YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-348
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0073 portant
dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional
à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-30-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0073 portant
dérogation temporaire aux programmes
d'actions national et régional à mettre en oeuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0073 portant dérogation
temporaire aux programmes d'actions national et régional à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d'origine agricole
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PDFÈEIÊÇÈN NE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEE/2024/0073portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régionalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.211-1, L.212-1, L.216-1 et suivants, R122-17 etsuivants et R.211-80 à R.211-82 ;VU larrété du préfet coordonnateur du bassin n° IDF-2021-08-24-00005 du 4 août 2021 portantdésignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin n° IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portantdélimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands ;VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin du 15 novembre 2021 modifiant les arrétés dedésignation et de délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricoledans le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrété ministériel du 19 décembre 2011, modifié le 30 janvier 2023, relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, ci-après dénommé « le PAN » ;VU l'arrêté du préfet de région n° 24-208-BAG du 9 août 2024, établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Bourgogne Franche-Comté, ci-après dénommé « le PAR » ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 - 1/4Mel : — 18.20L
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VU la demande des Jeunes Agriculteurs de l'Yonne et de la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles de l'Yonne en date du 18 octobre 2024 ;VU les informations et données relatives à la pluviométrie départementale sur les mois de septembreet octobre ainsi qu'aux indices d'humidité des sols, fournies par Météo France ;VU lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 29 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement permet, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, au préfet de département de déroger temporairement auxmesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81, le cas échéant renforcées par lesprogrammes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-811, après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques exceptionnelles dans le département de l'Yonne aumois de septembre 2024, en particulier le cumul des précipitations compris entre 150 % et 250 % de lamoyenne mensuelle sur la période de référence 1991-2020 ;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques exceptionnelles dans le département de l'Yonne aumois d'octobre 2024, en particulier le cumul des précipitations compris entre 140% et 180% de lamoyenne mensuelle sur la période de référence 1991-2020;CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité des sols agrégé à l'échelle du département de l'Yonne adépassé le 9° décile depuis le 7 septembre 2024 et s'approche régulièrement des records quotidienshauts ; 'CONSIDERANT que les conditions météorologiques défavorables ont rendu très difficiles voireimpossibles l'accès et la praticabilité des parcelles culturales par les engins agricoles, ce qui entrainel'impossibilité d'épandre les lisiers et les digestats de méthaniseur pour la fertilisation des cultures dansles délais impartis par la régiementation en vigueur;CONSIDÉRANT que cette impossibilité d'épandre les fertilisants susmentionnés risque d'entraîner undébordement des ouvrages de stockage prévus à cet effet par dépassement de leurs capacités, ce quiest susceptible de causer des risques de pollution ponctuelle ou des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que les cultures déjà semées en fin d'été ou en début d'automne, ainsi que les couvertsd'interculture en place après les apports, permettront de capter directement une partie de l'azoteépandu;CONSIDÉRANT que les parcelles agricoles non couvertes par une culture ou un couvert d'intercultureprésentent un risque important de lixiviation de l'azote du fait des importantes précipitations et del'absence de couverture végétale, et demeurent donc inaptes à l'épandage ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I"Yonne :
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ARRETE
Article 1: Extension de la période d'autorisation d'épandage des fertilisants de type IILes fertilisants de type Il correspondent à ceux définis dans I'Annexe | du PAN. L'épandage desfertilisants de type Il est autorisé jusqu'au 15 novembre 2024 inclus sur :< — les cultures principales (autres que le colza) récoltées en 2025 (dont cultures d'automne) ;e le colza, récolté en 2025 ;* — les couverts d'interculture longue encore en place en 2025 ;Dans tous les autres cas, l''épandage des fertilisants de type Il demeure soumis aux règles fixées par lePAN et le PAR.Article 2 : Dispositions particulieres pour les ilots culturaux recevant des fertilisants de typeIl lors de la période étendue d'autorisation d'épandagePour toutes les exploitations agricoles qui épandent des fertilisants de type Il dans les conditionsprévues par l'article 1 du présent arrêté, les règles suivantes s'appliquent :° la dose totale apportée ne doit pas dépasser le plafond de 40 unités d'azote efficace parhectare (40 uN/ha), en renforcement de la mesure prévue au |-c) de l'article 2 du PAR;< — les dates d'apport sont consignées dans le cahier d'enregistrement des pratiques ;< les apports sont pris en compte dans le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter surles cultures concernées ;- au moins l'une des analyses de sol prévues au IlI-1°-c) de l'Annexe | du PAN et au |l de l'article 2du PAR est réalisée sur une parcelle ayant bénéficié de la présente dérogation. Le résultat del'analyse de sol est pris en compte dans le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apportersur les cultures concernées ;Article 3 : Périmètre d'applicationLes dispositions prévues par les articles précédents du présent arrété s'appliquent sur l'ensemble deszones vulnérables du département de l'Yonne, à l'exception des zones d'actions renforcées listées àI'Annexe 6 du PAR et dont les délimitations sont disponibles aux liens suivants :
nttos://Cartes.ternu _*Ol#_l!'fa..._/fiu!—'l.:Û_L._;j'_,fl';:;,.l—.)'_."'.'.-_-_'_g;w".à-'îv»_; \CNe-comrte/carte-nitrates.xml!Ces dispositions s'appliquent en cohérence avec celles prévues au titre d'autres réglementations, enparticulier les servitudes inscrites dans les déclarations d'utilité publique, les plans d'épandage desexploitations agricoles relevant du régime des installations classées pour la protection del'environnement et le règlement sanitaire départemental.L'usage de cette dérogation ne nécessite pas de déclaration préalable auprès des services de I'Etat.3/4
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Article 4 : Délai d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa signature.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, le sous-préfet de Sens, le sous-préfet d'Avallon, ladirectrice départementale des territoires de l'Yonne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Auxerre,le 3 () OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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