PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-300
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler LANDAN 2025 signé (4 pages) Page 3
64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL ANIMATIONS 2025 signé (6
pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-09-15-00009 - AP Renouvellement d'Habilitation Ets à Bizanos
2025 (1 page) Page 15
64-2025-09-15-00010 - AP Renouvellement habilitation domaine funéraire
Ets à Pau 2025 (1 page) Page 17
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire
de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. (3 pages) Page 19
64-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire
de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. (3 pages) Page 23
64-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire
de la carte professionnelle de cnducteur de voiture de transport avec
chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. (3 pages) Page 27
64-2025-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire
de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. (3 pages) Page 31
64-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire
de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA. (3 pages) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-15-00007
Autorisation circuler LANDAN 2025 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler
LANDAN 2025 signé 3
PREFET Sas ott 2 |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : LANDANVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État:VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 septembre 2025, de la société LANDAN, représentée par MonsieurLISSARDY Bernard ; :VU l'avis, en date du 12 septembre 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler
LANDAN 2025 signé 4
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre de travaux de stabilisation et de protection du haut de plage avec la mise en œuvred'une clôture de 200 m de long pour le compte de la mairie d'Hendaye, l'entreprise LANDAN,représentée par Monsieur Bernard Lissardy, est autorisée à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de lacommune de Hendaye avec les véhicules ci-après :- une mini-pelle Kubota U27-4 S/N ;- Un tracteur Iseki immatriculé GD-503-CW ;. - un dumper à chenilles Ausa D150 AHG ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 15 septembre au 15 octobre 2025 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage des Deux-Jumeaux d'Hendaye, entrele lieu des travaux et la rue Armatonde et/ou la rampe d'accès la plus proche:°__ sur une plage horaire de 8h00 à 18h00.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir:- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;-les remorques ou les bennes doivent être étanches;- travaux à éviter par vent fort;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d' hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée:- arrêt de la fuite;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler
LANDAN 2025 signé 5
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le {5 SEP. 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN LfCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
. 313Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler
LANDAN 2025 signé 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler
LANDAN 2025 signé 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-15-00008
Avenant AOT SJL ANIMATIONS 2025 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL
ANIMATIONS 2025 signé 8
PREFET ee .DES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service mer et littoraligalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES- Chevalier de l'ordre national du MériteAvenant
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SAINT-JEAN-DE-LUZ ANIMATIONS ET COMMERCESVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;vu le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'AOT n°64-2025-09-05-00008 en date du 5 septembre 2025 ;VU la demande de modification, en date du 11 septembre 2025, de la société SAINT-JEAN-DE-LUZANIMATIONS ET COMMERCES représentée par Monsieur CADET Frédéric;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des ~Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financiéres ;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 12 septembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL
ANIMATIONS 2025 signé 9
ARRETE
_ Article premier : AutorisationL'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-05-00008 en date du 5 septembre 2025, est modifiécomme suit:La société Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces représentée par Monsieur Frédéric CADET,domiciliée 16 avenue André Ithurralde, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à installer, à Saint-Jean-de-Luz:- sur la Grande-plage, de la digue aux chevaux au Grand-Hôtel,- sur l'épi de I'Infante,dans le cadre d'un meeting aérien, conformément au plan annexé, un périmètre de sécurité pourpermettre l'atterrissage des hélicoptères et des parachutistes en toute sécurité;Le périmètre sera interdit par arrêté municipal et ses accès seront condamnés par les services de lamairie de Saint-Jean-de-Luz.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-05-00008 en date du 5 septembre 2025, est modifiécomme suit :L'autorisation est accordée :- pour les répétitions, le vendredi 26 septembre 2025 de 15h00 à 19h40;- pour les répétitions (le matin) et le meeting (l'après-midi), le samedi 27 septembre 2025 de 9h30 a20h00.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-05-00008 en date du 5 septembre 2025, est modifiécomme suit :Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-soixante-quatre euros (264 €)payableà réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 2:Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-05-00008 en date du 5septembre 2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent envigueur.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL
ANIMATIONS 2025 signé 10
Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le { 5 SEP. 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL
ANIMATIONS 2025 signé 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL
ANIMATIONS 2025 signé 12
N11719EUEW7
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL
ANIMATIONS 2025 signé 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL
ANIMATIONS 2025 signé 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-15-00009
AP Renouvellement d'Habilitation Ets à Bizanos
2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00009 - AP Renouvellement d'Habilitation Ets à Bizanos 2025 15
PRÉFET : | |DES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéPA LEE EES et du Développement TerritorialÉgalité | Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N° -PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul ROCCIA, directeur de l'établissement « PompesFunèbres Aquitaine » sis à Bizanos 22-24 rue du corps Franc Pommiès, dont le siège social SASSAFM est situé à Paris — 62-68 rue Jeanne d'Arc (75013) ;VU les pièces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1 - L'établissement sis à Bizanos, 22-24 rue du Corps Franc Pommiès (64320) dirigé parMonsieur Jean-Paul ROCCIA, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activitéssuivantes:- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0014.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Jean-Paul ROCCIA. Faità Pau,le {5 SEP. 2075Le préfet,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX at du Déllelopbergent TerritorialTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv.frDIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00009 - AP Renouvellement d'Habilitation Ets à Bizanos 2025 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-15-00010
AP Renouvellement habilitation domaine
funéraire Ets à Pau 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00010 - AP Renouvellement habilitation domaine funéraire Ets à Pau 2025 17
PRÉFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéENTERS et du Développement TerritorialÉgalité Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 àL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul ROCCIA, directeur de l'établissement « pompesFunèbres Aquitaine » sis à Pau 162 Boulevard de la Paix dont le siège social SAS SAFM est situé àParis — 62-68 rue Jeanne d'Arc (75013);VU les pièces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1% — L'établissement sis à Pau 162 Boulevard de la Paix dirigé par Monsieur Jean-PaulROCCIA, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 — Le numéro d'habilitation est 25-64-0048.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Jean-Paul ROCCIA. Fait à Pau, le 45 SEP, 2095Le préfet,Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet du Développenypntylerritorial2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX _ +:Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Pierre ABAIwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00010 - AP Renouvellement habilitation domaine funéraire Ets à Pau 2025 18
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-15-00005
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de
la carte professionnelle de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur de Monsieur
Fabien DONNAT.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. 19
+ ee | Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°64-2025-09-portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Fabien DONNAT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la réglementation applicable à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU les arrêtés préfectoraux n°64-2021-02-11-003 du 11 février 2021 et n° 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs à la réglementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques ;VU le procès-verbal du 10 avril 2025 établi par les services de la circonscription de la policenationale de Bayonne ;VU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Fabien DONNAT à se présenter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 2 septembre 2025;VU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnesréunie dans sa composition disciplinaire ;
1/34 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. 20
. CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autoritéadministrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), après avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession ou encasd'accomplissement d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article R.3120-8 du même code dès lors qu'ilest établi, qu'il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale ; |CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont informé l'autorité administrativecompétente du procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur Fabien DONNAT, constatant l'infractionde circulation en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique le 10 avril 2025 à 19h38,_alors que ce dernier circulait sur la voie publique en direction des allées Marines à Bayonne, sanspassager à bord, téléphone portable connecté à l'application UBER, sans pouvoir justifier d'uneréservation préalable ; oo | |CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ilsjustifient d'une réservation préalable, de s'arrêter, stationner ou circuler sur. la voie ouverte à lacirculation publique en quête de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilité et de leurlocalisation à l'aide d'un dispositif qui fait état en temps réel de l'offre de véhicules présents sur lesvoies de circulation ; |CONSIDERANT que la matérialité et l'imputabilité de ces faits ne sont pas contestées par MonsieurFabien DONNAT qui reconnaît qu'il était effectivement en faute ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Fabien DONNAIT a fait utilisation d'undispositif électronique pour solliciter des clients sans réservation préalable en violation des règlesencadrant l'activité des conducteurs de VTC ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne.ARRÊTEArticle premier: La carte professionnelle n°03324029901 délivrée en Gironde à Monsieur FabienDONNAIT est retirée a titre temporaire pour une durée de deux mois à compter de la notification decet arrêté. |Article 2 : Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Fabien DONNAT ne peutpas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants : 2/34 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiaues.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. 21
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau — 75800 PARIS'CEDEX 8- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 4 5 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayonne
D 7Mathieu DUHAMEL
3/34 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. 22
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-15-00006
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de
la carte professionnelle de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur de Monsieur
Mohamed CHEGLAL.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. 23
PREFET ; |DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Fraternité -
Arrêté préfectoral n°64-2025-09-portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Mohamed CHEGLAL
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU l'article R.323-4 du code de la route ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la réglementation applicable à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur; | |_ VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ; |VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU les arrêtés préfectoraux n°64-2021-02-11-003 du 11 février 2021 et n° 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs à la réglementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques ;VU le procès-verbal du 11 avril 2025 établi par les services de la circonscription de la police nationale deBayonne ;
VU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Mohamed CHEGLAL à se présenter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 2 septembre 2025;
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conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. 24
VU le courriel du 5 septembre 2025 refusant la transmission des éléments demandés le 2 septembre2025 par les membres de la commission ;VU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnes_ réunie dans sa. composition disciplinaire;CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autoritéadministrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), après avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession OU en casd'accomplissement d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article R.3120-8 du même code dès lors qu'ilest établi, qu'il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale ;{'
CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont informé l'Autorité administrativecompétente du procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur Mohamed CHEGLAL, constatantl'infraction de circulation en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique le 13 avril2025 à 22h20, alors que ce dernier circulait sur la voie publique sur les allées Paulmy à Bayonne, sanspassager à bord, téléphone portable connecté à l'application UBER, sans pouvoir justifier d'uneréservation préalable;CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ilsjustifient d'une réservation préalable, de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à lacirculation publique en quête de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilité et de leurlocalisation à l'aide d'un dispositif qui fait état en temps réel de l'offre de véhicules présents sur lesvoies de circulation ;CONSIDERANT que Monsieur Mohamed CHEGLAL n'a pas transmis d'éléments probatoires venantcontredire les constats opérés par les services de police dont le procès-verbal du 13 avril 2025 fait foijusqu'à preuve contraire tout en concédant s'être connecté sur l'application UBER, qu'il en résulte quela matérialité et l'imputabilité de ces faits sont établies ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Mohamed CHEGLALa fait utilisation d'undispositif électronique pour solliciter des clients sans réservation préalable en violation des règlesencadrant l'activité des conducteurs de VTC ;CONSIDERANT par ailleurs, que les véhiculesde VTC doivent obligatoirement être soumis à uncontrôle technique annuel conformément à l'article R.323-4 du code de la route;CONSIDERANT que lors du contrôle du 13 avril 2025, Monsieur Mohamed CHEGLAL n'a pas justifiéd'un contrôle technique réalisé dans les délais réglementaires ;
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. 25
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne.
