PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-250
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-10-16-00006 - arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle Lempdes (2 pages) Page 3
63-2025-10-16-00004 - arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle Matres de Veyre (2 pages) Page 6
63-2025-10-16-00005 - arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle Royat (2 pages) Page 9
63-2025-10-16-00007 - arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle Veyre Monton (2 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-10-17-00001 - 251017 AP OT Auvergne VolcanSancy (2 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-09-18-00003 - 2025-09-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite Recours P
05806 63 25 R01 - CDAC n°177 (4 pages) Page 18
63-2025-10-08-00031 - AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC 172 -
18 SEPTEMBRE 2025 (6 pages) Page 23
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-16-00006
arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle Lempdes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00006 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Lempdes 3
L
Cabinet du PréfetPRÉFET :DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE D! °'JY.DE-DÔMELiberté
| 7 ARRE ic N°
ÉgalitéFraternité __. 20251763ARRETEmodifiant l'arrêté n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°20251677 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la demande de modification présentée par M. le maire de Lempdes ;Considérant qu'il convient de modifier, dans la commune de Lempdes, les membres de la commissionde contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
ARRÊTEArticle 1 - L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand est modifié ainsi qu'il suit pour la commune deLempdes (commune de 1 000 habitants et plus) :Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant |Conseillers municipaux appartenant à la deuxième listeobtenu le grand nombrede sièges lors du dernier ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipalTitulaire : FOUILHOUX Christian Titulaire : DUBOST Jean-LucSuppléant : MARTIN Isidro Suppléant : SAVIGNAT BrigitteTitulaire : GARCIA Yannick Titulaire : CERNY PatriciaSuppléant : DURANTHON Barbara Suppléant : JONIN PhilippeTitulaire : DALLERY ChristopheSuppléant : SAUX Marion
13 boulevard Dasaix$3033 Clermont-Ferrand — Cedex |Tal 9473985358www Duy-de-dome gouv ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00006 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Lempdes 4
Article2 - Le secrétaire général. de la préfecture du Puy-de-Dôme et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.LS a i . , 4 !: 1°: ' i1 "
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 OCT. 2025Pour le Préfet, et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
13 coulevard Desaix$2033 Clarmont-Ferrand- Cedex |Tal 94.73.93333ASEM Oliv -<de-dome guy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00006 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Lempdes 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-16-00004
arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle Matres
de Veyre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00004 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Matres de Veyre 6
E PREFECTURE DU PUY- 'PREFET | ARRÊTÉ te Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔMELiberté 20251775ÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrêté n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales _dans les communes de l'arrondissement de Clermont-FerrandLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
aVu l'arrêté n°20251677 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la demande de modification présentée par M. le maire des Martres-de-Veyre ;Vu l'ordonnace du 13 octobre 2025 prise par la présidente du TJ de Clermont-Ferrand ;Considérant qu'il convient de modifier, dans la commune des Martres-de-Veyre, les membres de lacommission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
ARRÊTEArticle1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand est modifié ainsi qu'il suit pour la commune desMartres-de-Veyre (commune de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants composéeselon l'article L.19 VII du code électoral ) :Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué désigné par la présidente du T]désigné par le préfetTitulaire :CAMUS Sylvie Titulaire : LAFOUGERE jean Titualire : PERRET épouse DERIGO Marie-Nicole
1/218 boulevard Desaix .53033 Clermont-Ferrand - Cadex |Tél: 04.73.98 53 6my. puy-de-dome.gouy. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00004 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Matres de Veyre 7
Article2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ;o
#4 \*
Fait a Clermont-Ferrand, le 1§ CCT. 2025Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétai I,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 bowevard Desarx63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1www, ouy-de-dome gouv ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00004 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Matres de Veyre 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-16-00005
arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle Royat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00005 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Royat 9
| PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME= 7 ARRÊTÉ @abinet du PréfetDU PUY-DE-DOME 90251774LibertéEgalitéFraternité mmeà 0 eee comme mame enARRETEmodifiant l'arrêté n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Clermont-FerrandLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°20251677 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la demande de modification présentée par M. le maire de Royat ;Considérant qu'il convient de modifier, dans la commune de Royat, les membres de la commission decontrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
ARRÊTEArticle1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand est modifié ainsi qu 'il suit pour la commune deRoyat(commune de 1000 habitants et plus):Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant |Conseillers municipaux appartenant à la deuxième listeobtenu le grand nombre de sièges lors du dernier ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipalTitulaire : BUONOCORE Jacqueline Titulaire : BERNETTE ChristianSuppléant : CELSE Jean-Louis Suppléant : MERCIER SophieTitulaire : MEYER Jean-Luc Titulaire : JOUFFRET PhilippeSuppléant : JALLEY Philippe Suppléant :Titulaire : CANAVEIRA AntonioSuppléant : LOUVIOT Géraldine
1/218 boulevard Dasaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex }Tal. 04.73.98 53 5www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00005 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Royat 10
t,
Article2 - Le secrétaire. général, de la préfecture du Puy-de-Dôme et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.| LL | 1S OCT, 3095Fait a Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétai al,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00005 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Royat 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-16-00007
arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle Veyre
Monton
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00007 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Veyre Monton 12
ARRETE N° ; ,PREFET | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME 20251776LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.74R.11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
+Vu l'arrêté n°20251677 du 1% octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme ;Vul'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la demande de modification présentée par M. le maire de Veyre-Monton ;Considérant qu'il convient de modifier, dans la commune de Veyre-Monton, les membres de lacommission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
ARRÊTEArticle1 - L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand est modifié ainsi qu'il suit pour la commune deVeyre-Monton (commune de 1 000 habitants et plus) :Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant |Conseillers municipaux appartenant à la deuxième listeobtenu le grand nombre de sièges lors du dernier ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipalTitulaire : CHANCLU Serge Titulaire : PANCRACIO ChristineSuppléante : AUTHIER BrunoTitulaire : FOURGEAU ChantalSuppléant : DOUSSAUD Christophe Titulaire : HEER FranzSuppléante : PERON Agnès-FlorenceTitulaire : TIVEYRAT Jean-DanielSuppléante : COURIO Richard
1/213 boulevard Desaix63033 Clermont-Farrand — C2de2x |Tal 0473523636wun ouy-de-dome.gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00007 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Veyre Monton 13
Article2 - Le secrétaire généralde la préfecture du Puy-de-Dôme et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lef %
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire G I,
J VICAT,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/
2/213 coulevard Desaix33033 Clermont-Ferrand- Cadex |Tei 04.73.98 63.5AN auy-de-dome.gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-16-00007 - arrêté modificatif relatif à la nomination des membres des commissions
de contrôle Veyre Monton 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-17-00001
251017 AP OT Auvergne VolcanSancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-17-00001 - 251017 AP OT Auvergne VolcanSancy 15
EX Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéDU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté | ARRÊTÉ N°galitéFraternité ... 20251769ARRETEN°portant décision de classement d'un office de tourisme
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251677du 01 octobre 2025, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vula délibération n°121-2025 du 11 juillet 2025 de la Communauté de Communes Dômes SancyArtense, sollicitant le classement en catégorie II de l'Office de Tourisme Auvergne VolcanSancy;Considérant que l'Office de Tourisme Auvergne VolcanSancy remplit les conditions pour être classé encatégorie Il;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTE
ARTICLE 1": L'Office de Tourisme Auvergne VolcanSancy, est classé en catégorie Il pour une durée decinq ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous .ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de Dômes Sancy Artense et à ladirectrice de l'Office de Tourisme Auvergne VolcanSancy.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 7 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,+
13 boulevard Desaix83033 Clermont-Ferrand - Cadax |Tai 0473 98.53 63wy. ouy-de-dome.goury fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-17-00001 - 251017 AP OT Auvergne VolcanSancy 16
