PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-134
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-39 du 1er octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme BRIN, directrice de l'immigration,
par intérim (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-39 du 1er octobre
2025 portant délégation de signature à Mme
BRIN, directrice de l'immigration, par intérim
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E 3 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE DT RES AFRAIRES JERSBIQUEShen Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-39Portant délégation de signature à Mme Emilie BRIN,Directrice de l'immigration par intérim |Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Emilie BRIN, directrice de l'immigration parintérim, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maireset des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseilrégional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;b) Les documents désignés en annexe ;
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c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour lerecours à la visite domiciliaire) ;i) Les décisions d'application du règlement Dublin II! (arrêtés de transferts, assignations àrésidence);J) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;|) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode dejustice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BRIN, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives desattributions de leurs bureaux, par :° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;° Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ;. M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirréguliére;° Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
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ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à Mme Emilie BRIN, attachée principale, directrice de l'immigrationpar intérim pour constater le service fait et opérer les certifications financières.Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Guilhe Lacombe de Villers, agent contractuel,pour constater le service fait.
ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Émilie BRIN, correspondantefraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, àl'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour desétrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée aMme Pauline GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:* Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe;° Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe;Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;. Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ére classe ;° Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;* Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 6 : Bureau de I'asileUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et al'annexe A, à l'exception des rubriques A10 et A11.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégationest donnée à M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau.
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Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, à l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe B à:- Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ;+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et D duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnéeà M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1% du présent arrêté concernantles attributions du bureaude la lutte contre l'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ M. Bruno THILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNATION, agent contractuel.
ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est4/7
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donnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, a:+ M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Céline PERAL, secrétaire administrative stagiaire,- M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif;+ Mme Justine RICHE, agent contractuel ;+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUI, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel;+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2025-27 du 7juillet 2025 est abrogé à compter de lamême date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'immigration sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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