PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-006
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
; PréfectureOe LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le courriel en date du 6 janvier 2026 adressé par Maxime RAUD, au nom de l'intersyndicalerassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, laConfédération paysanne 31 et la FDSEA 31, déclarant un rassemblement revendicatif le mercredi7 janvier 2026 à Toulouse sur le périphérique toulousain ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2026 portant interdiction du rassemblement revendicatiforganisé le mercredi 7 janvier 2026 sur le périphérique toulousain ;Vu la demande en date du 6 janvier 2026, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection durassemblement envisagé par l'intersyndicale de la profession agricole le 7 janvier 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de iasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de !a sécurité publics :Considérant les appels lancés sur les réseaux sociaux à converger, en convoi, en direction deToulouse, le mercredi 7 janvier 2026, avec pour objectif d'« affamer Toulouse » : les organisateursévoquent une « action historique », une « ultime bataille » ;Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre les abattages de bovins atteints par la dermatosenodulaire contagieuse des bovins (DNC) ;Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant à s'opposer à l'abattagedes troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départements delOccitanie, ont occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage ;que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes auxvétérinaires ; que les forces de l'ordre ont été ia cible de jets de projectiles et cocktails molotov dela part d'un groupe de manifestants ;Considérant que ie mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par denombreuses actions telles que des déversements de bennes sur la voie publique, desdégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires; que le département de la Haute-Garonne est particulièrement concerné par ces agissements :Considérant qu'à l'instar des actions menées depuis le 11 décembre 2025, des troubles à l'ordrepublic à l'origine d'éléments radicaux présents dans les cortéges ont été constatés ; que le 12décembre 2025, lors d'un rassemblement devant ia sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiativede la Coordination rurale 31, des bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture, entrainant sa dégradation ; que, le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée de laCoordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne31 et la FDSEA 31, a organisé une action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveaude l'échangeur 23 ; que les manifestants ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-pointsdonnant accés à l'A64 puis ont mis le feu à ces déchets ; que le feu s'est propagé à un arbreentrainant sa destruction et nécessitant l'intervention des pompiers; que, dans ia soirée du 4janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont été déversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d'allumer un feu ; que cette tentativea été avortée par l'action des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion, des ballots de paille ontété entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation : qu'un feu de palettes a étéallumé ;Considérant que la sécurisation de cette action pourra utilement être appuyée par l'utilisation dedrones afin de prévenir les troubles à l'ordre public, tout en garantissant la sécurité des personnesprésentes lors de cet évènement tout comme pour assurer la protection des biens :Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à la
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sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurscaractéristiques est élevé ; que ces évènements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de lacirculation routière et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personneset de la régulation du trafic :Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule duréede l'action revendicative ; que les lieux surveillés sont strictement limités au point de blocage et à sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement :qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de ia Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurisation durassemblement de l'intersyndicale de la profession agricole dans le cadre du mouvement de contestationdes agriculteursdu mardi 6 janvier 2026 à 14h00 au jeudi 8 janvier 2026 à 23h59.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra aéroportée.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant une distance de 50 mètres de part et d'autre des axes suivants : D632, D817, D820, D813,RN224, D3, D15, D4, D820, D2, D14, D112, D826 et D888.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication surles réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne et le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Toulouse, le 6 janvier 2025
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PUNTpayPRINTINNOYVO-3LNVHV1301347d
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