PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-055
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-04-02-00001 - Arrêté portant lever de la suspension en urgence
de l'agrement de la société Ambulance ADML (2 pages) Page 3
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2025-03-31-00012 - Avenant 1 à la délégation de signature de
délégation de signature N°847 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-31-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages
de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par M.
BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne (8
pages) Page 9
30-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey,
du Charnier et du Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Thibault MEYNADIER. (5 pages) Page 18
30-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang de Scamandre, sur la
commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. (4 pages) Page 24
30-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais dudu
Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Romain MEYNADIER. (5 pages) Page 29
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-04-02-00002
portant constitution et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique. (6 pages) Page 35
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-04-02-00001
Arrêté portant lever de la suspension en urgence
de l'agrement de la société Ambulance ADML
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-02-00001 - Arrêté portant lever de la suspension en
urgence de l'agrement de la société Ambulance ADML 3
REPUBLIQUE© > Agence Régionale de Santé | FRANÇAISEOccitanie LibertéÉgalitéFraternité
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ n°
Portant lever de la suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise de transportssanitaires « AMBULANCE ADML », sise Chemin Bas du Près Ouest, 30560 Saint-Hilaire de Brethmas » ©
Vule code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants, R.6312-1 et suivants modifiés et R.6313-6 et suivants, R. 6312-13, R. 6313-7 et R. 6313-7-1.VuVu
Vu
Vu
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à laréception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en applicationde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitaniele décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de directeur général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté n° 30-2020-09-21-007 portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« SARL Ambulance ADML ».
Considérant : La visite de conformité réalisée le 01° avril 2025.
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD6. rue du Mail30906 N NIMES, CEDEX 2occitanie.ars.sante. fr v in)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-02-00001 - Arrêté portant lever de la suspension en
urgence de l'agrement de la société Ambulance ADML 4
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
que la société dispose à ce jour d'un local conforme destiné à l'accueil des patients ou de leur famille,permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance dumatériel.qu'elle dispose d'une aire située dans la commune ou l'agglomération suffisamment vaste pour permettrele stationnement des véhicules inscrits à l'agrément dont notamment un garage couvert pour accueillir aumoins une ambulance.qu'il n'existe ainsi plus de risque important pour la prise en charge des patients transportés par la société« Ambulance ADML » et qu'il n'est ainsi plus nécessaire de suspendre en urgence l'agrément de la société,car elle dispose maintenant de sa pleine capacité à effectuer des transports sanitaires en toute sécurité.
ARRÊTE
L'agrément de l'entreprise privée de transports sanitaires « AMBULANCE ADML », délivré pour effectuerdes transports dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sur prescription médicale, est ànouveau conforme à la réglementation en vigueur. La suspension de l'agrément de la société à titreprovisoire avec effet immédiat, dès la notification de la présente, est donc annulé.Le présent arrêté est notifié au gérant de l'entreprise.Un exemplaire sera communiqué :- Au Préfet du Gard- Au directeur de la CPAM du Gard- Au directeur du SAMU Centre 15_- Au président de l'ATSUSur communication par la société « AMBULANCE ADML » de l'adresse des locaux et des décisions prisespermettant de justifier de sa conformité à l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, une visite deconformité a été diligentée sans délai par l' Agence Régionale de Santé.La visite de conformité s'avère conforme, la société rempli à nouveau les conditions pour la délivrance del'agrément sera levée conformément aux dispositions prévues à l'article R6313-7-1 du code de la santépublique. La suspension de l'agrément est donc annulée.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le titulaire,ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard pour les tiers,d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours. fr.Le directeur départemental du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le = 2 AVR. 2025
Agence Régionale de Santé Occitanie. Délégation départementale du GARD6, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2tani inoccitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-02-00001 - Arrêté portant lever de la suspension en
urgence de l'agrement de la société Ambulance ADML 5
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-03-31-00012
Avenant 1 à la délégation de signature de
délégation de signature N°847
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00012 - Avenant 1 à la délégation de signature de délégation de signature N°847 6
CentresOSPITALIERlès. CevenneLe DirecteurAvenant n°1 à la Décision N°847 relative à la délégation de signatureaccordée par Monsieur le Directeur duCentre Hospitalier Alès-Cévennes à l'équipe de directionLe directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :- vu la décision n°851 portant suspension, à titre conservatoire, des fonctions de Mme ClarisseMOLINA,Les articles 1, 2 et 12 de la présente décision n°847 du sont modifiés comme suit :
