_ =
BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2024-329 BIS

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de rassemblements festi fs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhi cule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemb lement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-
Rhône
Page 3






















Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône







Arrêté
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des
Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité







Arrêté portant interdiction de rassemblements festi fs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matéri el de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autori sé
dans le département des Bouches-du-Rhône


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211 -9
et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-1 3, 322-1 et suivants et R 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les article s R 1337-6-1°et R 1337-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414 -19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 2 11-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet
de département ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souve nt sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et pa rticipants
dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs cen taines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre séc urité faute de mesures préalablement validées par l 'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteinte s graves à la sécurité, la salubrité et la tranquil lité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblemen t ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est réguli èrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 20 23, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprè s
des services de la préfecture de département, ont f ait l'objet d'interventions de la part des forces d e sécurité
intérieure ; que deux rassemblements ont été disper sés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du
13 au 14 août 2024, dans les 7 ème et 8 ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000
personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 20 24, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni pl us
de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant d es nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les
21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police national e étaient de nouveau requis pour des
rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancien ne piscine
municipale ;





CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortem ent exposé au risque incendie, y
compris pendant la période hivernale ; que l'alimen tation électrique des éléments de sonorisation repo se très
souvent sur l'utilisation de groupes électrogènes e ux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratiqu e
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie .

CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se si tuent dans le département des Bouches-
du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur pré servation, ne peuvent accueillir des rassemblements
festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'o bjet d'une évaluation des incidences ; que cette ob ligation ne
peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fo rtement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » dep uis le 24 mars 2024 sur le territoire national et l 'activité
des services de secours et de sécurité dans le dépa rtement, notamment au regard des épreuves
olympiques, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblem ents
festifs à caractère musical non déclaré dont le lie u exact n'est pas prévisible à l'avance ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère mus ical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncée s à l'article R 211-2 du code de la sécurité intéri eure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfectur e, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône du vendredi 27 déc embre 2024 à 18 h00 au mercredi 1er janvier 2025 à
20h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du ma tériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le c adre d'une manifestation festive à caractère musica l
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est inte rdite sur
l'ensemble du réseau routier (national et secondair e) du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de s sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscat ion
par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com pétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compé tente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours ci toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police natio nale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bou ches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de l a
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarasco n.

Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU