Nom | Recueil spécial du 11 juillet 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Pyrénées-Orientales |
Date | 11 juillet 2025 |
URL | https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45241/349577/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20du%2011%20juillet%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 11 juillet 2025 à 20:07:33 |
Vu pour la première fois le | 11 juillet 2025 à 20:07:30 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 11 juillet 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0001 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des bidons de
carburant, des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des festivités
du 14 juillet 2025.
EPRÉFET | Cabinet du préfetDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : OP/SITél : 04 68 51 66 66courriel : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0001 du 11 juillet 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des bidons de carburant, des artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques lors des festivités du 14 juillet 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
'VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-5 à 322-11;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;:
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1; |
VU la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ; |
-1/5-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER aux fonctions de préfet des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables a laproduction, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produitsexplosifs ;l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées audivertissement ;l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024366-0001 du 31 décembre 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie VITRAT, Sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, Secrétaire Générale Adjointe de laPréfecture des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et désignant MadameNathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe, pour assurer la suppléance de MonsieurBruno BERTHET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, dusamedi 28 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont ellea connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en œuvredes mesures du plan Vigipirate actuellement porté à son niveau « Urgence attentat », lesforces de sécurité intérieure. sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale dudépartement des Pyrénées-Orientales, ainsi que celle des manifestations TEStWves ou liéesau contexte de mobilisations sociales ;
- 2/5 -
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui lesmanipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux das le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du publicconsécutive aux attentats survenus en France et à l'étranger, que l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publiqueest de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonationsd'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques etartifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, desblessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais égalementd'être utilisés à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT que des bidons de carburant sont régulièrement détournés de leur bonusage et utilisés au cours de manifestations festives et revendicatives pour provoquer desincendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;
CONSIDÉRANT que les festivités des années précédentes ont été marquées par desincendies volontaires de mobiliers urbains et de véhicules sur la voie publique ainsi quepar l'utilisation non autorisée ou malveillante d'artifices de divertissement dans l'espacepublic ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d'incendie au regard de la sécheresse persistante à laquelleest confrontée le département des Pyrénées-Orientales ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention etl'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordrepublic à l'occasion des festivités du 14 juillet 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par suppléance ;
ARRÊTE :
- 3/5 -
Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales, dusamedi 12 juillet 2025 à 18h jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 la distribution, la vente etl'achat de carburants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiéepar le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de policelocaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2: La cession, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices dedivertissement des catégories F2 et F3, pour les articles soumis à enregistrementconformément aux dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2021 sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales àcompter du samedi 12 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur le terrain public ou privé ou a l'occasion de marchés(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;+ |'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,des artifices pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). Enl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiatedes marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou desgendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de lafraude.
Article 4 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas pour :
- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés ou organisés par unecommune ou des personnes de droit public ou autorisé sur la voie publique par unecommune ou des personnes de droit public ;
- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de lavoie publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrémentpréfectoral et d'un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclarationpréalable auprès de l'autorité préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35KG ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice dedivertissement suivant la réglementation en vigueur ;- 4/5 -
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies,conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il seraaffiché à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 9: Madame la secrétaire générale par suppléance, Madame la sous-préfète deCéret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur régional desdouanes de Perpignan, ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes dudépartement des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Perpignan, le 11 juillet 2025,Pour le préfetet par délégation,secrétaire géné 'ale par suppléance,
athalie VITRAT
*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales (Bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 PerpignanCEDEX). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dansle délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Nil'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 moissuivant la date de la décision (6 rue Pitot, 34063 Montpellier CEDEX 2). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
- 5/5-