DECIDEArticle 11. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes- 4% ordonnateur suppléant : M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, chargé de la patientèle- 2ème ordonnateur suppléant : Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, chargée desressources logistiques et techniques, des GIP et du SIH- 3eme ordonnateur suppléant : M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestionM. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur adjoint, l'intérim de la direction desressources financières et du contrôle de gestion, sous la responsabilité directe de M. CATALDO,Directeur général.M. PEPY est chargé en qualité de directeur adjoint, incluant des dossiers spécifiques en tant quede besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations définies par leConseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àM. PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction desfinances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7 duCode de la Santé publique.M. PEPY participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte del'emploi de sa délégation au directeur.12. Astreintes de directionAfin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associé au tour de gardede direction : M. Emmanuel ANDRE, Mme Véronique BEHEREGARAY, Mme Nathalie DELEUZE,M. Fabien DROUOT, M. Jean-Noël GRAS, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Murielle PLAZA,M. Frédéric PEPY, Mme Valérie QUEROL, Mme Amélie SACHOT, M. Pascal WESTRELIN
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00012 - Avenant 1 à la délégation de signature de délégation de signature N°847 7
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matièresqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de lagarde. De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.Article 2Cet avenant prend effet à la date du 31 mars 2025. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe dedirection et aux administrateurs de garde de direction.Article 3Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation seraadressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à lacomptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d'Alés, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratif du département.
stian CATALDO
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00012 - Avenant 1 à la délégation de signature de délégation de signature N°847 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-31-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement aux ouvrages de prélèvement
en eau à usage d'irrigation exploités par M.
BOURDON Samuel sur la commune de
Saint-André-de-Valborgne
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2025-00013
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux
ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par M. BOURDON Samuel
sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé
par le préfet le 28 décembre 2018 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
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VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU la décision n°2025-SF-AG01 publié au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025 ;
VU l'arrêté n° 30-2023-03-09-00002 du 9 mars 2023 portant prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André de Valborgne ;
VU la demande d u 17 décembre 2024 enregistrée au guichet unique de l'eau le 24 janvier 2025 sous le
n° 30-2025-00013, relative à la modification l'autorisation de l'exploitation d'un ouvrage de stockage et
d'un prélèvement à usage d'irrigation sur la commune de Saint-André de Valborgne ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 24 mars 2025
et reçu par courriel du 28 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les surfaces irriguées ainsi que les dimensions de l'ouvrage de stockage et du
prélèvement en eau associé à son alimentation sont modifiés telles que :
- depuis ces ouvrages sont irriguées 0,6 ha d'oignons doux et 0,5 ha de tournesol semence, et non plus
1 ha d'oignons doux et 300 m² de melons,
- le bassin de stockage est réalisé sur la parcelle B 1122 (commune de Saint-André de Valborgne) et non
plus sur la parcelle B 1130,
- le bassin de stockage est dimensionné pour une capacité de 1 700 m³ et une surface miroir de 780 m², et
non plus de 1 900 m³ et 830 m² ;
CONSIDÉRANT que jusqu'à la création du plan d'eau (échéance 2026), les volumes annuels et mensuels
sont autorisés à hauteur de ceux prescrits par l'arrêté du n° 30-2023-03-09-00002 du 9 mars 2023 sus-cité
et rappelés à l'article 9 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les volumes sollicités par le bénéficiaire et leur répartition mensuelle sont mis à jour
au regard des cultures et surfaces irriguées (diminution des volumes hivernaux prélevés et réduction de
18 % des volumes précédemment autorisés) ;
CONSIDERANT qu'aucun prélèvement en cours d'eau n'est effectué au cours du mois d'août ;
CONSIDERANT que les autres prescriptions sont inchangées ;
CONSIDERANT que les pertes par évaporation peuvent être importantes au regard de la surface miroir
du plan d 'eau et sont estimées en région méditerranéenne jusqu'à 10 mm/j/m² en période estivale dans
des conditions météorologiques normales ;
CONSIDERANT que ces pertes sur le bassin de stockage sont prises en compte dans la répartition des
volumes mensuels nécessaires au remplissage dudit bassin ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables, le
bassin versant amont des Gardons présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les prélèvements
existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d'eau, le maintien d'un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et
supérieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
11
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, M.BOURDON Samuel, domicilié à Le Mazauric 30940 Saint-André-de-Valborgne, dispose,
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve de la réalisation et du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter les ouvrages de
prélèvement et de stockage cités ci-après, situés sur la commune de Saint-André-de-Valborgne.
