Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 198.2024 - édition du 23/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7EX
Liberté + Égolité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°" 0 2 de #95
Portant autorisation, à titre temporaire,
de traiter et distribuer l'eau de la source
des Vernes en vue de la consommation
humaine sur la commune de Lucéram
au bénéfice de la commune de
Lucéram.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre relative à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-6 à R.1321-
12;
Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux
articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (modifié par les arrétés
du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017) ;
Vu l'arrêté du 20 Juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997, modifié par l'arrêté du 25 juin 2020, relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à
la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le dossier technique déposé par la commune de Lucéram en septembre 2023 dans le but de solliciter
l'autorisation temporaire d'exploiter une ressource de secours non autorisée, la source des Vernes, pour
pallier une situation urgente de pénurie d'eau potable, liée à l'insuffisance des ressources actuelles pour
assurer l'alimentation des habitants de Lucéram ;
Vu le rapport du 12 mars 2024 de M. Sylvestre, hydrogéologue agréé, rendant un avis favorable à
exploitation de la source des Vernes ;

Vu les résultats des analyses réalisées en septembre 2022 sur les eaux de la source des Vernes par la
commune de Lucéram, révélant une eau conforme aux limites et références de qualité des eaux brutes ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé ;
Considérant les besoins en eau du hameau de Peira-Cava, particulièrement en période de pointe
touristique où la population augmente significativement, justifiant la nécessité de recourir à la source
des Vernes ;
Considérant que les sources actuellement exploitées par la commune de Lucéram pour alimenter les
réseaux d'eau potable de la commune de Lucéram menacent de ne plus garantir la continuité de la
desserte des usagers ;
Considérant que les autres sources alternatives sont situées à des distances et des altitides moins
favorables, impliquant des coûts et des suggestions techniques plus importants pour l'adduction de l'eau;
Considérant les différentes études hydrogéologiques réalisées, notamment celles de Guy DUROZOY en
1983 et de C. MANGAN en 2000, qui confirment la présence d'une ressource en eau significative et
exploitable à la source des Vernes ;
Considérant les travaux qui vont être mis en œuvre afin de garantir la sécurité sanitaire de l'eau
distribuée par la commune de Lucéram ;
Considérant que, en raison des difficultés d'accès, de la stabilité géologique précaire, de l'érosion, de la
nécessité de traitement continu de l'eau et de la disponibilité d'alternatives plus sûres, il est impératif de
rechercher une alternative à la source des Vernes pour garantir une alimentation en eau potable durable
et sécurisée pour le hameau de Peira-Cava ;
Considérant les démarches entreprises par la commune de Lucéram pour la pérennisation de la ressource
en eau du hameau de Peïra Cava, notamment le re-captage de la source Frachié, qui se présente comme
une option plus viable, d'après l'étude de M. Sylvestre ;
Considérant que l'autorisation temporaire peut être renouvelée une fois pour une période de six mois ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-D' azur ;

ARRETE
Article 1°: La commune de Lucéram est autorisée à traiter et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine de la source des Vernes (X= 1049, 71; Y= 6325,48 ; Z=1321 mètres NGF) pour
un débit maximal de 2 I/s. Cette autorisation est accordée pour une durée de six mois, à partir de la
notification de cet arrété, selon les modalités qui y sont fixées.
Article 2 :
Avant mise en distribution, l'eau fait l'objet du traitement suivant :
- mise en place d'une cuve de décantation, pour stabiliser le débit et faciliter le traitement,
= contrôles réguliers de la qualité de l'eau,
- application d'un système de désinfection efficace par chloration.
Article 3 : La commune de Lucéram veille au bon fonctionnement des systèmes de captage, pompage,
production, traitement et distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En outre la commune doit :
- effectuer des analyses physico-chimiques et bactériologiques régulières pour surveiller la
qualité de l'eau et détecter toute contamination,
- réaliser des inspections régulières des installations de captage, de la cuve de décantation, des
canalisations et du/des système(s) de traitement. Mettre en œuvre des opérations de maintenance
préventive pour éviter les dysfonctionnements et les dégradations,
- établir un plan de sécurité pour gérer les risques potentiels, y compris les mesures à prendre en
cas de détection de contamination ou de panne des équipements,
- former le personnel en charge de l'exploitation sur les protocoles de sécurité, les techniques de
traitement de l'eau et les procédures d'urgence,
- mettre en place un protocole de réponse rapide en cas d'incident (comme une contamination de
l'eau ou une panne d'équipement) pour minimiser les impacts sur la santé publique.
Article 4 : La qualité des eaux est également soumise au contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionale
de santé, selon la réglementation en vigueur aux captages, aux points de mise en distribution et en
distribution.
L'accés aux agents missionnés pour la réalisation de ce contréle est assuré par le responsable des
installations.
Des robinets de prélèvement sont installés pour prélever l'eau brute et l'eau traitée, de manière
clairement identifiée.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la délégation départementale de
lagence régionale de santé.
La fréquence des analyses peut être réévalués chaque année, en tenant compte des évolutions
réglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.
Les frais d'analyse et de prélèvements sont à la charge de la commune de Lucéram selon les tarifs et
modalités de la réglementation en vigueur.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées
ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance du directeur
départemental de l'agence régionale de santé. L'exploitant et en œuvre les mesures correctives
appropriées pour garantir un retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le maire de la commune de Lucéram et le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d' Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes- Maritimes.
Fait à Nice, le
2 3 AOUT 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Philippe LOGS

| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
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/54 /5 □ /12 /4 /10 /28 /5 /6 /13 □ /1 /4 /4 /62 /13 /10 □ /28 /5 /4 /1 □ /12 /2 /31 /25 /7 /10 □ /1 /2 □ /4 /5 /16 /2 /5 /7 /25 □ /20 /5 /28 □ /1 /16 /13 /5 /28 □ /1 /20 /49 /7 /6 /7 /28 /13 /4 /1 /13 /7 /55 /28 □ /20 /5 □ /25 /1 □ /12 /4 /10 /55 /5 /16 /13 /2 /4 /5 □ /20 /5 /28 □ /9 /25 /12 /5 /28 /17
/66 /1 /4 /7 /13 /7 /49 /5 /28 /24 □ /5 /13 □ /1 /49 /12 /25 /7 /1 /13 /7 /11 /6 □ /28 /5 /4 /1 □ /1 /20 /4 /5 /28 /28 /10 /5 □ /75
/17 □ /1 /2 □ /20 /7 /4 /5 /16 /13 /5 /2 /4 □ /20 /5 □ /16 /1 /31 /7 /6 /5 /13 □ /20 /2 □ /12 /4 /10 /55 /5 /13 □ /20 /5 /28 □ /9 /25 /12 /5 /28 /17 /66 /1 /4 /7 /13 /7 /49 /5 /28 □ /23
/17 □ /1 /2 □ /12 /4 /10 /28 /7 /20 /5 /6 /13 □ /20 /2 □ /16 /11 /6 /28 /5 /7 /25 □ /20 /10 /12 /1 /4 /13 /5 /49 /5 /6 /13 /1 /25 □ /20 /5 /28 □ /9 /25 /12 /5 /28 /17 /66 /1 /4 /7 /13 /7 /49 /5 /28 □ /23
/17 □ /1 /2 □ /20 /7 /4 /5 /16 /13 /5 /2 /4 □ /20 /10 /12 /1 /4 /13 /5 /49 /5 /6 /13 /1 /25 □ /20 /5 /28 □ /13 /5 /4 /4 /7 /13 /11 /7 /4 /5 /28 □ /5 /13 □ /20 /5 □ /25 /1 □ /49 /5 /4 □ /20 /5 /28 □ /9 /25 /12 /5 /28 /17 /66 /1 /4 /7 /13 /7 /49 /5 /28 □ /23
/17 □ /1 /2 □ /16 /11 /49 /49 /1 /6 /20 /1 /6 /13 □ /20 /2 □ /3 /4 /11 /2 /12 /5 /49 /5 /6 /13 □ /20 /10 /12 /1 /4 /13 /5 /49 /5 /6 /13 /1 /25 □ /20 /5 □ /3 /5 /6 /20 /1 /4 /49 /5 /4 /7 /5 □ /20 /5 /28 □ /9 /25 /12 /5 /28 /17 /66 /1 /4 /7 /13 /7 /49 /5 /28 □ /23
/17 □ /1 /2 □ /16 /11 /49 /49 /1 /6 /20 /1 /6 /13 □ /20 /5 □ /25 /51 /5 /28 /16 /1 /20 /4 /11 /6 □ /20 /10 /12 /1 /4 /13 /5 /49 /5 /6 /13 /1 /25 □ /20 /5 □ /28 /10 /16 /2 /4 /7 /13 /10 □ /4 /11 /2 /13 /7 /27 /4 /5 □ /23
/17 □ /1 /2 □ /20 /7 /4 /5 /16 /13 /5 /2 /4 □ /7 /6 /13 /5 /4 /20 /10 /12 /1 /4 /13 /5 /49 /5 /6 /13 /1 /25 □ /20 /5 □ /25 /1 □ /12 /11 /25 /7 /16 /5 □ /6 /1 /13 /7 /11 /6 /1 /25 /5 □ /20 /5 /28 □ /9 /25 /12 /5 /28 □ /66 /1 /4 /7 /13 /7 /49 /5 /28 □ /23
/16 /50 /1 /4 /3 /10 /28 /24 □ /16 /50 /1 /16 /2 /6 □ /5 /6 □ /16 /5 □ /69 /2 /7 □ /25 /5 □ /16 /11 /6 /16 /5 /4 /6 /5 /24 □ /20 /51 /5 /6 □ /1 /28 /28 /2 /4 /5 /4 □ /25 /51 /5 /46 /10 /16 /2 /13 /7 /11 /6 /24 □ /1 /7 /6 /28 /7 □ /69 /2 /5 □ /12 /11 /2 /4 □ /7 /6 /55 /11 /4 /49 /1 /13 /7 /11 /6 □ /75
/17 □ /1 /2 □ /20 /7 /4 /5 /16 /13 /5 /2 /4 □ /20 /10 /12 /1 /4 /13 /5 /49 /5 /6 /13 /1 /25 □ /20 /5 /28 □ /28 /5 /4 /45 /7 /16 /5 /28 □ /20 /51 /7 /6 /16 /5 /6 /20 /7 /5 □ /5 /13 □ /20 /5 □ /28 /5 /16 /11 /2 /4 /28 □ /23
/17 □ /1 /2 /46 □ /11 /4 /3 /1 /6 /7 /28 /1 /13 /7 /11 /6 /28 □ /12 /1 /13 /4 /11 /6 /1 /25 /5 /28 □ /20 /5 □ /13 /4 /1 /6 /28 /12 /11 /4 /13 □ /23
/17 □ /56 □ /25 /1 □ /20 /7 /4 /5 /16 /13 /7 /11 /6 □ /4 /10 /3 /7 /11 /6 /1 /25 /5 □ /20 /5 □ /25 /51 /5 /6 /45 /7 /4 /11 /6 /6 /5 /49 /5 /6 /13 /24 □ /20 /5 □ /25 /51 /1 /49 /10 /6 /1 /3 /5 /49 /5 /6 /13 □ /5 /13 □ /20 /2 □ /25 /11 /3 /5 /49 /5 /6 /13 □ /5 /6 □ /44 /9 /18 /9
/17 □ /1 /2 □ /49 /1 /7 /4 /5 □ /20 /5 □ /0 /7 /25 /25 /5 /6 /5 /2 /45 /5 /17 /54 /11 /2 /31 /5 /13 □ /23
/17 □ /1 /2 □ /20 /7 /4 /5 /16 /13 /5 /2 /4 □ /20 /5 □ /25 /1 □ /28 /11 /2 /28 /17 /20 /7 /4 /5 /16 /13 /7 /11 /6 □ /29 /78 /70 /60 /66 /8 /29 /66 /63 /8 /65 /18 /9 /33
/44 /11 /2 /4 □ /25 /5 □ /12 /4 /10 /55 /5 /13 □ /5 /13 □ /12 /1 /4 □ /20 /10 /25 /10 /3 /1 /13 /7 /11 /6 /24
/44 /11 /2 /4 □ /25 /5 □ /20 /7 /4 /5 /16 /13 /5 /2 /4 □ /5 /13 □ /12 /1 /4 □ /20 /10 /25 /10 /3 /1 /13 /7 /11 /6
/54 /1 □ /16 /50 /5 /55 /55 /5 □ /20 /2 □ /28 /5 /4 /45 /7 /16 /5 □ /20 /10 /12 /25 /1 /16 /5 /49 /5 /6 /13 /28 /17 /4 /7 /28 /69 /2 /5 /28 /17 /28 /10 /16 /2 /4 /7 /13 /10
□
/18 /50 /1 /6 /13 /1 /25 □ /63 /57 /79 /15 /9 /80 /29
/81 /82 /81

En Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service déplacements risques sécurité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-145 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section Viaduc du Vallon des Fleurs et bretelle de l'échangeur n°55
Commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2024-19 du 22 juillet 2024 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-469 du 11 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023;
Vu le dossier DESC n°2024-157 présenté par la Société ESCOTA en date du 2 août 2024;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 7 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la métropole Nice Cote d'Azur en date du 6 août 2024;
Considérant la nécessité d'entreprendre divers travaux de renforcement et de réparations du
viaduc des Vallons des Fleurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
1/3

ARRETE
Article ter :
En raison de travaux sur le viaduc du Vallon des Fleurs de 'A8 à Nice, les conditions de
circulation de l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit :
v Les nuits du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 (4 nuits)
de 21h00 à 05h00
+ _ fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°55 dans le sens Italie-France et
neutralisation de voies. La semaine n° 39 est une semaine de réserve.
+ Neutralisation de voies en section courante entre le PR 205+000 et le PR 198+000 (ces
PR peuvent être modifiés en fonction de l'avancement des travaux) dans les deux sens
de circulation ponctuellement en fonction des besoins d'interventions. Dans la section
où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée dans le sens
opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté préfectoral n°2012-
0604 du 11 juillet 2012 en son article 7.
v du jeudi 10 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 de 21h00 à 06h00 (1 nuit)
+ basculement de chaussée du sens Italie-France vers le sens France-ltalie
+ fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°55 dans le sens Italie-France
v du mercredi 23 octobre 2024 au jeudi 24 octobre 2024 de 21h00 a 06h00 (1 nuit)
. basculement de chaussée du sens Italie-France vers le sens France-ltalie
. fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°55 dans le sens Italie-France
v du mardi 10 décembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024 de 21h00 à 06h00 (1
nuit)
. basculement de chaussée du sens Italie-France vers le sens France-ltalie
. fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°55 dans le sens Italie-France
Les nuits du lundi 02 décembre 2024 et du mercredi 18 décembre 2024 (2 nuits) sont des nuits
de réservespour les basculements et la fermeture de la bretelle d'entrée n°55 dans le sens
italie-France.
Durant la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°55 dans le sens Italie-France, la
circulation est organisée comme suit :
Les véhicules qui ne peuvent emprunter la bretelle d'entrée 55 dans le sens de circulation
Italie-France prendront la pénétrante du Paillon ; utiliser la voie de droite pour prendre la
bretelle en direction de Nice-centre par la voie rapide ; rejoindre la pénétrante du Paillon ;
prendre la sortie en direction de Saint-Roch; prendre a droite sur le pont René Coty ;
continuer sur la voie Romaine ; prendre a droite sur avenue de Valambrose puis le giratoire
commandant Jérôme ; prendre la première sortie sur avenue Brancolar ; prendre à droite sur
avenue de la Marne; tourner à gauche pour rester sur avenue de la Marne ; tourner à droite
sur avenue des Mimosas ; prendre a droite sur avenue Henri Dunant; prendre à gauche sur
avenue Vismara; continuer sur avenue Gravier ; au rond-point prendre la 2ème sortie sur
avenue du Ray; prendre à droite sur boulevard Comte de Falicon; tourner a gauche sur
boulevard Paul Raymond puis prendre A8 direction Aix.
2/3

Les PL qui ne pourront emprunter la bretelle d'entrée Nice Est échangeur n° 55 dans le sens
de circulation Italie-France, devront prendre l'A8 direction Menton par la bretelle d'entrée de
l'échangeur n° 55 dans le sens de circulation France-italie, sortir par la bretelle de l'échangeur
57 La Turbie ; au rond-point prendre la 4ème sortie et reprendre I'A8 en direction d'Aix.
Article 2 :
La longueur de restriction de capacité est portée à 10km.
Une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est autorisée dans les deux sens
Article 3 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article ly:
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- au directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Nice ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du service déplacements-risques-sécurité
Chan EYNAUD
3/3

