PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-03-2024
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2024-02-28-00008 - Décision n°13 2024 - délégation de signature
DATEL (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-05-00010 - ARRETE 0104 SIMAGA NIMA (2 pages) Page 8
D77-2024-03-05-00005 - ARRETE 0105 KERLOCH KRISTELL (2 pages) Page 11
D77-2024-03-05-00008 - ARRETE 0106 DIAKON COUMBA (2 pages) Page 14
D77-2024-03-05-00004 - ARRETE 0107 DABO ELHADJ OUSMANE (2 pages) Page 17
D77-2024-03-05-00009 - ARRETE 0108 FOUET ALEXANDRA (2 pages) Page 20
D77-2024-03-05-00007 - ARRETE 0109 CANARAPEN PRISCILLE (2 pages) Page 23
D77-2024-03-05-00006 - ARRETE 0110 KEITA AISSATA (2 pages) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
(7
pages) Page 29
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS / Unité
départementale 77
D77-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-2 portant inutilité, et remise au
service local du domaine des parcelles cadastrées
A 466, 480 et 820 à
TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m2 (2 pages) Page 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 renouvelant
l'homologation du circuit de motocross "Moto Club Nord Seine-et-Marnais"
àVincy-Manoeuvre (6 pages) Page 40
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-28-00008
Décision n°13 2024 - délégation de signature
DATEL
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - Décision n°13 2024 - délégation de signature DATEL 3
%CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 28 février 2024DU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU - MONTEREAU-FAULT-YONNE « NEMOURS
Benoît FRASLINDirecteurDÉCISION N°13-2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu les décrets n°2007-46 du 10 janvier 2007, n°2007-82 du 23 janvier 2007 et n°2007-1931 du 26 décembre 2007portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, I'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et 'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 23 octobre 2023portant désignation de Monsieur Benoît FRASLIN comme directeur par intérim du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et des EHP.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon àcompter du 16 octobre 2023 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 décembre 2021 nommantMadame Emilie ANSTETT SINICAGLIA en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux EH.PA.D. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine à compter du 1¢ janvier 2022 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 décembre 2022 nommantMadame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ainsiqu'aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine, directrice adjointe à l'E.H.P.A.D. de Château-Landon dans le cadre de la convention de direction commune susvisée à compter du 1* octobre 2022 ;Vu la décision du directeur en date du 30 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christian DENISE enqualité d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 2 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent PATELLI enqualité de technicien hospitalier au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 22 novembre 2021 prononçant le recrutement par voie de détachementauprès du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de Monsieur Sébastien COURCELLE en qualité detechnicien de laboratoire ;Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 17 octobre 2019 portantdésignation de Madame le docteur Mathilde LOUIS-HERNANDEZ en qualité de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu larrété de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 1 janvier 2013 portantdésignation de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN en qualité de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 15 septembre 2022 portant recrutement de Madame le docteur Delphine LE FEBVREde NAILLY en qualité d'assistante spécialiste au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - Décision n°13 2024 - délégation de signature DATEL 4
Vu larrété de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 30 septembre 2018 portantdésignation de Madame le docteur Marie DESBOURDES en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne ;
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, directrice des affaires techniques,économiques et logistiques, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportantaux activités de la direction des affaires techniques, économiques et logistiques.Elle reçoit en outre délégation permanente pour :a) L'engagement dans la limite de 40 000 euros, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'ordonnancement des recettes :b) La tenue de la comptabilité des stocks (hors pharmacie) ;c) La tenue de l'inventaire (hors pharmacie) ;d) La signature des actes se rapportant aux baux de toute nature ;e) La signature des actes se rapportant aux marchés publics de toute nature, à I'exclusion des marchés àprocédure adaptée ou formalisée ;f) Latenue de la régie d'avances du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :g) La tenue de la régie des recettes pour le restaurant du personnel ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, la même délégation est donnée àMonsieur Christian DENISE, attaché d'administration hospitalière.
