AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-092
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
d'Oyonnax (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
d'Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Oyonnax à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Loiret, le 21 février 2006, portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de M. Michaël FRANCOIS ;
Vu l'arrêté municipal du 18 décembre 2025, portant recrutement de l'intéressé en qualité
de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 03 mars 2006 par la procureure de la République près le tribunal
de grande instance d'Orléans ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la juge du tribunal de police d'Orléans le 13
avril 2006 ;

Vu la demand e de Monsieur le maire d'Oyonnax complétée le 15 janvier 2026 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Michaël FRANCOIS ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d'Oyonnax
et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du
code de la sécurité intérieure ;
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Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 15 janvier 2026 par le docteur Christelle ROBIN-
JANICHON en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant
que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le
port d'une arme ;
Considérant que M. Michaël FRANCOIS remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Michaël FRANCOIS né le 27 juillet 1978 à Orléans, est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
- Lanceur de balle de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de protection télescopique
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
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Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Madame la sous-préfète de
Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Monsieur le maire
d'Oyonnax sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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