VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-212
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-36 du 15 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Saint Raphaël (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-08-15-00001
Arrêté n° 2024-BSP-OP-36 du 15 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Saint Raphaël
Préfecture du VAR - 83-2024-08-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-36 du 15 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint Raphaël 3
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-36
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 15 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie du Var ,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des
biens et le maintien de l'ordre public à l'occasion des cérémonies liées au 80ème anniversaire
du débarquement de Provence le 15 août 2024, sur la commune de Saint-Raphaël ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public; que notamment,
le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ; que le 2° de l'article L. 242-5 du
code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public; qu'en
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outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet le déploiement de caméras
aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que dans le cadre de la cérémonie du 80ème anniversaire du débarquement, des
festivités sont organisées sur la commune de Saint-Raphaël ; que le caractère éminemment
symbolique et la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs
d'Etat et des responsables politiques font de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ; qu'en outre, les festivités, qui se déroulent sur la voie publique, sont susceptibles
d'être plus directement visées par des actions visant à perturber son bon acheminement ou
de troubler gravement l'ordre public, notamment par l'organisation d'actions revendicatives ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la
menace terroriste que du risque de troubles à l'ordre public, il convient, de fait, de prendre
des mesures renforcées de surveillance et de sécurité et de disposer d'une vision en grand
angle de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'évènement; que les lieux surveillés sont strictement limités au territoire de la
commune de Saint Raphaël, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux de la préfecture et du groupement de gendarmerie, afin d'avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de caméras fixées sur des
drones; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tr ansmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var , est autorisée, dans le cadre des cérémonies liées au 80ème anniversaire
du débarquement de Provence, le jeudi 15 août 2024 de 11h00 à 15h00 , au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et de l'appui des personnels au sol .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 sur les drones suivants :
- drone DJI MAVIC 2 Entreprise Advanced
- drone Matrice 3000 optique Zenmuse H20T
- drone DJI MAVIC Pro zoom Enterprise
- drone DJI MAVIC Air 2Préfecture du VAR - 83-2024-08-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-36 du 15 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Article 3 – La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Saint-Raphaël.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, so it le
15 août 2024 de 11h00 à 15h00 .
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de
la préfecture et sur les réseaux sociaux (préfecture et gendarmerie nationale).
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Toulon, le 15 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
le directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIERPréfecture du VAR - 83-2024-08-15-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-36 du 15 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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