Une délégation est donnée à Monsieur Patrick-Emile BLOUIN, praticien hospitalier, responsable de lapharmacie à usage intérieur des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du CH. Sud 77, àl'effet de signer tous les actes concernant 'engagement et la liquidation des dépenses correspondant auxcomptes ci-après, dans la limite des crédits ouverts sur les comptes suivants :60211 : spécialités pharmaceutiques avec A.M.M. en GH.S.602 12 : spécialités pharmaceutiques avec A.M.M. hors G.H.S.60213 : spécialités pharmaceutiques sous AT.U.602 151 : Produits sanguins stables ou médicaments dérivés du sang602 16 : Fluides et gaz médicaux60217 : Produits de base (matiéres premières)60218 : Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical602 21 : Dispositifs médicaux non stériles à usage unigue, pansements, ligatures (hors D.M.N.S. gérés par laDATEL)602 22 : Dispositifs médicaux stériles602 221 : Dispositifs médicaux parentéral602 222 : Dispositifs médicaux digestif602 223 : Dispositifs médicaux génito-urinaire602 224 : Dispositifs médicaux respiratoire602 225 : Autres dispositifs médicaux602 23 : Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile602 261 : D.M.I. hors G.H.S.602 268 : D.M.l. en G.HS.602 27 : D.M. dialyse602 36 : Produits diététiques et de régime (hors produits diététiques gérés par la D.A.T.E.L.)672 28 : Charges rattachées à I'exercice précédentLa présente délégation est assortie de I'obligation d'assurer pour ces comptes la tenue de :a) La comptabilité des stocks ; _b) La comptabilité de l'engagement des dépenses et liquidations de factures s'y rapportant.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - Décision n°13 2024 - délégation de signature DATEL 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN, délégation est donnée àMadame Delphine LE FEBVRE de NAILLY et Madame Marie DESBOURDES, praticiens hospitaliers.Une délégation est donnée à Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, praticien hospitalier. responsable dulaboratoire de biologie médicale des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du C.H. Sud77, à l'effet de signer tous les actes concernant l'engagement et la liquidation des dépenses correspondant auxcomptes ci-après, dans la limite des crédits ouverts :602 24 : Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitroEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, délégation est donnée àMonsieur Sébastien COURCELLE, technicien de laboratoire.
Monsieur Vincent PATELLI, technicien hospitalier, reçoit délégation permanente pour la tenue de la régie desrecettes pour le restaurant du personnel.
Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présentedélégation.
La décision n°74-2023 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 28 février 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des EH.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 28 février 2024
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - Décision n°13 2024 - délégation de signature DATEL 6
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - Décision n°13 2024 - délégation de signature DATEL 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-05-00010
ARRETE 0104 SIMAGA NIMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00010 - ARRETE 0104 SIMAGA NIMA 8
Direction départementaleB . | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0104Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP489169821Vu le code du travaifl et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NIMA NET, 14 RES LA RENARDIERE 77680ROISSY-EN-BRIE, le 27/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/02/24 par M. SIMAGA NIMA en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme NIMA NET dont l'établissement principal est situé 14 RES LA RENARDIERE 77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP489169821 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation.ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00010 - ARRETE 0104 SIMAGA NIMA 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet..
