CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-129
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-09-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVÉRÉGUEN, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Charente, pour les
conventions d'indemnisation de service d'ordre assurée par les unités
du groupement de gendarmerie départementale de la Charente (2 pages) Page 3
16-2024-04-25-00003 - Avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial au projet de la société "LIDL" à Jarnac
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-04-00002
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Cédric DE PENFENTENYO DE
KERVÉRÉGUEN, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente,
pour les conventions d'indemnisation de service
d'ordre assurée par les unités du groupement de
gendarmerie départementale de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE
KERVÉRÉGUEN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, pour les conventions d'indemnisation
de service d'ordre assurée par les unités du groupement de gendarmerie départementale de la Charente
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"N Groupement de gendarmeriePRÉFET _ départementaleDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature aucolonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVÉRÉGUIN,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente,pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les unités dugroupement de gendarmerie départementale de la Charente.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Mu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieuUre;Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment sesarticles 4 et 17 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23 ;Vu la loi n° 2009-71 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministére de l'Intérieur, del'Outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 1 avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif au remboursementde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'ordre de mutation n° 249 GEND/DPMGN/DPO du 3 janvier 2023 affectant le colonel Cédric DEPENFENTENYO DE KERVÉRÉGUIN au groupement de gendarmerie départementale de la Charente, enqualité de commandant de groupement ;Vu l'ordre de mutation n° 011143 GEND/DRHGN/SDPO du 5 mars 2024 affectant le lieutenant-colonelRoland MAJOREL au groupement de gendarmerie départementale de la Charente à compter du 1%septembre 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département, et notamment son article 44 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE
KERVÉRÉGUEN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, pour les conventions d'indemnisation
de service d'ordre assurée par les unités du groupement de gendarmerie départementale de la Charente
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN ,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à |'effet de signer au nomdu préfet de la Charente, les conventions relatives au remboursement des dépenses supportées parl'État à l'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les unités du groupement degendarmerie départementale de la Charente. |En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVÉRÉGUIN, ladélégation qui lui est conférée sera exercée par le lieutenant-colonel Roland MAJOREL, commandant ensecond le groupement de gendarmerie départementale de la Charente.Article 2 : le présent arrété abroge celui du 19 août 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, e Q 4 SEP. 2024Le pré(îet,
< ——rJérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-25-00003
Avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial au projet de la
société "LIDL" à Jarnac
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-25-00003 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial au projet
de la société "LIDL" à Jarnac 6
VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED''AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 1616723W002 déposée en mairie de Jarnac le 10 octobre2023;le recours conjoint exercé par la société « SAS NAGJAR » et la société « SAS SELAJAR », déposéle 16 janvier 2024 sous le numéro P 05273 16 23R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laCharente du 11 décembre 2023 relatif au projet la société « LIDL » d'extension de 836,70 m° de lasurface de vente d'un ensemble commercial portant sa surface de vente de 4 282 m° à 5 118,70 m?,par création d'un supermarché à Penseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 486,70 m?, à Jarnac(Charente).l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 avril 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 avril 2024 ;Après avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement cofnmercial,rapporteur;Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;M. Philippe GESSE, Maire de Jarnac, Mme Marie-Christine LAN—YAN—FOCK représentant la société« LIDL » et Me David BOZZI, avocat;Mme Catherine DEVAUX, commisèaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera en entrée de ville, à 900 rñètres de Jarnac, à 15,3 km deCognac et à 30,4 km d'Angouléme; que le projet vise à créer un supermarché pardémolition — reconstruction d'un bâtiment existant comptant 2 cellules commercialesde secteur 2 : une cellule vacante depuis janvier 2019 et une cellule « Marché auxaffaires » (650 m? de surface de vente) appelée à cesser son activité ; qu'ainsi, leprojet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752- 6 du codede commerce ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7Vote défavorable : 0Abstention : 0
