DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone (8 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence
sud en entrée (3 pages) Page 12
26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence
sud en Sortie (4 pages) Page 16
26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au
PR47+1810 Valence (3 pages) Page 21
26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au
PR47+1700 Valence- Fermeture échangeur 30 (3 pages) Page 25
2
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-01-07-00002
2026 01 07 AP zone
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EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé - protection animales et environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
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volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M Cyril MOREAU secrétaire générale de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral N° 26-2026-01-02-000 Déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT le résultat positif H5HP du laboratoire de l'Ain n° 251231 - 036950 - 03 en la date du 01
janvier 2026
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le zonage aux limites géographiques descriptibles ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme;
ARRETE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
· une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
· une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
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3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
· Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
· Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
· Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche sur
chaque bâtiment, sur le matériel
d'élevage au contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties supérieures des
système de distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protectio n et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,
34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
· Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
· Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
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Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
· Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
· Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
· La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
· Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
· Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
· Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
· Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
· Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve des conditions suivantes :
· Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
· Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
· Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
· Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
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Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier et fumier est interdit.
Les mouvements de lisier et fumier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du
détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappe
d'eau
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
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Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble sous un délai
de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 16 : l'arrêté préfectoral N° 26-2026-01-02-000 Déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé .
Article 17 : le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Valence, le 07 janvier 2026

la Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU

Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication ;
• d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
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Annexe 1 communes Zone de protection (ZP)
Marches Commune entière ZP
Besayes Commune entière ZP
Annexe 2 Communes en zone de surveillance (ZS)
Alixan commune entière ZS
Barbières commune entière ZS
Beauregard-Baret commune entière ZS
Bourg-de-Péage commune entière ZS
Chabeuil ZS à l'est et au nord de la D538 puis de la D68 jusquà la limite de la commune de Chateaudouble
Charpey commune entière ZS
Châteaudouble
Eymeux
Génissieux commune entière ZS
Hostun commune entière ZS
Jaillans commune entière ZS
Montélier commune entière ZS
Peyrus commune entière ZS
Rochefort-Samson commune entière ZS
Romans sur Isère commune entière ZS
commune entière ZS
commune entière ZS
Alixan commune entière ZS
Barbières commune entière ZS
Beauregard-Baret commune entière ZS
Chatuzange le
Goubet
ZP au sud de la D149 jusqu'au lotissement le Charlieu puis chemin de l'Adret puis route des
moulins, branche sud à la chapelle petit St Jean puis chemin de la Palassière vers le sud puis long
du cours du ruisseau l'Ozon jusqu'au croisement avec les communes de Marches et Rochefort-
Samson
ZS au nord du ruisseau le Chatillon et à l'ouest du GR tour des Monts du Matin jusqu'à la limite de
la commune de Peyrus
Châteauneuf-sur-
Isère
ZS à l'ouest et au sud du triangle ligne TGV – route de la croix de collet jusqu'au croisement de la
route de grand champ – route de grand champ prolongée jusqu'à la rivière Isère
Chatuzange le
Goubet
ZS au nord de la D149 jusqu'au lotissement le Charlieu puis chemin de l'Adret puis route des
moulins, branche sud à la chapelle petit St Jean puis chemin de la Palassière vers le sud puis long
du cours du ruisseau l'Ozon jusqu'au croisement avec les communes de Marches et Rochefort-
Samson
ZS au sud et est d'une ligne de la rivière Isère au lieu dit les Planas puis route des Planas puis D325
jusqu'à la limite de la commune d'Hostun
Saint-Paul-lès-
Romans
Saint Vincent la
Commanderie
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00014
AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15
Valence sud en entrée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en entrée 12
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°26-2026-01-05-
portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A7 dans le département de la Drôme
au niveau de l'échangeur de Valence Sud (N°15 - Entrée)
à la suite de la manifestation agricole
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 01 septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une stratégie
d'exploitation particulière en vallée du rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7
entre le noeud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013354-0005 du 20 décembre 2013 portant réglementation de police
de circulation sur l'autoroute A7 en Drôme ;
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A7, de mettre en
œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du
Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la
population, et de faciliter l'intervention des engins de secours,
Considérant que les perturbations sur l'A7 liées à la manifestation agricole du 5 janvier 2026 au
niveau de l'échangeur 15 "Valence Sud" en raison du blocage des agricultures sur la N7 (LACRA)
entre les sorties 32 et 31, bloquant l'accès au péage, vont perdurer et engendrer des difficultés
de circulation dans les deux sens ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en entrée 13
Vu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme,
Vu l'avis de Mme la Directrice Régionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 :
Les restrictions de circulation liées à la manifestation agricole du 5 janvier 2026 et en raison du
blocage des agriculteurs sur la N7 empêchant l'accès à l'échangeur de VALENCE SUD (N°15)
doivent être maintenues au-delà du délai des 2 heures fixées par l'arrêté inter-préfectoral n°
2013333-0005.
En conséquence, en application de l'article 9 de l'arrêté précité, les dispositions prévues par cet
arrêté inter-préfectoral sont prolongées.
Article 2 :
Les restrictions de circulation sont les suivantes : fermeture de l'échangeur n°15 de « Valence
sud » depuis le 5 janvier 2026 à 19h00 dans le sens de circulation suivant :
• Entrée interdite à l'échangeur N° 15 « Valence Sud »
Les restrictions de circulation, mises en œuvre selon les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté
permanent n° 2013354-0005 et de l'arrêté permanent n° 26-2021-02-03-003, notamment son
article 5, sont à effet immédiat.
Les restrictions de circulation ne concernent ni les véhicules et engins d'intervention d'urgence,
ni les véhicules de viabilité du réseau routier.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront
maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront
appréciées par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en entrée 14
Article 5 :
Mesdames et messieurs :
• Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• Les sous-préfets des arrondissements de Nyons et Die,
• Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme,
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
• Le contrôleur général commandant de direction zonale CRS sud-est,
• Le chef d'état-major interministériel de zone sud-est,
• La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-
Alpes
• Les chefs de division du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Le directeur de la société concessionnaire d'autoroutes ASF,
• La directrice interdépartementale des routes centre-est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Drôme et dont ampliation sera adressée, en plus des
services susvisés, au directeur du service gestion du réseau autoroutier de la direction des
infrastructures et des transports du ministère de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de la Drôme.
A Valence, le 05/01/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en entrée 15
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00015
AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15
Valence sud en Sortie
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 16
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°26-2026-01-05-
portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A7 dans le département de la Drôme
au niveau de l'échangeur de Valence Sud (N° 15 – en sortie)
à la suite de la manifestation agricole
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 01 septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une stratégie
d'exploitation particulière en vallée du rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7
entre le noeud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013354-0005 du 20 décembre 2013 portant réglementation de police
de circulation sur l'autoroute A7 en Drôme ;
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A7, de mettre en
œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du
Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la
population, et de faciliter l'intervention des engins de secours,
Considérant que les perturbations sur l'A7 liées à la manifestation agricole du 5 janvier 2026 au
niveau de l'échangeur 15 "Valence Sud", actuellement fermé depuis 14 h 00 dans le sens de la
sortie, en raison du blocage des agricultures sur la N7 (LACRA) à proximité immédiate, vont
perdurer et engendrer des difficultés de circulation dans les deux sens ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 17
Vu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme,
Vu l'avis de Mme la Directrice Régionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 :
Les restrictions de circulation liées à la manifestation agricole du 5 janvier 2026 et en raison du
blocage des agriculteurs sur la N7 à proximité immédiate de l'échangeur de VALENCE SUD
(Sortie 15) doivent être maintenues au-delà du délai des 2 heures fixées par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2013333-0005.
En conséquence, en application de l'article 9 de l'arrêté précité, les dispositions prévues par cet
arrêté inter-préfectoral sont prolongées.
Article 2 :
Les restrictions de circulation sont les suivantes : fermeture de l'échangeur de Valence sud
(Sortie 15) depuis le 5 janvier 2026 à 14h00 dans le sens de circulation suivant :
• Sortie interdite à l'échangeur (Sortie 15)
Les restrictions de circulation, mises en œuvre selon les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté
permanent n° 2013354-0005 et de l'arrêté permanent n° 26-2021-02-03-003, notamment son
article 5, sont à effet immédiat.
Les restrictions de circulation ne concernent ni les véhicules et engins d'intervention d'urgence,
ni les véhicules de viabilité du réseau routier.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront
maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront
appréciées par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 18
Article 5 :
Mesdames et messieurs :
• Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• Les sous-préfets des arrondissements de Nyons et Die,
• Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme,
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
• Le contrôleur général commandant de direction zonale CRS sud-est,
• Le chef d'état-major interministériel de zone sud-est,
• La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-
Alpes
• Les chefs de division du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Le directeur de la société concessionnaire d'autoroutes ASF,
• La directrice interdépartementale des routes centre-est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Drôme et dont ampliation sera adressée, en plus des
services susvisés, au directeur du service gestion du réseau autoroutier de la direction des
infrastructures et des transports du ministère de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de la Drôme.
