HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-07-005
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune
d'ALGAJOLA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024
à 2026 (5 pages) Page 3
2B-2024-07-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de
GALERIA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 (5 pages) Page 9
2B-2024-07-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de
LUMIO pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 (5 pages) Page 15
2B-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
concession d□utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,
au profit de TERNA S.p.A, pour la réalisation d□un ouvrage électrique
Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca (4
pages) Page 21
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-03-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE DE TOURISME
CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA
pour une période de 3 ans du 15 mai au 15
novembre de 2024 à 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 13 mai 2024 de l'Office de Tourisme Calvi-Balagne, représenté par
Madame PIAZZOLI Anne-Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à Algajola, plage d' Algajola, pour la mise en place d'un tapis pour personnes à
mobilité réduite, permettant l'accès à la plage ainsi que la baignade en fauteuil , pour une
occupation totale de 23 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d' Algajola en date du 24 mai 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE , représenté par Madame PIAZZOLI Anne-Marie , est autorisé,
à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
Algajola, plage d' Algajola, pour l'opération suivante :
Mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité réduite, permettant l'accès à la plage ainsi
que la baignade en fauteuil , pour une occupation totale de 23 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20244
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 NOVEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Afin de permettre un accès plus facile et également plus visible, le tapis PMR devra être installé àAfin de permettre un accès plus facile et également plus visible, le tapis PMR devra être installé à
l'entrée de la plage, au niveau de la limite territoriale avec la commune d' Aregno.l'entrée de la plage, au niveau de la limite territoriale avec la commune d' Aregno.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part deLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.Monsieur le Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20245
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20246
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20247
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d' Algajola, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20248
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-03-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE DE TOURISME
CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA
pour une période de 3 ans du 15 mai au 15
novembre de 2024 à 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20249
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 13 mai 2024 de l'Office de Tourisme Calvi-Balagne, représenté par
Madame PIAZZOLI Anne-Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à Galeria, pour la mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité réduite,
permettant l'accès à la plage ainsi que la baignade en fauteuil , pour une occupation totale de
23 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Galeria en date du 16 mai 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE , représenté par Madame PIAZZOLI Anne-Marie , est autorisé,
à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
Galeria, plage de Galeria, pour l'opération suivante :
Mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité réduite, permettant l'accès à la plage ainsi
que la baignade en fauteuil , pour une occupation totale de 23 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202410
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 NOVEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part deLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.Monsieur le Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202411
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202412
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202413
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Galeria, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202414
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-03-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE DE TOURISME
CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour
une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre
de 2024 à 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202415
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 13 mai 2024 de l'Office de Tourisme Calvi-Balagne, représenté par
Madame PIAZZOLI Anne-Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à Lumio, plage de l' Arinella, pour la mise en place d'un tapis pour personnes à
mobilité réduite, permettant l'accès à la plage ainsi que la baignade en fauteuil , pour une
occupation totale de 23 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Lumio en date du 21 mai 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE , représenté par Madame PIAZZOLI Anne-Marie , est autorisé,
à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
Lumio, plage de l' Arinella, pour l'opération suivante :
Mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité réduite, permettant l'accès à la plage ainsi
que la baignade en fauteuil , pour une occupation totale de 23 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202416
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 NOVEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part deLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.Monsieur le Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202417
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202418
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202419
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Lumio, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une période de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 à
2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202420
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-04-00004
Arrêté préfectoral approuvant la convention de
concession d□utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports, au profit de
TERNA S.p.A, pour la réalisation d□un ouvrage
électrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3,
sur la commune de Venzolasca
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession
d□utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la réalisation d□un ouvrage électrique
Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202421
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Mer
et du Littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté préfectoral n° du
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A,
pour la réalisation d'un ouvrage électrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3,
sur la commune de Venzolasca
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L.