La présente autorisation tient lieu de :
• d'abrogation de l'arrêté n° 30-2023-03-09-00002 du 9 mars 2023 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de
prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de
Saint-André de Valborgne ;
• de prescriptions modificatives , au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement ;
• de prescriptions complémentaires , au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement applicables à l'ensemble des ouvrages et prélèvements effectués par le
bénéficiaire et mentionnés ci-après.
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés
dans le présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques
2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Non soumis Arrêté du 9 juin
2021
3
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
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ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
L'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n'est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Saint-Andre-de-Valborgne
Localisation cadastrale du prélèvement B 1268
Masse d'eau prélevée Gardon de Saint-Jean
Masse d'eau impactée Gardon de Saint-Jean (FRDR382)
Moyen de prélèvement Pompage électrique
Capacité de prélèvement 7 m³/h
Période de prélèvement 1er avril au 31 janvier
Usage du prélèvement
Irrigation
(avril à juillet)
Remplissage bassin de stockage
(septembre à janvier ; avril à juillet pour complément)
Cultures irriguées 0,6 ha oignons doux
0,5 ha tournesol semence
Moyen de comptage Compteur volumétrique
Le prélèvement est effectué dans le Gardon de Saint-Jean (commune de Saint-André-de-Valborgne, lieu-
dit Mas Auric, parcelle B 1268) au moyen d'une électropompe remise en place chaque saison, d'une
capacité de 7 m³/h (6 à 7h de fonctionnement/j) pour l'irrigation de 0,6 ha d'oignons doux
(commercialisation coopérative Origine Cévennes) et 0,5 ha de tournesol semence, et la sécurisation du
remplissage d'un bassin de stockage, dont les caractéristiques sont énoncées à l'article suivant.
Le prélèvement dans le Gardon est effectué pour le remplissage du bassin de septembre à janvier et
d'avril à juillet. Le bassin est également alimenté par les eaux de ruissellement.
Le pompage en cours d'eau est exploité depuis la destruction du seuil qui alimentait le canal gravitaire de
l'ASA du Mazauric, non fonctionnel depuis 2015.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
250 0 0 500 1 000 1 700 1 300 0 250 250 250 250 5750
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de stockage
Pour sécuriser la production en année sèche ou en cas de panne de pompe, un bassin de stockage d'une
capacité maximale de 1 700 m³ et d'une surface maximale de 0,078 ha (15 à 23 m x 37 m x 3,5 m de
profondeur) est créé en 2025 en partie haute de la propriété (commune de Saint-André de Valborgne,
lieu-dit Mas Auric, parcelle B 1122).
Il permet de couvrir la période du 20 juillet au 15 août, et est alimenté depuis le pompage mentionné ci-
dessus.
Les volumes nécessaires au remplissage et à l'exploitation de ce bassin de stockage sont intégrés dans le
tableau de l'article 3.
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
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ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 6 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s'engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le
début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la description
des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,
pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eaux
superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur
une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi
hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel au service en charge
de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30
– service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr)
chaque année avant le 1 er mars (soit deux mois suivant la fin de l'année civile ou la campagne de
prélèvement pour les prélèvements saisonniers).
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le
bénéficiaire maintient un débit minimal dans le Gardon de Saint-Jean. L'installation de prélèvement est
équipée, au plus près des prises d'eau, d'un di spositif permettant de respecter en tout temps le dixième
du module soit :
• 158 l/s sur le Gardon de Saint-Jean.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
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ARTICLE 9 : Dispositions transitoires
Jusqu'à la création du bassin sur la parcelle B 1268 (échéance 2026), le prélèvement par pompage dans le
Gardon de Saint-Jean autorisé (sur la parcelle B 1456, commune d'Arrigas) à hauteur de 7 m³/h et
7 000 m³/an suivant la répartition suivante :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
450 0 0 500 1 000 1 150 1 300 800 450 450 450 450 7000
Les dispositions relatives au respect du débit réservé s'appliquent dans les mêmes conditions que ci-
dessus.
ARTICLE 10 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 13 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 16 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même
code.
ARTICLE 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou la publication au recueil des
actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L'État dans le
département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-André-de-Valborgne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 31/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l'adjointe au chef du service
risques
SIGNE
Charlotte COURBIS
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
exploités par M. BOURDON Samuel sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-31-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les
marais du Crey, du Charnier et du Scamandre sur
la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault
MEYNADIER.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Thibault MEYNADIER.
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER//GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du
Charnier et du Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux pé riodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces d es
bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande déposée le 2 décembre 2024 par monsieur Thibault MEYNADIER, pêcheur professionnel
en eau douce et ses compléments en date des 12 décembre 2024, 22 janvier 2025 et du 6 février 2025.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Crey d'une superficie
approximative de 74 ha, situé sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Thibault MEYNADIER.
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VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Charnier d'une superficie
approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de petite Camargue, en date du 21
juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie approximative de 200 ha,
situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en
date du 30 janvier 2025.
VU l'avis favorable du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée en date du 27 janvier 2025.
VU l'accord tacite du président de la fédération du G ard pour la p êche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du dépar tement du Gard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Thibault MEYNADIER est adhérent à l'as sociation interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue au torise monsieur Thibault
MEYNADIER, par conventions en date du 21 juin 2024, à occuper à titre précaire et révocable les biens
des étangs et des marais du Crey d'une superficie a pproximative de 74 ha, situés sur la commune de
Vauvert, les biens des étangs et des marais du Char nier d'une superficie approximative de 170 ha situé s
sur la communes de Vauvert ainsi que les biens des étangs et des marais du Scamandre d'une superficie
approximative de 200 ha, situés sur la commune de V auvert, pour exercer son activité de pêche
professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Thibault MEYNADIER est c onforme aux exigences de
l'arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Thibault MEYNADIER dont le lieu d'habitati on est au chemin vieux de Saint-Gilles – Mas
d'Angelin – 30600 Vauvert , est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour l'année 2025 pour la pêche à l'anguille.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Thibault MEYNADIER.
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ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée qua tre heures avant le lever du soleil et quatre heure s
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être r etirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heur es à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, na sses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses e t
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuven t
être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et le s marais appartenant à la commune de Vauvert (en
2ème catégorie) d'une superficie approximative de 7 4 ha (Crey), d'une superficie approximative de 170
ha (Charnier) et d'une superficie de 200 ha (Scamandre).
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les période s indiquées ci-dessous (arrêté ministériel du 14 ma rs
2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune
et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et
Corse) :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre.
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 15 septembre au 31 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 10 m.
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces
périodes d'ouverture indiquées sur l'article 4 du présent arrêté préfectoral.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du co urs d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés.
* Etre employés simultanément sur la même rive ou s ur deux rives opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus lo ng de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et m arais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Thibault MEYNADIER.
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Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régu lièrement autorisés dans le même secteur. De plus,
ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Thibault MEYNADIER doit obligatoirement id entifier tous ses engins à l'aide d'une étiquette e n
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MT.
ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente au torisation lors des opérations de pêche. Il est ten u de
la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles jaunes et argentées en
application du II de l'article R.436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au pl us
tard le 5 du mois suivant (arrêté ministériel du 29 janvier 2020 fixant les obligations applicables au x
pêcheurs professionnels en eau douce relative à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des
captures d'anguilles européennes « Anguilla anguilla ».
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures
en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire n e peut exercer les droits qui sont liés à la présen te
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Thibault MEYNADIER.
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ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquat ique, au président de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la commun auté de communes de petite Camargue ainsi qu'à
la commune de Vauvert.
Nîmes, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Thibault MEYNADIER.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-28-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur l'étang de
Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Lyonel BENOIT.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang de Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. 24
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang de Scamandre, sur la commune
de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux pé riodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces d es
bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision monsieur Sébastien FERRA, directeur dé partemental des territoires et de la mer du Gard
portant subdélégation de signature en matière d'adm inistration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande déposée le 1 er février 2024 par monsieur Lyonel BENOIT, pêcheur p rofessionnel en eau
douce.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative à l'étang du Scam andre d'une superficie approximative de
200 ha, situés sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang de Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. 25
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en
date du 20 février 2025.