A Valence, le 05/01/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00017
AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au
PR47+1810 Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au PR47+1810 Valence 21
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°26-2026-01-05-
portant restriction temporaire de la circulation
sur la Nationale 7 dans le département de la Drôme
sur la section courante du PR46+1500 au PR47+1810 – commune de Valence
à la suite de la manifestation agricole
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18, R.411-21-1 et R.130-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie
(signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de
gestion de crises routières ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-Aimée
Gaspari, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au PR47+1810 Valence 22
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant la circulation sur la
LACRA /RN7 , de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de
circulation en vallée du Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la
sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours ;
Considérant les perturbations liées au mouvement des agriculteurs du 5 janvier 2026, sur la RN7 au
niveau de la section courante située entre le PR46+1500 et le PR47+1810 dans le sens Nord/Sud en
raison des blocages des agriculteurs à proximité immédiate, vont perdurer et engendrer des
difficultés de circulation ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Drôme ;
Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les restrictions de circulation suivantes liées à la manifestation agricole pourront être mises en
œuvre sur la Route Nationale 7 à compter du lundi 5 janvier 2026 à 18H :
• Fermeture de la section courante de la RN7 située entre le PR46+1500 et le PR47+1810 dans
le sens Nord/Sud
• Fermeture des bretelles d'insertion des échangeurs 31 et 32 dans le sens Nord/Sud.
Article 2 :
Les déviations suivantes pourront être mises en œuvre :
• Pour rejoindre l'A7 : Depuis la RN532, prendre la RN7 en direction du Nord (Lyon) pour
rejoindre l'A7 .
• Pour rejoindre la RN7 : Sortir à l'échangeur 32, prendre le boulevard Tézier en direction de
Valence, au rond-point, prendre le boulevard Maréchal JUIN, direction Chateauvert, avenue
de la Libération, direction « Périphérique » vers la RN7 pour rejoindre la RN7 .
Article 3 :
Les restrictions de circulation prévues à l'article 1 ne concernent ni les véhicules et engins
d'intervention d'urgence, ni les véhicules de viabilité du réseau routier.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au PR47+1810 Valence 23
Article 5 :
Lors de l'achèvement de la manifestation et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront
maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appréciées
par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de la RN7 , la DIR Centre-Est.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Mesdames et messieurs :
• Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• Les sous-préfets des arrondissements de Nyons et Die,
• Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme,
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
• Le contrôleur général commandant de direction zonale CRS sud-est,
• Le chef d'état-major interministériel de zone sud-est,
• La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
• Les chefs de division du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Le directeur de la société concessionnaire d'autoroutes ASF,
• La directrice interdépartementale des routes centre-est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Drôme et dont ampliation sera adressée, en
plus des services susvisés, au directeur du service gestion du réseau autoroutier de la
direction des infrastructures et des transports du ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de la Drôme.
A Valence, le 05/01/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au PR47+1810 Valence 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00016
AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au
PR47+1700 Valence- Fermeture échangeur 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au PR47+1700 Valence-
Fermeture échangeur 30 25
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°26-2026-01-05-
portant restriction temporaire de la circulation
sur la Nationale 7 dans le département de la Drôme
sur la section courante du PR47+2000 au PR47+1700– commune de Valence
à la suite de la manifestation agricole
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18, R.411-21-1 et R.130-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie
(signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de
gestion de crises routières ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-Aimée
Gaspari, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au PR47+1700 Valence-
Fermeture échangeur 30 26
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant la circulation sur la
LACRA /RN7 , de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de
circulation en vallée du Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la
sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours ;
Considérant les perturbations sur la RN7 liées au mouvement des agriculteurs du 5 janvier 2026, au
niveau de la section courante située entre le PR47+2000 et le PR47+1700 dans le sens Sud/Nord, sur
la commune de Valence, en raison des blocages des agriculteurs à proximité immédiate, vont
perdurer et engendrer des difficultés de circulation ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Drôme ;
Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les restrictions de circulation suivantes liées à la manifestation agricole pourront être mises en
œuvre sur la Route Nationale 7 à compter du lundi 5 janvier 2026 à 12H30 :
• Fermeture de la section courante de la RN7 située entre le PR47+2000 et le PR47+1700 dans
le sens Sud/Nord
• Fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur 30.
Article 2 :
Les restrictions de circulation prévues à l'article 1 ne concernent ni les véhicules et engins
d'intervention d'urgence, ni les véhicules de viabilité du réseau routier.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront
maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appréciées
par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de la RN7 , la DIR Centre-Est.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au PR47+1700 Valence-
Fermeture échangeur 30 27
Article 5 :
Lors de l'achèvement de la manifestation et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Mesdames et messieurs :
• Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• Les sous-préfets des arrondissements de Nyons et Die,
• Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme,
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
• Le contrôleur général commandant de direction zonale CRS sud-est,
• Le chef d'état-major interministériel de zone sud-est,
• La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
• Les chefs de division du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Le directeur de la société concessionnaire d'autoroutes ASF,
• La directrice interdépartementale des routes centre-est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Drôme et dont ampliation sera adressée, en
plus des services susvisés, au directeur du service gestion du réseau autoroutier de la
direction des infrastructures et des transports du ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de la Drôme.
A Valence, le 05/01/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au PR47+1700 Valence-
Fermeture échangeur 30 28