ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 23 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 23 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00626 21.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de l'artiste Dua Lipa à Paris La Défense
Arena (92) les 23 et 24 mai 2025
3
Annexes de l'arrêté n°2025-00626 du 21 mai 2025 6-7
PP
n°2025-00633 22.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le vendredi 23 mai
2025 dans le département des Hauts -de-Seine
(92)
8
Annexes de l'arrêté n°2025-00633 du 22 mai 2025 11-12
PP
n°2025-00638 22.05.2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024 -01752 du
02 décembre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire
central de la préfecture de police
13
PP
n°2025-00640 22.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis les
23, 24 et 25 mai 2025
14
Annexes de l'arrêté n°2025-00640 du 22 mai 2025 17-18
PP
n°2025-00641 22.05.2025 Arrêté portant délégation de signature au préfet
des Hauts-de-Seine 19
En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE gpDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén 2025-00626autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Dua Lipa à Paris LaDéfense Arena (92) les 23 et 24 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu la demande en date du 16 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportà l'occasion des concerts de l'artiste Dua Lipa à Paris La Défense Arena (92) les 23 et 24 mai2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 23 et 24 mai 2025 à Paris La Défense Arena (92) lesconcerts de l'artiste Dua Lipa; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateursseront présents aux abords et à l'intérieur de l'arena ; qu'il convient d'assurer la sécurité despersonnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer larégulation des flux de transport; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées : que la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine àl'occasion de l'évènement susvisé aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-__ la sécurité des rassemblements ;
la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalitésprécitées :
— du vendredi 23 mai 2025 à 16h00 au samedi 24 mai 2025 à 01h00:
— du samedi 24 mai 2025 à 16h00 au dimanche 25 mai 2025 à 01h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-00626

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départementsde Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le @ i MAI 2025
ql Laurent NUNEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAY
2025-00626

2025-00626 du 21 MAI 2025Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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SURVOL DRONE

| = CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE ic]LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-00633autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le vendredi 23 mai 2025 dans le département des Hauts-de-Seine (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu la demande en date du 21 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes dans lesHauts-de-Seine le 23 mai 2025 à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale de la sociétéTotalEnergies ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et lesecours aux personnes ;

Considérant que se tiendra le vendredi 23 mai 2025 a Courbevoie-La Défense (92)l'Assemblée générale de la société TotalEnergies; que cette assemblée générale, quiaccueillera les actionnaires de la multinationale, est fortement susceptible de faire l'objetd'actions coups-de-poing de la part de militants écologistes ou altermondialistesnotamment, visant à en perturber le bon déroulement et appeler l'attention médiatique ;qu'il importe à cet égard de prévenir les troubles à l'ordre public; que, dans le contexteactuel de menace très élevée, cet évènement est en outre susceptible de constituer unecible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine àl'occasion de l'événement susvisé le vendredi 23 mai 2025 aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 23 mai 2025 de 6h00 à18h30 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa miseen ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur lesréseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-00633

Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Pariset de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 MAI 2025
ol Laurent NUNEZ
'a vréfèteldireitrice du cabinet
acut
Magali CHARBONNEAU
2025-00633

Annexe de l'arrêté n° 2025-00633 du 22 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

2025-00633

PREFECTURE qP Cabinet du préfetDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-00638modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024accordant délégation de la signature préfectorale au seindu laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale ausein du laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
À l'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef,assurant les fonctions d'adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim » sontremplacés par les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division "interventionet enquête sur site" ».
Article 2
Au 1) et 2) de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier VANBAELEN,technicien supérieur en chef » sont retirés.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne.
Fait à Paris,le 92 MAI 2025
Laurent NUNEZ

En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE [5]LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-00640autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxisles 23, 24 et 25 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu la demande en date du 22 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportà Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94) les 23, 24 et 25 mai 2025 àl'occasion de manifestations sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport ;
Considérant les troubles à l'ordre public occasionnés depuis le 19 mai dans la capitale àl'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis; que de nouvelles

manifestations se tiendront les 23, 24 et 25 mai 2025 à Paris; qu'il convient d'assurer lasécurité des personnes, des biens et des rassemblements à l'occasion de ces manifestationsainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dansle Val-de-Marne (94) les 23, 24 et 25 mai 2025 aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;la sécurité des rassemblements ;-__ la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 23 mai 2025 au dimanche 25mai 2025 inclus, chaque jour de 06h00 à 20h00, pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et duVal-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que parune information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice ducabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
2025-00640 2

son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 22 mai 2025
| Laurent NUNEZ
irgctrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-00640

Annexe de l'arrêté n°2025-00640 du 22 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
2025-00640 4


EMPRÉFECTURE ap 'DA route a Cabinet du préfetEgaliteFraternité
arrêté n° 2025-00641portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale decertaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisationde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment sesarticles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), àcompter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfetdes Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, àl'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutesmesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département des Hauts-de-Seine, àl'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent égalementl'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, lesattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique où dans l'espacepublic de nature à troubler l'ordre public ;
1

- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après unemise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives aumaintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'yaurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède leterritoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leurinformation régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées àl'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités del'association des maires du département des Hauts-de-Seine à la définition des actions delutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pourautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de lamusique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécuritéintérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de policeterritorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de lasécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation designature en application de l'article 1°' du présent arrêté, sont exclues de la délégation que cedernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et des Hauts-de-Seine. ce
Fait à Paris, le 22 MAI 2025 (i anLaurent NUNEZ
Le Préfet de Police
2025-00641 ;

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