PREFECTURE qP
DE POLICE
Liberté =Égalité Cabinet du préfet
Fraternité
Arrêté n°2024-00359
portant évacuation en urgence d''un campement irrégulièrement installé dans le
tunnel Villiot dans le 12°"° arrondissement de Paris
Le Préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le rapport en date du 11 mars 2024 du commissaire central adjointe du 12°me
arrondissement, relatif à I'occupation illicite du tunnel Villiot à Paris 12°TMe;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2023 du préfet de la région d'Île-de-France
relatif aux risques en matière de sécurité incendie et de propagation d'infections
sous le tunnel Villiot à Paris 12°TMe;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le commissaire central du 12°me
arrondissement fait état d'une réimplantation de migrants le 24 octobre 2023 dans
le tunnel de Villiot à Paris 12°TM sans autorisation du gestionnaire des lieux; que
depuis cette date, la présence de migrants s'est intensifiée, de sorte que 74 tentes
sont désormais disposées sous ledit tunnel, entravant non seulement la circulation
des piétons et autres véhicules non motorisés, mais présentant un risque important
en matière de sécurité des personnes dans la mesure ou, en cas de crue de la Seine,
les occupants pourraient se retrouver piégés par les eaux et se noyer; qu'en outre,
les conditions de vie sur le site apparaissent dégradées ; que ces conditions sont de
nature également à porter atteinte à la santé publique ;
Considérant que, par courriel en date du 14 mars 2024, la brigade des sapeurs-
pompiers de Paris a indiqué que le site se trouve en zone inondable et que les tentes,
collées les unes aux autres, sont chargées en potentiel calorifique impliquant un
risque non négligeable en cas d'éclosion de sinistre et une propagation rapide à
Arrêté n°2024-00359







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l''ensemble du tunnel des fumées du fait de la faible hauteur sous plafond (3 metres) ;
qu'il existe non seulement un risque d'émanation de fumées toxiques en raison d'un
espace confiné, mais également d'incendie accidentel eu égard à la configuration du
site ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les risques de
troubles à l'ordre public, parmi lesquels les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, et de réagir aux atteintes de cette nature par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet du préfet de Police ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article ler: Les occupants du campement installé illicitement dans le tunnel Villiot
situé dans le 12°"° arrondissement de Paris doivent quitter les lieux dans les
48 heures suivant la notification du présent arrété.
En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il sera procédé à
l'évacuation des occupants dudit campement par les services de police.
Article 2 : La préfète, directrice du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants des lieux par les services
de police, affiché sur place et aux portes de la Préfecture de Police, transmis à la
Maire du 12°"° arrondissement de Paris et consultable sur le site internet de la
Préfecture de Police à l'adresse suivante : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Fait à Paris, le 19 mars 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ







Annexe de l'arrêté n°2024-00359 du 19 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture
ou de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.