VU l'avis favorable du président de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône aval méditerranée en date du 20 février 2025.
VU l'accord tacite du président de la fédération du G ard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du dépar tement du Gard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Lyonel BENOIT est adhérent à l'associa tion interdépartementale agréée
des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue au torise monsieur Lyonel
BENOIT par convention en date du 21 juin 2024, à occuper à titre précaire et révocable les biens de
l'étang du Scamandre d'une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert pour
exercer son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Lyonel BENOIT est conforme aux exigences de l'arrêté du 4
octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Lyonel BENOIT dont le lieu d'habitation es t au 99, impasse des perdreaux – 30600 Vauvert , est
autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour l'année 2025 pour la pêche à l'anguille.
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée qua tre heures avant le lever du soleil et quatre heure s
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être r etirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heur es à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, na sses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses e t
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuven t
être manœuvrés.
Le lieu de pêche est situé sur l'étang du Scamandre appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème
catégorie) d'une superficie approximative de 200 ha.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang de Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. 26
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les période s indiquées ci-dessous (arrêté ministériel du 14 ma rs
2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune
et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et
Corse) :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre.
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 15 septembre au 31 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés pour la capture d'anguille :
* 50 verveux à ailes type capéchades maille de 10 m m minimum. Le filet se compose d'une paradière
d'environ 40 m (filet droit maille 13/16 mm). Au bo ut, le tour en forme de pointe de flèche est de 3 m de
côté mailles 12/14 et est composé de 3 nasses (poches) mailles de 10 mm minimum. La cape est d'environ
5 m à chaque extrémité.
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces
périodes d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
Engins utilisés pour la capture des autres espèces de grandes taille :
* 50 verveux à ailes de type capéchades maille de 27 mm minimum.
* 500 m de filets maillant maille de 60 mm minimum.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du co urs d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou s ur deux rives opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus lo ng de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et m arais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinc tement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régu lièrement autorisés dans le même secteur. De plus,
ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Lyonel BENOIT doit obligatoirement identifier tous ses engins à l'aide d'une étiquette en
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : BL.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang de Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. 27
ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente au torisation lors des opérations de pêche. Il est ten u de
la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois
par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures
en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire n e peut exercer les droits qui sont liés à la présen te
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la me r du
Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquat ique, au président de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la commun auté de communes de petite Camargue ainsi qu'à
la commune de Vauvert.
Nîmes, le 28 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang de Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. 28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-31-00007
Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les
étangs et les marais dudu Crey, du Charnier et
du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Romain MEYNADIER.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais dudu Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
29
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais dudu Crey, du
Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Romain MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux pé riodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces d es
bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande déposée le 27 novembre 2024 par monsieur Romain MEYNADIER, pêcheur professionnel
en eau douce et ses compléments en date des 30 novembre 2024, 27 janvier 2025, 3 décembre 2024 et 7
février 2025.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Crey d'une superficie
approximative de 74 ha, situé sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais dudu Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
30
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Charnier d'une superficie
approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de petite Camargue, en date du 21
juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie approximative de 200 ha,
situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en
date du 12 janvier 2025.
VU l'accord tacite du président de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l'avis du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du dépar tement du Gard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Romain MEYNADIER est adhérent à l'asso ciation interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue au torise monsieur Romain
MEYNADIER par convention en date du 7 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des
étangs et marais du Crey d'une superficie approxim ative de 74 ha, situés sur la commune de Vauvert, l es
biens des étangs et des marais du Charnier d'une su perficie approximative de 170 ha, situés sur la
communes de Vauvert ainsi que les biens des étangs et des marais du Scamandre d'une superficie
approximative de 200 ha, situés sur la commune de V auvert, pour exercer son activité de pêche
professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Romain MEYNADIER est con forme aux exigences de
l'arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Romain MEYNADIER dont le n° MSA est le 055 7492 ENIM et le lieu d'habitation est au chemin
de Saint-Gilles – 30600 Vauvert , est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour l'année 2025 pour la pêche à l'anguille.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais dudu Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
31
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée qua tre heures avant le lever du soleil et quatre heure s
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être r etirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heur es à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, na sses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses e t
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuven t
être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et le s marais appartenant à la commune de Vauvert (en
2ème catégorie) d'une superficie approximative de 7 4 ha (Crey), d'une superficie approximative de 170
ha (Charnier) et d'une superficie de 200 ha (Scamandre).
