PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-034
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le Pump Track Commune d'Avèze (4 pages) Page 4
30-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours
d'eau « le Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan
et de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026 (6
pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher et d'exposition

d'espèces protégées (5 pages) Page 16
Prefecture du Gard /
30-2026-02-19-00001 - AP modificatif commission de contrôle Ners (1
page) Page 22
30-2026-02-19-00002 - AP modificatif commission de contrôle SAINT
JULIEN PEYROLAS (1 page) Page 24
30-2026-02-18-00006 - AP relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique (2 pages) Page 26
30-2026-02-18-00005 - Arrêté attribuant le renouvellement de la
dénomination de commune touristique à la commune de Sommières
(2 pages) Page 29
30-2026-02-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral
n°DCLC-SCFI-BCLI-2026-02-12 portant modification statutaire du Syndicat
mixte Sud Rhône Environnement (2 pages) Page 32
30-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral
n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-02-02 portant dissolution du Syndicat
intercommunal à vocation multiples de la Région du canton de
Sumène (2 pages) Page 35
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-17-00002 -
A-CREA-HABI-POUR-5-ANS-n26-02-35-du-17-02-26-TERRA CLEMENT (2
pages) Page 38
30-2026-02-17-00003 -
A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE-26-02-09-DU17-02-26-PF ALIAGA
(2 pages) Page 41
2
30-2026-02-16-00002 - Arrêté n°26-02-30 portant habilitation dans le
domaine funéraire - Sas services funéraires Jeristy - Nîmes (2 pages) Page 44
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-18-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le Pump Track
Commune d'Avèze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Pump Track Commune d'Avèze 4
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le Pump Track
Commune d'Avèze
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement t notamment les articles L211-1, L214-3, R214-35 et R214-39 ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU Le SAGE du bassin versant du fleuve Hérault approuvé le 8 novembre 2011 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-01649 approuvant sur les communes de Molières-Cavaillac, Avèze et Le
Vigan le plan de prévention des risques naturels inondation « Arre Inférieure » ;
VU le contrôle en date du 6 septembre 2024 ayant conduit à la rédaction d 'un rapport de
manquement en date du 25 janvier à destination de la commune du Vigan pour la réalisation d'un
Pump Track sans détenir les autorisations réglementaires au titre de la loi sur l'eau et enjoignant
cette dernière à régulariser la situation de cet aménagement ;
VU le dossier de déclaration présenté par la commune du Vigan au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, considéré complet le 22 juillet 2025, sous le n° 30-2024-0100290332 et relatif à la
construction d'un Pump Track sur la commune d'Avèze ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la décision tacite du préfet de ne pas faire opposition au dossier sus-visé du 22 septembre 2025
suite à une erreur de transmission de la demande de compléments datée du 8 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la construction d'un Pump
Track par par la commune du Vigan sur la commune d'Avèze transmis le 23 janvier 2026 pour avis et
observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Pump Track Commune d'Avèze 5
CONSIDÉRANT que le projet est implanté en zone R1 (à risque élevé) du PPRi approuvé et que pour
cette zone y sont interdits les construction et aménagements nouveaux, ces espaces assurant le libre
écoulement des eaux et l'expansion des crues ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du Pump Track a nécessité des opérations de déblais et remblais
occasionnant ainsi un obstacle au libre écoulement des eaux et une réduction de l'expansion des
crues du cours d'eau de l'Arre;
CONSIDÉRANT que cet aménagement réalisé sur une surface de presque 4000 m² a été réalisé sur les
parcelles 2085, 2087 et 2089 récemment rebaptisées OA 1437 , OA 1423 et OA 1455. Les parcelles
concernées par l'aménagement jouxtent le village vacances et sont situées dans le lit majeur de
l'Arre. Cette zone est reconnue comme susceptible de subir des débordements. L'exhaussement, à
priori essentiellement en déblai/remblai, est assimilable à une digue avec des hauteurs comprises
entre 0,60 à plus de 2 mètres ;
