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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 58.2024 - édition du 07/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service Maritime
Libnt
Nice,le 7 vais 2
Réf:AP 0+ HAY -3
ARRETE
portant ouverture d'une enquête publique relative
à l'attribution de la concession des plages naturelles de Villeneuve-Loubet
au profit de la commune de Villeneuve-Loubet
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1, R.2124-
13 à R.2124-30 concernant les règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession,
VU larrété du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus
par le code de l'environnement,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Loubet, du 09 mars 2023,
demandant le renouvellement de l'attribution de la concession des plages naturelles de la commune,
VU l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 24 octobre 2023,
VU l'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 05 octobre 2023,
VU la décision n° E24000005/06, en date du 14 février 2024, de la présidente du tribunal administratif
de Nice portant désignation d'un commissaire-enquéteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, préalablement à l'attribution de la concession des plages
naturelles de Villeneuve-Loubet au profit de la commune.
ARTICLE 2 : Désignation du commissaire-enquéteur
A été désigné en qualité de commiss;
Claude CHAMBOREDON est suppléante.-enquêteur : Monsieur Jean-Marc GUSTAVE, Madame Marie-
ARTICLE 3 : Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par monsieur le commissaire-enquêteur, seront tenus à la disposition du public au service
municipal « activités économiques-domanialité », 9 avenue de la liberté (espace associatif), Tél :
04.92.02.60.32, pendant une durée de 30 jours consécutifs, du 08 avril 2024 au 07 mai 2024 inclus,
afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00, et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet
effet.
Les observations, propositions, et toute correspondance relative à l'enquête pourront être adressées
par courrier au commissaire-enquêteur, mairie de Villeneuve-Loubet, place de la république, mais
également envoyées par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouvfr. Elles
seront tenues à la disposition du public au siège de I'enquéte susvisé, et seront accessibles sur le site
internet de la préfecture des Alpes-Maritimes http://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de
l'État dans les Alpes-Maritimes-Publications-Enquêtes publiques-Concessions de plage) dans les
meilleurs délais.
Le dossier d'enquête ainsi que les observations du public sont consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la mairie.
Pendant la durée de l'enquête :
— une version numérique du dossier de I'enquéte sera consultable en permanence sur le site internet
de la commune : https://wwwwvilleneuveloubet.fr/marchés-publics et sur celui de la préfecture des
Alpes-Maritimes : http://Wwww.alpes-maritimes.gouvfr (Les services de l'État dans les Alpes-
Maritimes-Publications-Enquêtes publiques-Concessions de plage)
—la commune de Villeneuve-Loubet mettra à disposition du public, au service municipal « activités
économiques-domanialité », 9 avenue de la liberté (espace associatif), et aux heures d'ouvertures
normales, un ou plusieurs postes informatiques permettant de consulter gratuitement le dossier
numérique.
En outre, les observations écrites et orales seront également reçues par monsieur le commissaire-
enquéteur, qui se tiendra à la disposition du public au service municipal « activités économiques-
domanialité », 9 avenue de la liberté (espace associatif) aux jours et heures suivants :

- le 08 avril de 0900 à 12h00 et 13h30 à 17h00
- le 24 avril de 09h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
- le 07 mai de 09h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du responsable du projet :
Commune de Villeneuve-Loubet, Service activités économiques et domanialité, mairie de Villeneuve-
Loubet, place de la république — 06270 Villeneuve-Loubet, Tél : 04 92 02 60 32, ou auprès de la
mairie au 04 92 02 60 00.
ARTICLE 4 : Publicité de l'enquête
Un avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à la connaissance du
public par affichage en mairie de Villeneuve-Loubet, par les soins du maire concerné, dans la
commune désignée à l'article 3, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci. l'accomplissement de cette formalité incombe au maire et devra
être certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la
commune de Villeneuve-Loubet procédera à I'affichage du même avis à proximité des lieux prévus
pour la réalisation de l'opération. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des
voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre
de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.
Cet avis d'enquête sera en outre, par les soins du préfet des Alpes-Maritimes, publié en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Alpes-
Maritimes, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé à l'identique dans les huit
premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de I'Etat dans les Alpes-Maritimes — Publications —
Enquête publique-concessions de plage) et sur le site internet de la commune de Villeneuve-Loubet
hitps://wwwiilleneuveloubet.fr/marchés-publics.
ARTICLE 5 : Clôture de registre d'enquête
Pour être recevables, les observations et propositions du public formulées par courriers postaux, par
lettres déposées sur les lieux d'enquête, sur les registres papiers et les courriers électroniques
devront parvenir au commissaire-enquêteur avant la clôture de l'enquête fixée au 07 mai à 17h00.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition de monsieur le commissaire-
enquêteur et clos par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, monsieur le commissaire-enquêteur
rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Ce service, et e cas échéant, le pétitionnaire disposeront d'un délai de quinze jours pour produire
leurs observations éventuelles.
À l'issue de cette procédure, monsieur le commissaire-enquêteur transmettra au préfet des Alpes-
Maritimes le dossier déposé au siège de l'enquête accompagné du registre, de ses piéces annexées
avec le rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport sera établi par monsieur le commissaire-enquêteur dans un délai de trente jours à compter
de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de larticle R. 123-19 du code de
l'environnement. Il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies,
Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Monsieur le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 6 : Rapport et conclusions d'enquête
Copie du rapport et des conclusions de monsieur le commissaire-enquêteur sera adressée, dès leur
réception, par le préfet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du projet,
Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la mairie de la commune où s'est
déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter
de la date de clôture de I'enquéte. Elle sera également publiée sur le site internet de la commune de
Villeneuve-Loubet :https://www.villeneuveloubet.fr/marchés-publics.
Copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site
internet de la préfecture : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de I'Etat dans les Alpes-
Maritimes - Publications - Enquête publique — Concessions de plage).
ARTICLE 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté
portant sur :
l'attribution de la concession des plages naturelles de Villeneuve-Loubet au profit de la commune.
ARTICLE & : Service instructeur du projet
Le service instructeur du projet est la direction départementale des territoires et de la mer — service
maritime - pôle domaine public et milieux maritime, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE
CEDEX 3. (Tél. 04.93.72.73.03) ddtm-sm@alpes-maritimes gouv.fr

ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Villeneuve-Loubet, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le commissaire-enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Pour te préfot,
Je Secrétaire ©
s42ral

@ästaiäÿ
DECISION N° 10/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU — le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L. 315-17 et D. 315-67 et suivants,
VU — l'arrêté du 4 décembre 2023 de l'Agence Régionale de Santé portant désignation de
Madame Natalie FOURNEL pour assurer la direction par intérim de l'EHPAD Gastaldy de Gorbio
à compter du 1 janvier 2024.
Le Directeur de l''EHPAD Gastaldy,
Article 1°"
Délégation permanente de signature est attribuée à Madame Angélique SANTINI,
Responsable Administrative et Financière, notamment pour les actes de gestion courante relatifs
aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires
d'une prise en charge et aux personnels.
En cas d'absence de Mme Natalie FOURNEL, Directrice par intérim, délégation de signature lui est
également attribuée pour les actes, courriers, décisions relevant du directeur de l'établissement.
Article 2
Le délégataire devra rendre compte périodiquement des actes pris dans l'exercice de cette délégation
de signature.
Article 3
La décision ci-dessous portant délégation de signature est abrogée :
}> Décision N° 01/2024 portant délégation de signature.
Article 4
La présente décision est applicable au 7 mars 2024.
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Article 5
La présente décision sera notifiée à la personne délégataire, communiquée au Conseil
d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement, et adressée pour information à l'autorité
compétente de l'Etat.
Elle est, dès à présent, affichée au sein de l'établissement.
Fait à Gorbio, le 7 mars 2024
Natalie FOURNEL

@Ëstaiäÿ
DECISION N° 11/2024
PORTANT DELEGATION GENERALE D'ORDONNANCEMENT
VU _ le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L. 315-17 et D. 315-67 et suivants,
VU _ l'arrêté du 4 décembre 2023 de l'Agence Régionale de Santé portant désignation de
Madame Natalie FOURNEL pour assurer la direction par intérim de l'EHPAD Gastaldy de
Gorbio à compter du 1¢ janvier 2024.
Le Directeur de l'EHPAD Gastaldy,
\ DECIDE ,
Article 1
Une délégation générale d'ordonnancement est attribuée à :
- Madame Angélique SANTINI, Responsable Administrative et Financière.
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes du budget principal (exploitation et
investissement) et du budget annexe DNA.
Article 2
Le délégataire devra rendre compte périodiquement des actes pris dans l'exercice de cette
délégation de signature.
Article 3
Est abrogée, la précédente délégation en matière d'ordonnancement : N° 02/2024
Article 4
La présente décision est applicable au 7 mars 2024.
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Article 5
La présente décision sera notifiée à la personne délégataire, communiquée au Conseil
d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement, et adressée pour information à
l'autorité compétente de l'Etat.
Elle est, dès à présent, affichée au sein de l'établissement.
Fait à Gorbio, le 7 mars 2024
Natalie FOUR
862 Route
du Sanatorlum
06500 GORBIO