ARRETE
Article premier: La carte professionnelle n°033250010 délivrée en Gironde à Monsieur MohamedCHEGLAL est retirée à titre temporaire pour une durée de quatre mois à compter de la notification decet arrêté.Article 2 : Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Mohamed CHEGLAL nepeut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 8 |- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne,le | 5 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayonne
—_=
Mathieu DUHAMEL
3/34 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. 26
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-15-00004
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de
la carte professionnelle de cnducteur de voiture
de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo
LINHARES CARIDADE.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
cnducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. 27
Ee RUE NÉrS. | Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2025-09-portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la réglementation applicable à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU les arrêtés préfectoraux n°64-2021-02-11-003 du 11 février 2021 et n° 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs à la réglementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques ;VU le procès-verbal du 11 avril 2025 établi par les services de la circonscription de la police nationale deBayonne ;
VU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE à se présenterdevant la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa compositiondisciplinaire, le 2 septembre 2025;VU les pièces complémentaires remises par Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE lors de lacommission disciplinaire ;
1/34 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
cnducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. 28
VU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnes_ réunie dans sa composition disciplinaire; .CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autorité_ administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitifde la carteprofessionnelle. d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), après avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable a la profession ou en casd'accomplissement d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article R.3120-8 du même code dès lors qu'ilest établi, qu'il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale ;CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont informé l'autorité administrativecompétente du procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE,. constatant l'infraction de circulation en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publiquele 11 avril 2025 à 19h00, alors que ce dernier circulait sur la voie publique en direction du giratoire SaintLéon à Bayonne, sans passager à bord, téléphone portable connecté à l'application UBER, sans pouvoirjustifier d'une réservation préalable ;CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ilsjustifient d'une réservation préalable, de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à lacirculation publique en quête de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilité et de leurlocalisation à l'aide d'un dispositif qui fait état en temps réel de l'offre de véhicules présents sur lesvoies de circulation; | |CONSIDERANT que la matérialité et l'imputabilité de ces faits sont établies par les piècescomplémentaires remises par Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE lors de la commissiondisciplinaire au cours de laquelle il a par ailleurs déclaré ne pas retourner à la base après chaquecourse ; |CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE a faitutilisation d'un dispositif électronique pour solliciterdes clients sans réservation préalable en violationdes règles encadrant l'activité des conducteurs de VTC ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne.
ARRÊTE
Article premier: La carte professionnelle n°03319034402 délivrée en Gironde à Monsieur RicardoLINHARES CARIDADE est retirée à titre temporaire pour une durée de deux mois à compter de lanotification de cet arrêté.
2/3:4 allées Marines -64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - nm purenees-atlantiques.zouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
cnducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. 29
Article 2: Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Ricardo LINHARESCARIDADE ne peut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau — 75800 PARISCEDEX 8 |- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 4 5 SEP. 2025whi à
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
3/3- 4 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
cnducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. 30
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-15-00002
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de
la carte professionnelle de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur de Monsieur
Brahim ISSLAL OUHRA.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. 31
DES en Tu ik. : Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES | Bureau de réception des publicsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°64-2025-09- |portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ; |VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la réglementation applicable à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne ; |VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU les arrêtés préfectoraux n°64-2021-02-11-003 du 11 février 2021 et n° 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs à la réglementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques ;VU le procès-verbal du 11 avril 2025 établi par les services de la circonscription de la police nationale deBayonne ;VU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA à se présenter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 2 septembre 2025;VU l'avertissement pénal probatoire du 12 juin 2025 ;
1/34 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. 32
VU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnesréunie dans sa composition disciplinaire ;CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autoritéadministrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), après avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession ou en casd' accomplissement d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article R.3120-8 du même code dès lors qu'ilcest établi, qu'il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale :CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont informé l'autorité administrativecompétente du procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA, constatantl'infraction de stationnement en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique le 11avril 2025 à 19h30, alors que ce dernier était stationné sur la voie publique face au numéro 4 du quai del'Amiral Bergeretà Bayonne, sans passager a bord, téléphone portable connecté à l'application UBER,sans pouvoir justifier d'une réservation préalable ;CONSIDERANTque l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ilsjustifient d'une réservation préalable, de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la:circulation publique en quête de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilité et de leurlocalisation à l'aide d'un dispositif qui fait état en temps réel de l'offre de senicue présents sur lesvoies de circulation;CONSIDERANT que la matérialité et l'imputabilité de ces faits ont été reconnues devant les instancesjudiciaires par Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA qui justifie de son manquement auprès des membres'de la commission disciplinaire par une méconnaissance de la réglementation applicable à son activité ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA a fait utilisationd'un dispositif électronique pour solliciter des clients sans réservation préalable en violation des règlesencadrant l'activité des conducteurs de VTC ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfécture de Bayonne.ARRÊTEArticle premier : La carte professionnelle n°06422010301 délivrée dans les Pyrénées-Atlantiques àMonsieur Brahim ISSLAL OUHRA est retirée à titre temporaire pour une durée de deux mois à compterde la notification de cet arrêté.
