AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-561
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation de spécimens appartenant à
l'espèce protégée « Vautours Fauves » (Gyps Fulvus) (7
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-11-12-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation de spécimens
appartenant à l'espèce protégée « Vautours
Fauves » (Gyps Fulvus)
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation de spécimens appartenant à l'espèce protégée « Vautours Fauves » (Gyps Fulvus) 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° 12-2024-xxxx- du 12 novembre 2024
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation de spécimens
appartenant à l'espèce protégée « Vautours Fauves » (Gyps Fulvus)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 , modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNO n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'Aménagement du territoire et
de l'environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage ;
Vu la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèce
animale protégée déposée par le président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron en date
du 31 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la
région Occitanie en date du 25 avril 2024 ;
Vu les compléments apportés par la chambre d'agriculture en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région
Occitanie en date du 4 octobre 2024 ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, au cours de la
période du 17 octobre au 3 novembre 2024 inclus, conformément aux dispositions des
articles L. 123-19-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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de perturbation de spécimens appartenant à l'espèce protégée « Vautours Fauves » (Gyps Fulvus) 4
Considérant l'extension du territoire de présence des vautours fauves, l'évolution de leurs
effectifs et la nécessité de provoquer, dans certains cas, l'envol et l'éloignement des vautours
fauves des exploitations agricoles d'élevage et des lieux d'estives ;
Considérant que les tirs d'effarouchement prévus impactent des espèces animales protégées
(oiseaux) ;
Considérant que les tirs d'effarouchement à l'égard des vautours fauves entrent dans le cadre
des dispositions du 1° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisant notamment
la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées ;
Considérant que, dans les orientations proposées par le plan national d'actions (PNA)
Vautour fauve et activités d'élevage 2017-2026, il est précisé que : « Dans l'optique d'atténuer
les tensions, notamment sur les territoires découvrant l'espèce (périphérie de l'aire vitale du
Vautour fauve), l'effarouchement des oiseaux peut être envisagé, en cas d'interventions
récurrentes, à titre exceptionnel et lorsque toutes les autres précautions ont été prises. » ;
Considérant que l'un des principaux modes d'élevage pratiqués en Aveyron, notamment en
élevage bovin viande allaitant (système herbager extensif avec possibilité de mise en estive),
ne permet pas de mettre en œuvre une protection efficace des troupeaux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier en possession de l'autorité administrative que
les solutions pour réduire l'attractivité des territoires concernés et/ou les interactions entre les
animaux d'élevage et les vautours sont soit inefficaces, soit trop onéreuses, soit inadaptées
aux caractéristiques des élevages ;
Considérant le caractère exceptionnel, encadré et mesuré de la procédure d'effarouchement
et sa limitation dans le temps et l'espace ;
Considérant que les communes aveyronnaises concernées par la nidification des Vautours
fauves (Mostuéjouls, Peyreleau et Veyreau) sont exclues du dispositif d'effarouchement ;
Considérant que les tirs d'effarouchement n'ont pas pour objet de faire régresser la
population de vautour fauve ;
Considérant que les tirs d'effarouchement, encadrés selon la procédure décrite dans le
présent arrêté, n'auront pas d'effet sur l'état de conservation de l'espèce ;
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de la dérogation
Le présent arrêté, établi à titre expérimental pour une période limitée, a pour objet de
provoquer par tir d'effarouchement l'éloignement des vautours fauves présents à proximité
des troupeaux de bovins au sein des exploitations agricoles d'élevage et des sites d'estives,
implantés dans les communes figurant sur la liste jointe en annexe 1.
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Article 2 – Durée de la dérogation
La dérogation est en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 15 novembre 2026 dans les conditions de mise en œuvre décrites à l'article suivant.
Article 3 – Conditions de mise en œuvre
Pendant la durée de validité du présent arrêté, les tirs d'effarouchement peuvent être
pratiqués entre le 1er mars et le 15 novembre.
Tout tir d'effarouchement doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet, instruite
par les services de la direction départementale des territoires (DDT). Cette autorisation, est
délivrée dans le cas où la présence inhabituelle et importante de vautours fauves est
constatée. Elle est valable pour une durée de 24 heures à compter de sa notification (SMS ou
mail).
Les personnes habilitées, conformément à l'article 4 du présent arrêté, sont autorisées à
effaroucher les vautours fauves, dans les conditions suivantes :
Les tirs d'effarouchement sont effectués avec des cartouches non létales à double
détonation, dans un rayon de 200 mètres autour des bâtiments d'élevage, des espaces
clôturés ou des sites d'estives au sein desquels les bovins sont présents.
La procédure d'effarouchement est décrite en annexe 2
Article 4 – Personnes habilitées à pratiquer les tirs d'effarouchement
Sont habilitées à procéder à des tirs d'effarouchement de vautours fauves, toutes les
personnes volontaires, sous réserve qu'elles soient détentrices du permis de chasser en cours
de validité et qu'elles aient suivi la formation spécifique assurée par l'office français de la
biodiversité (OFB).
Article 5 – Compte-rendu / Évaluation
Chaque autorisation fait l'objet d'un compte-rendu de la part du tireur ayant procédé au tir
d'effarouchement. Le compte-rendu est adressé au préfet (direction départementale des
territoires).
