PRÉFET DE LA
RÉGION NOUVELLE-
AQUITAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R75-2026-304
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
R75-2026-09-17-00002 - Arrêté Interdiction transport vente artifices
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
R75-2026-09-17-00002
Arrêté Interdiction transport vente artifices
180926
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Ts Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 'A 7 SEP. 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace
public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
applicable dans la commune de Bordeaux le 18 septembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle _
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
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VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
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VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du
jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre
heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur
l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-
1 du code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que, notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT, en outre, que conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain
public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du
Code de la défense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie
postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018) ;
qu'en l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une
amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;
CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément
préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un
organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou
d'une formation délivrée par une administration publique, au titre d'une seule utilisation ;
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CONSIDÉRANT la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ; que l'utilisation de ces artifices a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes
de bandes ;
CONSIDÉRANT que, à la suite du décès de deux sapeurs-pompiers survenu le 21 juillet 2026 à
Mérignac, une cérémonie d'hommage national se déroulera le vendredi 18 septembre 2026, à'15h00,
place des Quinconces à Bordeaux ; que cette cérémonie revêt une portée symbolique et solennelle
particulière et se déroulera en présence de nombreuses autorités civiles et militaires, de sapeurs-
pompiers ainsi que de personnalités de la société civile ; qu'elle est, en raison de sa nature et de sa
portée, susceptible de rassembler un nombre important de personnes et d'attirer une affluence
notable du grand public ;
CONSIDÉRANT que la présence concomitante de nombreuses autorités, de personnalités et de
participants à cette cérémonie, ainsi que l'affluence susceptible de l'accompagner, sont de nature a
accroître les risques d'atteinte à la sécurité des personnes, notamment des autorités et des invités, et
de compromettre le bon déroulement de la cérémonie ; ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage ;
CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas
seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la
clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT, également, que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient
d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat »
compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de
rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de sécurité doivent faire preuve d'une
particulière vigilance ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
Arrêté interdisant l'achat, la vente et l'utilisation de feux d'artifices et le transport de carburant à Bordeaux le 9 juillet 2026 3/4
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ARRETE
Article 1: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 a F4, P1 et T1, sont
interdits temporairement sur la commune de Bordeaux, du jeudi 17 septembre 2026 à 20h00 au
vendredi 18 septembre 2026 a 20h00.
Article 2 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement du
jeudi 17 septembre 2026 à 20h00 au vendredi 18 septembre 2026 a 20h00, sur la commune de
Bordeaux.
Article 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de cabinet de la préfète, le maire de Bordeaux, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la
préfecture de la Gironde.
Arrêté interdisant l'achat, la vente et l'utilisation de feux d'artifices et le transport de carburant a Bordeaux le 9 juillet 2026 4/4
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