2025-05-19 RAA spécial arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

Préfecture d’Indre-et-Loire – 19 mai 2025

ID c24b828c8212dd40458f12bce5463cc4383a0b3422125c3997d6be0dad95c6aa
Nom 2025-05-19 RAA spécial arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 19 mai 2025
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45646/316974/file/2025-05-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%27enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%27images.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 septembre 2025 à 03:06:05
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05034
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 (3 pages) Page 3
37-2025-05-15-00006 - Autorisation rodéos du 19 mai au 19 juin inclus (3
pages) Page 7
37-2025-05-15-00005 - Autorisation rodéos du 26 mai au 26 juin inclus (3
pages) Page 11
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-15-00007
Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 3
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 14 mai 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 2 caméras i nstallées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre les points
de deal et le trafic de stupéfiants ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 4
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les points de deal et le trafic de
stupéfiants, l'utilisation du drone permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute
approche au sol et permettra aux équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et toute
prise de risque par l'auteur du rodéo ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les contre les points de deal et le trafic de stupéfiants ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette
opérations où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette
opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les
points de deal et le trafic de stupéfiants à Tours dans les quartiers Chevalier, Bordiers, Pilorget,
Tranchée, Croix Montoire, Saint-Symphorien, Pas Notre-Dame, Tourettes, Croix Pasquier, Champ
Chardon, Beau Verger et Plauderie :
- au nord : rue Daniel Mayer
- à l'est : rue du Pas Notre Dame
- à l'ouest : rue du Portillon et rue des Bordiers
- au sud : la Loire
le tout formant une zone à couvrir de 2,87 km2
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du 26
mai 2025 à 08h00 au 26 juin 2025 à 08h00 .
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 5
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de c abinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-15-00006
Autorisation rodéos du 19 mai au 19 juin inclus
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00006 - Autorisation rodéos du 19 mai au 19 juin inclus 7
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 14 mai 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue du 19 mai 2025 au 19 juin 2025 inclus inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00006 - Autorisation rodéos du 19 mai au 19 juin inclus 8
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les rodéos urbains, l'utilisation du drone
permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux
équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du
rodéo ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des
règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont
ils créent directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,
des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains
et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° du même article ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les
rodéos urbains prévue dans le périmètre géographique suivant au sein du quartier des Fontaines à
Tours :
Polygone formé :
- au nord : par le Cher
- au sud : par la route de Saint-Avertin
- à l'ouest : l'avenue du Pont du Lac
- à l'est : l'autoroute A10
le tout formant une zone à couvrir de 0,880 Km2
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00006 - Autorisation rodéos du 19 mai au 19 juin inclus 9
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du 19
mai 2025 à 09h00 au 19 juin 2025 à 09h00 .
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de c abinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00006 - Autorisation rodéos du 19 mai au 19 juin inclus 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-15-00005
Autorisation rodéos du 26 mai au 26 juin inclus
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00005 - Autorisation rodéos du 26 mai au 26 juin inclus 11
ARRÊTE
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 14 mai 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos
urbains, le trafic de stupéfiants et les points de deal prévue du 26 mai 2025 au 26 juin 2025 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00005 - Autorisation rodéos du 26 mai au 26 juin inclus 12
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les rodéos urbains, l e trafic de stupéfiants
et les points de deal , l'utilisation du drone permettra d'identifier les points de rassemblements avant
toute approche au sol et permettra aux équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et
toute prise de risque par l'auteur du rodéo ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des
règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont
ils créent directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,
des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains
et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° du même article ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les rodéos urbains, le trafic de stupéfiants et les points de deal ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette
opération au regard des précédents rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les
rodéos urbains, le trafic de stupéfiants et les points de deal , prévue au sein des quartiers Europe,
Maine, Sapaillet, Monconseil, Colombier, Petite Arche à Tours :
- au nord : la M801 (boulevard circulaire nord)
- à l'est : Maréchal Juin
- à l'ouest : rue des Bordiers
- au sud : rue Daniel Mayer
le tout formant une zone à couvrir de 3,36 km².
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00005 - Autorisation rodéos du 26 mai au 26 juin inclus 13
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du 26
mai 2025 à 08h00 au 26 juin 2025 à 089h00 .
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de c abinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00005 - Autorisation rodéos du 26 mai au 26 juin inclus 14