Œx : Direction du cabinet
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
NICE, le 5 mars 2024
Arrêté n°20%4 - 325
portant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste
option ski alpin 1er degré à AURON, le 14 et 15 mars 2024.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-63 du 2 mai 2012 modifiant le décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de
pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes chargés d'assurer
les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, option ski alpin et nordique
modifié par arrêté du 11 septembre 1997
VU l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des bisteurs-secouristes, option ski alpin 1er degré;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète,
,
ARRÊTÉ
Article 1:
Un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degré aura lieu
le 14 et 15 mars 2024 à AURON.
Article 2:
L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degré comporte trois épreuves:
e une épreuve théorique notée sur 20, portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux
avalanches, à la réglementation et à ta sécurité du travail;
e deux épreuves pratiques, l'une portant sur les techniques de secours et notée sur 60, l'autre portant sur les
techniques d'évacuation de traîneaux et barquettes et notée sur 40;

Sont déclarés admis, les candidats ayant obtenu 72 points sur 120. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats peuvent, à condition
de suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de deux ans après obtention
de l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne.
Article 3:
Le jury plénier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 1993 se réunira le à le vendredi 15 mars 2024 à 13h00 à
AURON.
Ce jury sera présidé par Mme Laura REYNAUD Sous-Préfète, représentant le Préfet.
Il sera composé des membres suivants:
le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant,
le commandant du PGHM ou son représentant,
le comrfiandant du centre national d'entrainement a l'àlpinisme et au ski (CNEAS) des CRS ou son représentant,
le président de l'association nationale des maires de stations de montagne ou son représentant,
le président de l'association nationale des directeurs des services des pistes et de la sécurité des stations de
sports d'hiver (ADSP} ou son représentant,
le président de l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP} ou son représentant,
le président de domaines skiables de France (DSF) ou son représentant,
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont
secrètes.
Article 4:
Mme la Sous-Préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres composant le jury
susvisé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Pré'fÿ.te /
<— en
"Mme Laura REYNAUD'

<Iiiendarmerie u
nationale
CONVENTION DE
COORDINATION
POLICE MUNICIPALE DE
LA ROQUETTE-SUR-
La Roquette-sur-Siagne

Table des matieres
PREAMBULE covoevrrvwre én vvoe swmess de s5w0.0 060 2.0 6 70 5010 10 75 s s o5 i 5 4505 10 35 7703 3
TITRE | — COORDINATION DES SERVICES ................ussescorsersseceenserercee 5-8
CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS .............................csccsessenserennes 5-8
CHAPITRE 2 — MODALITES DE LA COORDINATION..............civssscssscessseuseessercessenss 9-10
TITRE Il -- COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE..... 10-17
TITRE IIl -- EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES................. 17

CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE
Vu les articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 122-5 du code pénal,
Vu les articles D15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 330-3, R 325-2 à R 325-46 du code
de la route,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7,
Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4,
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 1 6° et Il 2°,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40,
Vu le code santé publique et notamment l'article L.1312-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1,
Vu |a loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
Vu la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant organisation territoriale de la République,
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière,
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements
de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules,
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de la sécurité
intérieure relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des
agents de police municipale ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions de
l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la police municipale par
la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale,
Il est convenu ce qui suit entre :
D'une part,

> L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes ;
> Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Grasse ;
Et d'autre part,
> La ville de la Roquette-sur-Siagne, représentée par Monsieur Christian ORTEGA, maire de la
Roquette-sur-Siagne, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de la
Roquette-sur-Siagne remplace la convention signée le 27 janvier 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les forces de
sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information des élus en
temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnées avec
celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention a notamment
pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipale en complémentarité
avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de la
gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à la
mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres,
à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police
municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de
la sécurité intérieure.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la brigade
territoriale autonome (BTA) compétente pour la commune ou le commandant de la communauté de brigades
(COB) à laquelle la commune, objet de la présente convention est rattachée selon le dispositif mis en place
par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le directeur de
service ou le chef de police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

Protection des personnes et des biens (prévention contre les cambriolages) ;
Protection des personnes et des biens entre 23 heures et 06 heures ;
Lutte contre les incivilités et troubles de voisinage ;
Prévention contre la délinquance des mineurs ;
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des commerces de proximité ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Prévention et lutte contre les dépôts sauvages ;
Toutes installations illicites.VVVVVYVVYYYVYY
MOYENS TECHNIQUES
Radios portatives de marque MOTOROLA ;
Postes radios fixes de marque MOTOROLA ;
Véhicules administratifs sérigraphiés « POLICE MUNICIPALE » ;
Téléphones portables ;
Radar de marque MERCURA modèle ULTRALYTE COMPACT ;
Éthylotests électroniques ;
Sonomètre ;
Lecteur de puce pour animal ;
Système de vidéo protection ;
Caméras individuelles ;
Caméras de chasse — piège photographique.VVV V VVVN
Les agents de la police municipale de la Roquette-sur-Siagne sont autorisés sur demande motivée du maire
et autorisation du préfet à porter les armes suivantes :
Pistolet semi-automatique 9x19mm (9 mm luger), arme de catégorie B 1°".b ;
Générateur de gaz incapacitant, supérieur à 100 ml Cat B8.e ;
Pistolet a impulsion électrique, Cat B 6° ;
Bâton de protection a poignée latérale, Cat D 2e. à ;
Matraque télescopique, Cat D 2e.a ;
Générateur de gaz incapacitant, inférieur à 100 ml, Cat D. 27e.b. VVV VVN
Les agents de la police municipale de la Roquette-sur-Siagne reçoivent une formation spécifique, théorique
et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer
leurs fonctions. La formation est dispensée au sein du pas de tir situé à T.S.A 200 Rue Henri Laugier, Z.l. des
Trois Moulins B.P. 102 06602 ANTIBES Cedex. Conformément à la réglementation, l'encadrement des séances
de tir sera assuré par les moniteurs en maniement des armes de la police municipale dans le stand
homologué par le CNFPT, cité ci-dessus.