CONSIDÉRANT que le Pump Track perturbe le régime naturel d'écoulement des eaux, bien qu'elle
présente des discontinuités latérales permettant le passage partiel de l'eau ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement est soumis à la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature loi sur
l'eau (R214-1 et L214-3 du Code de l'Environnement) ;
CONSIDÉRANT que l es exhaussements réalisés ont pour conséquence de modifier les flux d'eau
naturels, notamment en cas de crue. Ils augmentent le risque d'inondation pour les zones
environnantes. Les eaux sont en effet empêchées de s'écouler gravitairement. Ces remblais
restreignent le champ d'expansion de crues et augmentent significativement le risque d'inondation
sur les enjeux alentours ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de fourniture d'une modélisation hydraulique dans son dossier de
déclaration la commune du Vigan affirme sans aucune démonstration préalable, que l'aménagement
n'a aucun impact en termes d'aggravation des inondations sur les enjeux existants ;
CONSIDÉRANT que la seule analyse produite dans le dossier consiste en un ratio entre la surface
occupée par le projet et la surface du champ d'expansion des crues de l'Arre inférieur (0,6 km²) qui
serait de 0,17 %;
CONSIDÉRANT que l'aménagement est réalisé à moins de 50 m de l'axe du lit mineur et présente un
front qui constitue un obstacle à l'écoulement des eaux soit en les canalisant sur la partie SUD--
NORD soit en les déviant sur la partie EST--Ouest. Cette modification des écoulements impacte le
village de vacances situé à l'aval dès les premiers débordements. Enfin l'installation du Pump Track
par sa configuration peut ralentir le ressuyage lors de la décrue ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et qu'il convient de
garantir par une réelle démonstration les impacts du Pump Track réalisé sur les enjeux alentours et de
proposer des mesures de réduction et de compensation des impacts suivant les résultats de cette
modélisation pour garantir l'absence d'impact du Pump Track en période de crue ;
CONSIDÉRANT que la commune du Vigan a refusé par son courrier du 19 janvier 2026 de se conformer
aux obligations fixées dans la demande de compléments du 8 septembre 2025 au motif qu'elle lui a été
transmise hors délai et qu'à la date du 22 septembre sa déclaration a fait l'objet d'un accord tacite du
préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu que la commune du Vigan fournisse une démonstration de l'absence
d'impact de son aménagement et propose le cas échéant des mesures de réduction et de
compensation afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles L. 214-3 et R214-39 du code de l'environnement, le
préfet peut imposer la modification des prescriptions applicables à l'opération à compter de la date à
laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition afin de garantir le respect des intérêts de
l'article L211-1 du code de l'environnement relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau ;
CONSIDÉRANT que la commune du Vigan n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Pump Track Commune d'Avèze 6
ARRÊTE
ARTICLE 1 : prescriptions relatives au Pump Track et délais de mise en œuvre
Afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes et de garantir le libre écoulement des eaux et
l'expansion de la crue, la commune du Vigan, ci-après dénommée « le bénéficiaire » fournit au
service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard (service eau et nature) dans un délai de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté :
• une analyse fine des impacts amont/aval du projet par la présentation de cartes d'impacts
pour les pluies de fréquence 5, 10, 20, 50 et 100 ans. L'état considéré comme initial est l'état
avant réalisation du projet, c'est à dire l'état PPRI. Les incidences du projet sont analysées en
l'état actuel (projet réalisé sans mesures d'évitement, de réduction ou de compensation, sur
les enjeux situés à l'amont et à l'aval hydraulique par le biais d'une modélisation 2D ;
• Une analyse de la conformité du Pump Track avec le PPRI en cours de validité ;
• une proposition de mesures de réduction et de compensation des impacts pour garantir la
mise en transparence de cet ouvrage sur les axes Nord-sud et Est-Ouest. Une modélisation sur
la base des mêmes occurrences de pluies que ci-dessus est également à fournir afin de
confirmer l'absence d'impact après mise en œuvre de ces mesures. Ces mesures
comprennent notamment des compensations aux volumes d'eau soustraits au champ
d'expansion des crues de l'Arre inférieur.