Fait à Melun, le 05 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploiË—-Olivier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00010 - ARRETE 0104 SIMAGA NIMA 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-05-00005
ARRETE 0105 KERLOCH KRISTELL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00005 - ARRETE 0105 KERLOCH
KRISTELL 11
Direction départementaleE . | de l''emploi, du travail# et des solidaritésPREFET ' tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité- Fraternité
DDETS77/24/0105Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984204057Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES KRICRI EN ACTION ,1 RUE DU MONT77580 BOULEURS, le 27/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/02/24 par Mme. KERLOCH Kristell en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LES KRICRI EN ACTION dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MONT 77580BOULEURS et enregistré sous le N° SAP984204057 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3-ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et V|g|lance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercees devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00005 - ARRETE 0105 KERLOCH
KRISTELL 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet em p =
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00005 - ARRETE 0105 KERLOCH
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-05-00008
ARRETE 0106 DIAKON COUMBA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00008 - ARRETE 0106 DIAKON
COUMBA 14
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailet des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET-MARN EL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0106Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803521590Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIAKON , 7 AV DE LA CONCORDE 77100MEAUX, le 27/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate ;Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/02/24 par Mme. DIAKON COUMBA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DIAKON dont l'établissement principal est situé 7 AV DE LA CONCORDE 77100 MEAUXet enregistré sous le N° SAP803521590 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retlre dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00008 - ARRETE 0106 DIAKON
COUMBA 15
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compier de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00008 - ARRETE 0106 DIAKON
COUMBA 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-05-00004
ARRETE 0107 DABO ELHADJ OUSMANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00004 - ARRETE 0107 DABO ELHADJ
OUSMANE 17
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travail= | et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0107Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952522886Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par I'organisme FURTIPRO, 2 CHEMIN DES PAVILLONS 77350BOISSISE-LA-BERTRAND, le 05/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/03/24 par M. DABO ElHadji Ousmane en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme FURTIPRO dont l'établissement principal est situé 2 CHEMIN DES PAVILLONS 77350BOISSISE-LA-BERTRAND et enregistré sous le N° SAP952522886 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention , Prestataire)« Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)_ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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OUSMANE 18
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 5 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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OUSMANE 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-05-00009
ARRETE 0108 FOUET ALEXANDRA
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ALEXANDRA 20
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésEZPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0108Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888544897Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme FOUET ALEXANDRA , 2 bis Square Squareagrippa d'aubigné 77100 MEAUX, le 05/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/03/24 par Mme. FOUET ALEXANDRA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FOUET ALEXANDRA dont l'établissement principal est situé 2 bis Square Square agrippad'aubigné 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP888544897 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorgamsme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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ALEXANDRA 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 5 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet ew
Olivief GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-05-00007
ARRETE 0109 CANARAPEN PRISCILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00007 - ARRETE 0109 CANARAPEN
PRISCILLE 23
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'ben'e'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0109Récépissé de déclaration. d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917889347Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A VOTRE BON SERVICE, 18 A modifier par leservice instructeur DE LA MALGAGNE 77320 DAGNY, le 05/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , |le 05/03/24 par Mme. CANARAPEN PRISCILLE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme A VOTRE BON SERVICE dont l'établissement principal est situé 18 rue de laMALGAGNE 77320 DAGNY et enregistré sous le N° SAP917889347 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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PRISCILLE 24
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 5 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00007 - ARRETE 0109 CANARAPEN
PRISCILLE 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-05-00006
ARRETE 0110 KEITA AISSATA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00006 - ARRETE 0110 KEITA AISSATA 26
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travail# ' et des solidaritésPREFET t tDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0110Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984511873Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1-etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organismeKEITA, 6 RUE DES EPIS D'OR 77320 CERNEUX,le 05/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/03/24 par Mme. KEITA AISSATA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme KEITA dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES EPIS D'OR 77320 CERNEUX etenregistré sous le N° SAP984511873 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 5 mars 2024Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-07-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
29
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
d'autorisation temporaire
d'un rabattement dans la nappe des colluvions et calcaires de Brie
dans le cadre du projet immobilier « Miroirs d'eau »
porté par « SNC Marignan Résidences »
3 allée de la Perspective sur la commune de Savigny-le-Temple
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau (DCE)  ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  211-1, L.  214-1 et suivants, et
l'article R. 214-23 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant
nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne  ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.  214-1 à L.  214-3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 du tableau annexé à l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement  ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.  214-1 à L.  214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 du tableau annexé à l'article R.  214-1 du Code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 – 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
Normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant , publié au JORF
du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne  ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
30
VU l'arrêté préfectoral n° 23/CB/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim  ;
VU l'arrêté n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature  ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire concernant un rabattement de nappe en
phase chantier pour le projet immobilier «  Miroirs d'eau  » sur la commune de Savigny-le-
T emple déposé par SNC Marignan Résidences et reçu le 21 juillet 2023 au Guichet Unique de
la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne  ;
VU la décision n°  DRIEAT-SCDD-2021-080 du préfet de région, autorité environnementale,
dispensant ce projet de la réalisation d'une évaluation environnementale en date du 16
juillet 2021 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire pour observations éventuelles le
30 janvier 2024 ;
VU l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté présenté  ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garanti r que le
rabattement temporaire de la nappe des colluvions et calcaires de Brie dans le cadre du projet
immobilier « Miroirs d'eau  » sur la commune de Savigny-le-T emple sera sans effet important et
durable sur la gestion globale et équilibrée des eaux.
