ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-033
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES (4 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2019-03-13-001 - Arrêté 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 - RAA (2 pages) Page 8
8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union
des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) (16 pages) Page 11
8-2019-03-12-001 - Arrêté n° 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement d'office de
dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune de Vivier-au-Court (2 pages) Page 28
8-2019-03-04-002 - Arrêté n°2019-134 du 04 mars 2019 (38 pages) Page 31
8-2019-03-06-003 - Arrêté portant modification de la commission du titre de séjour dans le
département des Ardennes (1 page) Page 70
2
DDCSPP 08
8-2019-01-23-001
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE
FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES
DDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 3
Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vuinérables
ARRETEn 'S L,Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'ÉtatLe Préfet des ArdennesChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu Ia loi n° 84-422 du 6 juin 1984 modifiée, relative aux droits des familles dans leursrapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut despupilles de l'État ;Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modifiée, relative à l'adoption :Vu le Code de l' Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 224-1 et suivantset les articles R 224-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectotral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation à MonsieurChristophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;Considérant la désignation par le Conseil Départemental, en date du 02 avril 2015, demadame Dominique RUELLE et du 10 novembre 2017 de madame Marie Josée MOSER, enqualité de représentantes du Conseil Départemental ;Considérant la lettre de l'Association Départementale des Familles d'Accueil et AssistantesMaternelles des Ardennes, et de la proposition faite par l'Association en date du 07 septembre2018 ;Considérant la fin du mandat du représentant des pupilles de l'état, et de la dissolution del'Association des Pupilles de l'État ;Considérant la proposition faite par le Centre Aide Médico Sociale Précoce (CAMSP), en datedu 11 janvier 2019 ;Considérant la lettre de la personne qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protectionde l'enfance et de la famille, en date du 15 octobre 2018 ;Considérant la proposition faite par l'Union Départementale des Associations Familiales desArdennes (UDAF) en date du 29 novembre 2018 :
DDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 4
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsARRETEArticle 1:La composition du Conseil de Famille des Pupilles de 1' Etat est fixée comme suit :Membres représentant le Conseil Départemental des Ardennes :Madame Dominique RUELLEMadame Marie Josée MOSERLe mandat des membres désignés par le Conseil Départemental s'éteint lors du renouvellementde l'assemblée départementale.Membres représentant les associations 4 caractére familial des Ardennes :a) Membres représentant les associations familiales des ArdennesMembre titulaire : Monsieur Georges PESANTMembre suppléant : Madame Christine AUCLAIRConformément a la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,b) Membres représentant de |' Association Enfance Famille d' AdoptionMembre titulaire : Monsieur Philippe DROUVINMembre suppléant : Madame Valérie DAMARIOConformément a la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2021,Membres de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat dudépartement:En l'absence de représentant et conformément à l'article R 224-4 du Code de l'Action Socialeet des Familles — alinéa 3 : le Préfet a nommé jusqu'en 2021 :Membre titulaire: Monsieur Matthieu BLONDEAU directeur administratif duCAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce)Membre suppléant : Madame Amandine PUJO, assistante sociale du CAMSPMembres représentant de l'Association Départementale des Familles d'Accueil etAssistantes Maternelles des Ardennes :Membre titulaire : Madame Dominique MARIONMembre suppléant : Madame Elisabeth ABRAHAM-TERRIENConformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance etde Ja familleMadame le Docteur Mireille HABERKORNConformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2021,Madame Marylène KITA-DEBUIRE
DDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 5
Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2024,Article 2 :La durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat est fixée à 6ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans, à l'exception des membres représentant le ConseilDépartemental, nommés pour la durée de leur mandat.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2017/588 du 07 décembre 2017 portantcomposition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de laCohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 23 JAN, 2910Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
ow,Christophe HERIARDBr
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DDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 7
Préfecture 08
8-2019-03-13-001
Arrêté 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1 - RAA
Préfecture 08 - 8-2019-03-13-001 - Arrêté 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 - RAA 8
eeLiberté « Egalité + FraiernitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-763portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l' Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/41 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné :Vu la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n° 51-2014-0088 du 04 mars 2014, de Madame Sophie JUPILLAT, reçue le 26 février 2019 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est renouvelé à :Madame Sophie JUPILLATxnée le àe demeurante sous le numéro 08-2019-0002Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 13 mars2019 au 12 mars 2024.
