PREFECTURE e,DE POLICE | |
Égalité -Fratermité
à l'occasion de la cérémonie officielle de
a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01380
instituant un périmètre de protection
commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de
Bataclan » à Paris 11ème, le lundi 13 novembre 2023



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police

L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à
la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des
périmètre ;
Considérant que le lundi 13 novembre 2023, se déroulera à Paris la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamment aux abords de la
salle de spectacle « Bataclan » sise, 50 boulevard Voltaire à Paris 11ème, organisée par
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
« urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste quis'est produite à Arras le même jour
Vu l'u
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
Le périmetre de protection institué par l'article1
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la Mairie de Paris et à laquelle assisteront des membres du gouvernement ainsi que
des représentants des associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée, cette cérémonie e st susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne
le commissariat de
police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; que le plan VIGIPIRATE a été porté au niveau
;
Considérant par conséquent
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; que
otection comprenant différentes mesures de
de la cérémonie de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 aux abords de la salle de spectacle « Bataclan » le lundi 13 novembre
2023 répond à ces objectifs ;
rgence,
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le lundi 13 novembre 2023, de 08h00 à 13h00, il est institué un périmètre
réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 -
er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chaussées compris) :
- le jardin May Picqueray en totalité ;
- b oulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre le boulevard Richard-Lenoir
et le prolongement avec le passage Saint-Sébastien ;
- b oulevard Richard-Lenoir, dans sa partie comprise entre le passage Saint-
Sébastien et le passage Saint-Pierre Amelot ;
- p assage Saint-Pierre Amelot, dans sa partie comprise entre le n° 14 et le
boulevard Voltaire ;
- b oulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre le passage Saint-Pierre
Amelot et la rue Oberkampf ;
- r ue Oberkampf, dans sa partie comprise entre le n° 24 et le jardin May
Picqueray compris.
Article 3 -
er du présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont
situés :
- devant le numéro 95 du boulevard Voltaire ;
u boulevard Richard Lenol'angle dul'angle du boulevard Voltaire et de la rue Oberkampf.
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à> l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police etinstitué par l'article Ter peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés
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- à
ir et du boulevard Voltaire côté jardin May
Picqueray ;
- à
boulevard Richard Lenoir et de la rue Oberkampf ;
- à


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4

e mentionnée par les
articles 1 et 2 du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème
catégories ;


de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
se
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
;

Article 5 - Sur
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre

mentionnés à l'article 3 et à y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des
ainsi qu'a des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
e l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
l''ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisichacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
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par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 6 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
au pér
er
de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place d


Article 8 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
enne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés,
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 10 novembre 2023



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
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2023-01380 du 10 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.