| Nom | recueil-14-2026-500-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33043/237968/file/recueil-14-2026-500-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 11:05:02 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 14:20:19 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-500
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/145 portant mesures
de polices applicables dans le cadre de la journée de mobilisation du
samedi 7 novembre 2026 (5 pages) Page 3
14-2026-11-06-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/146 portant
interdiction des rassemblements dans un périmètre du centre-ville de
Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 7 novembre
2026 (5 pages) Page 9
2
Préfecture du Calvados
14-2026-11-06-00003
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/145 portant mesures
de polices applicables dans le cadre de la
journée de mobilisation du samedi 7 novembre
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 3
PREFET CABINET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2026/SIDPC/MG/145 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES
DANS LE CADRE DE LA JOURNEE DE MOBILISATION DU SAMEDI 7 NOVEMBRE 2026
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le samedi 7 novembre 2026 et
que des appels à manifester au niveau local sont relayés sur les réseaux sociaux ; qu'un rassemblement
non-déclaré est prévu à 14h00 sur la place de la République dans le centre-ville de Caen ;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé à 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 4
violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ; que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue ;
CONSIDERANT que la deuxiéme journée de mobilisation contre la vie chére organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre-ville de Caen ; que
cette journée a été marquée par des troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des tags à caractère anarchiste et anti-état, l'un apposé sur la
façade de la préfecture, l'autre sur celle du tribunal administratif ; que le bilan opérationnel fait état de
16 gardes à vue, notamment pour détention et transport de substances ou produits explosifs, port
d'arme prohibé de catégorie D ; que deux saisies ont également été réalisées dans le cadre de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de polices applicables : une bouteille d'ammoniaque accompagnée de
deux briquets, ainsi qu'un couteau ; que le bilan fait par ailleurs état de quatre blessés au sein des
forces de sécurité intérieure, dont Un ayant nécessité Un suivi neurologique ;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation organisée le 31 octobre 2026 à Caen, plusieurs groupes
d'individus ont adopté des comportements violents, tentant à plusieurs reprises de pénétrer dans le
périmètre de l'hypercentre interdit aux rassemblements et prenant pour cible les forces de sécurité
intérieure par des jets de projectiles et des invectives ; que plusieurs objets ont été saisis notamment
des couteaux et des mortiers d'artifice ; que huit interpellations ont été effectuées et deux policiers
ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la journée du jeudi 5 novembre 2026 s'est caractérisée par une nouvelle
manifestation intersyndicale contre la vie chère, ayant rassemblé environ 12 500 personnes à Caen;
qu'en marge de cette mobilisation, plusieurs centaines de jeunes se sont rassemblés aux abords des
lycées Fresnel et Jean-Rostand, avec des tentatives d'installation de barricades et plusieurs départs de
feux de poubelles ; que vers 11h00 des groupes d'individus aux visages dissimulés ont pénétré de force
dans les deux établissements scolaires, occasionnant d'importantes dégradations portant notamment
sur le mobilier, les équipements et les accès ; que des extincteurs et des projectiles ont également été
utilisés ; qu'un départ de feu de poubelle a par ailleurs provoqué le blocage des voies du tramway au
niveau de la station Aviation ; que les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont dû être activés au
sein des lycées Fresnel et Jean-Rostand ; que le bilan de cette journée fait état de deux interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée pour le samedi 7
novembre 2026, avec un rassemblement prévue à Caen à partir de 14h00, place de la République ; que
cette mobilisation intervient dans un contexte de fortes mobilisations sociales ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre, du 24 octobre et du 31 octobre 2026, des éléments
d'information recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et de
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 5
dégradations dans les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de
pillages et de dégradations de batiments publics ;
CONSIDERANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmétre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics et des établissements
commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ; que les événements
des journées de mobilisation précédentes ont néanmoins montré les difficultés rencontrées pour