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours édministratifs doit être. formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-17-00001 - 251017 AP OT Auvergne VolcanSancy 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-18-00003
2025-09-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite
Recours P 05806 63 25 R01 - CDAC n°177
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-18-00003 - 2025-09-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite Recours P 05806 63 25 R01 -
CDAC n°177 18
VUVU
VU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 063 113 250 0011 déposée le 10 février 2025 en mairie deClermont-Ferrand ;le recours formé le 6 juin 2025 par la société « LIDL », enregistré sous le n° P 05806 63 25R01, etdirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duPuy-de-Dôme du 29 avril 2025, relatif à la demande d'extension portée par la société « CALAO29 » d'un ensemble commercial de 342 m?, passant de 2 057 m? à 2 339 m? par l'extension d'unmagasin à l'enseigne « INTERMARCHE SUPER » de 182 m? de surface de vente, par la créationd'un boulangerie de 160 m? de surface de vente et par l'extension d'un point permanent de retraitdes marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisépour l'accès en automobile à l'enseigne « DRIVE INTERMARCHE » à deux pistes de ravitaillementpassant de 25 m? a 41 m? d'emprise au sol affectée au retrait des marchandises, à Clermont-Ferrand ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 septembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 septembre 2025 ;Après avoir entendu :Mme Jade MENARD SPADA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Brice MEUNIER, Président de la société « CALAO 29 » ; M. Samuel BRIOTET, développeurImmo Mousquetaires, M. Bruno FILIPPI, directeur des relations extérieures du Groupement desMousquetaires, Me David DEBAUSSART, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé au Nord du centre-ville de la commune de Clermont-Ferrand, à1,8 kilomètre soit 7 minutes en voiture du centre-ville de la commune ; que la présentedemande consiste à étendre le magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » d'une surfacede vente de 2 007 m?, par l'utilisation d'une partie des réserves et d'une cellule vacante,qu'elle consiste aussi en la création d'une boulangerie de 160 m? de surface de vente eten l'extension d'une piste à deux pistes de ravitaillement du drive à l'enseigne « DRIVEINTERMARCHE » passant de 25 m? à 41 n° d'emprise au sol affectée au retrait desmarchandises ; qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens del'article L.752-6 du code de commerce ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-18-00003 - 2025-09-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite Recours P 05806 63 25 R01 -
CDAC n°177 19
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05806 63 25R01qu'entre 2012 et 2022, la population de la commune d'implantation a augmenté (+9,5%): que le site du projet est considéré comme une « centralité de niveau métropolitain »,prévu par le SCoT de la Métropole du Grand Clermont, approuvé le 29 novembre 2021,et qu'il respecte les prescriptions du DACC qui prévoit que dans les centralités, lesdroits d'exploitation commerciale en surface de vente sont illimités et par conséquentles extensions sont autorisées ; qu'ainsi le projet contribue aux besoins du territoire, à ladynamique démographique et qu'il est compatible avec le SCoT ;que l'environnement proche du projet dispose d'aménagements piétons et que le sitedu projet dispose d'un cheminement piétonnier sécurisé ; qu'en outre, le site estdesservi par deux arrêts de bus situés entre 150 et 250 mètres du projet, avec unefréquence de passage soutenue et le projet « InspiRe » de la métropole doit rajouter unnouvel arrêt de bus desservant le projet; qu'enfin le projet possède une bonneaccessibilité routière faisant l'objet d'un réaménagement qui doit améliorersignificativement les réserves de capacité du réseau ; qu'ainsi les dessertes du projetsont satisfaisantes ;que le projet prévoit une augmentation de la surface consacrée aux espaces verts quipassera de 329 m° à 491 m? (+ 162 m?) ; qu'il est également prévu la plantation de 18arbres de haute tige ; qu'enfin, le traitement architectural des façades est amélioré parl'emploi d'un nouveau bardage métallique en teinte Volcano ; qu'ainsi, le projet apportedes améliorations en matière d'insertion paysagère et de valorisation des espaces vertsque malgré l'absence d'installation de panneaux ou d'ombrières photovoltaïques, leprojet prévoit de désimperméabiliser 38 places et de supprimer 12 places du parc destationnement; qu'il prévoit l'installation d'une cuve de récupération des eaux pluvialesde 5 m°; qu'enfin le site du projet disposera d'un total de 25 arbres après projetpermettant l'ombrage des places de stationnement ; que compte tenu de tous ceséléments, le projet répond aux objectifs de développement durable ;que le projet d'extension prévoit d'améliorer le confort d'achat des clients à l'intérieurcomme à l'extérieur du magasin par un réaménagement des allées et l'augmentationdes surfaces dédiées au drive ; qu'enfin, le projet doit entrainer la création de 27équivalents temps plein supplémentaire ; qu'ainsi le projet répond aux objectifs sociauxet de protection des consommateurs ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé,- émet un avis favorable concernant le projet porté par la société « CALAO 29 ».
Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-18-00003 - 2025-09-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite Recours P 05806 63 25 R01 -
CDAC n°177 20
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7) 7 645 m° :Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section IT, n°373, 374, 375, 376, 407, 409, 519,520.
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c etd du 2°du I de l'articleR. 752-6)
= Nombre de A | 0projet Nombre de S | 0Nombre de A/S | 3| Nombre de A | 0Après Nombre de S | 0.projetNombre de A/S | 3Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 491 m?surfaces —perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° etd du (toitures, facades, autre(s), en m°?)4° du I de l'article | Autres surfaces non 637 m° de stationnement perméable (38 places)R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
24 emplacements vélos et 6 emplacements motosUne cuve de récupération des eaux pluviales de 5 m°
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-18-00003 - 2025-09-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite Recours P 05806 63 25 R01 -
CDAC n°177 21
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 057 m?(cf. a, b, d'ou e du Avant1° du I de tn Magasins Nombre | 2l'article R. 752- de SV SVimagasins | 002 w|}s0 mn6) >300 m? EE Se ath SS ESEt Secteur (1 ou 2) | 1 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 339 m?(cf. a, b, d etedu 21° du I de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasint | 2187 | 160 |>300 m? m nsSecteur (1 ou 2) | |Total 136Electriques/hybrides | 0Avant Nombre FRprojet de places Co-voiturage Us aAuto-partage | -Capacité de SSstationnement Perméables | 0(cf.g du 1° dulde l'article R.752- Total 1246) Electriques/hybrides | 26Après Nombre Co-voiturage | -projet de placesAuto-partage | -Perméables | 38
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 1Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 2projetEmprise au sol RENE neaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après 5(en m°) projet JE
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».# cf. (I
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-18-00003 - 2025-09-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite Recours P 05806 63 25 R01 -
CDAC n°177 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-08-00031
AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC
172 - 18 SEPTEMBRE 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00031 - AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC 172 - 18 SEPTEMBRE 2025 23
VUVU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE.D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial;la demande de permis de construire n° 063 352 250 0006 déposée le 10 juin 2025 en mairie deSaint Germain Lembron ;les recours formés par :- La société « BAUVAL », enregistré le 27 octobre 2023 sous le numéro P05062 63 R01 ;- La société « YSIODIS », enregistré le 31 octobre 2023 2023 sous le numéro P05062 6323R02 ;- La société « LIDL », enregistré le 2 novembre 2023 sous le numéro P05062 63 23R03 :dirigés contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagementcommercial du Puy-de-Dôme le 26 septembre 2023, relatif au projet porté par la société« LEMBRONDIS » portant sur l'extension de 996 m? de surface de vente d'un magasin àl'enseigne « SUPER U » passant de 1 500 m?2 496 m? et sur l'extension d'un point permanentde retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile, d'une piste de ravitaillement à deux pistes de ravitaillementpassant de 70,50 m? d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à 117,29 m?, à SaintGermain Lembron (Puy-de-Dôme) ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 1° février 2024avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 septembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 septembre 2025 :
Après avoir entendu :Mme Jade MENARD SPADA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Elise DANZE, Me David DEBAUSSART, avocats ;Mme Graziella BRUNETTI, maire, M. Stéphane GILBERT, représentant la société « ImmoLembron », M. Stephane TONTI, maitrise d'œuvre et Me François LERAISNABLE, avocat :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00031 - AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC 172 - 18 SEPTEMBRE 2025 24
P05062 63 RO10203
Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet porte sur l'extension d'un magasin à l'enseigne « SUPER U » d'unesurface totale de vente de 1 500 m? situé à 1,3 kilomètre, soit 5 minutes en voitureà l'Est de Saint Germain-Lembron ; que l'extension de 996 m? de surface de ventedu magasin se fera sur un sol déjà artificialisé ; qu'ainsi, le projet n'engendre pasd'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;que la Commission avait retenu que le projet n'avait pas suffisamment démontré sacontribution à l'animation des principaux secteurs existants notamment en matièrede complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial ; que la communed'implantation du projet connait une croissance de 7,4% de sa population ; que leprojet repose sur une activité coexistant déjà avec les commerces du centre-ville ;que le projet n'a pas pour finalité de développer de nouvelles gammes ou référencesde produits ; que l'analyse d'impact fournie par le pétitionnaire souligne que le projetne déséquilibra pas l'activité des commerces de centre-ville et qu'il n'aura aucunimpact sur les actions engagées dans le cadre du programme Petite Ville de Demainde Saint Germain Lembron; qu'ainsi la en du projet avec lesprincipaux secteurs existants est démontrée;que la Commission avait retenu le manque d'effort en matière de perméabilisationdu site et du recours aux énergies renouvelables ; que le projet prévoit désormaisd'augmenter de 711 m? la perméabilité des sols contre 564 m? lors de la premièredemande ; que le projet prévoit de perméabiliser 73 places du parc de stationnementcontre 42 lors de la première demande ; que le projet prévoit l'installation de 1 497m? de panneaux photovoltaïques, dont 280 m? sur l'extension de la toiture et 1 217m? d'ombrières recouvrant 66 places du parc de stationnement; que dès lors, leprojet revu présente un effort satisfaisant en matière de lutte contre le phénomèned'imperméabilisation des sols et en matière de recours aux énergies renouvelables ;qu'enfin la Commission reprochait au projet initial un manque d'effort en matièred'insertion architecturale et paysagère ; que le projet revu prévoit l'installation de 4lauriers en pots en façade principale et la végétalisation du reste des façades à l'aidede plantes grimpantes ; que les façades seront modifiées pour préférer un bardageen imitation bois: que le projet revu prévoit la plantation de 99 arbustessupplémentaires; qu'ainsi le projet revu présente un effort suffisant en matièred'insertion architecturale et paysagère ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7Vote défavorable : 1Abstention : 0
rejette les recours susvisés,émet un avis favorable concernant le projet porté par la société « LEMBRONDIS)».
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00031 - AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC 172 - 18 SEPTEMBRE 2025 25
l'article R. 752-6)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 25 062 m?Section AD 72Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Nombre de A | 1 (stationPoints d'accès (A) | Avant lavage)et de sortie (S) du | Projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 2(cf. b, c etd du 2° Nombre de A | 1 (stationdu I de l'article Après lavage)R. 752-6) projet Nombre deS | 1 (VL)Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 8 026 m?espaces verts (en m°) pleine terre+
3 973 m°Espaces verts et espacessurfaces vertsperméables artificialisés(cf. b du 2° et d du Soit 11 9994° du I de l'article m? au totalR. 752-6) Autres surfaces végétalisées Façades végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces non 1 438 m? de stationnement perméable (73 places)imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 497 m? (280 m? en toiture et 1 217 m? enm? et localisation ombrières)Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
30 arbres supplémentaires plantés sur l'ensemble du site5 emplacements vélos donb2lbomestderechargepour VAE
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00031 - AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC 172 - 18 SEPTEMBRE 2025 26
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. a, b, d ou e du1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 1 500 m?tDA Magasins Nombre | !Pyle . 3 | 1500de SV SV/magasin ;>300 m? Le es LESecteur (1 ou 2) | 1Surface de vente (SV) totale | 2 496 m?| | Nombre | |Après Magasins aa 496. projet de SV SV/magasin4 2 > | |>300 m° aSecteur (1 ou 2) | |
Capacité destationnement(cf. g du 1° dulde l'article R.752-6)
Total 198Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | -Perméables | 0Total 191Electriques/hybrides | 13Aprés Nombreprojet de places Co-voiturage | -Auto-partage | -Perméables | 73
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojet
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf. (2)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00031 - AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC 172 - 18 SEPTEMBRE 2025 27
Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m°)
Avant. 70,50 m?projetAprés 117,29projet | m?
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00031 - AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC 172 - 18 SEPTEMBRE 2025 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00031 - AVIS FAVORABLE CNAC -Suite revoyure CDAC 172 - 18 SEPTEMBRE 2025 29