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les période s indiquées ci-dessous (arrêté ministériel du 14 ma rs
2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune
et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et
Corse) :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre.
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 15 septembre au 31 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
Captures d'anguilles
* 50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 10 m.
Captures d'autres espèces
*Filets maillants 500, maille minimale 27 mm (R.436-26).
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces
périodes d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du co urs d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou s ur deux rives opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus lo ng de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais dudu Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
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Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et m arais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinc tement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régu lièrement autorisés dans le même secteur. De plus,
ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Romain MEYNADIER doit obligatoirement iden tifier tous ses engins à l'aide d'une étiquette en
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MR.
ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente au torisation lors des opérations de pêche. Il est ten u de
la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles jaunes et argentées en
application du II de l'article R.436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au pl us
tard le 5 du mois suivant (arrêté ministériel du 29 janvier 2020 fixant les obligations applicables au x
pêcheurs professionnels en eau douce relative à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des
captures d'anguilles européennes « Anguilla anguilla ».
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures
en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire n e peut exercer les droits qui sont liés à la présen te
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais dudu Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
33
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la me r du
Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquat ique, au président de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la commun auté de communes de petite Camargue ainsi qu'à
la commune de Vauvert.
Nîmes, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais dudu Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
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Prefecture du Gard
30-2025-04-02-00002
Arrêté préfectoral n°30-2025-04-02-00002
portant constitution et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité publique.
Prefecture du Gard - 30-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n°30-2025-04-02-00002 portant constitution et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique. 35
ExPREFETDU GARD | | . .Lier | Cabinet du préfetFraternité . Direction des SécuritésSAPSI / BOP-LDARRÊTÉ n° 30 + 4025 - OY- 02 - COCO 2portant constitution et fonctionnementde la sous-commission départementale pour la sécurité publiqueLe Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ; |VU le code de l'urbanisme ;VU le code des communes ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;- VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-04-123 du 3 mai 2022 portant constitution et fonctionnement de lasous-commission départementale pour la sécurité publique ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-001 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-29 du29 mai 2024 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité :VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Considérant la tenue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du25 février 2025 ;Considérant qu'au regard de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 susvisé, il appartient àchaque sous-commission de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéde définir par arrêté préfectoral spécifique son fonctionnement et sa composition ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1 - Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (C.C.D.S.A.) une sous-commission départementale pour la sécuritépublique, appelée ci-après la sous-commission départementale.Les avis de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la C.C.D.S.A.
TITRE IDES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALEPOUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 2 - La sous-commission départementale est compétente pour donner un avis, àl'autorité investie du pouvoir de police, sur les études de sécurité publique qui lui sontsoumises conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 - Conformément à l'article R.114-1 du code de l'urbanisme, sont soumis à l'étude desécurité publique :3.1 — Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100.000 habitants,au sens du recensement général de la population (Nîmes) :a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet decréer une surface de plancher supérieure à 70 000 m? ;b) La création d'un établissement recevant du public (ERP) de première oudeuxième catégorie au sens de l'article R.123-19 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis deconstruire exécutés sur un ERP existant de première ou de deuxième catégorieayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit demodifier les accès sur la voie publique.Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux Établissements PublicsLocaux d'Enseignement (EPLE) de troisième catégorie ;C) L' 'opération de construction ayant pour effet de créer une Surface de planchersupérieure ou égale à 70 000 m2.3.2 — En dehors des agglomérations de plus de 100.000 habitants au sens del'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation, les travaux ouopérations suivantes :a) la création d'un établissement d'enseignement de second degré de 1ère,2ème ou 3ème catégorie, au sens de l'article RAS 19 du code de laconstruction et de l'habitation. |b) la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première oudeuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutéssur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenterde plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
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3.3 — Dans tout le département :a) les opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 dudécret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour larénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logementsdéterminés par arrêté du préfet en fonction de leurs incidences sur laprotection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.b) la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un ERP,situé à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, prisaprès avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance etexcédant des seuils définis dans cet arrêté.