prévenir et contenir des violences commises simultanément en plusieurs points de la ville ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des dégradations
ont été constatées le 17 octobre, le 24 octobre et le 31 octobre 2026 ; qu'il tient compte des
possibilités de déplacement des groupes entre ces différents sites ; que les commerces des Rives de
l'Orne sont susceptibles de faire l'objet de tentatives de dégradation et de pillages ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de la détention, du port, du transport et de l'utilisation de tout élément destiné
à mettre en échec l'action des forces de sécurité intérieure afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Dans le périmètre défini en annexe, la détention, le port, le transport et l'utilisation des objets suivants
par les participants à un attroupement, sans motif légitime, sont interdits le samedi 7 novembre 2026
de 12h00 à 18h00 :
toute arme par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
d'articles pyrotechniques de divertissement ;
les substances combustibles dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les
aérosols inflammables ou les produits à base d'acide chlorhydrique ;
le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, aérosol de peinture type
bombe...) ;
les objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
tout équipement de protection destiné à mettre en échec ou tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
ARTICLE 2 :
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieure et des outre-mer ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, 06/11/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé numériquement par YASSINE
BOUZIANE 1499304
ND : C=FR, CN=YASSINE BOUZIANE
1499304, GN=YASSINE, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=
BOUZIANE, UID=1499304,
organization|dentifier=N TFR-110014016
Emplacement :
Yassine BOUZIANE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 7
LA
Annexe 1 - ZONE D'APPLICATION DES MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA JOURNEE DE MOBILISATION DU SAMEDI 7
NOVEMBRE 2026
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 8
Préfecture du Calvados
14-2026-11-06-00002
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/146 portant
interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre
de la journée de mobilisation du samedi 7
novembre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 9
PREFET CABINET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2026/SIDPC/MG/146 PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS
DANS UN PERIMETRE DU CENTRE-VILLE DE CAEN DANS LE CADRE DE LA JOURNEE
DE MOBILISATION DU SAMEDI 7 NOVEMBRE 2026
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le samedi 7 novembre 2026 et
que des appels à manifester au niveau local, à Caen, place de la République à 14 heures, sont relayés
sur les réseaux sociaux ; qu'aucune manifestation n'a été déclarée au représentant de l'État;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé à 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 10
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ; que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que la deuxième journée de mobilisation contre la vie chère organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre-ville de Caen ; que
cette journée a été marquée par des troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des tags à caractère anarchiste et anti-état, l'un apposé sur la
façade de la préfecture, l'autre sur celle du tribunal administratif, portant l'inscription « Tue un flic =
sauve un lycéen »; que 16 interpellations ont été effectuées, tous gardés à vue; que le cortège a
déambulé de manière sauvage dans l'hyper centre-ville de Caen de manière imprévisible et cela sur
plus de 6 kilomètres de parcours ;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation organisée le 31 octobre 2026 à Caen, plusieurs groupes
d'individus ont adopté des comportements violents, tentant à plusieurs reprises de pénétrer dans le
périmètre de l'hypercentre interdit aux rassemblements et prenant pour cible les forces de sécurité
intérieure par des jets de projectiles et des invectives, rue DEMOLOMBE et place Saint-Pierre ; que
plusieurs objets ont été saisis, notamment des couteaux et des mortiers d'artifice ; que huit
interpellations ont été effectuées et deux policiers ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la journée du jeudi 5 novembre 2026 s'est caractérisée par une nouvelle
manifestation intersyndicale contre la vie chère, ayant rassemblé environ 12 500 personnes à Caen;
qu'en marge de cette mobilisation, plusieurs centaines de jeunes se sont rassemblés aux abords des
lycées Fresnel et Jean-Rostand, avec des tentatives d'installation de barricades et plusieurs départs de
feux de poubelles ; que vers 11h00 des groupes d'individus aux visages dissimulés ont pénétré de force
dans les deux établissements scolaires, occasionnant d'importantes dégradations portant notamment