2/34 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- wiviviovrenees-atlantiaues.zouv.ir
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conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. 33
Article 2 : Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA nepeut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau — 75800 PARISCEDEX 8- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Fr erBayonne, le 4 % SEPLT Se, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
3/34 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. 34
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-15-00003
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de
la carte professionnelle de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur de Monsieur
Nelson GOMES PINA.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA. 35
ree a EES. Sous-préfecturede BayonneATLANTIQUES . Bureau de réception des publicsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°64-2025-09-portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Nelson GOMES PINA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la réglementation applicable à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arrêté du 30juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourismeavec chauffeur;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ; |VU les arrêtés préfectoraux n°64-2021-02-11-003 du 11 février 2021 et n° 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs à la réglementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques ;VU le procès-verbal du 22 février 2025 établi par les services de la circonscription de la policenationale de Bayonne;VU le rappel à la loi du 28 juin 2021 faisant suite à un procès-verbal relevant l'infraction de démarchaged'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservationpréalable commise le 18 mai 2021 à l'aéroport de Biarritz-Pays Basque ;
1/34 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA. 36
VU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Nelson GOMES PINA à se présenter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 2 septembre 2025;VU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnesréunie dans sa composition disciplinaire ;.CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autoritéadministrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), après avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession ou en casd'accomplissement d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article R.3120-8 du même code dès lors qu'ilest établi, qu'il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale ;CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont informé l'autorité administrativecompétente du. procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur Nelson GOMES PINA, constatantl'infraction de prise en charge d'un client sur la voie publique sans réservation préalable le 22 février2025 à 14h35, alors que ce dernier circulait sur la voie publique avenue Kennedy a Biarritz, avec deuxpassagers assis à l'arrière du véhicule ; -CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC deprendre en charge un client 'sur la voie ouverte a la circulation publique, sauf s'il justifie d'uneréservation préalable;CONSIDERANT que l'article R.3122-12 du code des transports et l'arrêté du 30 juillet 2013 prévoientque la justification de la réservation préalable des voitures de transport avec chauffeur, est apportéepar la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informationsmentionnées ci-après :- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,- numéro d'immatriculation délivré par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer,- nom et coordonnées téléphoniques duclient sollicitant la prestation de transport,- date et heure de la réservation préalable effectuée parle client,- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,- lieu de prise en charge indiqué par le client.CONSIDERANT que Monsieur Nelson GOMES PINA a présenté aux agents de police une photographiede son agenda mentionnant « 14h30 Hôtel de la Plage Madame Grandjean Gare Biarritz » et unedemande de course reçue à 14h42, soit en cours de contrôle, par SMS depuis l'hôtel de la Plage àdestination de la gare de Biarritz pour une cliente ;CONSIDERANT que la photographie de l'agenda et le SMS ne contiennent pas toutes les informations.obligatoires justifiant d'une réservation préalable ; 2/34 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDERANT que la matérialité et l'imputabilité de ces faits ne sont pas contestées par MonsieurNelson GOMES PINA qui reconnaît que le bon de réservation n'est pas complet ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Nelson GOMES PINA n'a pas présenté desupport papier ou électronique comportant les informations obligatoires permettant dejustifier d'uneréservation préalable à la prise en charge d'un client en violation des règles encadrant l'activité desconducteurs VTC ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne.ARRÊTEArticle premier: La carte professionnelle n°06418010902, délivrée dans les Pyrénées-Atlantiques, àMonsieur Nelson GOMES PINA est retirée à titre temporaire pour une durée de deux mois à compterde la notification de cet arrêté. .Article 2 : Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Nelson GOMES PINA nepeut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 8- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée_sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 15 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayonne
athMathieu DUHAMEL
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