1, place de la préfecture BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-13-001 - Arrêté 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 - RAA 9
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chefdu bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 13 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet
quAnne GABRELLE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-13-001 - Arrêté 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 - RAA 10
Préfecture 08
8-2019-03-11-001
Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts
de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne
(USEDA)
Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 11
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE L' AISNEPREFECTUREDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Arrêté DCL/BLI/2019/6Bureau de la légalité et de l'intercommunalité portant modification des statuts de l'union dessecteurs d'énergie du département de I' Aisne(USEDA)
LE PREFET DE L'AISNE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DE L'OISE, LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1973 modifié portant création de PUSEDA ;VU la délibération du comité syndical de l'union des secteurs d'énergie du département de |' Aisne, en datedu 7 décembre 2018 approuvant les modifications de statuts ;CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures des départements de l'Aïsne, de |'Oise et desArdennes; ARRETENTARTICLE 1°- Les statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne sont rédigésconformément au document figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d' Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.ARTICLE 3 — Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et des Ardennes, lesdirecteurs départementaux des finances publiques, le président de l'union des secteurs d'énergie dudépartement de I'Aisne, ainsi que les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de l'Aisne e Psfet de l'Oise
RSS BASSELIER
réfet des Ardennes
Pascal JOLY
2, rue Paul Doumer ~ CS 20656 ~ 02010 LAON CEDEX — Téléphone : 03.23.2(,82.82 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80Courriel : prefecture(@aisne.zouv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur fe site Internet des Services de l'Etat dans !'Aisne : waviv.aisne gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 12
Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 13
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Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 14
3NIAVIEISSIVONIA|82220INDOSSWA|+970ADNL|TS£Z0XIOUDALNIVS|549270SVWOHLINIVS|96920AUBAVINOd|ET9ZO3NIZSUNVA-LI-LYVAOId|60970JON)SNOSTINSNYAA|98/70NYN9UVd|_88520UOTATSOUL|05470NODZLYNODAINVd|£8SZ0ANSONIS|61220ASSIVd|28520SIVAY3S|9TZZ0NOINOASATIVAVISIHIINO|84570xnvAtdas|20470LunTWAIDYO|_ELSTOSN3TAS|+OLLOAUSUNSSTIANSN|06570SHOEKAWINVINIVS|98970UNSNYIAASSNON|TESCOSI08XMVSVIODINLNIVS|58970SNTINOW|_0ESZONIV8O9LNIVS|08970—LINVNSHLNON|80570NISNVLNIVS|12920SNOWHOLNOW|TOSTOJssvaAonino|ze9z0NAIME870BUYIIdUNODANDILUVA|1270Azaaino|ecoANDLLVMTERTOSIHIAIA72870IWAN||6THTOJULNOWAUd|61920sivauos8TLTONOT3HSYITIIA21870AUBAVLNOd531SIOENYATAVI)£0870JANVABUV3IA|66620NOYIAWOS$7220SLJYALLODSHITUAOT8TO|ANSINNT|96ETOaRaIWN|SPbo9TAHOIWLNIVSp89z0AZMBIA662720.XNIWYIG$37LUNOINVISGNOD|6bELOIN3ANOLSNOSNIINOW|8E+0gANDINODOY05920AOWININVA95909LENOOINUAO|hETOLunoodWvaLSIUVNI|19hZ0xnatdvd»8SZ0JNIVINOJITIVL|+EZTOAN39LAASSIND|¢S@Z0ANVINVA|954203HOVESIHLN3ANDOvLSEOhonos|6zzzoSIGUVGNVHDS31AUIND|OSZzOluncowanwi|sorzosIHO|£9570TUNSHLIYvv9720STIANNOWHD|SETTOLunoongnr!s6ezoNOSIVIN3ANSNvrSzoZL3HN3XN3SINd87970ANNOVHD|VECOANNO!€9€zOSINd3YINOWS6bzOSIDIVANIAN9IO|39520ANJEUOD|STZZOENSTwoznt|Sypeo1V39091NOW90570NIVIAQNVYE)SIDITIOO||SOZLOAVYSATI013TISHOSAT6Tvz0SSTIONVIN$8609SATUVAZINUSHD|BZTTOf|Cee"mingAZU318TbTO3HLVNOTBn4748)SACUVAGNVHD||TLTZO|3NDMdINYNVALVHDJTADNOD:BIUONINVTV1TTELOINOdONO1sEvz0STUNOWVHS|SSTTO3MNAVIADNODaTiadv2V1tytzoANWOLNVUNSANDYotpz0SIONNOVTNaANH3D|OSTZOSdAIVHINOSYIHT8EZO|ANONVEVH|89E20SIONNOVTN3SAVUS|STTZOCUNITYANDE39THELOaunais9TEzOunBIVDNVASTIANOSNOG|ZOTZOSINSIVOS33ULSICIOUSLEEZOSaTIONSAVSzoEezaS3UARIE|88020SIONNOY1NaLUNODNVUG3TISNSLNOSvZEZO___.XNIdWva6STTOIVENYAUUIE|ELOZOADNODSNOSNONOINDYNORLNOdNVAULIS6TTOSATIOAOD|ZEZTO(LELECEEECLOZOLUNODNVY1EAOTU3v8zz0ADUOD9tzz0SIONNOVTN3ANODIBNV|EE0ZOLHNODNVHOIGLHNODNYIONZ94770SIQ1VAN3UNSHLAVTE009earneoJINS3QANd33}SLETOTT(66)SITIOUIAVIsaundone...Fe(50)ANNOVAD3duN11935SAINVSEIOSEVEueruesisniveANIVLNOSUIVIO£61203THUASYLNYANDIHOB8TTOANOYANDINVFiASSOANOUINESETTO(ro)nvaLYH31ANOS30YNIL53S(eo)a113dv2V130wnaLDas
Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 15
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Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 16
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Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 17
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Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 18
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Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 24
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Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 25
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Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 26
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Préfecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arrêté DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 27
Préfecture 08
8-2019-03-12-001
Arrêté n° 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement
d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la
commune de Vivier-au-Court
Préfecture 08 - 8-2019-03-12-001 - Arrêté n° 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la
commune de Vivier-au-Court 28
- 2=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyennetéet de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État
Arrêté n° 2019/4428portant mandatement d'office de dépenses obligatoiressur le budget 2019 de la commune de Vivier-au-Court
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-16 :- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;- Vu lParrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;- Vu la demande présentée par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en vued'obtenir le mandatement d' office d'une somme de 168,10 € due par la commune de Vivier-au-Courtà cet établissement, correpondant à des majorations pour retard de paiement au titre de l'année 2017 ;- Vu la mise en demeure adressée au maire de Vivier-au-Court, le 21 janvier 2019 ;- Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;- Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:Article 1°: Il est mandaté sur le budget 2019 de la commune de Vivier-au-Court, au profit del'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, la somme de 168,10 € au titre durecouvrement de majorations pour retard de paiement.Cette créance a fait l'objet du titre exécutoire n° 37992898 du 5 juillet 2018.
Préfecture 08 - 8-2019-03-12-001 - Arrêté n° 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la
commune de Vivier-au-Court 29
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques desArdennes et le maire de Vivier-au-Court sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le L 2 MARS 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général, :
Christophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:@ soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture - BP 60002, 08005 Charleville-Mézières cedex,m soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur,place Beauvau - 75800 PARIS,Hi soit un recours contentieux, en saisissant par courrier le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-03-12-001 - Arrêté n° 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la
commune de Vivier-au-Court 30
Préfecture 08
8-2019-03-04-002
Arrêté n°2019-134 du 04 mars 2019
Arrêté préfectoral n° 2019-134 du 04 mars 2019 portant sur la déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et
l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public dans la commune de Bar-lès-Buzancy.
Préfecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arrêté n°2019-134 du 04 mars 2019 31
Liberté» Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santédu Grand EstService Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 13)PORTANT SUR
1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE LA REVISION DES PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICDECLARATION DE PRELEVEMENTConcernantLe S.LA.E.P. de BuzancyCaptage des Grands Marais (Codes BSS : BSSOOOHMHR; ancien code : 011030062)Situé sur la commune de Bar-lés-Buzancy
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arrêté n°2019-134 du 04 mars 2019 32
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR. 1321-63 ; - -Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le code minier et notamment l'article L.411-1;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrété préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-460 du 9 août 2018, portant ouverture conjointe d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet dedérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d'alimentation en eau deconsommation humaine situé au lieu-dit «les Grands Marais», sur le territoire de la communede Bar-lés-Buzancy et d'établissement des périmétres de protection de ce captage(BSSOOOHMHR) par le S.1.A.E .P. de Buzancy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529, en date du 14 septembre 2018, portant délégation designature à Monsieur Christophe Hériard, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du conseil syndical, en date du 12 décembre 2016, rendue exécutoire le1* février 2017, sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'établissement des périmètresde protection du captage situé sur le territoire communal de Bar-lés-Buzancy et alimentant lescommunes d'Autruche,Bar-les-Buzancy, Briquenay, Buzancy, Fossé et Harricourt ;Vu l'arrêté préfectoral n° 84/120 du 16 février 1984 portant déclaration d'utilité publique leprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation du point deprélèvement d'eau du S.I.A.E.P. de Buzancy ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à la révisiondes périmètres de protection en date du 28 décembre 2004 ;
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Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, apportant descompléments-d'expertise pour la révision des périmètres de protection du captage exploité-parle SIAEP de Buzancy, en date du 16 juin 2015,Vu les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 17 septembre au6 octobre 2018 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10 octobre 2018 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Ardennes, réuni le 29 janvier 2019 et au cours duquel le demandeur a étéentendu ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communesd'Autruche, Bar-les-Buzancy, Briquenay, Buzancy, Fossé et Harricourt énoncés à l'appui dudossier sont justifiés :- par l'avis sanitaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 28 décembre 2004,- par l'avis complémentaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 16 juin2015,- par l'avis favorable du commissaire-enquêteur reçu le 10 octobre 2018, assorti deréserves, suite à l'enquête publique.- par l'avis favorable du CODERST réuni le 29 janvier 2019;CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions del'aquifère concerné, qu'il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations endéfinissant trois zones de sensibilité : le périmètre de protection immédiate (PPT), le périmètrede protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPE) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situésdans le PPR ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des communesd'Autruche, Bar-les-Buzancy, Briquenay, Buzancy, Fossé et Harricourt;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est,
ARRETE
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Chapitre 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 — DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du S.LA.E.P. de Buzancy:- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir du captage situé au lieu-dit « Les Grands Marais »,sur la commune de Bar-lès-Buzancy;- La révision des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour del'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protectiondes ouvrages et de la qualité de l'eau.ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATIONHUMAINE :Le S.I.A.E.P. de Buzancy est autorisé à prélever l'eau issue du captage situé au lieu-dit « LesGrands Marais », dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3- CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :L'ouvrage de captage (indice BSS : BSSOOOHMHR) est situé sur la commune de Bar-lès-Buzancy.Commune N° de Coordonnées Lambert | AltitudeNom du captage Code BSS d'implantation | Parcelle Section = CRE) meres)Captage des | BssoooHMHR | = Bar les- 51 zB | 840511 | 6927534 | 173Grands Marais BuzancyARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRELEVEMENT :Le prélèvement ne pourra excéder 30 m°/h, 550 m°/j, 140000 m'/an.L'installation doit disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs, conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de lestenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police:de l'eau du département.ARTICLE 5 — ABANDON D'UN OUVRAGE :Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettantde garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainescontenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence detransfert de pollution.La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet de département au moinsun mois avant le début des travaux et comprend :è la date prévisionnelle des travaux de comblement,@ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,4