cs

| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13 /3 /2
/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 □ /9 /10 /11 /14 /12 /4 /3 /13 /3 /7 /5 /15 □ /2 /1 /15 /18 /19 /3 /15 □ /15 /10 /4 /19 /2 /1 /5 /10
/20 /21 □ /23 /24 □ /25 /26 /25 /27 /28 /29 /30 /31 □ /32 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /37 /36 /35 /21 /36 /32 /38 /39 /40 /41 /42 /43 □ /25 /29 □ /44 /45 /46 /47 □ /25 /26 /25 /27
/48 /49 /49 /50 /51 /52 □ /53 /49 /52 /54 /55 /56 /51 /57 /49 /48 /58
/53 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /2 /10 /59 /14 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 □ /5 /3 /13 /11 /6 /2 /12 /1 /2 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /4 /1 /2 /4 /19 /14 /12 /5 /1 /6 /7 □ /15 /19 /2 □ /14 /60 /12 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 □ /48 /61
/16 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /3 /5 □ /62 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 □ /9 /3 □ /14 /60 /10 /4 /63 /12 /7 /59 /3 /19 /2 □ /7 /64 /65 /66
/56 /6 /13 /13 /19 /7 /3 □ /9 /3 □ /67 /3 /7 /5 /6 /7
/68 /42 □ /69 /70 /71 /72 /42 /47 □ /73 /42 /74 □ /20 /75 /69 /42 /74 /28 /34 /44 /70 /40 /47 /40 /76 /42 /74
/38 /77 /42 /78 /44 /75 /40 /42 /70 □ /73 /42 □ /75 /44 □ /68 /71 /79 /40 /45 /23 □ /73 /80 /77 /45 /23 /23 /42 /81 /70
/82 /19 □ /75 /42 □ /41 /45 /73 /42 □ /73 /42 □ /75 /44 □ /78 /45 /40 /70 /40 /42 □ /70 /45 /81 /47 /40 /83 /70 /42 □ /84
/82 /19 □ /75 /42 □ /41 /45 /73 /42 □ /73 /42 □ /75 /44 □ /70 /45 /81 /47 /42 □ /42 /47 □ /23 /45 /47 /44 /76 /76 /42 /23 /47 □ /75 /80 /44 /70 /47 /40 /41 /75 /42 □ /37 /27 /29 /29 /28 /25 /29 /28 /29 □ /84
/82 /19 □ /75 /44 □ /75 /45 /40 □ /85 /85 /28 /27 /30 /85 □ /73 /81 □ /29 /86 □ /44 /78 /70 /40 /75 □ /29 /87 /85 /85 /43 □ /76 /45 /73 /40 /72 /40 /71 /42 □ /69 /45 /70 /47 /44 /23 /47 □ /74 /47 /44 /47 /81 /47 □ /73 /42 /74 □ /44 /81 /47 /45 /70 /45 /81 /47 /42 /74 □ /84
/82 /19 □ /75 /42 □ /73 /71 /41 /70 /42 /47 □ /73 /81 □ /25 /87 □ /23 /45 /78 /42 /76 /88 /70 /42 □ /29 /87 /86 /25 □ /44 /69 /69 /70 /45 /81 /78 /44 /23 /47 □ /75 /44 □ /41 /45 /23 /78 /42 /23 /47 /40 /45 /23 □ /69 /44 /74 /74 /71 /42 □ /42 /23 /47 /70 /42 □ /75 /80 /89 /47 /44 /47 □ /42 /47 □ /75 /44 □ /74 /45 /41 /40 /71 /47 /71
/73 /42 /74 □ /44 /81 /47 /45 /70 /45 /81 /47 /42 /74 □ /73 /42 □ /75 /80 /89 /74 /47 /71 /70 /42 /75 □ /42 /47 □ /73 /42 □ /75 /44 □ /38 /90 /47 /42 □ /73 /80 /20 /91 /81 /70 □ /92 /89 /36 /38 /93 /33 /20 /94 □ /69 /45 /81 /70 □ /75 /44 □ /41 /45 /23 /41 /42 /74 /74 /40 /45 /23 □ /73 /42 □ /75 /44
/41 /45 /23 /74 /47 /70 /81 /41 /47 /40 /45 /23 /43 □ /73 /42 □ /75 /80 /42 /23 /47 /70 /42 /47 /40 /42 /23 □ /42 /47 □ /73 /42 □ /75 /80 /42 /95 /69 /75 /45 /40 /47 /44 /47 /40 /45 /23 □ /73 /80 /44 /81 /47 /45 /70 /45 /81 /47 /42 /74 /43 □ /42 /23 /74 /42 /76 /88 /75 /42 □ /75 /42 /74 □ /73 /71 /41 /70 /42 /47 /74 □ /73 /42 /74 □ /25 /96 □ /97 /81 /40 /23
/29 /87 /86 /85 /43 □ /25 /26 □ /73 /71 /41 /42 /76 /88 /70 /42 □ /29 /87 /86 /85 /43 □ /29 /26 □ /23 /45 /78 /42 /76 /88 /70 /42 □ /29 /87 /86 /87 /43 □ /29 /25 □ /44 /78 /70 /40 /75 □ /29 /87 /87 /29 /43 □ /85 □ /72 /71 /78 /70 /40 /42 /70 □ /29 /87 /87 /30 /43 □ /30 □ /45 /41 /47 /45 /88 /70 /42 □ /29 /87 /87 /85 /43 □ /25 /96
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/16 /22 /11 /8 /9 /8 □ /7 /1 □ /0 /18 /7 /3 /9 □ /0 /1 □ /8 /1 /16 /22 /11 /8 /13 /19 □ /20 /1 □ /5 /8 /9 /10 /11 /4 /3 /7 □ /3 /0 /12 /9 /4 /9 /13 /5 /8 /3 /5 /9 /14 □ /21 /1 /11 /5 □ /17 /5 /8 /1 □ /13 /3 /9 /13 /9 □ /21 /3 /8 □ /7 /23 /3 /21 /21 /7 /9 /16 /3 /5 /9 /22 /4
/9 /4 /14 /22 /8 /12 /3 /5 /9 /27 /11 /1 □ /35 □ /34 /18 /7 /18 /8 /1 /16 /22 /11 /8 /13 □ /16 /9 /5 /22 /36 /1 /4 /13 /37 /32 □ /3 /16 /16 /1 /13 /13 /9 /10 /7 /1 □ /13 /11 /8 □ /7 /1 □ /13 /9 /5 /1 □ /9 /4 /5 /1 /8 /4 /1 /5 □ /38 □ /35 □ /39 /39 /39 /19 /5 /1 /7 /1 /8 /1 /16 /22 /11 /8 /13 /19 /14 /8 □ /37 /19
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/20 /1 □ /21 /8 /18 /13 /1 /4 /5 □ /3 /8 /8 /17 /5 /18 □ /13 /1 /8 /3 □ /21 /11 /10 /7 /9 /18 □ /3 /11 □ /8 /1 /16 /11 /1 /9 /7 □ /0 /1 /13 □ /3 /16 /5 /1 /13 □ /3 /0 /12 /9 /4 /9 /13 /5 /8 /3 /5 /9 /14 /13 □ /0 /1 □ /7 /3 □ /21 /8 /18 /14 /1 /16 /5 /11 /8 /1 □ /0 /1 /13 □ /50 /7 /21 /1 /13 /51
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/51 □ /3 /11 □ /16 /22 /12 /12 /3 /4 /0 /3 /4 /5 □ /0 /1 □ /7 /23 /1 /13 /16 /3 /0 /8 /22 /4 □ /0 /18 /21 /3 /8 /5 /1 /12 /1 /4 /5 /3 /7 □ /0 /1 □ /13 /18 /16 /11 /8 /9 /5 /18 □ /8 /22 /11 /5 /9 /28 /8 /1 □ /53
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/51 □ /3 /11 /25 □ /22 /8 /24 /3 /4 /9 /13 /3 /5 /9 /22 /4 /13 □ /21 /3 /5 /8 /22 /4 /3 /7 /1 /13 □ /0 /1 □ /5 /8 /3 /4 /13 /21 /22 /8 /5 □ /53
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/51 □ /3 /11 □ /12 /3 /9 /8 /1 □ /0 /1 □ /52 /1 /4 /5 /22 /4 □ /53
/51 □ /3 /11 □ /0 /9 /8 /1 /16 /5 /1 /11 /8 □ /0 /1 □ /7 /3 □ /13 /22 /11 /13 /51 /0 /9 /8 /1 /16 /5 /9 /22 /4 □ /58 /59 /60 /34 /52 /61 /58 /52 /62 /61 /63 /54 /50 /19
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/57 /22 /11 /8 □ /7 /1 □ /0 /9 /8 /1 /16 /5 /1 /11 /8 □ /1 /5 □ /21 /3 /8 □ /0 /18 /7 /18 /24 /3 /5 /9 /22 /4
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□
/54 /26 /3 /4 /5 /3 /7 □ /62 /64 /65 /15 /50 /66 /58
/67 /68 /67

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service eau agriculture
Liberté foréts et espaces naturels
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-359 Nice, le 23 AOUT 2024
ARRÊTÉ
INSTITUANT UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE
POUR PROCEDER À DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE, D'ENTRETIEN ET DE TRAVAUX
SUR LES OUVRAGES CONSTITUTIFS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT « FRAYERE AVAL »
SUR LA COMMUNE DE CANNES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7 et L. 566-12-2 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L151- et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique pour la mise
en place de servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages
constitutifs du système d'endiguement dénommé «Frayère aval», sur la commune de Cannes ;
Vu la décision n°E24000015/06 du tribunal administratif de Nice de désignation de Madame
GOSSELIN Jocelyne en tant que commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d'enquête publique et d'enquête parcellaire de la Communauté
d'Agglomération Cannes Pays de Lérins en date du 13 février 2024 en vue de l'instauration
d'une servitude d'utilité publique au titre de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement,
pour procéder à des opérations de surveillance, d'entretien et de travaux sur les ouvrages
constitutifs du système d'endiguement dit «Frayère aval», sur la commune de Cannes ;
Vu le registre d'enquête et le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mai au
14 juin 2024 ;
1/11

