RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-195
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-11-08-00001 - arrêté monster trucks 8 novembre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-11-08-00001
arrêté monster trucks 8 novembre 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-08-00001 - arrêté monster trucks 8 novembre 2025 3
PREFET Direction du Cab' irection du Cabinetone | N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°36-2025-11-08-00001portant interdiction de manifestation de type spectacle motorisé non déclaré et non autorisédénommé « Monster Trucks » sur le département de l'IndreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18, R.411-30 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45,A.331-20 et A.331-32 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R184-4 et R143-38 ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature aux autorités depermanence de la préfecture de l'Indre ;Considérant que les services de l'État ont été informés de l'organisation d'une manifestation intitulée« Monster Trucks » mettant en scène des démonstrations de véhicules 4X4 de type Monster Trucks surle site du parking de STAR PRICE, Boulevard du Franc à Saint Maur (36250);
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Considérant que l'activité proposée par son organisateur consiste en un spectacle d'acrobaties de type« Monster Truck » ayant pour objet une « démonstration » telle que définie au 4° de l'article R.331-18 duCode du sport, soit « /a présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité devéhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition »; que cespectacle est organisé sur un « terrain » défini au 8° de l'article R.331-18 du Code du sport, soit « unespace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe par de parcours défini et oùsont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoiredu classement, telles que trial ou franchissement » ; que cette démonstration est à ce titre, soumise àautorisation préfectorale préalable conformément aux dispositions des articles R.331-18 et R.331-24 duCode du sport ;Considérant que ces manifestations, en raison de leur dangerosité, sont soumises au régimed'autorisation conformément aux dispositions de l'article R.331-24 du Code du sportet que lademande doit parvenir en préfecture au plus tard trois mois avant la date prévue pour le déroulementde la manifestation ;Considérant que l'organisateur se présentant sous la dénomination commerciale « Mack MonsterTruck» ne peut justifier bénéficier d'une autorisation expresse aux fins d'occuper le parking de STARSPRICE, Boulevard du Franc à Saint-Maur, ni aucun autre site sur les communes de Déols, Le Poinconnet,Châteauroux ou Saint Maur ; qu'il n'est pas en mesure dejustifier avoir déposé une demande préalabled'autorisation auprès des services de la préfecture de l'Indre au moins trois mois avant la tenue duspectacle motorisé intitulé « Monster Trucks » à compter du 8 novembre 2025 et jusqu'au 7 février2026 ; qu'aucune autorisation ne lui a par conséquent été accordée pour l'organisation d'une tellemanifestation publique ;Considérant que l'organisateur de la dénomination commerciale « Mack Monster Truck» ne s'est pasconformé aux dispositions réglementaires du Code du sport, la commission départementale desécurité routière compétente n'a pu être saisie aux fins de rendre un avis sur la manifestation, enparticulier sur les questions liées au respect des règles techniques de sécurité, au respect de latranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et destiers n'a pu être saisie de ladite manifestation, ne permettant notamment pas d'apprécier les distancesminimales entre la scène d'exposition, les barrières et le public, les emplacements de zones réservéesaux spectateurs, les équipes de secours prévus et les extincteurs, les entrées et sorties (des personnes,des secours et des véhicules de démonstration) ; que dans ces conditions, la sécurité du public commedes conducteurs des véhicules de démonstration ne peut en aucun cas être assurée ;Considérant que l'organisateur a été informé de son absence de respect des dispositions des articlesR.31-18 et R.331-20 du Code du sport;Considérant que l'organisateur de la dénomination commerciale « Mack Monster Truck» se trouve avoirfait l'objet de mêmes mesures administratives d'interdiction par l'arrêté préfectoral n°20251367portant interdiction de manifestation de type spectacle motorisé non déclaré et non autorisédénommé « Monster Truck» sur le territoire de la commune de Vierzon du 27 septembre au 5 octobre2025, et l'arrêté préfectoral n°2025-1494 du 15 octobre 2025 portant interdiction de manifestation detype spectacle motorisé non déclaré et non autorisé dénommé « Monster Truck» sur le territoire de lacommune de Saint Doulchard du 18 octobre 2025 au 02 novembre 2025 ;Considérant que l'organisateur de la dénomination commerciale « Mack Monster Truck» apparaît ainsien situation de réitération de violation des dispositions réglementaires du Code du sport quant à lareprésentation; au surplus, le même organisateur connu sous la dénomination commerciale « MackMonster Truck» avait précédemment déjà fait l'objet de mêmes mesures d'interdiction d'organisationde ses manifestations en raison de l'absence de toute autorisation préfectorale et municipale,notamment au Lude (72), à Laval (53), La Ferté-Saint-Bernard (72), Vierzon (18) et Saint Doulchard (18) ;
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Considérant que dans ces circonstances, il est impossible de garantir la sécurité du public et desparticipants si un tel évènement avait lieu ;Considérant que la manifestation proposée par l'organisateur de la dénomination commerciale « MackMonster Truck» pourrait constituer un établissement recevant du public de type plein air au titre duchapitre 1° du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE :Article T°" :Le spectacle motorisé non déclaré et non autorisé dénommé « Monster Trucks » mettant en scène des_ démonstrations de véhicules de type « Monster Trucks » sur le territoire de la commune de Saint-Mauret des communes de Châteauroux, Déols et Le Poinçonnet à compter du 8 novembre 2025 et jusqu'au7 février 2026 inclus est interdit.Article 2 :L'organisation d'une manifestation/démonstration de véhicules terrestres à moteur dans un lieu nonouvert à la circulation publique sans autorisation préalable prévue à l'article R. 331-20 du Code dusport, est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du même Code.Article 3 :La participation à Une manifestation/démonstration de véhicules terrestres à moteur non autoriséeselon les dispositions de l'article R. 331-20 du Code du sport, est passible des sanctions prévues àl'article R.331-45 du Code du sport.Article 4 :L'ouverture au public d'un établissement de plein air recevant du public sans réception préalable de lacommission de sécurité prévue aux articles R143-38 et R184-4 du Code de la construction et del'habitation est passible des sanctions prévues à l'article R184-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 5:M. Le Préfet de l'Indre, M. le Directeur de Cabinet, Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, souspréfète de l'arrondissement de Châteauroux, Le Directeur départemental de la sécurité publique del'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, et sera notifié à l'organisateur de ladénomination commerciale « Mack Monster Truck », dont une copie sera adressée aux maires descommunes de Saint-Maur, Châteauroux, Déols et Le Poinçonnet.Fait à Châteauroux, le 08 novembre 2025Le Préfet,Et par délégation,La Secrétaire Générale\WNoura KIHAL-FLEGEAU |
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par Voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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