CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-088
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-06-12-00003 - AP 250613 Puymoyen (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-06-12-00003
AP 250613 Puymoyen
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PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters de football à l'occasion de la rencontredu 13 juin 2025 devant se dérouler sur le territoire de la commune de Puymoyen
Le préfetde la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu la décision du district de football de la Charente, relative à la programmation d'un match àrejouer qui se disputera le vendredi 13 juin 2025 dans le cadre d'un match de championnat D3entre les équipes du SC Mouthiers B et de l'AC Gond Pontouvre A ;Considérant que le district de football de la Charente a décidé de programmer ce match de- championnat D3 entre les équipes du SC Mouthiers B et de l'AC Gond Pontouvre A sur le stadede la Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine, Impasse du Vieux Mur à Puymoyen (16400) levendredi 13 juin 2025 entre 19h00 et 22h00 ;Considérant que ce match est qualifié de sensible par le district de football de la Charente ;Considérant que le District a décidé de faire disputer la rencontre sans spectateur, au motif quece match avait eu un début de commencement le dimanche 02 mars 2025 et avait été arrêté parl'arbitre de la rencontre suite à des incivilités commises par des joueurs et des spectateurs ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'en dépit du huis clos prononcé par le district de football de la Charente, il nepeut être exclu que des supporters des diverses équipes tentent de se rendre aux abords du stadedans lequel se déroulera la rencontre; que des licenciés et supporteurs d'un club de la banlieued'Angouléme, intéressés par le résultat de la rencontre, sont susceptibles de se déplacer pourmanifester leur mécontentement de la décision du District de faire rejouer cette rencontre àenjeu ;
Considérant qu'au regard des risques liés au mécontentement de voir ce match rejoué, desindividus pourraient étre tentés de perturber la rencontre ou d'en découdre à proximité dustade ; 'Considérant qu'aucun élément ne laisse supposer une amélioration des rapports entre cesdifférents groupes de supporters ; 'Considérant qu'il ressort de ces éléments qu'il convient d'éviter tout affrontement entre ces deuxgroupes de supporters; que le seul prononcé d'un huis clos total ne saurait être regardé commesuffisant pour atteindre cette finalité; qu'il est nécessaire de prévenir tout risque de troubles àl'ordre public aux abords de I'équipement sportif dans lequel se déroulera la rencontre précitée ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du port, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnesse prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieud'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, concernant notammentI'attentat du pont de Bir-Hakeim le 2 décembre 2023, du lycée d'Arras le 13 octobre 2023,I'attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le Ter octobre 2017 et l'attentat manqué du Thalys le21 août 2015, traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que l'ensemble des forces deI'ordre ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordementsliés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours desinstallations appartenant à la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine implantées sur le territoirede la commune de Puymoyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de diverseséquipes du Football comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,notamment des riverains; qu'il convient par voie de conséquence de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de cette qualité ;Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction, faite à toute personne se prévalantde la qualité de supporter de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords desinstallations appartenant à la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine implantées sur le territoirede la commune de Puymoyen est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens à l'occasion de la rencontre du vendredi 13 juin 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
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Article 1°: Il est interdit, le vendredi 13 juin 2025 entre 17h50 et 22h20, à toute personne seprévalant de la qualité de supporter une équipe de football ou se comportant comme tel, c'est-a-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ceclub, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre défini ci-après,correspondant aux abords des installations appartenant à la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, sises 5 impasse du vieux mur à Puymoyen (16400). 'Le périmètre est délimité par les voies suivantes, situées sur le territoire de la commune dePuymoyen : -- rue d'Angoulême,- rue du verger,-rue des grandes vignes,- route de la vallée des eaux claires,- avenue de Navarre (RD 674).Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1°" la possession, letransport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant êtreutilisé comme projectile ou susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal, ainsi que la détention et le transport de boissons alcooliques.Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ; :< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 ParisCedex 08;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, le maire de la communede Puymoyen et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême ainsiqu'au district de Football de la Charente et à la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, affiché enmairie de Puymoyen et aux abords immédiats du stade appartenant à la ligue de football deNouvelle-Aquitaine.
Fait à Angoulême, le 12 JUIN 2025
Le préfet,
E —Jérôme HARNOIS
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