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é une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentesau droit du forage à combler, : -è une coupe technique précisant les équipements en place,è des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsique les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le préfetde département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapportau document transmis préalablement aux travaux de comblement.ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les opérations de prélèvement sont contrôlées.Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à:é éviter tout gaspillage,è garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource eneau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de laqualité de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau ou à sa gestion quantitative,ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet dedépartement, dès que l'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la rechercheet à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sontréalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans lesconditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il est demandé de tenir à ladisposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produitspesticides utilisés sur l'exploitation.ARTICLE 8 — DÉCLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans lesmeilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantation de l'opération,tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la préservationdes écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l'eau ou dela ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécuritécivile et la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage del'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnesmentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pourmettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leursconséquences et y remédier.ARTICLE 9 — MODIFICATION DES OUVRAGES :Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage, l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à la
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connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation,soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande aupréfet de département, qui statue par arrété conformément aux articles R.214-15 et R.214-39du code de l'environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de laressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Si ces principesne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet dedépartement peut imposer, par un arrêté, toute prescription.ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis 4 une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la protection du captage au lieu-dit « Les Grands Marais », sont fixées selon lesrégles applicables en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnitésdues sont à la charge du S.I.A.E.P. de Buzancy.ARTICLE 13 — PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présentarrêté.ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSIMMEDIATE ET RAPPROCHEE :I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du solréglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention aupréfet et à l'agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet etnotamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité del'eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tousles renseignements susceptibles de lui être demandés.II. Toutes mesures devront être prises pour que le S.I.A.E.P. de Buzancy, la préfecture etPagence régionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y
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compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmétres de- protection. |III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué de la parcelle cadastrée ZB 51.I] doit inclure l'ouvrage de captage ainsi que le regard de raccordement.Il représente une superficie totale de 15 ares 35 centiares.Il doit être propriété du SIAEP.Sur le périmètre de protection immédiate doivent s'appliquer les prescriptions mentionnées enannexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuellesinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 13.3 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHE :Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s'étend sur les territoires de Bar-lès-Buzancy etd''Harricourt.Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées :ZB 39, 43, 53, 55, 66, 70, 75, 76, 94, 95, 96, 97,ZC 32, 33, 34, 35, 36, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 61, 65, 67, 68, 69, 70,89, 90, 93, 100, 101, 102, 103, 104, 107, 108, 109, 110, 125, 126, 127, 128, 134, 136, 142,143, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, sur le territoire de Bar-lés-Buzancy;ZD 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42,ZE 27, 50, 51, 75, 94 sur le territoire d' Harricourt.Sa superficie est de 26 ha 01 a 05 ca.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivantles prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuéeau regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.ARTICLE 13.4 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE:Le périmètre de protection éloignée (PPE) s'étend sur les territoires de Bar-lès-Buzancy etd'Harricourt.Sa superficie est d'environ 232 hectares.La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y fontl'objet d'une réglementation particulière (voir annexe III).
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ARTICLE 14 - TRAVAUX PRESCRITS PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITESSANITAIRES
Le PPI devra être entouré d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres et ne seraaccessible que par un portail de même hauteur fermant à clé.Les installations d'assainissement individuel des habitations de Bar-lès-Buzancy etd'Harricourt devront toutes être contrôlées par le Service Public de l' Assainissement NonCollectif (SPANC) et faire l'objet, le cas échéant, de travaux visant à les rendre conformes àla réglementation.Près de l'ancienne gravière située au sud du captage dans le PPR, devront être implantés despanneaux informant de l'interdiction de tout rejet dans ce plan d'eau et des risques encouruspar la nappe alimentant le captage en cas de pollution de ces eaux superficielles.La voie vicinale n° 2 devra être limitée à 50 km/h dans le PPR. A cet effet des panneaux delimitation de vitesse devront être installés en limites du PPR.ARTICLE 15 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DESPRESCRIPTIONS :Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, surles terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 14, il doit être satisfaitaux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :@ à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les périmètres de protections immédiate et rapprochée.@ dans un délai d'un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce quiconcerne les travaux prescrits par l'hydrogéologue agréé et l'autorité sanitaire,s'appliquant aux captages et au périmètre de protection immédiate.
