66. Maison antérieure à la
construction de l'autoroute. Demande la mise en place de mesures
visant à réduire les nuisances sonores avec la création d'un merlon
de terre.
Un courrier de réponse a également été envoyé à toutes les personnes qui ont déposé une
contribution lors de la consultation.
6.3 Réponses des gestionnaires aux observations
Les réponses des gestionnaires apportées aux observations sont présentées dans le tableau sui -
vant :
N°Réponses
1L'étude de bruit réalisée en 2012 n'a pas identifié votre habitation comme point noir du bruit.
Comme indiqué dans le PPBE (p.69), l'État prévoit de lancer une nouvelle étude de bruit visant à actualiser les
points noirs du bruit sur son réseau national. Il intégrera l'A64.
2Ces indicateurs sont bien inscrits dans le projet de PPBE. Vous pouvez les retrouver à la page 40 du document,
section 4.4 « Évaluation des effets nuisibles sur le réseau routier et le réseau ferré nationaux ».
Dans cette section, le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par type d'effet et par
infrastructure. Les modalités de calcul des effets nuisibles sont décrites dans l'annexe III de la Directive
2020/367.
31) Le projet PPBE a été élaboré à partir d'une cartographie du bruit qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 20
février 2023. Les cartes de bruit sont disponibles sur le site internet des service de l'État à l'adresse suivante:
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/
Cadre-de-vie/Bruit/Cartes-de-bruit-et-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement/Cartes-de-bruit-
strategiques-CBS-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires/Acceder-aux-cartes-de-bruit.
Les procédures de mesures acoustiques sont présentées à la page 36 et 37 du PPBE.
2) L'étude de bruit réalisée en 2012 sur le réseau routier national a été réalisée en prenant en compte
l'augmentation du trafic à l'horizon 2030. Comme indiqué dans le PPBE (p.69), l'État prévoit de lancer une
nouvelle étude de bruit visant à actualiser les points noirs du bruit sur son réseau national.
3) Le bilan de la modélisation acoustique sera inclus, en annexe, au PPBE. La DIRSO s'engage à transmettre
l'étude aux associations concernées.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 74/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)79
4) L'étude acoustique menée sur ce secteur a conclu que seuls quelques bâtiments dépassent les seuils
réglementaires de bruit. Après analyse de différents scénarios, la solution des protections de façades pour les
maisons concernées a été retenue par le maître d'ouvrage.
5) La proposition de réduction de vitesse à 70 km/h sur l'A620, dans la zone d'entrecroisement entre A624 et
A621, a été étudiée dans le cadre des EMM (études multimodales sur les voies structurantes d'agglomération de
Toulouse). Ces études, sous maîtrise d'ouvrage commune de l'État, la Région Occitanie, Toulouse Métropole et
le Département 31, ont conclu qu'une réduction de vitesse dans ce secteur n'était pas opportune.
6) Il n'est pas possible de solliciter un décalage de la validation du PPBE d'un an. Les PPBE de 4e échéance
doivent être approuvés par les autorités compétentes au plus tard le 18 juillet 2024. Le non-respect des délais
réglementaires par les autorités en charge de l'élaboration et de l'approbation des PPBE fait encourir un risque
élevé à l'État d'une condamnation pécuniaire lourde.
4La réglementation fixe sur les infrastructures récentes, des seuils de niveaux de bruit que l'aménageur se doit de
respecter au droit des bâtiments répondant à des critères stricts d'antériorité et d'usage.
Afin de se conformer à cette réglementation, ASF a procédé, préalablement à la construction, à une étude visant
à définir les aménagements acoustiques nécessaires sur l'A66, en fonction du trafic prévisible à long terme.
Cette étude a conduit à la mise en place de protections acoustiques (merlon, protections de façades, etc.) ou à
des acquisitions sur tous les sites où les seuils risquaient d'être dépassés. Après la mise en service de
l'autoroute, une nouvelle étude acoustique a confirmé que l'infrastructure construite respectait bien la
réglementation applicable.
Enfin, ASF a réalisé en 2016 une nouvelle modélisation des niveaux sonores à proximité de l'A66. Cette étude a
conclu à des nuisances bien inférieures aux seuils réglementaires au droit du lieu-dit Fourcade, pour le trafic
actuel comme pour le trafic à long terme.