2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vule décret N°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports ;
Vule code du domaine de l'État pour sa partie réglementaire ;
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vula loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'Environnement ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule courrier de la préfète de Corse du 14 janvier 2019 confiant la coordination du projet SACOI 3 au préfet
de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en
qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 07 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral
de Corse ;
Vula demande de concession d'utilisation des d épendances du domaine public maritime pour des travaux
conséquents qui présentent la réalisation d'un ouvrage électrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur
le territoire de la commune de Venzolasca, déposée le 29/06/2021 par TERNA S.p.A. ;
Vul'avis favorable de M. le Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 20/09/2021 ;
Vul'avis du Directeur Départemental des finances publiques en date du 11/10/2022, fixant la redevance
annuelle à cinquante mille euros (50 000 €), conformément aux dispositions de l'article R.2125-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vul'avis du service des Phares et Balises de la direction interrégionale de la mer en date du 06/12/2021 ;
Vul'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 18/11/2021 ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 -Adresse électronique  : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession
d□utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la réalisation d□un ouvrage électrique
Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202422
Vul'avis du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 01/12/2022 ;
Vules avis réputés favorables des communes de Bastia, Furiani, Borgo, Lucciana, Monte, Vescovato,
Venzolasca en date du 28/11/2021 ;
Vul'avis du DRASSM, suite à un diagnostic archéologique (art. L 521-1 et L 522-1 du code du patrimoine) , en
date du 22/02/2022;
Vul'avis de la Commission nautique locale de la Haute-Corse du 03/05/2022 ;
Vul'avis conforme favorable du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 21/07/2022 ;
Vul'avis conforme favorable du Commandant la zone maritime Méditerranée en date du 26/09/2022 ;
Vul'avis favorable de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse en date du 22/12/2022 ;
Vula décision n° E23000002/20 du tribunal administratif de Bastia en date du 23 janvier 2023 portant
désignation de la commission d'enquête ;
Vul'arrêté inter-préfectoral n° R20-2023-03-03-00003 en date du 03/03/2023 de M. le Préfet de la Haute-
Corse prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une l'enquête publique ;
Vul'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mars 2023 dès 10h au samedi 6 mai 2023 inclus jusqu'à 16h00 ;
Vule rapport, les conclusions et l'avis favorable sous réserve de la commission d'enquête en date du
06/06/2023 ;

Vula convention signée et annexée entre l'État, concédant, et Terna S.p.A, bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que cette installation revêt un caractère d'intérêt public certain ;

CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports conformément aux articles R2124-1 à R2124-12 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports, déposé par TERNA S.p.A, a été établi et instruit conformément aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession d'utilisation tiennent compte de la
destination du projet et de la nature des travaux, qu'elle encadre les modifications apportées au site, le suivi de
son impact sur l'environnement et la conservation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que le courrier du porteur de projet, en date du 13 juillet 2023, permet de répondre et de lever la
réserve émise par la commission d'enquête ;
Sur proposition du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32,97,97 -Adresse électronique  : dmlc@mer.gouv.frDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession
d□utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la réalisation d□un ouvrage électrique
Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202423
ARRÊTE
Article 1 er – Objet de l'arrêté
La concession SACOI3 a pour objet d'autoriser l'occupation par le concessionnaire d'une dépendance du domaine
public maritime pour la mise en place et l'exploitation d 'une paire de câbles d'alimentation électrique constituant
l'ouvrage électrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3 sur la commune de Venzolasca.
Article 2 – Approbation de la convention
Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports annexée, et définissant les modalités de l'accord entre :
l'État, représenté par le préfet de la Corse-du-sud, concédant,
et
TERNA S.p.A, personne morale, propriétaire des lignes sous-marines et maître d'ouvrage de ces travaux. À ce titre,
TERNA est le demandeur de la présente demande de concession. TERNA S.p.A est une société par actions de droit
italien. L'adresse de son siège social est : Via Egidio Galbani 70 ROMA 00156 - Codice fiscale e Partita IVA :
05779661007 – Cette société est représentée en qualité de signataire de la demande, Mme Francesca Massara
dûment habilitée auprès de l'administration à cet effet.
Article 3 – Durée de l'autorisation
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du concessionnaire, et pour
l'objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de quarante (40) ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Article 4 – Retrait du câble SACOI 2
Le retrait des câbles SACOI 2 est réalisé au niveau des substrats meubles et des zones à forts enjeux écologiques,
dans les conditions définies par l'autorisation environnementale. Les modalités techniques de retrait sont
adaptées à la nature des sols marins et des enjeux écologiques identifiés.
Article 5 – Sécurité et navigation
Un mois avant le commencement des travaux, le maître d'ouvrage communique à la préfecture maritime de
Méditerranée ainsi qu'à la DMLC un planning détaillé et ferme de l'intervention du navire câblier. Il est
accompagné de cartographies marines du SHOM (Service Hydrographique et Océanographique de la Marine) avec
les coordonnées GPS illustrant le cheminement du navire.
Article 6 – Redevance domaniale
Eu égard aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la
mesure où le projet contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, le montant de la
redevance domaniale annuelle est fixé à cinquante mille euros (50 000 €).
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32,97,97 -Adresse électronique  : dmlc@mer.gouv.frDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession
d□utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la réalisation d□un ouvrage électrique
Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202424
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421- 5
du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-
recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. La convention
de concession peut-être consultée en préfecture. L'arrêté fait l'objet d'une insertion, aux frais du concessionnaire,
dans deux journaux locaux et deux journaux nationaux habilités à publier les annonces légales.
Il fait également l'objet d'un affichage en mairie de Venzolasca pendant une durée minimale de 15 jours.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de Venzolasca.
Article 9 – Exécution
Le préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté et
la convention de concession sont notifiés au concessionnaire.
Le préfet,
Original signé par Michel Prosic
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32,97,97 -Adresse électronique  : dmlc@mer.gouv.frDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de concession
d□utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la réalisation d□un ouvrage électrique
Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202425