Ces éléments sont analysés par le service en charge de la police de l 'eau qui proposera un second
arrêté imposant sous la forme de prescriptions spécifiques la mise en œuvre des mesures permettant
de garantir le respect des objectifs de l'article L211-1 du code de l'environnement et définira le délai
de leur mise en œuvre. Ce délai ne pourra excéder 3 mois après la notification de l'arrêté.
ARTICLE 2 : suspension de la mise en œuvre du récépissé de dépôt de déclaration donnant accord
pour commencement des travaux
La mise en œuvre du récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux est suspendue jusqu'à la notification d'un nouvel arrêté préfectoral modificatif reprenant les
prescriptions spécifiques ou d'un arrêté préfectoral complémentaire en cas de dépôt de porter à
connaissance.
En cas de dégâts chez des tiers à l 'occasion d'une crue, la responsabilité civile de la commune sera
engagée.
ARTICLE 3 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant
du fleuve Hérault, et à l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Pump Track Commune d'Avèze 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie des communes du Vigan et d'Avèze, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
(Une copie du présent arrêté est transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
SAGE du bassin versant du fleuve Hérault.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes du Vigan et d 'Avèze, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Avèze
Nîmes, le 18/02/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation la
cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Pump Track Commune d'Avèze 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires
scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon »
sur les communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026
au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le
Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan et de Rodilhan, durant la période du 1er mars
2026 au 31 octobre 2026
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU L a circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant di verses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU La demande d'autorisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon » sur
les communes de Manduel, de Redessan et de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre
2026., transmise le 21 janvier 2026, suivie de ses compléments transmis les 29 janvier 2026 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et nature, par le bureau d'études
AQUASCOP – Domaine de Célécès – 1520, route de Célécès – 34270 Saint-Mathieux-de Tréviers.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026
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VU L'accord tacite de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard.
VU L'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT Que cette pêche scientifique s'inscrit dans le cadre de création de la station de
traitement des eaux usées intercommunale du cours d'eau « le Buffalon » sur la commune de Redessan.
CONSIDERANT Que le bureau d'études AQUASCOP est mandaté par Nîmes Métropole pour la
réalisation de pêche électriques d'inventaire.
CONSIDERANT Que la demande d'autorisation de pêche scientifique d'AQUASCOP est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles
de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le bureau d'études AQUASCOP sise au domaine de Cécélès –
1520, route de Cécélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Article 2 : Commanditaire
* Nîmes Métropole.
Article 3 : opérateurs de l'opération
* monsieur Rémy BARRAL ;
* madame Aurélie BURGNIES, habilitation électrique
* monsieur Arnaud CORBARIEU, habillitation électrique
* madame Marjory DAPREY, habilitation électrique
* monsieur Mathieu GEORGEON, habilitation électrique
* monsieur Marc LANDAIS, habilitation électrique
* monsieur Stéphane MARTY, habilitation électrique
* monsieur Robin REGUIG. habilitation électrique
* monsieur Christian RICHEUX, habilitation électrique
* monsieur Antoine ROBE, habilitation électrique
* monsieur Baptiste SEGURA. habilitation électrique
* monsieur Geoffroy SEVENO, habilitation électrique
* madame Mathilde BERTRAND,
* monsieur Mathieu BLANCHARD,
* monsieur Vincent BOUCHAREYCHAS,
* monsieur Léo BRUN,
* madame Océane CARON,
* monsieur Pascale CHANE POI SANE,
* monsieur Carl CHAUMENY,
* monsieur Nicolas CLAISSE,
* monsieur Théo CONTET,
* madame Sylvie DAL DEGAN.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026
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* monsieur Nicolas DEDIEU,
* madame Léa FERRET,
* madame Nina GRONGNET,
* madame Jennifer GSTALDER,
* madame Camille LATOURNERIE,
* madame Amandine LERUSTE-CALPENA,
* monsieur Erwann MAGNARD,
* madame Aurélia MARQUIS,
* monsieur Vincent MERCADIEL,
* madame Alexandra NIEL,
* monsieur Jacques NIEL,
* monsieur Vincent PICHOT,
* monsieur Romain PONS,
* monsieur Clément AZAM,
* monsieur Thibault DAUBAS, habilitation électrique,
* autres personnels et prestataires du bureau d'études d'AQUASCOP ou de ses partenaires, ainsi que
l'ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à partir du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026.
Article 5 : Objectifs poursuivis
Les pêches électriques d'inventaire scientifique sont réalisées dans l'objectif d'effectuer une
caractérisation du milieu récepteur et de définir le niveau de rejet dans le cadre du projet de la création
de la station de traitement des eaux usées intercommunales du cours d'eau « le Buffalon » sur les
communes de Manduel, de Redessan et de Rodilhan.
Article 6 : Lieu de capture
Le bénéficiaire effectue des pêches d'inventaire scientifique sur les stations de prospection suivantes :
Code station Lieu X aval du
tronçon de
positionnement
de la station
(L93)
Y aval du
tronçon de
positionnement
de la station
(L93)
X amont du
tronçon de
positionnement
de la station
(L93)
Y amont du
tronçon de
positionnement
de la station
(L93)
BUFREAMT Buffalon à
Redessan amont
projet STEP
Buffalon
819328 6305193 819725 6305318
BUFMAINT Buffalon à
Redessan
intermédiaire -
projet STEP
Buffalon
818203 6303955 818545 6304306
BUFROA VL Buffalon à
Redessan aval –
Projet STEP
Buffalon
816029 6304495 816584 6304439
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026
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Article 7 : Espèces autorisées et quantité maximale
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des pêches d'inventaire sur toutes les espèces piscicoles présentes
et à tous les stades de développement.
ARTICLE 8 : Méthode employée
Un échantillonnage par pêche électrique complète à pied est effectué, selon les recommandations des
normes NF EN - 14011 et XP T90-383 en vigueur.
En fin d'opération, le matériel est désinfecté de manière systématique : pour les waders et les épuisettes,
en bain d'immersion avec Virkon et pour le reste du matériel dont le bateau, par aspersion.
Article 9 : Moyens de capture autorisés et sécurité des utilisateurs et du public
Le matériel utilisé pour la pêche électrique est à la fois de type fixe et portatif.
* Matériel de type fixe : EFKO - FEG 8000 (8000 W) – Tension 150-300/300-60 0 V DC - normalisation
française de type II – norme européenne IEC 60335-2-86-OU.
* Matériel de pêche électrique de type portatif : EFKO – FEG – 1500 (1500 W) – Tension 150-300/300-500 V
DC – Norme européenne IEC 60335-2-86.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations et à la sécurité des utilisateurs et
du public sont mis en œuvre.
Article 10 : Destination des captures
L'ensemble des captures est remis à l'eau, après identification et biométrie (taille et poids).
Seules les espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les cours
d'eau et dont leur introduction y est interdites (art R 432-5 du code de l'environnement et arrêté du 14
février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes) sont détruites sur place :
* Perche soleil (art R 432-5 du code de l'environnement).
* Pseudorasbora.
* Poisson chat.
* Ecrevisse américaine.
* Ecrevisse de Californie.
* Ecrevisse de Louisiane.
Article 11 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026
13
Article 12 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi qu'à la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique un compte rendu sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026
14
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard ainsi qu'àux communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan.
Nîmes, le 17 février 2026
Le préfet et par délégation,
P/le directeur de la DDTM du Gard et par délégation,
P/la cheffe de service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux
aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
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l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Manduel, de Redessan et
de Rodilhan, durant la période du 1er mars 2026 au 31 octobre 2026
15
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher et
d'exposition
d'espèces protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et d'exposition
d'espèces protégées
16
E 3PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-03
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et d'exposition
d'espèces protégées
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et d'exposition
d'espèces protégées
17
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-12-01, AS 30-2025-12-01, AS 34-2025-12-23 et AS 66-2025-
12-03 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 15 janvier 2026 adressée par M Maxime BRIOLA,
directeur de l'association Regard du vivant et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2021-
00318-011-002;
considérant que les actions pédagogiques déjà réalisées pour sensibiliser le public et notamment
les scolaires à la biologie et aux enjeux liés à la faune sauvage ;
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de
conservation des espèces ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
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d'espèces protégées
18
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, du l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation de la faune sauvage.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association « Regard du vivant », dont le siège se situe
6 rue des genêts 34140 MEZE. Les personnes, sous la responsabilité de «  Regard du vivant  » dési-
gnées ci-après, salariés ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'elle peut avoir
sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente
dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les spécimens et matériels  appartenant aux espèces protégées sui -
vantes :
- Coronelle girondine Coronella girondica
- Coronelle lisse Coronella austriaca
- Couleuvre à échelons Zamenis scalaris
- Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
- Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
- Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus
- Couleuvre à collier Natrix helvetica
- Couleuvre vipérine Natrix maura
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault et des Pyrénées orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de collecte et d'utilisation
Les mues présentées pour illustrer une session d'animation sont contenues dans des sachets fermés
de telle manière qu'ils empêchent leur ouverture. Le cas échéant, les mues présentées peuvent être
également placées sous lame de verre collée pour une observation au microscope.
Le transport de ces matériels est libre du siège du bénéficiaire aux lieux d'organisation des ateliers
pédagogiques.
Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
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d'espèces protégées
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2.2 Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiques
La recherche de solutions alternatives à la capture doit être systématique avec l'utilisation
privilégiée de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in
situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à un spécimen de chaque espèce visée à l'article 1.2 maximum par
session. Ces actions se déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et des moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés et dans le respect de la faune
sauvage.
Afin d'éviter la propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de
capture est systématiquement désinfecté avec une solution alcoolique (éthanol 70°) entre chaque
site prospecté.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
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d'espèces protégées
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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d'espèces protégées
21
Prefecture du Gard
30-2026-02-19-00001
AP modificatif commission de contrôle Ners
Prefecture du Gard - 30-2026-02-19-00001 - AP modificatif commission de contrôle Ners 22
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2025-11-03-0000 du 3 novembre 2025, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD
à compter du 1er novembre 2025
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu l'arrêté n°30-2025-11-03-0000 du 3 novembre 2025, portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité d es listes électorales des communes de moins de
1000 habitants pour le département du GARD à compter du 1er novembre 2025,
CONSIDERANT la modification intervenue dans la commune de Ners et la nécessité d'actualiser les
membres de sa commission de contrôle,
CONSIDERANT la proposition du maire de Ners,
CONSIDERANT la désignation effectuée par le président du tribunal judiciaire d'ALES,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 er : la commission de contrôle de la commune de Ners est composée à compter de
ce jour de :
Délegué de l'administration Délégué du tribunal judi ciaire Conseiller municipal
M. VIARDOT Jean-Marie M. NOUALLET Alain MME APARISI M arie Hélène
Suppléante MME MOURRE
Christelle
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du GARD e t le maire de la commune de Ners, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 04 5 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.ga rd.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-19-00001 - AP modificatif commission de contrôle Ners 23
Prefecture du Gard
30-2026-02-19-00002
AP modificatif commission de contrôle SAINT
JULIEN PEYROLAS
Prefecture du Gard - 30-2026-02-19-00002 - AP modificatif commission de contrôle SAINT JULIEN PEYROLAS 24
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2025-11-07-00001 du 7 novembre 2025, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de 1000 habitants et plus pour le département du GARD
à compter du 1er novembre 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu l'arrêté n°30-2025-11-07-00001 du 7 novembre 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité d es listes électorales des communes de 1000
habitants et plus pour le département du GARD à compter du 1er novembre 2025,
CONSIDERANT les modifications intervenues dans la commune de S aint Julien de Peyrolas. et la
nécessité d'actualiser les membres de sa commission de contrôle,
CONSIDERANT les propositions de la commune concernée,
CONSIDERANT les désignations effectuées par le président du tribunal judiciaire de NIMES,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'annexe de l'arrêté n° 30-2025-11-07-00001 du 7 no vembre 2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de 1000 habitants et plus pour le départem ent du GARD à compter du 1 er novembre
2025, est modifiée comme suit pour la commune de Saint Julien de Peyrolas.
Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Cons eiller municipal
Saint Julien
de Peyrolas M CAVALIER Jean-Claude Mme LECOUPANEC
Michelle
Mme GEROSA-UDYCZ
Isabelle
Suppléant : Mme GASQ
Stéphania
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Saint Julien de
Peyrolas., sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 04 5 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.ga rd.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-19-00002 - AP modificatif commission de contrôle SAINT JULIEN PEYROLAS 25
Prefecture du Gard
30-2026-02-18-00006
AP relatif au calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique
Prefecture du Gard - 30-2026-02-18-00006 - AP relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique 26
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationE 3 Service des élections, de la réglementation généralePRÉFET TELDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté N° 30 ~ 2026 - 02-14-0200relatif au calendrier des journées nationalesde quêtes sur la voie publique pour l'année 2026Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212.2 et L.22151 du code général des collectivités territoriales,Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,Vu la loi n° 91.772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique,Vu le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique,Vu la circulaire INTD8700196C du 21 juillet 1987 relative aux appels à la générosité publique,Vu l'arrêté préfectoral n° 2014006-0005 du 6janvier 2014 portant interdiction de quéter sur lavoie publique dans le département du Gard,Considérant les courriels en date du 15 décembre 2025 et du 13 janvier 2026 de la directiondes libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1 : Les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 sontfixées selon le calendrier joint en annexe.Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-18-00006 - AP relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique 27
Article 3 : Les personnes habilitées a quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets des arrondissementsd'Alès et du Vigan, les maires du département du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard. :
À Nîmes, le 18 FEV, 2026
le préfet,
Poug" ""sfet,
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-18-00006 - AP relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique 28
Prefecture du Gard
30-2026-02-18-00005
Arrêté attribuant le renouvellement de la
dénomination de commune touristique à la
commune de Sommières
Prefecture du Gard - 30-2026-02-18-00005 - Arrêté attribuant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la
commune de Sommières 29
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationService des élections, de la réglementation généraleAU GARD et de l'environnementes Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-202& - 01-14 -00C05Attribuant le renouvellement de la dénomination de « commune touristique » à lacommune de Sommières
Le préfet du Gard.Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles ler et 2;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment son article 1° ;VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourismeVU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté n°30-2022-03-10-00002 du 10 mars 2022 portant renouvellement du classement de l'officede tourisme « d'Aigues-Mortes » en catégorie | ;VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays deSommières, dans sa séance du 12 juin 2025 sollicitant le renouvellement la dénomination de« commune touristique » pour la commune de Sommières ;CONSIDÉRANT que la commune de Sommières remplit les conditions nécessaires pour obtenir ladénomination de commune touristique ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-18-00005 - Arrêté attribuant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la
commune de Sommières 30
ARRETE
Article 1: La commune de Sommières est dénommée « commune touristique » pour une durée de cingans a compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. ||pourra être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune de Sommièreschacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au Ministre del'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
A Nîmes le, {8 FEV, 2026
le préfet,
Pour préfet,16 sécrätairs générat-————Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-18-00005 - Arrêté attribuant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la
commune de Sommières 31
Prefecture du Gard
30-2026-02-12-00005
Arrêté inter-préfectoral
n°DCLC-SCFI-BCLI-2026-02-12 portant
modification statutaire du Syndicat mixte Sud
Rhône Environnement
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2026-02-12 portant modification statutaire du
Syndicat mixte Sud Rhône Environnement 32
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
E |PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
Bureau des finances locales et de
l'intercommunalité
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-2026-02-12
Arrêté inter-préfectoral
portant modification statutaire du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture
des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°97-1211 du 5 mai 1997 modifié portant création du syndicat mixte d'étude
et de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de Beaucaire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant modification de la
dénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui prend le nom de syndicat mixte
Sud Rhône Environnement (SRE) ;
Vu la délibération n°D25.014 du 23 juin 2025 du conseil syndical du syndicat mixte Sud Rhône
Environnement décidant de la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte Sud Rhône
Environnement se prononçant en faveur de l'adoption des nouveaux statuts ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2026-02-12 portant modification statutaire du
Syndicat mixte Sud Rhône Environnement 33
• le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région
d'Uzès (SICTOMU), par délibération du 17 septembre 2025 ;
• la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette,  par délibération du 18
septembre 2025 ;
• la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, par délibération du 22 septembre
2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont donc remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard ;

Arrêtent :
Article 1er: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement. Les
statuts actualisés sont joints au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3  : Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, la directrice
départementale des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le président du syndicat mixte Sud Rhône Environnement sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du Gard et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nîmes, le 12/02/2026
Pour le préfet,
le secrétaire général Pour le préfet et par délégation
Signé Le secrétaire général
Yann GÉRARD signé
Frédéric POISOT
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2026-02-12 portant modification statutaire du
Syndicat mixte Sud Rhône Environnement 34
Prefecture du Gard
30-2026-02-02-00009
Arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-02-02
portant dissolution du Syndicat intercommunal à
vocation multiples de la Région du canton de
Sumène
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-02-02 portant dissolution du Syndicat
intercommunal à vocation multiples de la Région du canton de Sumène 35
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-02-02
Arrêté
portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Région du canton de
Sumène
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-
26 et L.5212-33 disposant des conditions de liquidation et de dissolution de droit d'un syndicat
intercommunal par le représentant de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1964 portant création du SIVOM de la Région du canton de Sumène,
modifié par les arrêtés du 10 août 1979 et du 10 mai 1991 ;
Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 08 août 1964 disposant de la constitution du SIVOM de la
Région du canton de Sumène pour une durée limitée de cinquante ans ;
Considérant que la durée fixée par la décision institutive de création du SIVOM de la Région du canton
de Sumène est arrivée à expiration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1   : Il est prononcé la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Région
du canton de Sumène au 1er
janvier 2027.
Article 2 : les conditions de liquidation du SIVOM de la Région du canton de Sumène sont fixées
conformément aux articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-02-02 portant dissolution du Syndicat
intercommunal à vocation multiples de la Région du canton de Sumène 36
Article 4   : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète du Vigan, la Directrice
départementale des finances publiques, le Président du SIVOM de la Région du canton de Sumène
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 02/02/2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-02-02 portant dissolution du Syndicat
intercommunal à vocation multiples de la Région du canton de Sumène 37
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-17-00002
A-CREA-HABI-POUR-5-ANS-n26-02-35-du-17-02-2
6-TERRA CLEMENT
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00002 - A-CREA-HABI-POUR-5-ANS-n26-02-35-du-17-02-26-TERRA CLEMENT 38
Sous-préfecture d'AlèsE 3 Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-35portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du T1 février 2026 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. ClémentTERRA gérant de l'entreprise individuelle TERRA CLEMENT, située 14 Boulevard Saint-Louis à AIMARGUES (30470) siret n° 848 703 435 00018.Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE àjour;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir unepremière habilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Aleés ;
Arrête
Article 1°': L'entreprise individuelle TERRA CLEMENT, située 14 Boulevard Saint-Louis à AIMARGUES (30470) - SIRET n° 848 703 435 00018, dirigée par M.Clément TERRA, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES - Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00002 - A-CREA-HABI-POUR-5-ANS-n26-02-35-du-17-02-26-TERRA CLEMENT 39
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-30-0286Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une duréede 5 ans soit jusqu'au 17/02/2031.