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 1° août 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral instituant
une servitude d'utilité publique pour l'accès au système d'endiguement ;
Considérant que selon l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement, une servitude peut
étre créée sur les terrains d'assiette ou d'accés a des ouvrages construits en vue de prévenir
les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou
infrastructures qui y contribuent, au sens du Il de l'article L. 566-12-1 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins est compétente
pour créer des servitudes sur le domaine privé aux fins d'accés, de surveillance, d'entretien
et de travaux nécessaires à la conservation des ouvrages de protection d'intérêt public
composant le système d'endiguement dénommé « Frayére aval» faisant l'objet d'une
demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Une servitude d'utilité publique est instituée au profit de la Communauté d'Agglomération
Cannes Pays de Lérins dont le siège est situé CS 5044, 06414 Cannes Cedex, sur les parcelles
indiquées en annexe 2 du présent arrêté.
Un plan parcellaire des terrains concernés par la servitude est joint en annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7
du présent arrêté.
La servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté a pour objet de permettre
l'accès aux ouvrages constitutifs du système d'endiguement dénommé «Frayère aval», sur la
commune de Cannes, afin de procéder à la surveillance, l'entretien et aux réparations
éventuelles des ouvrages.
Article 2 : Définition de la servitude d'utilité publique
La servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté permet le passage sur des
parcelles dont l'emprise est définie en annexes 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
On entend par passage, la libre circulation des personnels, véhicules et engins nécessaires à la
réalisation des missions définies par l'article 1°.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès à la
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins, ou à toute autre personne mandatée
par cette dernière.
Article 3 : Obligation du propriétaire en cas de mise à disposition ou mutation des parcelles
concernées
Dans le cas où le propriétaire des parcelles concernées par la présente servitude d'utilité
publique décide de mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie
de cette parcelle, le propriétaire informe les éventuels occupants de la présente servitude.
2/11

De même, le propriétaire des parcelles concernées par la présente servitude d'utilité
publique informe, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, le nouveau propriétaire de la
présente servitude.
Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l'accès a la
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins, ou à toute autre personne mandatée
par cette dernière.
Article 4 : Indemnités éventuelles
La servitude instaurée par le présent arrêté peut faire l'objet d'une indemnisation
conformément au IV de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement en cas de préjudice,
direct, matériel et certain du propriétaire du terrain ou de l'exploitant.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
L'arrêté instaurant la servitude d'utilité publique est notifié au bénéficiaire.
La servitude instituée par le présent arrêté est annexée, sans délai, par le maire ou le
président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins, aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté est transmis pour information, par le titulaire de la servitude d'utilité
publique, aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;
- par les tiers intéressés, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 7 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le président de la Communauté d'Agglomération
Cannes Pays de Lérins et le maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes
administratifs et transmis au maire de Cannes pour être affiché en mairie pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès-verbal de cette formalité sera adressé au préfet.
Pour le préfet,
ecrétaire Général
SG 4522
3/11
Philippe LOOS

Annexes à l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique pour procéder à des
opérations de surveillance. d'entretien et de travaux sur les ouvrages constitutifs du svstème
d'endiguement « Frayère aval » sur la commune de Cannes
Les figures sont extraites du dossier de l'enquête publique susvisée.
Annexe 1 : Situation géographique des ouvrages constitutifs du système d'endiguement
«Frayère aval»
L
4/11

Annexe 2 : Tableaux des 5 parcelles concernées par la servitude d'utilité publique
COMMUNE DE CANNES
Désignation cadastrale
Surface Surface restante au
. Adresse de la Nature dela | Surface objet de la 2Section N° totale : propriétaire sansparcelle (m2) parcelle servitude (m2) servitude (m2)
AE 194 Bd du rivage 4208 Sols 4208 0
COMMUNE DE CANNES
Désignation cadastrale
Surface , Surface restante au
Section N° en la totale ele Sa _ rvi Here = = propriétaire sans
par (m2) P (m2) servitude (m2)
AD 26 Alée des Mouettes| 27 177 Sos 618 26 559
AD 118 Aïée des Gabians | 2.000 Sos 222 1778
5/11

COMMUNE DE CANNES
Désignation cadastrate
Surface . Surface restante au
Section N° Aureseriee l totale —— 2 Re — la propriétaire sans
pa (m2) pa servitude (m2)
AD 119 Alée des Gabians | 3 956 Sols 270 3 686
AE 193 Bd du rivage 9 948 Sols 651 9 297
6/11

Annexe 3 : Plan de la servitude pour la parcelle AD 26
7/11

Annexe 4: Plan de la servitude pour la parcelle AD 118

Annexe 5 : Plan de la servitude pour la parcelle AD 119
oe
~
9/11

Plan de la servitude pour la parcelle AE 193.
. Annexe 6
Pian Cadastral informatisé : OGFiP. 2020. image aérienne, © Go_06, 2017.
10/11

Annexe 7 : Plan de la servitude pour la parcelle AE 194
A
=
CANNES
i RE Plan Cadastral informatisé : OGF:P. 2020. image aérienne, © Go_06, 2017.
Linéaire estimé : 820 m
Emprises :
Parcelle AE n° 194 : 4 208 m?
+ Bande de terrain de 3 m
le long du bd du rivage en
1/11

Direction Régionale de l'Environnement,
Eu de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Service Biodiversité, Eau et PaysaDES ALPES- " - =
MARITIMES
Liberté
Epalicd
Frateruité
Réf. : DREAL-SBEP-AP n°2024- 28, Nice, le 22 [08 | re ru
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de la réalisation de la ZAC de reconversion de la base aérienne 943 sur la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vucommune de Roquebrune-Cap-Martin (06)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-
8, L. 411-1, L 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 aR. 411-14;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 relatif à la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
la demande de dérogation à la protection des espèces protégées présentée le 7 décembre 2021
par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF), Maître d'ouvrage, composée
du dossier technique intitulé « Réalisation de la ZAC de reconversion de la base aérienne 943 à
Roquebrune-Cap-Martin (06) - Dossier de demande de dérogation espèces protégées », réalisé
par le bureau d'études O2Terre pour le compte du maître d'ouvrage et daté du 22 novembre
2021 et des formulaires CERFA n°13 614*01, 13 616*01 et 13 617*01, datés du 13 janvier 2022 ;
l'avis du Conseil Régional Scientifique du Patrimoine Naturel (CRSPN) du 24 février 2022 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 16 janvier au 15
février 2022 ;
les éléments de réponse du pétitionnaire à l'avis du CNPN du 24 février 2022, datés d'octobre
2022 et de novembre 2023 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de la ZAC de reconversion de la base aérienne 943 à Roquebrune-Cap-
Martin implique la destruction, la perturbation et l'enlèvement d'individus d'espèces protégées
au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée
susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
1/14

habitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il répond, par sa nature à une
raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut
cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en
tenant compte des mesures d'évitement et de réduction et de compensation prévues, que si,
d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de la ZAC de reconversion de la base aérienne 943 à Roquebrune-Cap-
Martin répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale et économique,
étayée dans le dossier technique susvisé, par la création de plus de 11 200 m? de logements
locatifs sociaux sur une commune en fort déficit ;
Considérant que le projet favorise la réutilisation d'une friche urbaine ;
Considérant l'absence d'autres solutions alternatives satisfaisantes permettant de limiter les
atteintes à l'environnement, sur les espèces protégées et leur état de conservation, compte tenu
du caractère très anthropisé du site de projet ;
Considérant les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces protégées et les mesures de
compensation, d'accompagnement et de suivi que le Maitre d'ouvrage s'engage a mettre en
œuvre dans le cadre de ces travaux ;
Considérant que l'impact résiduel des travaux ne remet pas en cause l'état de conservation des
populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation d'accompagnement et de suivi proposées dans le
dossier technique ou prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mises en évidence ja nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d'ouvrage sont de nature à
prévenir les impacts du projet sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°. - Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de reconversion de la base aérienne 943 à Roquebrune-Cap-
Martin, les bénéficiaires de la présente dérogation sont la Communauté d'Agglomération de la Riviera
Française (CARF), sise 16, rue Villarey, 06500 Menton Cedex, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage,
ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 2. - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés :
° suria coupe et la transplantation d'environ 4 pieds de Pavot penné Papaver pinnatifidum,
répartis sur une surface totale d'environ 10 m? ;
* sur la destruction, la capture ou la perturbation de 25 à 50 individus d'Hémidactyle verruqueux
Hemidactylus turcicus ; d'un individu de Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus ;
de 5 à 10 individus de Lézard des murailles Podarcis muralis ; d'environ 60 individus de Tarente
de Maurétanie Tarentola mauritanica; d'un individu de Coronelle girondine Coronelle
girondica ;
2/14