Chapitre 2 : traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :Le SIAEP de Buzancy est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir de ce captage, sous réserve que les réseaux de distributionrépondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.ARTICLE 17 -— QUALITE DES EAUX :Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.Le bénéficiaire est tenu notamment de :@ surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle au point de pompage ;è se soumettre au contrôle sanitaire ;è prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
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@ employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfectiondes installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;à respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de productionet de distribution ;@ se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés aurisque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 18 —- ABROGATION DE L'ARRETE N° 84/120 DU 16 FEVRIER 1984L'arrété n° 84/120 du 16 février 1984, portant déclaration d'utilité publique du projet dedérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau du point de prélèvementdu SIAEP de Buzancy et d'établissement des périmètres de protection est abrogé.ARTICLE 19 ~ RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine des communes d'Autruche, Bar-les-Buzancy, Briquenay,Buzancy, Fossé et Harricourt devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 20 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 21- NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcellesconcernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment lesprincipales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activitéssont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins duprésident du SIAEP de Buzancy.Un avis d'information au public de l'arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais dubénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après ladate de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la9
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notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 22 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTIONDES OUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 23 — DROIT DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes oud'un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l'écologie, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne, ouvia l'application télérecours citoyens à l'adresse https:/telerecours.fr), dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptionsfixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a éténotifié ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
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ARTICLE 24 — TRANSMISSION ET COPIE :Une copie du présent arrété est adressée :au directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;au directeur du bureau de recherches géologiques et miniéres du Grand Est ;au président du conseil départemental des Ardennes ;au président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matiére d'hygiénepublique ;au sous-préfet de Vouziers ;
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ARTICLE 25 — MESURES EXECUTOIRES :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Le président du SIAEP de BuzancyLe maire de Bar-lés-Buzancy ;Le maire d'Harricourt ;Le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est;La directrice départementale des territoires ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copiesera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le Q 4 MARS 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD—
Liste des annexes :- annexel : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.- annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.- annexe III : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.- annexe [V : tableau parcellaire et plans.- annexe V : tableau sur la nature des parcelles du périmètre de protection rapprochée.
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ANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquispar le SIAEP de Buzancy, s'ils ne le sont pas encore.A l'intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment lesinstallations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés a l'exploitation du captage.Seules y seront autorisées les opérations liées à l'entretien des installations deprélèvement d'eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L'herbe devra êtrerégulièrement fauchée et évacuée hors du périmètre. L'usage de produitsphytosanitaires y est proscrit.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 0 4 MARS 2018
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
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ANNEXE II: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEEDans ce périmètre, sont interdits :- L'ouverture de carrières, de gravières ;- La création de nouveaux puits ou forages, à l'exception de ceux destinés aurenforcement ou au remplacement de l'alimentation en eau potable de lacollectivité bénéficiaire, ainsi que ceux qui sont destinés à la surveillance de laqualité de l'eau de la nappe ;- Les dépôts d'ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d'altérer la qualitédes eaux par infiltration ou par ruissellement ;- Le stockage de produits phytosanitaires ;- Le stockage d'engrais organiques et minéraux ;- Les puits filtrants ;- L'épandage de lisiers, de boues de stations d'épuration et de matières de vidange ;- Les rejets d'eaux usées non traitées dans le ruisseau de la Fontaine qui bruit pourles habitations déjà existantes;- Les rejets d'eaux usées traitées ou non dans le ruisseau de la Fontaine qui bruitpour d'éventuelles constructions neuves ;- Les implantations soumises à la réglementation des installations classées, qu'ellessoient de nature industrielle, commerciale ou agricole.