HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-202
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN Clément
- GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE,
VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX (6 pages) Page 3
74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER Davidsur les
communes de DESINGY, FRANGY et VANZY (6 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00002 - ARP0541 2026 A410 modificatif (4 pages) Page 17
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-0352 du 28 mai 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 22
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-05-29-00003 - ordre du jour CDAC 11 juin 2026 (2 pages) Page 27
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00007
ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN Clément -
GAEC LE MONTPELLYsur les communes de
CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER
et VERSONNEX
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Clément - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 3
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 129 MAI 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0522autorisant M. LOTTIN Clément - GAEC LE MONTPELLY à effectuer des tirs de défense en vue de ladéfense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 15Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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Clément - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 4
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 21 mai 2025 par laquelle M. LOTTIN Clément - GAEC LE MONTPELLY sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus);Considérant que le troupeau de M. LOTTIN Clément - GAEC LE MONTPELLY est constitué de bovinset d'équins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. LOTTIN Clément - GAEC LE MONTPELLY déclare avoir mis en œuvre, dans lademande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment;— Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. LOTTIN Clément- GAEC LE MONTPELLY par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. LOTTIN Clément - GAEC LE MONTPELLY est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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Clément - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 5
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement;e ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:° sur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX ;* a proximité du troupeau de M. LOTTIN Clément - GAEC LE MONTPELLY:* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE,VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :°__ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;*__ l'utilisation des modérateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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Clément - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 6
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. LOTTIN Clément - GAEC LE MONTPELLY informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. LOTTIN Clément - GAEC LEMONTPELLY informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. LOTTIN Clément - GAEC LEMONTPELLY informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable deux ans à compter dujour de sa signature.
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Clément - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 7
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN
Clément - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00006
ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER
Davidsur les communes de DESINGY, FRANGY et
VANZY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER
Davidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 10
| Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEbeatFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 129 MAI 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0525autorisant M. VUARRIER David à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DESINGY, FRANGY etVANZYVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 USMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 24 mai 2026 par laquelle M. VUARRIER David sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. VUARRIER David est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,a ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. VUARRIER David déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment;- Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. VUARRIER Davidpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. VUARRIER David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:° sur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY ;* à proximité du troupeau de M. VUARRIER David ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs;e l'utilisation des modérateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :
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Davidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 13
«les heures de début et de fin de l'opération;e le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. VUARRIER David informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. VUARRIER David informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. VUARRIER David informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable deux ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
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portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00002
ARP0541 2026 A410 modificatif
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0541
modifiant l'arrêté n°DDT-2026-0242 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute
A410, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser les travaux de remplacement de
portique et potence
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00002 - ARP0541 2026 A410 modificatif 18
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0242 du 14 avril 2026 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A410, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser les travaux de remplacement de
portique et potence ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 28 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 28 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, en date
du 28 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 29 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau de la société ATMB en date du 28 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 28 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Scientrier en date du 29 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Amancy en date du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de remplacement du portique au PR 158+860 et de la
potence au PR 163+860 sur l'autoroute A410, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens
de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic .
ARRÊTE
Article 1
er – Mesures d'exploitation :
L'article 1-3 de l'arrêté n° DDT-2026-0242 du 14 avril 2026 est remplacé par les dispositions suivantes :
du lundi 1er juin 2026 au vendredi 05 juin 2026
- Neutralisation de la Bande Dérasée de Gauche du PR 159+000 au PR 158+000 par Séparateurs
Modulaires de Voies dans le sens de circulation Chamonix vers Annecy (week-end compris)
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- Fermeture de l'autoroute A410 – dans le sens Chamonix vers Annecy – entre la bifurcation de
Scientrier A40/A410 et le diffuseur n°19 de La Roche sur Foron de 21h00 à 06h00, les nuits du
lundi 1er et mardi 02 juin 2026.
- Fermeture à la bifurcation A40/A410 de la bretelle Annemasse vers Annecy et de la bretelle
Chamonix vers Annecy de 21h00 à 06h00, les nuits du lundi 1 er et mardi 02 juin 2026.
- Neutralisation de la Voie de Gauche du PR 156+800 au PR 159+000 dans le sens de circulation
Annecy vers Chamonix, de 19h00 à 07h00, les nuits du lundi 1 er et mardi 02 juin 2026, selon
trafic constaté.
Itinéraires de déviation
Pour les conducteurs en provenance de Chamonix et souhaitant rejoindre Annecy, un itinéraire
de déviation est mis en place par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de l'A40, puis par la
RD1203 pour rejoindre l'A410 au droit du diffuseur n°19 de La Roche-sur-Foron.
Pour les conducteurs en provenance de Mâcon et souhaitant rejoindre Annecy, un itinéraire de
déviation est mis en place par le diffuseur n°15 (Vallée Verte) de l'A40, par la RD903 puis par le
diffuseur n°19 de La Roche-sur-Foron pour reprendre l'A410 en direction d'Annecy
Article 2

Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2026-0242 du 14 avril 2026 restent inchangés.
Article 3
– Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes de Scientrier et d'Amancy,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
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- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements 4/4
Lionel
PUPPIS
2026.05.29
10:11:39
+02'00'
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-28-00005
Arrêté n°2026-0352 du 28 mai 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-0352 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 22
at Direction départementale de l'emploi,PREFETE À empioDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le jeudi 28 mai 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°2026-0352 du 28 mai 2026Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-021 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à MmeChrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2026-0195 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 27 mai 2026 par la société VIRY-ACMLFAYAT GROUP, dont le siège social se situe 5 zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, concernant 2salariés volontaires, dans le cadre d'une opération coup de poing sur un chantier SNCF entre l'avenueEmile Zola à Annemasse 74100 et la rue du Gaz à Ambilly 74100, ZAC Etoile, le dimanche 31 mai 2026;VU l'avis favorable du comité social et économique de la société VIRY-ACML FAYAT GROUP en date du27 mai 2026 ;CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( | )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-0352 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 23
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;-par roulement a tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'une opération coup de poing de la SNCFdu samedi 30 au dimanche 31 mai 2026, avec le montage d'une passerelle ;CONSIDERANT que ces travaux nécessitent une coupure caténaire et une interruption des voies duréseau SNCF, pour garantir notamment la sécurité des équipes mobilisées ;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande serait de nature acompromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code dutravail ; ARRETEArticle 1er: La société VIRY-ACML FAYAT GROUP, dont le siège social se situe 5 zone Industrielle de laPlaine 88510 ELOYES, est autorisée a déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 2 salariésvolontaires, sur un chantier SNCF entre l'avenue Emile Zola à Annemasse 74100 et la rue du Gaz àAmbilly 74100, ZAC Etoile, le dimanche 31 mai 2026.Article 2 : La société VIRY-ACML FAYAT GROUP, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heurestravaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
oo David CHAUVIN\
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-0352 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 24
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-0352 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00003
ordre du jour CDAC 11 juin 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00003 - ordre du jour CDAC 11 juin 2026 27
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 11 JUIN 2026
14 H 00
Régularisation et création d'extension, LECLERC à SCIEZ
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n° 074
2632600003 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 21 avril 2026 présentée par la SCI DANDI ,
dont le siège social est situé route de Thonon-RD5 74140 SCIEZ , pour le projet de régularisation
d'extension de surface de vente de 969  m² réalisés en 2009 au titre de la loi de modernisation de
l'économie et de création de surface de vente supplémentaire de 166 m² d'un magasin à l'enseigne
LECLERC pour la porter à 2563 m², situé route de Thonon-RD5 74140 SCIEZ
MEMBRES

-M. le maire de Sciez , ou son représentant;
-M. le Président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération ou son
représentant ;
- Mme la Présidente du syndicat intercommunal de l'aménagement du Chablais (SIAC), ou son
représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy;
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières
M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Cruseilles ;
-M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M.Eric LIBES ou M. Éric BEAUQUIER, architecte ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou Mme MALIE-MARSH , Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc

15H 00
Extension SUPER U, BONNE
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n° PC
074 0402600005 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 18 mai 2026 présentée par la SAS
MENODIS dont le siège social est situé au lieu dit l'Uche de chez Montagnon 74380 BONNE en vue
du projet d'extension de 850 m² de la surface de vente du magasin Super U pour la porter à 3250
m², situé parc d'activité de la Menoge, route de Ripaille- BONNE - 74380.
Enseignes Surface de vente
actuelle Demande Surface de vente totale
Super U 2400 m² 850 m ² 3250 m²
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00003 - ordre du jour CDAC 11 juin 2026 28
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 11 JUIN 2026
MEMBRES
- M. Le maire de BONNE ou son représentant;
-M. le Président de la communauté d'agglomération Annemasse les Voirons Agglomération ou
son représentant ;
- M. le Président du Pôle Métropolitain du Genevois Français ou son représentant  ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy;
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières
M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Cruseilles ;
-M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M.Eric LIBES ou M. Éric BEAUQUIER, architecte ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou Mme MALIE-MARSH , Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00003 - ordre du jour CDAC 11 juin 2026 29