| | CABINETPREFET | Direction des sécuritésDE LA REGION Bureau de la Sécurité RoutiéreREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2920 - 250Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC(au titre de l'article 5.1 de l'arrêté interministériel du 16/04/2021)
LE PREFET DE LA REGION REUNION
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certains périodes et notamment son article 5.1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, péfet de La Réunion, le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunionet l'arrêté n°292 du 6 mars 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, et à ses collaborateurs ;
Considérant la conjoncture énergétique mondiale marquée par une situation de conflitexceptionnel au Moyen-Orient impactant fortement les réseaux d'approvisionnement en carburantet, afin de prévenir une pénurie en carburant dans un avenir proche et notamment à l'occasion desweek-ends ;Considérant qu'une pénurie en la matière pourrait porter un fort préjudice au fonctionnementnormal des activités notamment économique du département suite à l'annonce d'une forteaugmentation des prix du carburant a partir du ter avril 2026 par voie de presse, une forteaffluence est attendue dans les stations-services notamment jusqu'au 31 mars 2026 ;Considérant que les stations-servicesne doivent pas se retrouver en situation de rupture de stockpour faire face à l'affluence des automobilistes et prévenir tout risque de trouble à l'ordre public etque, par conséquent, il est nécessaire d'autoriser la circulation des véhicules chargés del'approvisionnement en hydrocarbures de tous les sites pour répondre aux besoins de tous lesusagers en toute sécurité.
Surpropositiondu directeur de Cabinet a 1/2

ARRETEArticle 1 - ObjetLes véhicules transportant des hydrocarbures pour l'approvisionnement des stations-services, desaéroports ou des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers sontautorisés à circuler, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures lesdimanches et jours fériés, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC.Ces véhicules sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier à compter de la signature duprésent arrêté et jusqu'à nouvel ordre.Article 2 - Conditions d'utilisation et de circulationCes transports sont soumis aux obligations générales du Code de la route ainsi qu'aux restrictionsde circulation prises localement par les autorités compétentes en matière de police de lacirculation ou en matière de gestion des infrastructures.Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de son véhicule.Cette autorisation pourra être retirée si son titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles sonutilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de son obtention.Article 3 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois devant letribunal administratif de Saint-Denis à compter de la date de sa publication.Article 4 - ExécutionMM le Secrétaire Général de la Préfecturele Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementle Général commandant la Gendarmerie de La Réunionle Directeur territorial de la police nationale à La Réunionles maires des communes de La Réunionle directeur du service des routes du Départementle directeur du service des routes de La Régionsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, etpublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 7 6 MARS 2026Le Préfet,
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