Les atteintes à ces espèces seront exclusivement effectuées au sein de l'emprise du chantier des
travaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.
Article 3. - Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Maître d'ouvrage
met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions mentionnées aux articles
3.1 à 3.3.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.2 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation
des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers
indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
3.1.- Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Mesure R1 : Adaptation des travaux à la phénologie des espèces protégées
Les premiers travaux de terrassement, de transplantation ou d'abattage des arbres seront réalisés
entre les mois d'octobre et de février, en dehors de la période de reproduction des passereaux
communs et des chiroptères.
l'indicateur de réalisation de cette mesure est le rapport de suivi de chantier (mesure A1) relatant
le respect de sa mise en œuvre.
Mesure R2 : Prise en compte des arbres-gites à chiroptéres
Les opérations d'abattage des arbres gîtes potentiels pour les chiroptères (cf. carte ci-dessous) se
dérouleront, sous le contrôle d'un écologue, hors période de reproduction et en plusieurs temps :
élagage des branches saines et sans cavité ; le lendemain ou le surlendemain, coupe avec retenue par
des cordes et sangle des principales charpentières puis entreposage au sol durant au moins 48
heures ; coupe du tronc et entreposage au sol pendant 48 heures avant débitage.
Les arbres à cavités voués à l'abattage seront transplantés, si leur état sanitaire le permet, au niveau
du futur parc paysager ou des espaces verts attenants. Le diagnostic sanitaire des arbres à cavités et
leur transplantation seront réalisés sous le contrôle de l'expert écologue en charge du suivi
environnemental de chantier.
Afin de compléter les mesures en faveur des chiroptères, une vingtaine de nichoirs arboricoles
seront installés dans le parc paysager et une vingtaine de gîtes à chiroptères seront intégrés aux
nouveaux bâtiments, sous la conduite d'un chiroptérologue expérimenté.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
¢ __le rapport de suivi de chantier (mesure A1) relatant le respect de sa mise en œuvre ;
+ la transplantation effective d'arbres à cavités présents sur la zone d'emprise dans le futur
parc paysager ;
¢ la pose des 20 nichoirs à chiroptéres dans les arbres du parc urbain ;
¢ _ l'intégration dans les nouveaux bâtiments de 20 gîtes à chiroptères sera programmée au
travers de la rédaction de paragraphes spécifiques dans le dossier de consultation des
entreprises et/ou les fiches de lot, d'après les prescriptions techniques d'un expert
chiroptérologue préalablement validées par la DREAL.
3/14

Carte des arbres aîtes à chiroptères potentiels (R2)
ee 2 No
Mesure R3 : Limitation des Espèces végétales Exotiques à caractère Envahissant (EvEE)
Lors de la réalisation des travaux d'aménagements puis de la reprise des espaces verts, un
traitement des espèces végétales exotiques à caractère envahissant sera réalisé :
+ dans les aménagements végétaux des espèces locales (par exemple bénéficiant du label
4/14

Végétal local) adaptées au changement climatique, seront utilisées ;
+ les espèces à caractère envahissant seront proscrites ;
° {apport de terres extérieures devra être évité ou limité à des terres exemptes de fragments
ou de graines d'Espéces Végétales Exotiques à caractère envahissant. Un contrôle de la
colonisation d'EvEE durant le chantier sera aussi réalisé. En cas de présence, des mesures
d'éradication seront mises en place.
l'indicateur de réalisation de cette mesure est le rapport de suivi de chantier (mesure A1) relatant
le respect de sa mise en œuvre.
Mesure R4 — Choix des espèces végétales utilisées dans les espaces verts
Les plantations seront réalisées à partir d'essences végétales méditerranéennes voire locales (label
Végétal local ou équivalant), dont la liste sera établie sous le contrôle d'un expert botaniste. Les arbres
devant être coupés dans le cadre de l'aménagement, de l'exploitation et de la gestion des espaces
publics seront remplacés par la plantation systématique d'espéces identiques.
L'indicateur de réalisation de cette mesure est la liste des espèces plantées ou semées fournie au
rapport de suivi écologique, ainsi que l'origine des végétaux (label ou origine fournisseur).
L'objectif de performance de cette mesure est de parvenir à l'utilisation de :
eau moins 25 % des individus plantés d'origine locale ;
+ 100% d'essences indigènes, originaires de la région méditerranéenne française.
Cette mesure sera effective pour l'aménagement du parc paysager d'environ 5 400 m? et des
espaces verts. Par définition, elle ne s'appliquera pas au niveau du jardin sub-tropical d'environ
2 100 m? qui sera créé le long de l'avenue François de Monléon.
Mesure R5 — Maîtrise de l'éclairage
Sur l'ensemble de l'emprise du projet, les dispositifs d'éclairage seront aménagés comme suit :
¢ absence d'éclairage à et au-dessus de l'horizontal, orientation strictement vers le bas en « full
cut-off » (lampe encastrée et verre plat, orientée strictement à l'horizontale) ;
* extinction (par exemple, détecteurs de présence au niveau des voies vertes ou extinction totale
entre 23 h et 5h);
¢ utilisation de lampes à vapeur de sodium basse pression ou leds ambrées (à moins de 3 000 k) ;
¢ hauteur des mats limitée a 6 mètres ;
* utilisation maximale d'éclairages passifs bandes et plots réfléchissants, catadioptres, etc.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
+ le maintien des engagements pour l'éclairage : nombre, localisation et hauteur des
candélabres, horaires d'extinction ;
+ la vérification des engagements en année N+1, N+5 et N+10.
L'objectif de performance de cette mesure est de limiter la pollution lumineuse afin de parvenir au
maintien, au niveau du parc urbain, d'une zone de chasse pour les chiroptères anthropophiles et
communs ainsi que des conditions favorables pour l'Hémidactyle verruqueux.
3.2.- Mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi
Le Parc de Cros de Casté, situé au nord-est du territoire de la commune sur une surface totale de
8,5 ha et présentant des habitats favorables à l'ensemble des espèces recensées au niveau de la zone
de projet, ainsi que la parcelle N° AM 0115 située à l'intersection du Chemin du Cros et du Chemin de
5/14

Parc du Cros de Casté - Propriété du Conseil Départemental 06

Carte de la parcelle n°AM 0115. à l'intersection du Chemin du Cros et du Chemin de Menton
CAE 14
Établissement de convention de gestion entre le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et
le Maître d'ouvrage
Le département des Alpes-Maritimes assure actuellement la gestion de ces terrains. Une
convention entre le Maître d'ouvrage (CARF) et le département des Alpes-Maritimes sera
signée, au plus tard 6 mois après la signature du présent arrêté, pour fixer les engagements
pour la réalisation des actions de la mesure de compensation et entériner les modes de
financement et de leur réactualisation.
Cette convention garantira l'engagement du département des Alpes-Maritimes pour la mise
à disposition des parcelles concernées sur la durée totale de la compensation soit 30 années.
Établissement de convention de gestion entre la commune de Roquebrune-Cap-Martin et le
Maître d'ouvrage
La commune de Roquebrune-Cap-Martin assure actuellement la gestion du terrain
N°AM 0115 située à l'intersection du Chemin du Cros et du Chemin de Menton, Quartier de la
Paosa à Roquebrune-Cap-Martin. Le PLU sera modifié afin que la parcelle, actuellement UEb,
soit reclassée en N.
Une convention entre le Maître d'ouvrage (CARF) et la commune sera signée, au plus tard
6 mois après la signature du présent arrêté, pour fixer les engagements pour la réalisation des
actions de la mesure de compensation et entériner les modes de financement et de leur
réactualisation.
Cette convention garantira l'engagement de la commune pour la mise à disposition des
parcelles concernées sur la durée totale de la compensation soit 30 années.
7/14

