E —PREFECTURE (SP)DE POLICE | }Liberté Gg ESEgalité —Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
samedi 19 juillet 2025, de 13h00 à 19h00, de la place du Trocadéro jusqu'à l'ambassadedénoncer l'injustice ausommet de l'Etat gabonais
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-00927

pour le 19 juillet 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 9 juillet 2025 adressé à la
dre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Madame Suzanne Barat déclare une manifestation le
du Gabon située au n°26 bis avenue Raphaël à Paris, afin de «
» ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
« si
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
44-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

risques de
; que durant cette même journée,
le samedi 19 juillet 2025, de 10h00 à 14h30, un rassemblement intitulé « Touche pas à
mon Gabon » est organisé à Paris sur la place du Trocadéro et du 11 novembre, afin de
«
Bongo contre le régime actuel gabonais » ; que le point de départ de la manifestation
déclarée correspond au lieu de la manifestation précitée « Touche pas à mon Gabon » ;
que cette correspondance à la fois géographique et temporel fait craindre des
confrontations entre militants antagonistes
public sur un site touristique très fréquenté ;

Considérant qu'il appartient a l'autode désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etqu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire répond à ces objectifsl'urgence,
L'itinéraire de la manifestation déclarée par Madame Suzanne Barat prévue
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
2
2025-00927
susmentionnés, le point de départ de la manifestation revendicative déclarée pour le
samedi 19 juillet 2025 est incompatible
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé à la déclarante une alternative
avec un rassemblement, le samedi 19 juillet 2025 à 13h00 sur la place Tattegrain (au
niveau du musoir formé par les boulevards Jules Sandeau et Emile Augier )
départ en cortège à 14h30 sur les trottoi rs via les boulevards Jules Sandeau, Emilie
Augier et la chaussée de la Muette avant une dispersion à 19h00 sur la chaussée de la
; que la déclarante a refusé cette proposition ;

rité de police compétente de prévenir les risques
proportionnées ;
;

Vu



ARRETE :

Article 1er

le samedi 19 juillet 2025 est interdit.

Néanmoins, la m anifestation pourra se tenir le samedi 19 juillet 2025 à 13h00 sur la
place Tattegrain (au niveau du musoir formé par les boulevards Jules Sandeau et Emile
Augier)
Sandeau, Emilie Augier et la chaussée de la Muette avant une dispersion à 19h00 sur la
chaussée d
.

Article 2

parisienne sont chargés, ch
arrêté qui sera notifié à Mme Suzanne Barat ou à toute autre personne la représentant
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 18 juillet 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°
3
2025-00927
2025-00927 du 18 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentie ux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.