YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-231
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-12-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-12-00006
Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arrêté DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3
æ '. Direction départementalePREFETDE L''YONNE | des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2024/0057autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 1juillet 2024, de Madame la maire de Courlon s/ Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M FrédéeicLETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne:VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du12 juillet 2024;Considérant que Madame la maire de Courlon s/ Yonne, sollicite une autorisation aux fins -d'organiser une manifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
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ARRETE
Article 1er :L'autorisation sollicitée par Madame la maire de Courlon s/ Yonne, d'organiser un tir de feud'artifice le 14 juillet 2024 entre le PK 86,468 et le PK 86,750 de 22h00 à 00h00 est accordée parl'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réservedu respect des prescriptions suivantes parles participants et organisateurs.Article 2 :Le tir sera effectué depuis la berge.La commune de Courlon s/ Yonne.informera les propriétaires des bateaux stationnaires deI'organisation de la manifestation et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Le stationnement sera interdit de 20h00 à 00h00 le 14 juillet du PK 86,468 au PK 86,746 sur les deuxrives.La navigation sera interdite de 22h00 à 00h0O le 14 juillet du PK 86,468 au PK 86,746.Article 4:Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de laVoie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5: |Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6:L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 8:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9: 'La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.
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Article 10:Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre, le 12 juillet 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoiresde I'YonnePour le préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du SHBS,/'2__———.'Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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