- Le retournement des pâtures.Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :- L'épandage d'engrais minéraux sera raisonné à minima, selon le code des bonnespratiques agricoles.Il reposera sur la méthode des bilans azotés tenant compte des reliquats d'azote ensortie d'hiver et des besoins des cultures.Sur céréales d'hiver, la fertilisation azotée devra être fractionnée au moins en troisapports, dont le premier ne dépassera pas 40 unités.- L'épandage de produits phytosanitaires devra être limité aux stricts besoins descultures. Les produits particulièrement toxiques et(ou) rémanents devront êtreproscrits. Le préfet,Vu pour être annexé Pour le préfet et par délégation,à mon arrêté de ce jour Le secrétaire général,Charleville-Mézières, le ) 4 MARS 2019 C nA13 Christophe HERIARD
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ANNEXE III: REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERIMETREDE PROTECTION ELOIGNEE
La réglementation générale devra être appliquée avec la plus grande rigueur.Les projets suivants seront systématiquement soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé :- L'ouverture de carrières,- Le dépôt d'ordures ménagères, de déchets et de tout produit susceptible d'altérerla qualité des eaux,- L'épandage de boues de stations d'épuration.Toute autre activité susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux de la nappe devra aminima, faire l'objet d'une déclaration auprès des autorités sanitaires, qui évalueront, lecas échéant, le risque généré par le projet concerné en faisant appel, si besoin est, auxservices d'un hydrogéologue agréé.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 0 4 MARS 2018
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CAChristophe HERIARD
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ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
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ANNEXE V : NATURE DES-PARCELLES DU PERIMETRE DE PROTECTION
Commune de Bar-lés-Buzancy
RAPPROCHEE
Référence cadastrale de la Nature de la parcelleparcelleZB 39 patureZB 43 patureZB 53 jardinZB 55 patureZB 66 batiZB 70 patureZB 75 patureZB 76 patureZB 94 patureZB 95 plans d'eau, surface enherbée,boisementsZB 96 jardinZB 97 boisementZC 32 bati2C 33 plan d'eauZC 34 corps de ferme et préZC 35 bâti, jardin, préZC 36 bâti, jardinZC 46 bâtiZC 47 bâtiZC 48 bâti, jardinZC 49 bâtiZC 50 espace vertZX; 51 cheminZC 52 bâti + préZC 53 jardinZC 54 jardinZC 56 pré-vergerZC 57 jardinZC 59 cheminZC 60 patureZC 61 patureZC 65 espace vertZC 67 batiZC 68 batiZC 69 jardinZC 70 jardinZC 89 batiZC 90 bati
Vu pour être annexéamon arrété de ce jourCharleville-Méziéres, le0 4 MARS 2019P/Le préfet et par délégationLe secrétaire généralChristop IARD
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ZC 93 jardinZC 100 jardinZC 101 patureZC 102 patureZC 103 patureZC 104 patureZC 107 jardinZC 108 jardinZC 109 jardinZC 110 jardinZC 125 batiZC 126 batiZG 127 batiZC 128 batiZC 134 espace vertZC 136 jardinZC 142 jardinZC 143 jardinZC 147 jardinZC 148 jardinZC 150 batiZC 151 batiZC 152 jardinZG. 153 jardinZC 154 jardinZC 155 jardinZC 156 jardinCommune d'Harricourt
Référence cadastrale de la Nature de la parcelleparcelleZD 33 culturesZD 34 boisement et surface enherbéeZD 35 culturesZD 36 patureZD 37 patureZD 38 patureZD 42 patureZE 27 pâtureZE 50 pâtureZE 51 pâtureZE 75 cheminZE 94 pâture
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Préfecture 08
8-2019-03-06-003
Arrêté portant modification de la commission du titre de
séjour dans le département des Ardennes
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| agLiberté = Egaliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFETDES ARDENNESDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LALEGALITEBUREAU MIGRATION, INTEGRATIONET MISSIONS DE PROXIMITE ARRETE DCL/ETR/N® 2019-136portant modification de la commission du titre de séjourdans le département des ArdennesLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950, et notamment les articles 3 et 8 ;Vu les Conventions internationales conclues par la France ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL.312- à L.312-3 et R.312-1 à R.312-10 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-53 du 30 janvier 2017 modifiant la composition de la commission du titrede séjour dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à compter du17 septembre 2018, à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant la nécessité de mettre à jour la composition des membres de la commission du titre deséjour;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle ler : La commission du titre de séjour pour le département des Ardennes, est composée de :a) Représentants des maires : M. Philippe CANOT, maire de Sécheval, en qualité de titulaire,Mme Sylvie CHARLOT, maire d'Estrebay, en qualité de suppléante.b) Personnalités qualifiées : M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers,M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion socialeet de la protection des populations des Ardennes.La présidence de la commission sera assurée par M. Alain LIZZIT.Article 2 : L'arrété n° 2017-53 du 30 janvier 2017 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à tous les membres de la commission, et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 6 mars 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christophe HEnf1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex — Téléphone 03-24-59-66-00 - www.ardennes.gouv.fr
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