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers Normands.
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.  211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.
Sur proposition du Directeur Départemental des T erritoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Titre 1 : objet de l'autorisation
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation temporaire
En application de l'article L.  214-4 du Code de l'environnement, SNC Marignan Résidence identifié
comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «  le bénéficiaire de l'autorisation  » est autorisé à
rabattre temporairement la nappe des colluvions et calcaires de Brie et à rejeter les eaux
d'exhaure dans le réseau de collecte des eaux pluviales, dont le gestionnaire est la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, pendant les travaux de construction de
bâtiments sur la commune de Savigny-le-T emple dans les conditions fixées par la réglementation
en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande
d'autorisation temporaire et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève
des rubriques soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R  214-1 du Code
de l'environnement :
2/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
31
Rubriques Justification Régime
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destinés à un
usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Mise en place
de pointes filtrantes Déclaration
1.3.1.0.
À l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu aux
articles L.  214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au
titre de l'article L.  211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils  :
1°) d'une capacité supérieure ou égale
à
8 m³/h (A)
2°) dans les autres cas (D)
Débit maximum de la pompe
de 20 m³/h
Autorisation
temporaire
Article 3 : Description des ouvrages et travaux
Les ouvrages et travaux prévus sont  :
- le rabattement temporaire de la nappe de Brie au moyen d e pointes filtrantes,
- le rejet des eaux d'exhaure dans le réseau de collecte d'eaux pluviales, sous réserve de
l'autorisation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
identifié en tant que gestionnaire de ce réseau.
Le débit prélevé ne peut excéder 20  m³/h pour un volume maximum de prélèvements estimé à
60 000 m³.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Article 4 : Dispositions concernant le dispositif de pointes filtrantes
4.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux forages en application des articles L.  214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement relevant de la rubrique 1.1.1.0 et aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.  214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.  214-1 du Code
de l'environnement et joints à la présente autorisation.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
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4.2. Conditions de surveillance et d'abandon
Le rabattement de nappe fait l'objet d'une autorisation temporaire pour une durée maximale de
six mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Ce lui-ci doit avoir cessé
conformément à la durée de l'autorisation temporaire indiquée à l'article 9 du présent arrêté.
L'ensemble du dispositif de rabattement doit être retiré de la zone dans les quinze jours suivant
la fin de l'autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation temporaire communique au préfet au moins un mois avant le
début des travaux, les modalités de retrait des pointes filtrantes. Ces travaux devront être
réalisés dans les deux mois suivant la fin des travaux de construction des bâtiments.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rend compte
au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au
document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Article 5 : Dispositions concernant les prélèvements d'eau de nappe
5.1. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés des débits et volumes prélevés.
Les compteurs volumétriques sont plombés. Les compteurs munis de système de remise à zéro
sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la Police de l'Eau pour permettre
une vérification simple du débit et du volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés de façon à fournir en permanence une
information fiable. T outes les mesures de protection doivent être mises en place pour vérifier le
niveau de remplissage des bassins d'eau pluviales situés à proximité des travaux.
En cas de dépassement des valeurs prévisionnelles de débits de prélèvements et/ou du volume
prélevé, il sera rendu compte de l'aléa aux services de la DDT sous la forme d'un Porter à
Connaissance (PAC) afin d'envisager un renouvellement de l'autorisation temporaire pour une
période de 6  mois supplémentaires en application de l' article R.  214-23 du Code de
l'Environnement.
5.2. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la
mise en communication des eaux de surface, et notamment de ruissellement, avec les eaux de
nappe. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité
des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site de prélèvement.
5.3. Auto-surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi de l'installation de prélèvement pour les
paramètres suivants :
- les volumes prélevés hebdomadairement et mensuellement pendant les travaux de
rabattement,
- le débit constaté lors du relevé hebdomadaire pendant les travaux de rabattement,
- les niveaux de la nappe relevés tous les mois sur les piézomètres à partir du début des
pompages jusqu'à la fin des travaux de rabattement,
- les niveaux d'eau des plans d'eau «  Les T erres Noires » et « Le Miroir d'Eau ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
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Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la
Police de l'Eau dans les quinze jours suivant la fin du mois.