° flaboration et mise en œuvre du plan de gestion
Sur la base des éléments des diagnostics écologiques (réalisé en 2022 pour le parc du Cros
du Casté, en mai 2024 pour la parcelle n°AM 0115), un plan de gestion des parcelles de
compensation sera rédigé par un prestataire naturaliste expérimenté pour affiner la définition
précise des actions de gestion, l'estimation financière des actions, leur planification sur les
30 ans et la coordination des acteurs et moyens.
Le renouvellement du plan de gestion est prévu tous les 6 ans, selon les fréquences de suivi
des habitats naturels. Les renouvellements sont prévus à N+6, N+12, N+18, N+26 et N+30 pour
le bilan final.
Le plan de gestion sera rédigé dans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent
arrêté et sera soumis à la validation préalable de la DREAL PACA et sera mis en œuvre, sous
réserve de son renouvellement, pendant 30 ans.
La réalisation et le suivi des actions de gestion seront effectués sous le contrôle d'un
prestataire naturaliste expérimenté.
Mesure C1 : Restauration d'une station de Pavot penné
° Récolte des capsules d'une station de Pavot penné et réensemencement sur le site du parc du
Cros de Casté
En amont du démarrage des travaux, les graines de pavots pennés présents au niveau de
l'ancienne base aérienne 943 seront récoltées après fructification (fin avril-début mai) et
seront ensuite semées, en octobre-novembre, dans le parc du Cros de Casté au sein d'un
habitat correspondant à l'écologie de l'espèce, sur une zone préparée et terrassée à cet effet,
après réalisation du diagnostic écologique initial (mesure CO). A défaut de la floraison de cette
espèce annuelle, les terres de la station originelle seront excavées et transloquées sur le site du
Cros de Casté.
La zone d'ensemencement et/ou de régalage des terres d'étrépage, d'une surface d'a
minima 300 m?, sera précisée en concertation étroite avec le gestionnaire et dans le cadre de
l'élaboration du plan de gestion. Un suivi sur l'efficacité du réensemencement et du maintien
de l'espèce sera effectué pendant 30 ans, à raison de 2 passages annuels pendant 4 ans et d'un
passage tous les 2 à 3 ans sur la durée totale de la compensation.
Selon les travaux préalables nécessaires (construction de murets, talutage) et les inventaires
naturalistes préalables (état O et diagnostic écologique), les graines de Pavot penné qui seront
récoltées au niveau de la station de la base aérienne 943 seront conservées par le
Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porqueroiles (CBNMED).
La mesure sera conduite sous la conduite d'un botaniste expérimenté.
L'objectif de performance de cette mesure est de maintenir durablement sur le parc du Cros
du Casté une population de Pavot penné équivalente a minima à 1,5 fois le nombre d'individus
détruits sur la zone d'emprise du projet.
8/14

Perc du Cros de Casté - Propriété du Conse Dépertemental 06
She de réensemencement potentiel
* __ Éradication de la population d'Ailanthe
Afin d'améliorer les conditions paysagères et sanitaires du parc du Cros de Casté et de
restaurer les espaces aux alentours des murets restaurés ou créés pour l'Hémidactyle
verruqueux, des travaux d'éradication de l'Ailanthe seront réalisés sur une surface minimale de
2 000 m2, selon les prescriptions techniques en vigueur. . Compte-tenu des actions réalisées
par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes depuis 2021 dans le cadre des opérations
d'entretien et de sécurisation du site pour l'accueil du public, les travaux d'éradication de
l'Ailanthe seront adaptés et déclinés dans le plan de gestion.
Carte de la zone d'éradication de l'Ailanthe
9/14

Mesure C2 — Campagne de sauvetage de la population d'Hémidactyle verruaueux et reimplantation
d'une population in situ
* Construction et restauration des murets au niveau du Parc de Cros de Casté
En parallèle des opérations de terrassements sur la zone de projet et de la campagne de
sauvetage des individus d'Hémidactyle verruqueux, 574 mètres linéaires de murets d'une
hauteur comprise entre 1,2 et 1,6 mètres, seront aménagés ou restaurés: création de
279 mètres de murets de pierre sèche et de 131 mètres de murets en enrochement ;
restauration de 19 mètres de murets en béton avec parement en pierre sèche et de
107 mètres d'enrochements. Ces murets seront réalisés, sous la conduite d'un herpétologue
expérimenté, pour accueillir les individus d'Hémidactyle capturés sur la zone de projet. ils
devront correspondre aux exigences environnementales strictes de l''Hémidactyle verruqueux
et du risque de concurrence avec la Tarente de Maurétanie : faible largeur et relative
profondeur des fissures adaptées à lHémidactyle et défavorables à la Tarente ; présence de
végétation à la base des murets.
+ Favorabilisation de la parcelle n° AM 0115
En complément des murets déjà présents sur la parcelle, plusieurs gîtes (a minima 5)
adaptés aux hémidactyles verruqueux juvéniles seront installés près de ces murets par des
herpétologues, en amont des campagnes de déplacement.
Les trois candélabres à proximité du site devront être supprimés ou aménagés afin que la
luminosité ne vienne pas perturber les hémidactyles verruqueux.
° Campagne de capture et de sauvegarde des individus d'Hémidactyle verruqueux présents sur
la zone d'emprise du projet
En amont du démarrage des travaux, des campagnes de capture des individus d'Hémidactyle
verruqueux seront réalisées par périodes de 2 nuits successives par plusieurs experts
spécialisés. Elles se poursuivront, en période favorable pour l'espèce, tant que des captures
seront réalisées jusqu'à l'atteinte de 3 séances négatives (sans capture) consécutives.
Les individus capturés seront photographiés, mesurés, sexés et relachés dans les plus brefs
délais sur les murets aménagés à cet effet dans les 2 sites de compensation.
Les ouvrages et les zones favorables qui auront fait l'objet de ces séances de capture et
déplacement seront démolis en présence d'experts écologues. L'évacuation des déblais sera
réalisée a minima 24 heures après la démolition afin de laisser aux espèces présentes la
possibilité de quitter la zone de travaux.
Le planning prévisionnel pour ces campagnes est le suivant :
© La voie centrale et groupe scolaire, au nord-est de la zone de projet (nommée « zone de
chantier » sur la carte ci-dessous), seront investigués au cours de l'été 2024 et les
individus capturés seront immédiatement relâches sur la parcelle communale n°AM
0115 préparée à cet effet ;
Une nouvelle campagne de sauvetage des individus d'Hémidactyle verruqueux sera
entreprise sur la totalité de la zone d'emprise, au printemps 2025 (a partir de fin avril
2025). Les individus capturés seront immédiatement relachés au niveau des murets du
parc de Cros-de-Casté.o
10/14

Carte des zones de campaanes de capture d'hémidactyles verruqueux
oe \
+ Suivi de la population d'Hémidactyle verruqueux sur le parc du Cros du Casté et de la parcelle
n° AM 0115
Des suivis écologiques (capture-marquage-recapture) seront effectués sur la base d'un
protocole établi par un herpétologue expérimenté et validé par la DREAL afin d'évaluer le
succès de la translocation et la colonisation des murets. Les suivis seront réalisés à une
fréquence de 2 passages annuels en juin et septembre pendant 5 ans, puis d'a minima 2
passages annuels tous les 5 ans jusqu'au terme de la mesure de compensation.
11/14

L'objectif de performance de cette mesure est de maintenir une population pérenne d'Hémidactyle
verruqueux au niveau des murets créés et restaurés a cette fin sur les deux sites de compensation. Les
effectifs de la population devront être a minima équivalents à 1,5 fois le nombre d'individus relachés
sur site pendant la durée de la mesure de compensation.
Carte des muréts à réhabiliter et à créer au parc du Cros du Casté
"
"ere
2 *
! | Aire d'étude
Conatrution et restauration de murs favorables pour l'Hémidactyle verruaueux
zx création (murs et murets de 1,2 à 1,50 m avec parement de pierres sèches)
restauration (parement en pierres sur mur maçonné)
Mesure A1 : Suivi environnemental de chantier
Afin d'accompagner la Maîtrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application des
mesures écologiques prescrites dans le cadre du présent arrêté, une assistance écologique sera
présente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement,
Le Maître d'ouvrage devra recourir à un coordonnateur environnemental chargé de garantir le
respect de la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les opérations
12/14

de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
¢ Une assistance auprès du Maître d'ouvrage pour l'intégration des préconisations
environnementales dans la conception du projet et dans les documents de consultations des
entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation environnementale et la
formation du personnel de chantier, la participation aux processus décisionnels relatifs à
l'environnement au cours du chantier ;
¢ Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en œuvre des
préconisations environnementales du marché, à relever les non-conformités éventuelles et
proposer des mesures correctives et à réaliser la traçabilité des actions environnementales sur
la période du chantier. Ce contrôle sera réalisé, selon la sensibilité des travaux, à un rythme
hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. Les compte-rendus seront adressés en temps réels à la
maîtrise d'ouvrage et à la DREAL PACA.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assistera le
Maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualité environnementale
en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan post-travaux.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
+ les cahiers des charges de travaux, d'aménagement et de gestion incluant les différentes
mesures prescrites dans le présent arrêté ;
¢ les rapports et préconisations de l'écologue ;
¢ les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-chantier.
3.3. - Suivi des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet de suivis afin
d'évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacité des mesures
proposées, selon l'échéancier et les modalités définis dans le dossier technique.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de
dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître
d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires |
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le Maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur intégration dans
l'outil national GéoMCE.
il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des
Alpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.
il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la ODTM des Alpes-Maritimes les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
13/14

Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où les
coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancement
de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque année jusqu'à leur mise
en œuvre complète.
ll adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour
la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage sur la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées par la DREAL PACA afin
de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets
en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la
limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté, notamment des dispositions prévues à l'article 3, est puni des
sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Nice peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
A Nice, le...
Pour le préfot.
Secrétaire Cégéral
5G 4422
Philippe LOOS
14/14

AR Prefecture
006-210600797-20240628-072-DE
Recu le 01/07/42 |
MINISTÈRE BHBHSTÈRE
DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE
mit yal
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 à R.325-4, R. 330-3 du
code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 I 6° et 11 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police
municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de
données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;

