PRÉFET _ Direction de l'environnementDE LA REUNION de l'aménagement et du logement
Fraternité
ARRETE N° 2025-37 du 13/01/2025approuvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux naturels prévisiblessur la commune de Bras-Panon,relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine.
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la décision en date du 10 mai 2016 de l'Autorité Environnementale de ne pas soumettre, aprèsexamen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet d'élaboration du plan de préven-tion des risques littoraux sur la commune de Bras-Panon ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2016-2287 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'élaboration d'unPlan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Bras-Panon relatifaux aléas recul du trait de côte et submersion marine, prorogé par arrêté préfectoral n°3445 SG/DCL/BU du 4 novembre 2019;
VU _ les avis des personnes publiques consultées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2133 SG/DCL/BU du 21 octobre 2024, prescrivant I'ouverture d'une enquêtepublique concernant le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)sur la commune de Bras-Panon relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine;
VU e rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 12 dé-cembre 2024;
CONSIDERANT que les avis et observations reçus dans le cadre des concertations et de l'enquête pu-blique, ainsi que les conclusions et recommandations du commissaire enquêteur ne remettent pas encause l''économie générale du projet de PPRL sur la commune de Bras-Panon ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService prévention des risques naturels et routiers/ URRL : 0262 40 28 51 -courriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1°": Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) naturels prévisibles relatifs aux aléas« recul du trait de côte » et « submersion marine » sur le territoire de la commune de Bras-Panon estapprouvé, conformément au dossier annexé au présent arrété.
ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait decôte » et « submersion marine » comprend :e une note de présentation;e Une cartographie des zones réglementaires ;« une cartographie des aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » ;e unréglement;e des annexes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départe-ment fera l'objet d'une mention dans les journaux et sites suivants :— le « Quotidien de La Réunion » ;— le site « Linfo.re ».Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Bras-Panon et ausiège de la Communauté Intercommunale de La Réunion Est (CIREST).
ARTICLE 4 : Le présent arrété et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « recul du trait decôte » et « submersion marine » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux :— àla mairie de Bras-Panon ;— au siège de la CIREST;— à la préfecture de La Réunion;
ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés :— au maire de Bras-Panon;— au président de la CIREST;
ARTICLE 6 : En application des dispositions du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risquesnaturels vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il sera annexé au document d'urbanisme de la com-mune dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de I'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ;e soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion(27, rue Félix Guyon - CS 61 107 - 97 404 Saint-Denis) :e soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.4214 du code dejustice administrative ;e soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Bras-Panon, le présidentde la CIREST et le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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Une copie sera adressée pour information à :« M. le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;M. le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;« Mme. la présidente du conseil régional de La Réunion ;« M. le président du conseil départemental de La Réunion;- M.le président du conseil d'administration de l'office de I'eau de La Réunion ;« M. le directeur du Parc national de La Réunion;« M. le directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion.
Le préfet
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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