P 05273 16 23R01qu'entre 2011 et 2021, la population de la commune d'implantation est en hausse(+0,97 %) tout comme celle de la zone de chalandise (+1,37 %); que Jarnac,principale polarité commerciale de la zone de chalandise, est dotée depuis décembre2019, d'une Opération de Revitalisation du Territoire et parallèlement, engagée dansle programme « Petites Villes de Demain » ; qu'une promesse d'achat a été signéepour le bâtiment abritant aujourd'hui le supermarché « LIDL » situé à 200 m du sitedu projet et que la réalisation du projet n'engendrera pas de nouvelle friche ; quel'offre proposée sera différente de celle proposée en centre-ville et complémentairedu petit commerce; que le projet ne vise ni à augmenter le nombre actuel deréférences ni à développer de rayon frais traditionnel, à l'exception du pain etviennoiseries cuits sur place; que selon les compléments apportés à l'analysed'impact en cours d'instruction, le projet n'aura pas d'impact significatif sur lesboulangeries recensées à Jarnac et dans les communes limitrophes ; qu'un courrierdu maire de Jarnac confirme que'le projet ne va pas à l'encontre des objectifs duprogramme « Petites Villes de Demain » ; qu'ainsi le projet est compatible avecl'objectif de revitalisation du tissu commercial du centre-ville de Jarnac ;qu'à l'échelle de l'ensemble commercial (38 679 m°), la surface perméable estaugmentée de 27 à 36 %, et que sur la parcelle de 10 373 m? concernée par le projet,la surface perméable augmente de 16 % à 44 % par la perméabilisation de l'ensembledes 131 places de stationnement projetées et 'augmentation des espaces verts depleine terre, qui représenteront après projet 25 % de l'emprise foncière ; qu'ainsi, leprojet est vertueux en matière de développement durable ;qu'il est prévu la mise en place de 900 m° de panneaux photovoltaïques en toituredu nouveau bâtiment ainsi que 545 m? d'ombrières photovoltaïques couvrant 30places du parc de stationnement du supermarché ; que le projet permet unesurperformance énergétique par rapport à la RT 2012 avec un gain de 55,4% environsur les Bbio et de 16% sur le CEP ; qu'une démarche a été mise en place afin deréutiliser les matériaux issus de la démolition sur place ou issues -de filières derecyclage ; qu'au regard de ce qui précède, le projet améliore le recours aux énergiesrenouvelables ;que le site ne compte actuellement aucun arbre et que 71 arbres et arbustes serontplantés ; que la démolition de l'actuel bâtiment datant de 1990 et comptant une cellulevacante contribue à la requalification du site d'implantation,en entrée de ville ; qu'ilest prévu 78 m° de façades végétalisés et que la conception architecturale s'inspiredes traditions viticoles et de la trame urbanistique de la région de Cognac notammentdes -bâtiments viticoles (chais); qu'ainsi, l'insertion paysagère et architecturale estaméliorée par le projet ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;
rejette le recours susvisé ;émet un avis favorable au projet de la société « LIDL ».
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— e —
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL —
—- V
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce ; -"Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 373 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)" AD 460 et 461
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° etd du4° du ! de l'article
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 1(cf. b, cetddu 2° ] Nombre de A | 0du I de l'article Apr_eî Nombre de S | 0R 752-6) e Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 8116 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°)78 m" de fagades végétaliséesAutres surfaces nonimperméabilisées : 150 m? de sols à matériaux composites + 1777 m*de places de stationnement en pavés drainants
l'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
R 752-6) ) g ...m? et matériaux /procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : ..900 m? de panneaux photovoltaïques et 545 m?m° et localisation d'ombrières photovoltaïques couvrant 30 places destationnementEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf b du 4° de
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Cuve de récupération des eaux de toiture de 10 m? pour l'arrosage des espaces vertsSurperformance énergétique du bâtiment par rapport à la RT 2012
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752—44 du code de commerce)S DS Surface de vente (SV) totale | 4 282 m?(cf. a, b doue du AT F .1° du I de A;(I)ÊË,[ Magasins Nombre | 4l'article R. 752- de SV ns | 2732 1900 | 650SV/magasin E " 16) >300 m? L6(S| ) L1 i TN 1 S DRSSEt Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 118,70 m*(cf.a, bdetedu 3I°dulde Après Magasins ol'article R.752-6) projet de SV SV/magasin* - Z32 900 14286=70>300 m" L DSecteur (1 ou 2) | 1 1Total 97Electriques/hybridesAvant | Nombre ;projet de places Co-voiturageAuto-partCapacité de Lo paregestationnement Perméables | 0(cf.gdul®°dulde l'article Total 131R.752-6)' Electriques/hybrides | 8Apt:ès oL Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables | 131POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes ma_rchazndises Après(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».$ cf, @
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