Article 4 - Conformément à l'article R.114-2 du code de l'urbanisme, l'étude de sécuritépublique comprend :1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet etson environnement immédiat ;2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant surl'opération ;3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voieset espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, ladestination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cetteconstruction et l'aménagement de ses abords, pour :a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans lediagnostic ;b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.Dans le cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ouaménagements sur un ERP existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que surl'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réaliséedepuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier dedemande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partiede l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol oumodifiant les accès sur la voie publique.
Article 5 - Afin de s'assurer de la nécessité pour le maître d'ouvrage de déposer une étude desécurité publique, ladite étude doit également comprendre un procès-verbal declassement de l'établissement recevant du public (ERP) par la commission de sécuritécompétente :a) pour tous les projets d'aménagement portant sur un ERP déjà existant ;b) ainsi que pour tous projets de création ou d'aménagement portant sur un ERPen cours de construction.
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TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALEPOUR LA SECURITE PUBLIQUE
Article 6 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par lePréfet ou son représentant.
Article 7 - Sont membres de la sous-commission départementale avec voix délibérative :
7.1 — Pour toutes les attributions de la sous-commission départementale :a) les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) territorialementcompétent : à savoir le DIPN du Gard pour les communes de Nîmes, Alès,Saint-Christol-lès-Alès et Bagnols-sur-Cèze, le DIPN des Bouches-du-Rhône pour lacommune de Beaucaire ou le DIPN de Vaucluse pour les communes des Angles etde Villeneuve-lès-Avignon ;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours- le directeur départemental des territoires et de la mer ;b) les personnes qualifiées, ci-dessous, représentant les constructeurs et aménageurs :- Monsieur Alain PENCHINAT, représentant la fédération des promoteurs immobiliers,Les Villégiales, 7 rue Rouget de Lisle - 30000 NIMES et Monsieur QuentinPENCHINAT en qualité de suppléant ;- Le représentant du syndicat national des aménageurs et des lotisseurs;- Monsieur Eric RODIER, représentant la fédération française du. bâtiment — dirigeantde la société CREA SOLAR, 850 rue Etienne Lenoir -bâtiment A- 30900 NIMES.
7.2 — En fonction des affaires traitées :- le maire de la commune ou son représentant.
Article 8 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires qui siègent avec voix délibérativeest de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. —En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission consultative en cours demandat, son suppléant, lorsqu'il est désigné, siège pour la durée du mandat restant à courir.
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TITRE IllDES MODALITES DE FONCTIONNEMENTDE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Article 9 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assurépar le bureau de l'ordre public et de la lutte contre la sii aad au sein de la direction dessécurités de la préfecture du Gard.Il adresse l'ordre du jour ainsi que les convocations aux membres de la sous-commissiondépartementale dix jours au moins avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission départementale souhaite tenir uneseconde réunion ayant le même objet.Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la sous-commission départementale ainsi que toute personne qualifiée.Le secrétariat notifiera le procès-verbal de la sous-commission aux membres.Article 10 - La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président, en tantque de besoin.Article 11 - Les fonctions de rapporteur sont assurées, sur demande du président de lasous-commission, soit par le directeur interdépartemental de la police nationaleterritorialement compétent, soit par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale.Article 12 - Un rapport d'activité de la sous-commission départementale pour la sécurité publique estadressé, une fois par an, à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.
TITRE IVDES MODALITÉS DE VOTE ET DE DELIBERATION _DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 13 - La sous-commission départementale ne délibère valablement que si les conditionssuivantes sont réunies :- participation de la moitié des membres prévus par l'article 7.1 a) du présentarrêté ;- participation du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné parlui.Le calcul du quorum prend en considération, conformément a l'article 2 de l'ordonnance2014-1329 du 6 novembre 2014 et à l'article 1 du décret 2014-1627 du 26 décembre 2014,les avis écrits, motivés, transmis par voie électronique ainsi que les avis transmis au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.Les avis défavorables transmis au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelledoivent faire l'objet d'une confirmation par écrit.
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Article 14 - La sous-commission se prononce à la majorité des membres ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Un membre de la sous-commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objetune affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 15 - Le présent arrêté préfectoral prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard, date à laquelle sera abrogé l'arrêté préfectoraln° 30-2022-04-123 du 3 mai 2022 relatif à la sous-commission départementale pour lasécurité publique.Article 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard 30045 Nimes cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'Intérieur — place Beauvau 75800 Paris, ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. .
Article 17 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet, leschefs de services concernés, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 0 2 AVR. 2025 Le Préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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