_ TITRE | - COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante : de 6h00 à 21h00 et
de 21h00 à 6h00
CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissements
scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle prévient les risques
d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones
sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des
points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de
besoin, par la gendarmerie nationale.
Les établissements concernés par la présente convention sont les groupes scolaires primaires et maternelles
de la commune.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés, elle
en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors de cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la
gendarmerie nationale sera sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint.
Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...), les deux
forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de
sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
De la surveillance des terrasses, débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés,
De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
Des animations et spectacles de rue,
Du respect de la réglementation relative aux enseignes et pré enseignes. VVV VN
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même, elle
est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion du
déroulement des chantiers.

Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
La gendarmerie nationale dirige et coordonne, avec la police municipale, la sécurisation des manifestations
dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate ».
Articles 4 : Parcs, cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que
des bâtiments et installations de la commune.
Articles 5 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elle
procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des établissements
recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers. En cas de rixes, disputes
ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes le concours des forces de gendarmerie sera
systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publique telles que
les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adresse à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et infractions
aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Elle est informée
en retour par les services de gendarmerie des nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci
de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs d'une part à la divagation
d'animaux et d'autre part aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions de la loi de
janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural
et de la péche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens
d'attaque (classés en 1% catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2°"° catégorie) qui n'ont
pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par
l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de circulation
sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L. 211-16 du code rural et de la pêche
maritime. Ils ont à charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourrières. En
cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale peut être sollicité
pour la capture de l'animal.

Enfin, les policiers municipaux mettent en ceuvre, en cas de besoin, les pouvoirs de police du maire en
matière d'animaux dangereux, renforcés par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Ils établissent alors les procédures administratives prévues par les articles L.211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Police de l'environnement
Nonobstant la compétence de la gendarmerie nationale dans ce domaine et en relation avec elle, la
brigade de l'environnement de la police municipale est chargée de constater par rapports d'infraction ou par
procès-verbaux selon les compétences qui sont attribuées aux policiers municipaux, les infractions courantes
prévues par le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et le code de
la construction et de l'habitation.
A ce titre, ils sont chargés de faire respecter les règlements relatifs à l'emploi du feu, au règlement sanitaire
départemental, à l'exploitation des terrains par leurs propriétaires.
A ce titre également, ils veillent au respect des dispositions réglementant la pose et l'entretien des enseignes,
pré enseignes et publicités. Ils établissent, en cas de besoin, les procédures administratives et judiciaires
prévues par les articles L.581-26 et suivants du code de l'environnement.
Article 8 : Assistance, secours et protection des personnes
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale et dans le code
général des collectivités territoriales, la police municipale apportera son concours concernant l'assistance, le
secours et la protection des personnes.
A/ Ivresse publique et manifeste
La police municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste.
Dans cette hypothèse, les agents de la police municipale conduisent aussitôt les personnes en état d'ivresse
devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de
dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de la police judiciaire un rapport de
mise à disposition.
Dans ce cas, et sur instructions de l'officier de police judicaire, les agents de la police municipale sont
autorisés à transporter l'individu au Centre Hospitalier de Cannes ou de Grasse aux fins d'obtenir un certificat
de non-admission en milieu hospitalier.
B / Hébergement d'urgence
Dans le cadre d'un hébergement d'urgence, les agents de la police municipale sont autorisés à transporter
les personnes en détresse qui en font la demande, dans leurs véhicules de service, dans les centres d'accueil,
de nuit comme de jour, de la Communauté d'agglomération des Pays de Grasse après avis de l'officier de
police judiciaire et/ou sur demande du maire.
Article 9 : Transport en commun

Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut étre amenée a assurer des
surveillances sur les itinéraires des réseaux de transport en commun.
Conformément à la convention entre I'Etat et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins en
date du 17 mars 2017, les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'ensemble du
territoire de la communauté d'agglomération des pays de Grasse.
Afin de permettre une parfaite coordination, la police municipale informe la gendarmerie nationale des dates
et des heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même fagon
son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine.
Les agents de police municipale par rapport, l'officier de police judiciaire territorialement compétent de
toutes anomalies relatives aux troubles à l'ordre public perpétrés par toute personne, afin de garantir la
pleine sécurité des chauffeurs et des contrôleurs des sociétés de transport.
Article 10 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier
les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime le
souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal. La police
municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 — MODALITES DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontre
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées chaque premier mardi de chaque mois. Elles se tiennent à la mairie de la
Roquette-sur-Siagne, au poste de police municipale ou dans les locaux de la gendarmerie nationale.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue de la
préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 12 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules
volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés,
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une
personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la
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gendarmerie nationale.
A cet effet, les agents de la police municipale peuvent étre destinataires, dans le cadre de leurs attributions
et dans la limite du besoin d'en connaitre, de tout ou partie des données et informations contenues dans le
fichier des personnes recherchées (FPR) et du fichier des objets et véhicules signalés (FOVes).
Exceptionnellement, certaines informations relatives à une personne inscrite au FPR peuvent aussi être
transmises oralement par les services de gendarmerie afin de parer à un danger pour la population.
Article 13 : L'utilisation des fichiers d'immatriculation et des permis de conduire
Conformément au décret n°2018-387 du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 janvier
2019, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du
maire, peuvent recevoir communication au moyen d'un accès direct :
> des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), aux seules fins
d'identifier les auteurs des infractions au code de la route et des infractions relatives à l'abandon ou
au dépôt illégal de déchets qu''ils sont habilités à constater,
> des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité contenues dans le système national
des permis de conduire (SNPC) aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la
route qu'ils sont habilités à constater.

TITRE !! — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes, le procureur de la République et le maire de la Roquette-sur-Siagne
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'État. En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 14 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre de
policiers municipaux affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le centre
opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels ils interviennent d'initiative. Ce centre
redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou
du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communication
appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État ou
d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La
gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance,
déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du
territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le
commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou, le cas échéant, en fonction du
caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de la compagnie ou de groupement de
gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatement informé. Le centre opérationnel de la
gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant de groupement, qui peut
engager les patrouilles de la police municipale sur des événements particuliers de leurs compétences ou en
renfort des unités de gendarmerie.
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Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification des
responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en ceuvre d'opérations conjointes sur des mémes
objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du
représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 15 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer
une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie
nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière
à tendre vers une coordination optimale.
Article 16 : Prévention de la délinguance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notamment
dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la maison de
confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent une démarche
concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale de ces missions qui
peuvent se traduire par des interventions communes.
Article 17 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années
par les services de sécurité de l'Etat. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces
opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le commandant de la brigade
territoriale autonome. Ce dernier et le directeur de la police municipale définissent chaque année les
modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 18 : Dispositif Voisins Vigilants et Solidaires
La police municipale participe au concept Voisins Vigilants et Solidaires en liaison avec la gendarmerie
nationale. La liste des administrés adhérant à ce concept est tenue à jour par la police municipale qui avise
immédiatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalité prend en charge le coût de
l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des
réunions publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les voisins
vigilants.
Article 19 : Vidéoprotection
La municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de ce type sollicite le concours
du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le schéma du
dispositif. Le maire de la commune n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être reliées à un
centre de surveillance urbaine (CSU) géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs veillant
et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui devra
11