sur le mobilier, les équipements et les accès ; que des extincteurs et des projectiles ont également été
utilisés ; qu'un départ de feu de poubelle a par ailleurs provoqué le blocage des voies du tramway au
niveau de la station Aviation ; que les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont dû être activés au
sein des lycées Fresnel et Jean-Rostand ; que le bilan de cette journée fait état de deux interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée pour le samedi 7
novembre 2026, avec un rassemblement prévu à Caen à partir de 14h00, place de la République ; que
cette mobilisation intervient dans un contexte de fortes mobilisations sociales ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 11
CONSIDERANT que cette mobilisation pourrait réunir 5 000 personnes, dont plusieurs centaines de
participants radicaux ; que des appels diffusés sur les réseaux sociaux invitent à franchir les barrages
policiers; que les risques d'affrontements, de pillages et de dégradations de batiments publics
demeurent élevés ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre, du 24 octobre et du 31 octobre 2026, des éléments
d'information recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et de
dégradations dans les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de
pillages et de dégradations de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics et des établissements
commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ; que les événements du
17 octobre, 24 octobre 2026 ont néanmoins montré les difficultés rencontrées pour prévenir et
contenir des violences commises simultanément en plusieurs points de la ville;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation matérielle des sites sensibles et le renforcement des
dispositifs de police doivent être complétés, dans les secteurs particulièrement exposés, par des
mesures destinées à prévenir la constitution ou le déplacement de rassemblements susceptibles de
donner lieu à de nouveaux troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, notamment la Préfecture du Calvados, l'Hôtel de Ville, la Cour d'appel, la direction
départementale des finances publiques, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des
violences ou des dégradations ont été constatées le 17 octobre, le 24 octobre et le 31 octobre 2026 ;
qu'il tient compte des possibilités de déplacement des groupes entre ces différents sites ;
CONSIDÉRANT que les déambulations violentes du 24 octobre 2026 ont nécessité la fermeture du
centre commercial des Rives de l'Orne ; que le risque de nouvelles tentatives de pillage justifie
l'inclusion de ses abords immédiats dans un secteur d'interdiction distinct et strictement délimité ;
CONSIDÉRANT que la mesure envisagée est limitée aux secteurs présentant des enjeux particuliers de
sécurité et ne fait pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations
visées ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute manifestation sur le territoire de la
commune de Caen ; que les manifestants peuvent manifester à proximité de l'hyper centre-ville de
Caen dans les zones non-concernées par les interdictions ; que la place de la République ne constitue
pas le départ historique des manifestations à Caen ; que de nombreuses manifestations ont débuté ces
dernières semaines de l'Esplanade de la Paix a l'Université de Caen et de la place Saint-Pierre ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 12
CONSIDÉRANT que la mobilité des groupes violents et leur capacité à agir simultanément sur plusieurs
sites rendent insuffisants les seuls dispositifs de sécurisation matérielle et de maintien de l'ordre ; que
l'interdiction, limitée a six heures et aux secteurs les plus exposés, préserve la possibilité de manifester
ailleurs dans Caen ; qu'elle constitue ainsi Une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à la
prévention des troubles graves à l'ordre public ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le samedi 7 novembre 2026 de 12h00 à 18h00, la présence et la circulation des personnes participant à
des cortèges, défilés et rassemblements constitutifs de manifestations sur la voie publique sont
interdites dans le périmètre du centre-ville de Caen délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux manifestations déclarées ou non déclarées et aux
rassemblements constituant des manifestations sur la voie publique, sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux attroupements.
Elles ne font pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations ainsi
définies.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieure et des outre-mer ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, 06/11/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé numériquement par YASSINE
BOUZIANE 1499304
ND : C=FR, CN=YASSINE BOUZIANE
1499304, GN=YASSINE, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=
BOUZIANE, UID=1499304,
organization|dentifier=NTFR-110014016
Emplacement :
Yassine BOUZIANE
•
•
•
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 13
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 14