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Vu l'arrêté interministériel
l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année et du
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
CABINET DU PREFET

1




Arrêté n° 2024-01839
réglement ant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts -
de-Seine, de la Seine -Saint -Deni s et du Val -de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi
2 janvier 2025


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1, L. 2512 -
13, L. 2512 -17 et L. 2521 -3 ;

Vu le code pénal , notamment ses articles 222 -14-1, 222 -15-1, 322 -5 et 322 -11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122 -2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment ses article s 70 , 72 et 73 ;

du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens , à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du
Val-de-Marne ;

Cons idérant
passage à la nouvelle année ;

Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « u rgence attentat » depuis
as
-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
— En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur



adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
;
le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et
du Val -de-Marne répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1er
Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à 20 H
2
janvier 2025 à 08H00.

Article 2

er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.

Article 4
Le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Deni s, le préfet du Val -
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
de la police judic
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne et consultabl e
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 19 décembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



2024 -01839 du 19 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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