Article4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 ducode général des collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Ales le 17 février 2026
Le sous-préfe
Emilé SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00002 - A-CREA-HABI-POUR-5-ANS-n26-02-35-du-17-02-26-TERRA CLEMENT 40
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-17-00003
A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE-26-02-0
9-DU17-02-26-PF ALIAGA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00003 - A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE-26-02-09-DU17-02-26-PF ALIAGA 41
EE. Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 26-02-09portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Florent GUGERTprésident de la SAS APF ALIAGA, dont le siège se situe à 111 route de Prades à Saint-Gely-du-Fesc (34980) pour son établissement secondaire « APF ALIAGA » situé 37 rue du Pont à Quissac(30260) SIRET 432 050 193 000 49.Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 13 janvier 2026 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1° : La SAS APF ALIAGA pour son établissement secondaire 37 rue du Pont àQuissac (30260) - SIRET 432 050 193 000 49, dirigée par M. Florent GUGERT, esthabilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00003 - A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE-26-02-09-DU17-02-26-PF ALIAGA 42
Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Article 7:
N° d'insertion au RAA
Voie sai
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationA l'Entreprise Individuelle SINQUIN Fanny à l'enseigne « ADONISTHANATOPRAXIE » sise à Uchaud (30620), habilitée.A la Sas « CORPUS MEMORIA » sise à Montpellier (34090) habilitée.Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :EL-137-Y] ; EM-670-BK; FJ-331-ER; FJ-415-ER; FM-213-XK ; FQ-092-TE ; FQ-161-TELe numéro de l'habilitation est: 26-30-0284La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 04/02/2031.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes ACRAINISERAURSde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 17 février 2026
Le squs-préfet
rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. 04.66.56.39,39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00003 - A-CREATION-HABILITATION-FUNERAIRE-26-02-09-DU17-02-26-PF ALIAGA 43
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-16-00002
Arrêté n°26-02-30 portant habilitation dans le
domaine funéraire - Sas services funéraires Jeristy
- Nîmes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-16-00002 - Arrêté n°26-02-30 portant habilitation dans le domaine funéraire - Sas services
funéraires Jeristy - Nîmes 44
Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsService départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 26-02-30portant modification d'un arrêté d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-10-47 en date du 28 octobre 2025, portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 25-30-0055 pour une durée de 5 ans, à laSas «Services Funéraires Jeristy » sous l'enseigne « SF] », pour son établissement situé 8, rueJean-Paul Sartre à Nîmes (30900), SIRET n° 820 008 130 00014 ;Vu la déclaration de changement de dirigeant, formulée le 17 mars 2025 par Monsieur AndréJERISTY gérant de l'établissement sus-mentionné ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour;Considérant que |' arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation envigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès; ARRÊTEArticle ler: La Sas «Services Funéraires Jeristy» sous l'enseigne «SFJ», pour sonétablissement situé 8, rue Jean-Paul Sartre à Nîmes (30900), SIRETn° 820 008 130 00014 est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes:- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée),- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
Sous-préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél. 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-16-00002 - Arrêté n°26-02-30 portant habilitation dans le domaine funéraire - Sas services
funéraires Jeristy - Nîmes 45
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationsà l'entreprise habilitée « Cécile MARTI Thanatopracteur» dont le siège estsitué à Alès (30100).- transports de corps avant et après mis en bière, fourniture de personnel,objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémationsà l'entreprise habilitée SERVICES FUNERAIRES HUCK dont le siège est situéà Lattes (34970)Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :DE-232-PR; FZ-518-BH ; HC-279-KCArticle 4: : Le numéro d'habilitation est : 25-30-0055.Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 17/11/2030.Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté sus-mentionné.Article 7: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article8: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 16 février 2026
N° d'insertion au RAA :Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunaladministratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél. 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-16-00002 - Arrêté n°26-02-30 portant habilitation dans le domaine funéraire - Sas services
funéraires Jeristy - Nîmes 46