PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-249
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM33 / SEN
33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de prélèvements et usages de
l'eau Gironde (20 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2025-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature DREAL
Gironde (33) 10 2025 (8 pages) Page 24
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DDTM33
33-2025-10-02-00005
Autorisation temporaire de prélèvements et usages
de l'eau Gironde
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=< Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE a | Service eau et natureLiberté Division police de l'eau et des milieux aquatiquesÉgalitéire
Arrêté n°SEN/2025/09/29-388réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le départementde la Gironde
Le Préfet de la GirondeVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,* 'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,¢ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs a la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,¢ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,* l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/20
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de répartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures àprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne;CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une stabilité ou une amélioration des débits de certains bassins versants ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir, d'alléger ou de lever les mesures de restriction sur certaineszones d'alerte ;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte laprésente décision de la procédure de participation du public ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 30 septembre 2025;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application decelui-ci.
Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationChenal du Gua - Deyre - Talais ACDCanal des étangs ACDJalle de Castelnau ACDACD Alerte 19/09/25Laurina — Jalle de Ludon
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Jalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeCôtiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* - Beuve — BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirvée - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval réalimentéGravouse - Durèze - SoulégeEngranne - CanaudonneGamage - Escouach
Fongaband -.Langranne
Saye - Meudon - LaryBarbanne - Lavié - Palais
ACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneAC! du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
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Crise
AlerteAlerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Crise
28/06/25
02/10/2519/09/25
16/07/25
28/06/25
16/07/25
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Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Alerte Renforcée 16/07/25ACI du sous-bassinDronne aval de la DordogneACI du sous-bassinIsle aval de la DordogneGaronne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérésdans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition desnappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée commeune nappe d'accompagnement),¢ dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,+ dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,¢ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassinversant respectif.Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures derestrictions d'usages présentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle quecartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne passystématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « dated'application » du tableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditionshydrologiques, par arrêté préfectoral.ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux,+ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiageou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi quedans les réserves de récupération d'eau de pluie,+ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,* a usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvementne nuise pas à la vie aquatique,4/20
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¢ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernierouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heuresavant et 2 heures après l'étale de pleine mer.¢ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau I'isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,
ARTICLE 5 — Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Codede l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisationenvironnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensembledes cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de lamarée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'étre reportés,* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'intérêt Générale (DIG) autorisée.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue degarantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès leniveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, telque défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à cequ'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuventêtre réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur audébit réservé.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues al'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde ~ Service Eau et Nature,en utilisant a cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 - SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventionsde 5° classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, quiprocéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leurpopulation.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le siteministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (httos://vigieau.gouv.fr/).Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le 0 2 OCT. 2025Le préfet
AF a
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ANNEXE 1: Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
=n | Direction Départementaledes Territoires et de la Mer Département de la GirondePRÉFET Servic Den AneDE LA GIRONDE © Ru & Nanure Restrictions des prélèvements en eaupers applicables à compter du 2 octobre 2025Fretrsité
À
\ Ÿ x, / i a \ \ \, #Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions £—-] vigilance— Cours d'eau GR seuil d'alerteBI seuil d'alerte renforcéecriseRéférentiels : © IGN-BD TOPO - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Octobre 2025Sourcesdes données : ODTM 33 et OFB33Traitement : SEN .Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
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ANNEXE 2: Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravité applicables aux ressources utiliséesLes usagers concernés sont :* Les particuliers (P)* Les entreprises (E)+ Les collectivités (C)* Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :* Vigilance+ Alerte* Alerte renforcée* Crise
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Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricoles
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément, desespaces verts,golfs particuliers
JardineriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit d'ouvert
Arrosage desterrains de sporty compris airesd'évolutionséquestres, centreéquestres,hippodromes
Arrosage desgolfs(conformément al'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Vigilance
Informationviacommuniquéde presse
Informationviacommuniquéde presse
Informationviacommuniquéde presse
INTERDIT INTERDITde 13h a 20h de8ha20h
INTERDIT
INTERDITde8hà20h
(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosageslimités à 2 nuits par semaine de 20h00 à8h00 (soit la nuit du mercredi aujeudi etcelle du samedi au dimanche), sous réservede restrictions plus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)INTERDIT de 13h a 20h
INTERDIT
INTERDITde 13h a 20h
INTERDITde 8ha20h,arrosage possible de20h a 8het limité a 2 nuits parsemaine (soit la nuitdu mercredi au jeudiet celle du samedi audimanche)
Interdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdiction de 8h00à 20h00, arrosagepossible de 20h à 8het limité à 2 nuitspar semaine (soit lanuit du mercredi aujeudi et celle dusamedi audimanche) Sauf encas de pénurie d'eaupotable alorsinterdiction totaleINTERDITde 8hà 20h +réductionconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf les greens et lesdéparts + réductionconsommationhebdomadaire de60 % + Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf pour les greenset seulement entre20het8h sauf sipénurie eau potable+ réductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registre deprélèvementdevraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage9/20
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Usages domestiques et secondaires :Usages PIEICIAINTERDITSauf remise à niveau et premierRemplissage des remplissage si le chantier avait débutéoe Fp mn ae à INTERDIT Xpiscines familiales avant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable (*)Remplissage des INTERDIT INTERDITpiscines sauf remise à niveau sauf impératifaccueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avispublic 'ARS de l'ARSINTERDIT,Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératifvéhicules et pression ou avec système de recyclage de sanitaireengins nautiques l'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire} X | X | X | Xpar des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté deprofessionnels restriction en vigueur restriction en| vigueurLavage devéhicules INTERDITet engins re os X! sauf impératif sanitairenautiques chezles particuliersNettoyage desfaçades, toitures, INTERDIT neetrottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à D er X|X|X|Xsanitaire ou desurfaces des travaux >. PAR sécuritéimperméabiliséesArrosage desurfaces decirculationgénérant dela | |nformationpoussière (piste via INTERDIT INTERDIT xx lx! xde chantier, communiqué de13ha20hmotocross, piste | ge pressed'athlétisme,manège centreéquestre...). Nettoyage /arrosage des sitesER abiisstaklons INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité x|x| xtemporairessportives etculturellesFonctionnementdes douches deplage ou tout INTERDIT X|X| xXautre dispositifanalogue(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », aprèsavoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages Vigilance Crise PIEICIAActivités eae Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPEindustrielles et dele'informendes Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etagricoles classées restrictions génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplepour la protection | d'usage qui leur . d'opération de REMOvaRS grande eau), . Riper |Xde l'environnement | sont applicables sauf impératif sanitaire ou lié a la sécurité publique.(ICPE) et de ee sitslitat Le registre de prélèvement devra être remplileur personnel hebdomadairement.
