| Nom | RAA_69_2026_026_02112026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 02 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70946/477416/file/RAA_69_2026_026_02112026.pdf |
| Date de création du PDF | 02 novembre 2026 à 18:18:59 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 novembre 2026 à 20:38:18 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-358
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-02-00009 -
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 11 – 02 – 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 3 novembre 2026 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration de manifestation à l'appel de l'UNEF Lyon et du Nouveau Parti Anticapitaliste –
Révolutionnaires (NPA Jeunes), reçue le 30 octobre 2026 en préfecture et modifiée le 2 novembre
2026, en soutien du mouvement lycéen et étudiant et pour la défense du service public de
l'éducation, prévoyant un cortège le mardi 3 novembre 2026 de 10h00 à 14h00, au départ de la
place Jean Jaurès, par l'avenue Jean Jaurès, l'avenue Berthelot, le boulevard des Tchécoslovaques et
le cours Albert Thomas, avec arrivée à la Manufacture des Tabacs ;
VU la demande du 2 novembre 2026 formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télépilotés, aux fins de prévention des
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° du I de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et que 106 membres des forces de l'ordre ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la journée du 24 octobre 2026 a été marquée par des affrontements répétés
avec les forces de l'ordre, des jets de projectiles, des incendies de mobilier urbain, quelques
dégradations de commerces et des tentatives de pillage ; que la participation a atteint un pic
estimé à environ 10 000 personnes au plus fort de la mobilisation ; que malgré l'usage de moyens
pour disperser le groupe, celui-ci se scindait en plusieurs entités dans les rues adjacentes et tentait
de forcer le passage ; que la fin de journée a été marquée par une intensification des violences avec
des jets de projectiles contre les forces de l'ordre, l'utilisation de cocktails Molotov, des incendies de
mobilier urbain et de matériel de chantier, des dégradations de commerces et quelques tentatives
de pillages recensées ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, à l'issue d'une manifestation ayant rassemblé 19 000
personnes et en dépit de l'appel à la dispersion lancé par les organisateurs, plusieurs groupes
d'individus violents ont délibérément pris pour cible les forces de l'ordre par de multiples jets de
projectiles, contraignant la police nationale à faire un usage proportionné des moyens de force
intermédiaire ; que le dispositif de sécurité a par ailleurs dû contenir plusieurs cortèges sauvages
afin de prévenir les dégradations contre les commerces et les édifices publics, de dégager la voie
publique des barricades érigées et de sécuriser l'intervention des sapeurs-pompiers engagés sur des
incendies de mobilier urbain ; que ces graves troubles à l'ordre public ont occasionné cinq blessés,
dont quatre parmi les forces de l'ordre, et ont donné lieu à l'interpellation de quinze individus pour
des faits de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, port d'arme, participation à
un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations, destructions de
biens et outrages ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée pour le 3 novembre 2026 s'inscrit dans le même
mouvement de mobilisation lycéenne et étudiante que les rassemblements des 17 , 24 et 31 octobre
2026 ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs annoncent entre 1 000 et 4 000 participants et un service
d'ordre d'au moins 25 personnes ; que ce service d'ordre n'est pas en mesure de prévenir l'action de
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groupes violents agissant au sein ou en marge du cortège, comme l'a montré la journée du 31
octobre 2026 au cours de laquelle l'appel des organisateurs à la dispersion n'a pas empêché les
violences ;
CONSIDÉRANT que l'itinéraire déclaré traverse les 7e et 8e arrondissements et aboutit à la
Manufacture des Tabacs, site de l'Université Jean Moulin Lyon 3, établissement d'enseignement
supérieur particulièrement exposé, dans le contexte de la mobilisation étudiante, à des risques
d'intrusion, d'occupation et de dégradation ; que le périmètre retenu s'étend aux campus
universitaires des quais du Rhône et au secteur de la Guillotière, points de rassemblement et de
convergence susceptibles d'accueillir des départs de cortèges non déclarés, tels que ceux constatés
lors des journées précédentes ;
CONSIDÉRANT que les violences les plus graves des 24 et 31 octobre 2026 sont survenues en fin de
manifestation et lors de la phase de dispersion ; qu'il est dès lors nécessaire que l'autorisation
couvre, au-delà de l'horaire de fin déclaré de 14h00, une période de deux heures correspondant à la
dispersion des participants ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des troubles à l'occasion de la
manifestation du mardi 3 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéoprotection existants
ne permettent ni de couvrir l'ensemble de ce secteur, ni d'assurer un suivi en temps réel et
dynamique des mouvements de foule ; qu'un grand nombre de caméras fixes ont en outre été
dégradées lors des précédents mouvements, notamment les samedis 17 et 24 octobre 2026 ; que
les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces dispositifs et permettent une
continuité d'observation sans déplacement d'effectifs ; que leur mobilité permet de s'affranchir de
la topographie urbaine et de la pluralité des lieux de mobilisation ; qu'elles offrent une vue
d'ensemble permettant aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public, tels
que des affrontements dont elles pourraient être la cible de la part de groupes d'individus hostiles,
des destructions et des pillages ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre le suivi de ces mobilisations
multiples, la détection d'individus hostiles et le guidage au plus près des faits des effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités à l'itinéraire déclaré et aux secteurs de rassemblement et de
convergence où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de la manifestation et
de sa dispersion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, le recours à ce dispositif est
nécessaire et proportionné aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Rhône sont autorisés aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le cadre de la manifestation
déclarée pour le mardi 3 novembre 2026, de 10h00 à 16h00, dans les 3e, 7e et 8e arrondissements
de la commune de Lyon, au sein du périmètre délimité par les voies suivantes : rue des Girondins,
avenue Leclerc, quai Claude Bernard, cours Gambetta, rue Paul Bert, avenue Lacassagne, rue du
Docteur Rebatel, rue Antoine Lumière, rue Paul Cazeneuve, rue Pierre Delore, route de Vienne, rue
Croix-Barret, rue Marie-Madeleine Fourcade jusqu'à la rue des Girondins, tel que figuré sur le plan
annexé au présent arrêté.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est fixé à deux
(2) caméras installées sur deux drones DJI Matrice 4T.
Article 3
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne peuvent ni
visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées, ni
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procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de reconnaissance faciale,
ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec
d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés dans le
délai de sept jours.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le détail de
chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au préfet du
Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5
Le public est informé de la présente autorisation, dès sa signature, par une publication sur les
réseaux sociaux de la préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par
l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Article 6
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 02 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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