Article 6 : Modalités de rejet dans les réseaux d'eaux pluviales
Un dispositif de décantation ou un système de filtration adapté est mis en place afin de traiter les
eaux d'exhaure avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.
Article 7 : Droit d'accès des agents en charge de la police de l'eau
Les agents en charge de la police de l'eau ont libre accès à l'ensemble des aménagements.
Titre 3 : Généralités
Article 8 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.  181-22 et L.  214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 9 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Il convient pour le pétitionnaire de prévenir les services de la DDT 77 de cette date, afin de
convenir d'un rendez-vous sur le site du chantier destiné à vérifier la conformité du dispositif de
rabattement/rejet mis en œuvre et procéder par ailleurs au relevé de l'index du compteur
volumétrique mis en place.
Dans le cadre de l'article R.  214-23 du Code de l'environnement, à la demande du pétitionnaire,
cette autorisation provisoire peut être renouvelée une fois dans les conditions fixées à l'article
5.1.
Article 10 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne autre que le pétitionnaire, le nouveau
bénéficiaire devra alors en faire la déclaration au service chargé de la police de l'eau et des
milieux aquatiques, dans les trois mois qui suivront la prise en charge des ouvrages, des travaux
ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration devra mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration. Il sera alors donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Déclaration d'incident ou d'accident
Conformément à l'article R.  214-46 du Code de l'environnement, tout incident ou accident
intéressant les installations, les ouvrages, les travaux ou l'activité autorisés par le présent arrêté,
entrant dans le champ d'application du décret précité et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.  211-1 du Code de l'environnement susvisé, doit être déclarée
dans les conditions fixées à l'article L.  211-5 du Code de l'environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
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À cet effet :
1°) le service chargé de la police de l'eau et le gestionnaire de réseaux Grand Paris Sud
doivent être informés dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile,
la qualité, la circulation ou la conservation des eaux  ;
2°) la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le pétitionnaire sont tenus dès
qu'ils en ont la connaissance, de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier  ;
3°) les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés
privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et
prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Article 12 : Modification de l'opération
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages, aux installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 13 : Clause de précarité
En application de l'article L.  211-3 du Code de l'environnement susvisé, les prélèvements
pourront être suspendus ou limités provisoirement par le préfet pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de
mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de
l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la
mise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,
l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la
garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par
l'eau.
Article 14 : Droit des tiers
En application de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement, les droits des tiers sont et
demeurent réservés dans tous les cas.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par
d'autres réglementations.
Article 16 : Sanctions
Le non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévus à l'article
R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-
Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
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Une copie de l'arrêté sera transmise au maire de la commune de Savigny-le-T emple pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera consultable sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne durant une durée
d'au moins 1 an.
Article 18 : Notification et exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de la commune de Savigny-le-
T emple, le Directeur départemental des T erritoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SNC Marignan Résidence et
dont copie sera adressée :
- à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
- au Colonel en charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-
Marne,
- à la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
- au Délégué départemental de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-
France.
Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
Voies et délais de recours   :
En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :
• 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a
été notifié,
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3 dans un délai de quatre mois à compter de :
▪ l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
▪ la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue
du Général de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions
en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle
autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la
date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
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07/03/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-04
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-03-06-00002
Arrêté n°2024-2 portant inutilité, et remise au
service local du domaine des parcelles
cadastrées
A 466, 480 et 820 à TRILPORT (77) pour une
superficie totale de 178 272 m2
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-2 portant inutilité, et remise au service local du domaine des parcelles cadastrées
A 466, 480 et 820 à TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m2
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EnPREFETDE LA SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté n°2024-2 portant inutilité, et remise au service local du domaine des parcelles cadastrées
A 466, 480 et 820 à TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m²
LE PREFET DE SEINE ET MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à
R. 2313- 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet de
la Seine et Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/162 du 26 septembre 2023 du préfet de Seine et Marne donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision de la DRIEAT-IDF n°2023-0956 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature
du préfet de Seine et Marne ;
Vu la note de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt du 13 mars 2023 ;
Vu la note de la Direction Régionale et interterdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports – Direction des routes d'Île-de-France du 11 décembre 2023 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section A 466, 480 et 820 au TRILPORT (77) ne sont plus utiles
pour le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohesion des Territoires – Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Ile-de-France /
Direction des routes d'Ile-de-France ;
Considérant que les parcelles cadastrées section A 466, 480 et 820 au TRILPORT (77) doivent faire
l'objet d'un échange avec le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire – Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, aux fins de
compensations de parcelles boisées du domaine forestier privé de l'Etat, réalisées dans le cadre
d'aménagements d'infrastructures routières (RN 36 Obélisque, RN 118 Meudon…) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-2 portant inutilité, et remise au service local du domaine des parcelles cadastrées
A 466, 480 et 820 à TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m2
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ARRÊTE
Article 1 er : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastrées A
466, 480 et 820 à TRILPORT (77), d'une superficie totale de 178 272 m².
Article 2 : Les parcelles mentionnées à l'article 1er feront l'objet d'une convention d'utilisation au
profit du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire – Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, aux fins de compensations de
parcelles boisées du domaine forestier privé de l'Etat, réalisées dans le cadre d'aménagements
d'infrastructures routières (RN 36 Obélisque, RN 118 Meudon…).
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne et Monsieur le Directeur
des routes d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Fait à CRÉTEIL,

Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'adjoint au directeur des Routes d'Île-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau
Emmanuel RIMOUX

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux
(2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-2 portant inutilité, et remise au service local du domaine des parcelles cadastrées
A 466, 480 et 820 à TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 renouvelant
l'homologation du circuit de motocross "Moto
Club Nord Seine-et-Marnais" àVincy-Manoeuvre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit
de motocross "Moto Club Nord Seine-et-Marnais" àVincy-Manoeuvre 40
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC ES MOTO 344 renouvelant l'homologationde la piste d'évolution d'engins motorisés de 2, ou 4 roues du site et du « circuitd'entrainement pitbike » exploités par Monsieur Daniel MIGNOT, président du« Moto Club Nord Seine-et-Mamais », sis à Vincy-Manœuvre, lieudit «LaFoulogne».VU le code sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;| VU le code de la consommation et notamment ses articles 1.221-1 et 1.113-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arrêtés ministériels ñ° 83-50 des 3 octc_)brc 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à lapublicité des prix des services ;VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Moto-crosspour les moto-cross ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Scine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 20 CAB BRDS ES MOTO 08 du 7 février 2020, renouvelantl'homologation de la piste d'évolution d'engins motorisés, sise à Vincy-Manœuvre, lieudit« La Foulogne » exploitée par Monsieur Daniel MIGNOT, président du « Moto Club NordSeine-et-Marnais »VU la demande présentée par Monsieur Daniel MIGNOT, le 7 décembre 2023, pour lerenouvellement de l'homologation de la piste d'évolution d'engins motorisés de 2 ou 4roues et side-cars et du circuit d'entraînement et d'initiation des débutants et jeunes pilotes« circuit d'entraînement pitbike » exploités par le «Moto Club Nord Seine-et-Marnais», sisà Vincy-Manœuvre, lieudit «La Foulogne» et les pièces annexées au dossier ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FédérationFrançaise de Motocyclisme le 27 février 2024, à M. Daniel MIGNOT pour la mise enconformité des pistes de Vincy-Manœuvre,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit
de motocross "Moto Club Nord Seine-et-Marnais" àVincy-Manoeuvre 41