Compte-tenu du respect aux exigences légales applicables, aucun aménagement complémentaire n'est donc
pour l'heure envisagé au droit de ce secteur.
6.4 Prise en compte dans le PPBE de l'État
Considérant :
que les remarques faites lors de la consultation du public et les réponses apportées par la so -
ciété ASF et la DIR Sud-Ouest ne remettent pas en cause la rédaction du projet de PPBE de
l'État,
que le bilan de la modélisation acoustique des abords de l'A620 et de l'A621 (quartier des 7
Deniers et de Casselardit à Toulouse) a été intégré en annexe au PPBE de l'État,
que son contenu est conforme à la réglementation, le PPBE a été mis à l'approbation du pré -
fet de la Haute-Garonne.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 16 juillet 2024.
Il est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/ (rubrique : actions de l'État/environnement, eau, risques naturels et technolo -
giques/cadre de vie/bruit/cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement).
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 75/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)80
7. Glossaire
ADEME  Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie 
BATIMENT SENSIBLE AU BRUIT  Habitations, établissements d'enseignement, de
soins, de santé et d'action sociale
CRITERES D'ANTERIORITE Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date
de parution du premier texte obligeant les candidats
constructeurs à se protéger des bruits extérieurs
La définition exacte est donnée en page 31 du
chapitre 4 « objectif en matière de bruit  »
dB(A) Décibel, Unité permettant d'exprimer les niveaux de
bruit (échelle logarithmique)
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est
l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
ISOLATION DE FACADES Ensemble des techniques utilisées pour isoler
thermiquement  et/ou phoniquement une façade de
bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent
pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d'un
son continu stable qui, au cours d'une période
spécifiée T, a la même pression acoustique moyenne
quadratique qu'un son considéré dont le niveau varie
en fonction du temps. La lettre A indique une
pondération en fréquence simulant la réponse de
l'oreille humaine aux fréquences audibles
Lday  Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne 6h à 18h
Lden  Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour),
evening (soirée), nigth (nuit)
Ln  Niveau acoustique moyen de nuit  
MERLON  Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée  
OMS Organisation mondiale de la santé  
Pascal (Pa):Unité de mesure de pression équivalant 1newton/m2
POINT NOIR DU BRUIT Un point noir du bruit est un bâtiment sensible,
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 76/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)81
 localisé dans une zone de bruit critique, dont les
niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de
dépasser à terme l'une au moins des valeurs limites,
soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période
diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le
ferroviaire] en période nocturne (LAeq (22h-6h) et qui
répond aux critères d'antériorité
POINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noir bruit où
seule la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit
où seule la valeur limite nocturne est dépassée
SNCF réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies
ferrées nationales.
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du
trafic routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUE  Une zone de bruit critique est une zone urbanisée
composée de bâtiments sensibles existants dont les
façades risquent d'être fortement exposées au bruit
des transports terrestres
ZUS  Zones urbaines sensibles  ; Ce sont des territoires
infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être
la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction
des considérations locales liées aux difficultés que
connaissent les habitants de ces territoires
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 77/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)82
8. Annexe
Bilan de la modélisation acoustique réalisé par le bureau d'études ORFEA
concernant les abords de l'A620 et de l'A621
sur les quartiers de Casselardit et des 7 Deniers à Toulouse
•41 bâtiments dépassent les seuils réglementaires (7 bâtiments sont également
PNB=point noir du bruit).
•Ils sont tous situés en bordure de l'A620.
•Aucun bâtiment ne dépasse les seuils réglementaires en bordure de l'A621 entre les
échangeurs 1 et 2.
•A noter que 3 bâtiments dépassent les seuils réglementaires mais ne respectent pas
le critère d'antériorité et ne sont donc pas à protéger. (Ceux-ci ont fait l'objet d'une
obligation d'un isolement de façade minimum conformément à l'arrêté préfectoral
de classement sonore de l'A620).
Au final, 38 bâtiments doivent faire l'objet d'une protection acoustique.
Haute-Garonne – PPBE État 4 e échéance – Version approuvée 78/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Haute-Garonne (4e échéance)83