AR Prefecture
006-210600797-20240628-072-DE
-2- Recu le 01/07/2024
Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la direction
départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale du 17 décembre 2020
relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l'intérieur du 20 août 2020 relative au plan de
prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;
Tl est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
e L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
e Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Grasse,
Et d'autre part,
e La ville de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Monsieur Sébastien LEROY, Maire en exercice.
PRÉAMBULE pus
La présente convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale
de Mandelieu-la-Napoule, remplace la convention signée le 16 août 2021, son avenant N°1 signé le 11
avril 2022 et son avenant N°2 signé le 16 janvier 2024.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les forces de
sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information des élus en temps
réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnées avec
celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention a notamment
pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipale en complémentarité
avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de la
gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à la
mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres,
à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale
de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de
la sécurité intérieure.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la communauté de
brigades (COB) compétent pour la commune, objet de la présente convention, est rattaché selon le dispositif
mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale désigné sous ce vocabie est
le directeur de la police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de

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-3- Recu le 01/07/2024
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;
Sécurité routière ;
Lutte contre les incivilités ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;
Attention particulière sur les établissements scolaires ;
Prévention des violences scolaires ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;
Mission de prévention de la radicalisation ;
Mission de renseignement ;
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions de la police municipale de Mandelieu-la-Napoule s'exercent de la manière
suivante : fonctionnement sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans interruption.
La police municipale de Mandelieu-la-Napoule dispose à cette fin de brigades de roulement de jour et de
brigades de roulement de nuit, qui permettent de garantir la continuité du service public.
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissements scolaires
se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la prévention et la lutte contre les violences à
l'école. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à
l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour les mêmes raisons,
elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est
renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés. manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés, elle en assure
la surveillance. La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie
nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit
par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre
de manifestations de portée nationale (tour de France, Paris-Nice etc..), la police municipale et la gendarmerie
nationale contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité
de l'État et après concertation entre les deux responsables.

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Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés ;
e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres ;
e De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire ;
e Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même, elle est
chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion du déroulement
des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs. jardins. cimetières. bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que des
bâtiments et installations de la commune.
Article 5 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elle procède
aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des établissements recevant du
public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers. En cas de rixes, disputes ou
attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale
sera systématiquement recherché.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et infractions
aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Elle sera informée
en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonores constatées par les militaires dans un
souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation des animaux
et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire respecter les dispositions
de la loi du 06 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L. 215-3-
1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de
chiens d'attaque (classés en 1** catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2°"° catégorie) qui
n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations prévues
par l'article L. 21 1-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne
respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article
L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et le transport des animaux
dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés particulières, le concours d'une association agréée
pourra être sollicité pour la capture et la prise en charge de l'animal.
Article 7 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans le code général des

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-5- Reçu le 01/07/2024
collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale est compétente pour intervenir
sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Lorsqu'ils sont confrontés à une personne en état
d'ivresse publique manifeste, les agents de la police municipale conduisent les personnes devant l'officier de
police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les
policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.
Article 8 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une surveillance
particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils dépendent. Afin de permettre
une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates et heures de ces surveillances. Le
responsable de la gendarmerie nationale informe de la même façon son homologue de la police municipale des
missions qu'il mène dans ce domaine.
Afin de lutter contre l'insécurité dans les transports publics, une convention entre l'État et la communauté
d'agglomération Cannes Pays de Lérins a été signée le 17 mars 2017. L'article 14 de cette convention,
renforcée par la loi n°2016-339 du 22 mars 2016, dite loi Savary, permet aux policiers municipaux d'exercer
leurs compétences sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération. L'adhésion de la commune
de Mandelieu-la-Napoule à ce dispositif est en cours.
Article 9 : Obiets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier les
propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime le souhait.
Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal. La police municipale avertira
la gendarmerie nationale de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 - MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Ces réunions de sécurité ont lieu une fois par mois avec le Maire ou son représentant, l'adjoint délégué à la
sécurité, le directeur général des services, le représentant de la gendarmerie nationale et le directeur de la police
municipale ou son adjoint.
Des réunions peuvent être également organisées ponctuellement, à la demande de l'une ou l'autre des parties,
en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 11 : Echanges d'informations sur les personnes signalées disparues. recherchées et sur les
véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent des informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée,
disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.

AR Prefecture
006-210600797-20240628-072-DE
-6- Reçu le 01/07/2024
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut transmettre oralement
aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le fichier des
personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à l'exclusion du fichier
«traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale peuvent demander à la
gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatisés sous la
responsabilité du ministère de l'Intérieur notamment le système d'immatriculation des véhicules (article L.
330-2 du code de la route), (abrogé par arrêté du 07/07/2017), le fichier des objets et des véhicules signalés
(article 4 de l'arrêté du 07/07/2017), le système national des permis de conduire (article L. 225-5 du code de
la route), le registre des fourriéres et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque
demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son
nom et prénom au chef de poste.
| TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE |
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Mandelieu-la-Napoule conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les forces de
sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés dans les articles
suivants.
Article 12 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et
les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au commandant de la COB dans le
cadre de l'échange de renseignement.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communication
appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État ou d'éléments
particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La gendarmerie informe
également la police municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données
statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le commandant
de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que

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des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou le cas échéant, en fonction du caractère
intercommunal de la mission menée, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie
départementale. Le maire en est immédiatement informé.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification des
responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations conjointes sur des objectifs
communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de
sécurité de l'État.
Article 13 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer une
meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie nationale
et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers
une coordination optimale.
Article 14 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notamment dans les
établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la maison de confiance et de
protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent une démarche concertée. Par des
contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se
traduire par des interventions communes.
Article 15 : Opération « tranquillité vacances »
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années par les
services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces opérations,
organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le commandant de communauté de brigades (COB).
Ces derniers définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite
complémentarité et éviter les redondances.
Article 16 : Dispositif participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvre du dispositif
de « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste des administrés qui ont adhéré
à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui avise périodiquement le commandant de
communauté de brigades ou de brigade territoriale de tout changement. Des réunions publiques seront
régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 17 : Vidéoprotection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de vidéoprotection
encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite le concours du référent sûreté
de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le schéma du dispositif. Le maire
de la commune de Mandelieu-La Napoule n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être reliées à un
centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs veillant et
analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui devra être
sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit) des
événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une convention spéciale définira

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-8- Recu le 01/07/2024
les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 18 : Caméras piétons
Les policiers municipaux sont autorisés, dans le cadre de la loi du 25 mai 2021, a réaliser des enregistrements
de leurs interventions leur permettant de procéder en tous lieux au moyen de caméra individuelle à un
enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard
aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
e L'enregistrement n'est pas permanent ;
e Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions, le constat
des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la
pédagogie des agents ;
e Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents ;
e Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une
information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire de Mandelieu-
la-Napoule ;
e Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées
et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de
commandement du service concerné et aux personnels impliquées dans la conduite et l'exécution de
l'intervention ;
e Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la
prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle
des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles
sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre
d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.
e Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention ;
e Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de 30 jours.
Article 19 : Boutons alarmes
En raison de la recrudescence d'incivilités, agressions verbales et physiques à l'encontre de personnels
soignants, commerçants, personnes âgées, la Mairie de Mandelieu-la-Napoule offre la possibilité aux citoyens
demeurant sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule de se doter d'un dispositif dit « bouton
alarme » via la signature d'une convention. Ce dispositif consiste en un boîtier doté d'un bouton alarme relié
au CSU de la police municipale qui, lorsqu'il est activé déclenche une alarme avec la localisation du
déclencheur, afin de permettre une intervention rapide et efficace des forces de sécurité.
Proposé dans un premier temps aux cabinets médicaux et lieux de culte, ce dispositif sera élargi
progressivement aux citoyens qui souhaitent s'en doter.
Lorsqu'il est déclenché, le dispositif permet, avec le consentement de l'utilisateur, aux opérateurs et opératrices
du CSU d'avoir en écoute l'ambiance sonore autour de l'appareil, ce qui permet notamment, soit une levée de
doute lorsqu'il s'agit manifestement d'un déclenchement accidentel, soit le déclenchement d'une intervention
d'urgence lorsque l'ambiance sonore permet de supposer de la violence verbale ou physique. La gendarmerie
nationale sera systématiquement informée des interventions de la police municipale dans ce cadre, et son
concours sera systématiquement requis pour les interventions concernant les lieux de culte.
Article 20 : Stationnement. immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la circulation et du