Usages agricoles :Usages PIEIC| AInterdiction 3,5i jours/semainenel sien 2 des prélévementsjours/semaine . it |des prélèvements apticoles, soit 7agricoles, soit les Mercre jewelJeudi et Dimanche | Matin, samedi etDimancheEt/ou Et/OuInformation via , :communiqué de Réduction de 30 % | Réduction de 50 %Irrigation agricole eee en volume EURE INTERDITdes cultures sauf ou en temps (deprélèvements à 13h00 à 20h00) ou en temps (de | sauf adaptationspartir de retenues 8h00 à zone) moins strictesdéconnectées* de la Ces horaires Ces horaires prévues dans le Xressource en eau en pourront être poutrent etre présent arrétépériode d'étiage adaptés pour les adaptés Pour lescas particuliers du | Cas Particuliers dumaraîchage, de maraichage, del'horticulture, et de |! horticulture, et desystèmes systèmesd'irrigation localisée d Irrigation(goutte-à goutte, localisée (goutte-àmicro-aspersion) goutte, micro-aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :UsagesVigilance
Installations deproductiond'électricitéd'originehydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer parla suite), des centrales hydroélectriques est interditquel que soit leur règlement d'eau, du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès leniveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'unouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau dudépartement et de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accordformel du service de police de l'eau.
Manceuvres desvannesd'installationshydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte horsde cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'avaldu débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation despiscicultures.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlementsparticuliers de police de la navigationPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesInformation viacommuniqué depresse
Remplissage destonnes de chasse
INTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi,INTERDITInformation via |.. :3 jours par semaine,communiqué de INTERDITresse soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,P et Dimanche Vendredi etDimancheRemplissage desplans d'eau , horstonnes de chasse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiagedu 147 juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveaud'alerte hors de cette période.Information viacommuniqué depresse
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Rejets dans le milieu naturelUsagesVigilance Crise PVidanges piscines INTERDIT XVidange plans d'eau INTERDITvers le réseau . . à es X; sauf autorisation administrative spécifiquehydrographiqueReporter les opérations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entrainer une dégradation du niveau de service desdes systèmesd'assainissementsystèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etindispensables au bon fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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PREFETDE LA GIRONDELiberté Direction départementale des territoires et de la merÉgalitéFraternité Service eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/09/29-388réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. Enconséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom de l'exploitation :|Adresse :
CP: Commune:Personne référente :Nom- Prénom :|Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :| Mél:|[Objet de la demande d'adaptationCultures irriguées :Cultures Surfaces irriguées (ha)Maraichage-LégumesArboriculturePépinièresPépinières viticoles
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HorticultureSemences de .........................................
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui NonTableau des prélèvements obiet de la demande d'adaptation :Ressource en eau Références autorisations | Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi(cours d'eau ou (n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou d'arrét de prélevé pournappe) autorisant le prélevement) | référence cadastrale) l'irrigation si la campagneou du PAR absence de (m')précipitation(fin de saisond'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN1/25000).Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :- Présence d'un compteur d'eau: [] Oui [] Non- Présence d'un programmateur : [] Oui LJ Non- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombriéres,sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matérield'irrigation économe en eau, ...):Précisez :
Fait à le Signature
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Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser a:Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la GirondeMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/09/29-388
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oAdaptation accordée sous conditions o
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ouautre :
Fait à Bordeaux, le ww Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires etde la mer
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE Service eau et natureLiberté e . + e ri eue eÉgalité Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/09/29-388réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la GirondeLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
[Identification du demandeur |Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :* _ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE? [Oui [) Non (Je ne sais pas
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(Objet de la demande de dérogationJustification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"°)Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) |Surface approximative ou linéaire a arroser :
Essences / Espéces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [] NonFréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à | leSignature
Indiquer clairement le nom du signataire
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Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambaeri.fr
Cadre réservé à l'administrationDécision : Adaptation accordée o Adaptation refusée ©Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
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Fait à Bordeaux, le ww... eee Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-01-00010
Décision subdélégation de signature DREAL Gironde
(33) 10 2025
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de département : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Georges DERVEAUX, chef de l'unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
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D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 1er
octobre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
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