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de lasécurité routiére lors de la visite du site effectuée le 5 mars 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1* : L'homologation de la piste d'évolution d'engins motorisés de 2 ou 4roues et side-cars et du « circuit d'entrainement pitbike », du site exploités par MonsieurDaniel MIGNOT, président du «Moto Club Nord Seine-et-Mamais», sis à Vincy-Manœuvre, lieudit «La Foulogne» est renouvelée pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : CONFIGURATION DES TERRAINSLa configuration des terrains est celle des plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONLa présente homologation ouvre le droit de faire évoluer simultanément des motocrossde même catégorie, des classes I à IV telles que décrites dans les articles 7 et 8 de laréglementation s'appliquant à la discipline moto-cross, ainsi que des side-cars et quads, àtitre d'entraînement ou de loisir. |11 est rappelé que l'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement enprésence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequelle terrain est homologué, à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtentaucun caractère d'épreuve ou de compétition.Le déroulement sur un terrain homologué, de toute démonstration visant à présenter defaçon organisée pour des spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formesainsi que les épreuves ou compétitions en vue d'un classement ou d'une qualification estsoumis à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues à l'articleR331-18 et suivants du code du sport.ARTICLE 4 : - DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DESECURITE E'T DE PROTECTION DU PUBLICProtection du public :Les spectateurs et le public en général devront se tenir le long du circuit dans la zone quileur est assignée spécifiquement, à l'exclusion de toute autre partie du circuit.Un barriérage de hauteur suffisante et des protections latérales constituées de remblais enterre, de filets interdiront l'accès à la piste dans cette zone et assureront la protection dupublic.Aménagement du site et accès au terrain :Les pistes dont les plans sont annexés au présent arrêté et ses aménagements doiventrépondre aux normes minima de sécurité déterminées par la Fédération Française deMotocyclisme et agréées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales. En outre, ces dernières ne devront faire l'objet d'aucune modification, sansaccord préalable de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit
de motocross "Moto Club Nord Seine-et-Marnais" àVincy-Manoeuvre 42
L'accès à ces terrains ne sera autorisé que sous le contrôle et la surveillance d'un membrequalifié.Le système de sonorisation permettant, en cas de nécessité, la diffusion d'informations oude consignes de sécurité sur le site, devra toujours être en état de fonctionnement.Protection incendie :[] est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site.Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques,à jour devérification et disposés selon les préconisations de la commission de sécurité.Protection médicale et moyens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation téléphonique fixe, permettant dejoindre à tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout problème denature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.Un poste de secours ainsi qu'une trousse de secours médical sont obligatoires sur le site,ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- l'accusé de réception de déclaration d'exploitation d'établissement d'éducation physiqueou sportive délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale et portant lenuméro d'exploitation,- le règlement intérieur précisant toutes les consignes utiles pour la sécurité desspectateurs et des pratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables,notamment :en matiére d'assurance, sera affiché en plusieurs points du site, de manière lisible etpermanente,- une copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.ARTICLE6: . VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente el la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sur le site.ARTICLE 7: DELIVRANCE DE NOTES ET FACTURESAu delà de 25 €, une facture ou note doit être remise au client.ARTICLE 8: DECLARATION D'ACCIDENTLes exploitants doivent déclarer au préfet dans les 24 heures,(direction départementale de la cohésion sociale sise 20, quai Hippolyte Rossignol 77011Melun cedex - tél. : 01 64 41 58 00), tout accident grave nécessitant l'intervention desservices de secours.ARTICLE 9 3 MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ETEXTENSION DE L''HOMOLOGATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance de la préfecture,avant sa réalisation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit
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ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L''HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourrademander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la commissiondépartementale de la sécurité routière. |Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets etarrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécuritéroutière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.ARTICLE 11 : REVÔCATION DE I'HOMOLOGATIONCette homologation, précaire et révocable, pourra être retirée notamment pour non-respectdes conditions fixées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait pluscompatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 12 :- M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,- M. le sous-préfet de Meaux,- M. le président du Conseil Départemental,- M. le représentant de 1'Union des Maires de Seine-et-Marne,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur départemental de la sécurité publique,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M, le directeur départemental des territoires,- Mme. la directrice des services départementaux de l'éducation nationale,- M. le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le président de la ligue motocycliste d'Tle-de-France,- M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,- M. le représentant du comité départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le représentant de l'association prévention routière ;- M. le maire de Vincy-Manœuvre ,- au pétitionnaire, M. Daniel MIGNOT,sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Melun,le = 5 Maus LUkle préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric TAVIGNE
CABINET"SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77
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Longueur 460 m4 Bosses sauts
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