Au terme de la durée de validité du présent arrêté, le préfet établit un rapport d'évaluation
de l'expérimentation.
Article 6 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté fait l'objet de sanctions administratives
prévues par les dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En
outre, les infractions pénales à l'égard des dispositions du présent arrêté sont punies des
peines prévues par l'article L . 415 - 3 dudit code.
Article 7 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
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- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la chambre
d'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Charles GIUSTI
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Annexe 1 : liste et carte des 102 communes concernées par la dérogation
N° INSEE COMMUNES
12001 AGEN D'AVEYRON
12006 ALRANCE
12010 ARQUES
12011 ARVIEU
12015 AURIAC LAGAST
12017 AYSSÈNES
12026 BERTHOLÈNE
12027 BESSUÉJOULS
12033 BOZOULS
12036 BROMMAT
12037 BROQUIÈS
12038 BROUSSE LE CHÂTEAU
12043 CALMONT
12045 CAMBOULAZET
12047 CAMPAGNAC
12048 CAMPOURIEZ
12050 CANET DE SALARS
12051 CANTOIN
12055 LA CAPELLE BONANCE
12057 CASSAGNES- BEGONHÈS
12058 CASSUÉJOULS
12061 CASTELNAU DE MANDAILLES
12062 CASTELNAU PÉGAYROLS
12064 LE CAYROL
12065 CENTRÈS
12073 COMPS LA GRAND VILLE
12074 CONDOM D'AUBRAC
12075 CONNAC
12079 COUBISOU
12307 CURAN
12088 CURIÈRES
12090 DRUELLE-BALSAC
12092 DURENQUE
12096 ESPALION
12098 ESTAING
12102 FLAVIN
12103 FLORENTIN LA CAPELLE
12106 GABRIAC
12107 GAILLAC D'AVEYRON
12116 HUPARLAC
12118 LACROIX BARREZ
12119 LAGUIOLE
12120 LAISSAC-SÉVERAC L'ÉGLISE
12124 LASSOUTS
12127 LÉDERGUES
12129
12131 LA LOUBIÈRE
12133 LUC- LA PRIMAUBE
12137 MANHAC
12144 MELJAC
12146 LE MONASTÈRE
12151 MONTÉZIC
LESTRADE ET THOUELS
12153 MONTJAUX
12156 MONTPEYROUX
12157 MONTROZIER
12164 MUR DE BARREZ
12172 LE NAYRAC
12174 OLEMPS
12176 ONÊT LE CHÂTEAU
12177 PALMAS D'AVEYRON
12182 PIERREFICHE D'OLT
12184 POMAYROLS
12185 PONT DE SALARS
12187 PRADES D'AUBRAC
12188 PRADES SALARS
12197 RÉQUISTA
12202 RODEZ
12207 RULLAC ST CIRQ
12209 ST AMANS DES COTS
12213 ST BEAUZÉLY
12214 ST CHÉLY D'AUBRAC
12216 ST CÔME D'OLT
12219 STE EULALIE D'OLT
12223 ARGENCES EN AUBRAC
12224 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
12230 ST JEAN DELNOUS
12234 STE JULIETTE SUR VIAUR
12236 ST LAURENT DE LÉVÉZOU
12237 ST LAURENT D'OLT
12238 ST LÉONS
12239 ST MARTIN DE LENNE
12241 STE RADEGONDE
12247 ST SATURNIN DE LENNE
12250 ST SYMPHORIEN DE THÉNIÈRES
12251 ST VICTOR ET MELVIEU
12253 SALLES CURAN
12255 SALMIECH
12265 SÉBRAZAC
12266 SÉGUR
12267 LA SELVE
12270 SÉVERAC D'AVEYRON
12273 SOULAGES BONNEVAL
12277 TAUSSAC
12280 THÉRONDELS
12283 TRÉMOUILLES
12284 LE TRUEL
12291 VERRIÈRES
12294 VÉZINS DE LÉVÉZOU
12296 VIALA DU TARN
12297 LE VIBAL
12299 VILLEFRANCHE DE PANAT
12303 VIMENET
N° INSEE COMMUNES
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Procédure de demande d'effarouchement
de Vautours fauves (Gyps fulvus)
APPEL sur n°VAUTOUR
05 65 73 50 89
pour demander à
effaroucher
La DDT - évalue la situation en fonction des observations du demandeur,
notamment une présence inhabituelle de vautours à moins de 200 m du
troupeau (malgré la présence humaine),
- prend la DÉCISION et la donne par oral
La DDT - adresse un mail dédié « gestion de crise »
pour information des partenaires et des services de
l'État
- appelle l'OFB au 07 65 87 07 31
En cas d'autorisation, le
demandeur complète et envoie la
fiche d'évaluation du tir
d'effarouchement (que le tir ait
été mis en œuvre ou pas)
Le demandeur appelle la chambre
d'agriculture pour trouver une
personne habilitée qui va
demander l'autorisation
d'effarouchement
OUI
La DDT notifie la décision au demandeur
par écrit (SMS ou mail)
NONLe demandeur
est habilité
Direction départementale
des territoires
La DDT renseigne le formulaire de
demande d'autorisation à
procéder à des tirs
d'effarouchement et y
mentionne la décision prise
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