être, dans la mesure du possible, sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit) des
événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une convention spéciale
définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 20 : Modalités d'utilisation de capteurs d'images de type « cameras de chasse »
>
>Conformément à la délibération n°6.1.2018/74 du 25 octobre 2018, la collectivité met à disposition
plusieurs services de nature à permettre aux administrés de collecter et de trier leurs déchets :
Collecte en porte à porte des ordures ménagères, du tri sélectif et des déchets alimentaires ;
Collecte en points de regroupements de proximité pour les foyers pour lesquelles la collecte en porte
à porte est impossible ;
Collecte en points d'apport volontaire ;
Collecte en déchetteries de proximité avec possibilité de déposer gratuitement jusqu'à 3 tonnes de
déchets (déchets verts et encombrants) ;
Collecte des encombrants sur demande.
Afin de lutter efficacement contre toute forme de dépôt sauvage, la commune de la Roquette-sur-Siagne
s'est également dotée de capteurs d'images de type « caméras de chasse », dont les modalités d'utilisation
sont les suivantes :
> Les zones sensibles et propices aux dépôts sauvages de tous genres sont définies en concertation
avec le commandant de la brigade territoriale de la Roquette-sur-Siagne ;
Les zones de surveillance définies sont reprises et désignées par arrêté du maire et soumises au
contrôle de légalité du préfet ;
Le report des images et/ou des photographies captées s'effectue sur un poste informatique
spécialement dédié à cet effet au sein du centre de surveillance urbaine de la police municipale ;
Les images et/ou des photographies captées ne peuvent servir qu'à la lutte contre les dépôts
sauvages ;
Sur instruction de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les caméras de chasse;
peuvent être mises à disposition des services de la gendarmerie dans le cadre de procédures
judiciaires ;
Les images et/ou photographies sont annexées aux procédures rédigées par la police municipale dans
le cadre de la répression contre les dépôts sauvages ;
Les frais d'enlévement des dépôts sauvages sont à la charge des contrevenants selon la procédure de l'état
exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor public selon un barème délibéré comme suit :
>
>Forfait de 300€ incluant jusqu'à 4 heures maximum de travail ;
70€ pour toute heure supplémentaire nécessaire à l'enlèvement des objets déposés illicitement sur
la voie publique (sacs, ordures ménagères, cartons, verres et autres objets encombrants).
Ce barème tient compte de l'ensemble des frais exposés (main d'œuvre, véhicule, matériel et autres frais) et
du coût induit par la désorganisation générée par l'intervention.
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Article 21 : Modalités d'utilisation des caméras piéton en dotation individuelle des policiers municipaux
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL, la ville
de la Roquette-sur-Siagne dote les policiers municipaux de caméras piéton leur permettant de procéder en
tous lieux au moyen de caméra individuelle a un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou
est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement
des personnes concernées.
> Lenregistrement n'est pas permanent ;
> Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des
agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ;
> Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents
> Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
I'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une
information générale du public sur I'emploi de ces caméras est organisée par le maire de la Roquette-
sur-Siagne ;
> Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la
prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle
des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles
sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le
cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention ; (Disposition extraite de I'Art. L241-2 du CSI)
> Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention ;
> Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de un (1) mois.
Article 22 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste
est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises
en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences urbaines,
seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue à cette mission
au cours des surveillances.
Article 23 : Sécurité routière
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La police municipale assure, au méme titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la
circulation, veille a la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deux entités
s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en matière de :
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le commandant
de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la communauté de brigades (COB) des
opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après
concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : En cas de présomption de l'existence d'un état alcoolique ou de refus du conducteur de subir
les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rend compte immédiatement à la brigade de
gendarmerie ou au centre opérationnel et exécute les directives de l'officier de police judiciaire (conduite
dans les locaux de la gendarmerie ou attente de l'arrivée d'une patrouille de gendarmerie).
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale peut
soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles
L.234-3 et L.234-9 du code de la route.
Stupéfiants :
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale peut procéder
à des épreuves de dépistages en vue d'établir si la personne conduisant en ayant fait usage de produits
stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de la route. En cas de résultat positif,
l'agent de police municipale doit en informer l'officier de police judiciaire.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier
et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 24 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plans
particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans ce but, des postes
particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police municipale ou ces
derniers pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices municipales et
des contraintes qui leur sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et closes par le
responsable des forces de sécurité de l'État.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques, les échanges radiophoniques entre les divers postes de
contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotés des moyens
nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place de ces moyens est à la
charge de la municipalité concernée.
Article 25 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale
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En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police
municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (ou
via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont
connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations auxquelles
ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code de procédure pénale
quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci
leur en donne l'ordre.
Article 26 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de la
République sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou du commandant de
la communauté de brigades (COB) territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition,
les agents de la police municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-
fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 27 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-
2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le
commandant de la communauté de brigades et le responsable de la police municipale précisent les moyens
par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée existante.
La police municipale met à disposition de la brigade territoriale autonome ou de la communauté de brigades
les moyens radios (fixes ou portables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services. Ces
moyens radios sont à la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils
(les communications entre la police municipale et les unités de gendarmerie pour l'accomplissement de leurs
missions respectives peuvent aussi se faire par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables).
A l'inverse, dans le cas de missions précises (plan de recherches), des moyens radio de la gendarmerie
pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.
Article 28 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé entre le
ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la
gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques
ou d'observation. De même, des formations continues pourront être organisées dans des domaines divers
comme les règles de la procédure judiciaire, la préservation d'une scène de crime etc... Elles pourront étre
effectuées au niveau du groupement ou de la compagnie de gendarmerie.
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Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale afin de
développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchies
respectives entre les agents de police municipale et le centre opérationnel de la gendarmerie afin d'acquérir
et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
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TITRE IIl : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites
de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un
officier de police judiciaire, de liaisons administratives diverses. Dans ces cas précis, ces agents
pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Article 30 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet
d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente
convention qui devra être approuvé par le préfet, le maire et le procureur de la République.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au maire et au
procureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le maire
et le procureur de la République.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois
ans et est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nice, le S MaksS 202'1
Le préfet Le procureur de la République Le maire de la Roquette-sur-
des Alpes-Maritimes près le tribunal judiciaire de Siagne, vice-président de la
Grasse communauté d'agglomération
du Pays de Grasse

