EMHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure DTPN |N° 190/HC/BS1I/OP/2025S JONCdu 8 octobre 2025 _
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Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;
le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);
Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;
L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;
La demande d'autorisation en date du 8 octobre 2025, présentée par la Directrice Territoriale de laPolice Nationale de la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 caméra installée sur 2 drones (1 caméra par drone) auxfins d'assurer la protection de la manifestation prévu le 9 octobre 2025;
Considérant que les dispositions susvisées, en particulier le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troublesgraves à l'ordre public;

Considérant la manifestation organisée par la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique{DDEC) devant le Congrès le jeudi 9 octobre 2025 de 07h30 à 13h30;
Considérant que le 9 octobre 2025 la séance qui se déroulera au Congrès concernera le projet dedélibération habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer les conventionsrelatives au second prêt garanti par l'Etat contracté auprès de l'AFD;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;
Considérant la configuration du centre-ville avec certaines rues en travaux et la forte activité pendantles horaires de la manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect de la vieprivée;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque important pour l'ordre public en gênant la libre circulation despersonnes;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par drone pendant laseule durée de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de lamanifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet du haut-commissariat de laRépublique; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestationau cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentesqu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une information des organisateurs; que cesmoyens sont adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de la Nouvelle-Calédonie est autorisée au titre de la sécurité de la manifestation sur lavoie publique, commune de Nouméa, boulevard Vauban, portion de route comprise entre les rue Condéet rue de Barleux.Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur chacun des 2 drones de type DJ! M3T et DJ} MAT.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe,
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit de 08h00 à 12h00le jeudi 9 octobre 2025 ;
Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du haut-commissariat et information des organisateurs.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et la Directrice Territoriale de la Police Nationalede la Nouvelle-Calédonie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au JournalOfficiel de Nouvelle-Calédonie.
Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen Nouvelle{Calédonieégationda.Cabinet
Anaïs AÏT MANSOUR

IDENTIFICATION DE LA ZONE DE VOLet des zones a risque
réf. PN : OTPN988/BMA/2025/081 Modèle DTPN 988/BMA/ 135619 - page 2/4