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
Ë'ŒR"...ES et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nice, le À & MRS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 322~
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SECURITE CIVILE A
L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS
DES ALPES-MARITIMES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure
d'agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à I'agrément des associations de sécurité
civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément
«D»;
VU la circulaire ministérielle NOR : INT/E/06/00050/C relative à la procédure
d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
VU la demande de renouvellement d'agrément sollicité par l'Union
départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes en date
du 29 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'Union départementale des sapeurs-pompiers des
Alpes-Maritimes remplit les conditions réglementaires pour obtenir
l'agrément sollicité ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1: l'Union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-
Maritimes est agréée au niveau départemental pour participer aux missions
de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ
D'ACTION DES MISSIONS CIVILE
D : Dispositifs prévisionnels
de secours de petite à
N°1: Département des grande enveégEL;re (DPS-PE à
« Départemental » Alpes-MaritimesTYPE D'AGRÉMENT
Sécurité de la pratique des
activités aquatiques
ARTICLE 2: I'Union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-
Maritimes agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions
conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées
par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des
collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de
secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
ARTICLE 3 : le présent agrément est accordé pour une période de 3 ans. Au
cours de celle-ci, il peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006.
ARTICLE 4: l'Union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-
Maritimes s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification
substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de
l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 5::
le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x Ssoit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du
conseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des
polices administratives.

L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18,
avenue des Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse)
de l'administration au recours administratif.
ARTICLE 6 : monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sécurité:

Ex Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
ËÎ\SRÈ!.IŒES% Service interministériel de défense
Lt et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nice.le 4 7 s 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 323
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrété ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrété ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrété préfectoral du 2 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément à la
formation aux premiers secours à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association
méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 21 février 2024 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 25 février 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe
du présent arrété.
ARTICLE 2 :
« le présent arrêté, pourra faire I'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x _ soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
« le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
Xx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
« ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Adélina PICCO

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le@ 7 Mars 202¢
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 325
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 21 FÉVRIER 2024
Z DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM FRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
ALSINA~SELLIER 04/02/2000 BEZIERS (34) AMS 06Cassandra
BENTO SEMEDO 11/05/2006 NICE (06) AMS 06
nzo
BRESSON Benoit 03/05/2006 NICE (06) AMS 06
LARCAN Manon 23/10/2006 NICE (06) AMS 06
LOUBATIE Mailyn 02/06/2006 NICE (06) AMS 06
MASSE Jordan 19/11/1992 MARIGNANE (13) AMS 06
PEDEBOY Milan 05/04/2006 NICE (06) AMS 06
ROKITA Lena 06/08/2005 LA SEY"('ËBÎUR MER AMS 06
VIDAL Chloé 26/06/2003 NICE (06) AMS 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU DU 21 FEVRIER 2024
; DATE DE LIEU DE ORGANISME
NONERENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
ACRORNERO. 10/11/1976 BESANCON (25) AMS 06Stéphane
ESCAICH Marion 14/05/1981 NICE (06) AMS 06

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
I;d:;RITIMES et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nice,le @ 7 Mans 2024
APn°2024- 3 ZL
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 — 590
PORTANT AGRÉMENT À L'INSTITUT POUR L'ÉTUDE ET L'INTÉGRATION DES NOUVELLES
TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES-POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE
SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES
DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie
et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-590 du 3 juin 2021 portant agrément à l'institut pour l'étude et
l'intégration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT) pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
VU le courrier en date du 28 février 2024 de l'association INSEIT formation, demandant la -
modification de la liste de formateurs ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1 : l'annexe jointe au présent arrété annule et remplace la précédente annexe jointe à
l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'agrément n°2021-590 susvisé
restent inchangées.
ARTICLE 3 :
« le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
Xx soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
Xx soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
« le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x _ soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 4 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le représentant légal de I'INSEIT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
jpinte des sécurltès
D9f4777
Adéllna PICCO

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 — SZL-\
PORTANT AGRÉMENT À L'INSTITUT POUR L'ÉTUDE ET L'INTÉGRATION DES NOUVELLES
TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE
SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES
DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal :
Lieu de formation :
Conventions de visites de site :
Lieu d'exercices sur feu réel :Monsieur Pascal SCHORI
Espace Nikaïa, 11 avenue du Docteur Robini 06200 NICE
- Parc Phoenix — Nice
- Centre Hospitalier de la Fontonne - Antibes
- Palais de l'Europe - Menton
Club canin Laurentin — Plaine du Var
1779, Chemin des Iscles - 06 700 - Saint-Laurent-du-Var
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom - Prénom Date.et Neu de Dlplov.nes Diplômes ERP/IGH Divers |Observations
naissance secourisme
28 septembre -4 S.S.LAP3
ERATOSTENE | 1962 à Pertuis | 51 g';"'z'; '19 délivré le 26/09/2008
tephan (84) /0a/ RAN le 03/02/2023
" 2 S.S.l.A.P 3
Recyclage le 18/11/2020
10 novembre
SEVERINO 1952 à SST délivré le - S,'S'I'A'P =
d délivré le 23/11/2007Jean-Marc l''Ouenza 13/03/2020 Recyclage le 29/09/2021
(Algérie) RE
CANALS 23 octobre SDIS - SAP SSIAP3
Chrisrophé 1967 à Nice recyclé le R ;
p (06) 02/11/2020 délivré le 26 mai 2023

SCHELLING SP re | SSTdélivréle | 5.5..AP 2 délivré le
Jean-Claude (99) 21/05/2019 13/09/2022
MIGUET 1% octobre | SSTdélivréle | S.S.l.A.P 1 délivré le 17
Fabrice 1968 01/04/2021 décembre 2020
PROSPERI |, 23120 | SSTdélivréle | SSLAP1 délivré le 17
Silvia - q 30/06/2022 décembre 2020
(Italie)
S.S.l.A.P 1 délivré le
SARTOR 4 août 1991 à | SST délivré le 24/01/2014
Mikaël Nice (06) 22/07/2021
Recyclage le 28/09/2022
8 septembre
PLAYE 1989 SST délivré le S.S.l.A.P 1 délivré le
Jérémy [a Boulogne-sur{ 22/09/2023 07/06/2021
Mer
S.S.l.A.P1 : Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.l.A.P2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.LA.P3: Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
SST: Sauveteur secouriste du travail
RAN : Remise à niveau
SAP: Secours à personne
Miseàjour: Q 7 WARS 2024 '

El =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES ALPES MARITIMES
8 SQUARE MARC ANTOINE CHARPENTIER
06000 NICE
Affaire suivie par Gilles MICHALEC
Téléphone: 04.97.03.04.52
Mél.: gilles.michalec@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Gilles MICHALEC Payeur Départemental des ALPES MARITIMES déclare
constituer pour son mandataire spécial et général, Madame Véronique ERARD
demeurant à Antibes
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale des
ALPES MARITIMES d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par'tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclarations de créances
mentionnés par les articles L622-24 et L622-25 du code de commerce et d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale des
ALPES-MARITIMES, entendant ainsi transmettre 3, Madame Véronique ERARD tous les
pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration. '
Fait à Nice, le 1°" mars 2024
SIGNATURE DU SIGNATURE DU MANDANT
MANDATAIRE

Recueil special 58.2024 07/03/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AP 2024.321 Ouvert. EP attrib.PN de Villeneuve Loubet............2
Etablissement Public............................................................7
EHPAD Fondation Gastaldy...................................................7
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............7
Dec. 10.2024 Delegation signat. Mme Santini A....................7
Dec. 11.2024 Deleg.signat. ordonnancemt Mme Santini A............9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Cabinet....................................................................11
Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................11
AP 2024.325 Exam. B N. pisteur secouriste ski alpin Auron........11
Direction des Securites....................................................13
Securite publique.....................................................13
Roquette sr Siagne Conv. Coord. entre PM et GN...................13
Securite Secours......................................................31
AP 2024.322 Renouv.agremt U.D des Sapeurs Pompiers...............31
AP 2024.323 Liste candidats admis au BNSSA et recyclage..........34
AP 2024.324 INSEIT formt.perso.perm.secur. inc. ERP IGH..........37
Services Deconcentres de l'Etat.................................................41
DDFiP......................................................................41
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............41
Procuration sous seing prive Mme Erard V.........................41
Index Alphabétique
AP 2024.321 Ouvert. EP attrib.PN de Villeneuve Loubet............2
AP 2024.322 Renouv.agremt U.D des Sapeurs Pompiers...............31
AP 2024.323 Liste candidats admis au BNSSA et recyclage..........34
AP 2024.324 INSEIT formt.perso.perm.secur. inc. ERP IGH..........37
AP 2024.325 Exam. B N. pisteur secouriste ski alpin Auron........11
Dec. 10.2024 Delegation signat. Mme Santini A....................7
Dec. 11.2024 Deleg.signat. ordonnancemt Mme Santini A............9
Procuration sous seing prive Mme Erard V.........................41
Roquette sr Siagne Conv. Coord. entre PM et GN...................13
Cabinet....................................................................11
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................41
Direction des Securites....................................................13
EHPAD Fondation Gastaldy...................................................7
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Services Deconcentres de l'Etat.................................................41