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stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dudit article, par le directeur de police municipale
territorialement compétent.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences urbaines, seront
prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue à cette mission au cours
de ses surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande écrite du syn-
dic de copropriété ou du maître des lieux, adressée à la police municipale. Cette demande est relayée par l'agent
de police municipale en charge de la fourrière à l'officier de police judiciaire territorialement compétent de la
gendarmerie nationale.
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la
justification de sa mise en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un
délai de 8 jours à compter de la date de réception. L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la
mise en fourrière, l'identité du propriétaire.
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire, il joint à sa requête une demande
d'identification. Si les recherches effectuées par l'officier de police judiciaire permettent d'obtenir ces rensei-
gnements, il appartient à ce dernier de procéder à l'expédition de la mise en demeure, avec demande d'accusé
de réception. Les frais d'expédition sont à la charge du maitre des lieux.
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise
en fourrière, lui notifie la mesure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximal de
5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
Si le propriétaire n'a pas pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir
vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Les agents de police municipale pourront assister à l'enlèvement du véhicule.
Article 21 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la circulation,
veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La police municipale et la
gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers de circulation.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le
territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Les dispositifs
de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en matière de :
e Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablement
informé le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonome des opérations
qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services. Après
concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique ;
e Alcoolémie :
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale, agent
de police judiciaire adjoint, peut soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré

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les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route ;
e Stupéfiants :
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale peut
procéder a des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de
produits stupéfiants, dans les conditions définies a l'article L.235-2 du code de la route.
En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de police muni-
cipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire compétent et exécute ses directives.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et
de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 22 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plans particuliers
de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans le cadre de ces dispositifs, des postes
particuliers d'observation pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront
être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices municipales et des
contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et clôturées par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Les postes d'observations seront activés à l'initiative de la gendarmerie, leurs nombres et implantations en
fonction des effectifs de police municipale disponibles, seront à définir au moment du déclenchement du plan
« Mimosa ». Ce plan est élaboré en concertation avec la gendarmerie nationale et la police municipale, pour
un quadrillage optimal de la commune de Mandelieu-la-Napoule.
La police municipale de Mandelieu-la-Napoule prendra en charge :
e le poste d'observation du Rond-point Balcon d' Azur ;
e le noste d'observation du carrefour de I' Avenue de la Tavernière et de l' Avenue Paul Ricard.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les divers postes de
contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotés des moyens
nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place de ces moyens est à la
charge de la municipalité.
Article 23 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces de sécurité
de l'État
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale
rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (ou via le centre
opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations auxquelles ils
ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus par l'article 73 du code de procédure pénale
quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la police municipale le conduisent sans délai devant l'officier
de police judiciaire.

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Article 24 : Transmission des procés-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de la
République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonome
territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale
remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs
auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 25 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code
de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant
de la communauté de brigades et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.
Article 26 : Formation
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchies respectives
entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie départementale afin d'acquérir et de
développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à la collectivité qui emploie l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat
d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison des
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris au
cours de ses déplacements et trajets.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise à l'unité
formatrice.
Article 27 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipale
Le service de police municipale est doté de l'armement suivant :
e Armes de catégorie Bl
- Armes de poing chambrées pour le calibre 9x19mm (9mm luger);
- Révolvers chambrés pour le calibre 38 spécial.
e Armes de catégorie B3 : LBD (lanceur de balle de défense)
- LBD (lanceur de balle de défense) VERNEY-CARRON 44x83mm.
e Armes de catégorie B6 : PIE (pistolet à impulsions électriques)
- TASER X26;
- TASER X26P ;
- TASER X2.
e Armes de catégorie B8 : GAIL (générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène) supérieur à

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100 ml
- Bombes lacrymogénes de plus de 100ml.
e Armes de catégorie D-a
- Matraques de type "baton de défense" (caoutchouc) ;
- Matraques de type "tonfa" ;
- Matraques de type BTD (bâton télescopique de défense) en service.
e Armes de catégorie D-b : GAIL (générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène) inférieur à
100 ml.
- GAIL 75 ml.
TITRE Ill - EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la commune sur
le territoire de laquelle ils exercent leurs fonctions. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne
interpellée devant un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisons
administratives, d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du transport
d'un animal errant ou dangereux vers la fourrière, du transport vers le centre de la formation obligatoire et à
l'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et
circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Article 29 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une concertation
entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services
et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention qui devra être approuvé par le préfet, le
procureur de la République et le maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Sur demande, ce rapport peut être communiqué au préfet, au procureur de la République et au
maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou, à défaut de réunion
de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.

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La présente convention prend effet 4 compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois ans et elle est
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Fait à NICE, le 2 Q AQUT 2924
Pour I Le préfet des Alpes-Maritimes Le maire de Le procureur de la République
Le Secrét À. Général Mandelieu-la-Na prés le tribunal judiciaire de
F2
r eye ~"Philippe LOR a ues MOUTOUH Sébastien LEROY

PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 2 3 ADLI
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
D'' INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES
ET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interdépartemental du 2 octobre 1989 portant création du syndicat mixte
d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la
Méditerranée (SICTIAM) et les arrêtés préfectoraux modificatifs successifs ;
VU la délibération n°2024-041 du comité syndical du SICTIAM en date du 27 juin 2024
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités de modification des
statuts ;
Considérant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;024

ARRETE
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et
territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Président
du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes
et de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le AT re Général
: Ti | SG: 4522
i : A =

ANNEXE
A . 2 ~
VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE DU 3 ALL, 2024
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522

1465 om 6 à

© t ©
SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES INNOVANTS DES
ALPES ET DE LA MEDITERRANEE
STATUTS
(Arrêtés préfectoraux des 1° et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mai 2003, 24 septembre
2004, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, 1er mars 2007, 7 juillet 2008, 23 juin 2009 et 28 juin
2010, 22 décembre 2011, 4 Mars 2014, 9 novembre 2015, 20 mai 2016, 14 mars 2018, 15
septembre 2020, 18 juin 2021, 30 septembre 2021, 29 juillet 2022, 23 janvier 2024)

TABLE DES MATIERES
PREAMBULE........scccssssscsescssessesssssesssssscasseccccessscscesssessesessscnesssensonsssoens see M onscsneneesens 4
PARTIE | : DISPOSITIONS GENERALES.........ssssccssssssccsssssrssssnsesassoccessscceessesccecrsnscescssssonsronsunsescesccesseassnsensnasessasooss 5
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT .......::ccssecceseeessseeneeeseseeereeeseneceesessssuseneasassseseseeussseseaneaseneassee 5
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT ..............s:ccesseneceresereceeosscesessanseveseanensseesvsesueescereesscsensatecnseeesenseesesteasneteneneneesenteeneeeenes 5
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT........:::csssccceseesrecesenenereeenseeersaeeassuseseseseeseesnaeesseececevenareceesnesasassssesneaseserensesesseeesesseuea 5
PARTIE Il : OBJET, COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT serons 6
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D' INTERVENTION DU SYNDICAT inserer ssnssneseesssses 6
Article 4.1 : Missions d'ingénieries numériques... ss 6
Article 4.1.1 : Etendue des MISSIONS .........::ccsceseseseccsescesesernersarsrerenenersnseessoesseesseessssneseassasessecssseveeusuansvsenesssonesssuneessuae 6
Article 4.1.2 : Modalités d'exercice des MISSIONS ........sssesecesseseessesoseneeeenssereressccsaveneveeaueesseussessesereusueverenessesennenensossuens 7
Article 4.2 : Compétences à la carte... seen 7
Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement NUMÉFIQUE D ss 7
Article 4.2.2 : Compétence « Distribution publique d'électricité » ss 8
Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel ».................... sin 9
Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » - Eclairage Public Voirie — Eclairage Public Décoratif et Festif 11
Article 4.2.5 : Compétences « Energies » oo... cseccecssessecsscneneseesensersessescssessessesssesssssssssesesenssseeressuersueserstssereseeserseseneoas 11
Article 4.3 : Missions complémentaires — Prestations de services ..........ccsecsssessssessseesssesesnersreessresteersreneees 14
Article 4.4 : Rôle de centrale d'achat... siennes 14
PARTIE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT ..ssssesenesnenennnennne .. 15
ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE ...........cccecccssccesecsssessecscecnecsceescescenseeeseceaenenensneesnesssesecesseseedsnssussuassaseussaseessenaseaes 15
Article 5.1 : Missions de l'Assemblée Générale... 15
Article 5.2 : Composition de l'Assemblée Générale... ss 15
Article 5.3 : Désignation des membres du Collège des Adhérents... 16
ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL .............:::cessesecesesnececronseesesueeensessaseseeeessssaesensssnensrsnesacsesessenaecesenssesavsnenensneetensaeas 17
Article 6.1 : Composition du Comité Syndicat... ss 17
Article 6.2 : Attributions du Comité Syndical............................. ss 18
Article 6.3 : Modalités de vote des délégués du Comité Syndical ...........::ccccccecescsessesseseessessssesessseseeeeserseees 18
Article 6.4 : Nombre de VOIX.......ccccccccessscccesnnescssseeceseseeceecaeecesnneeeernenececseesesssaasaneseessesenesesesesasensnanevessecsereasensa 19
ARTICLE 7 : LE BUREAU.............:0cccccceceessesseccecececesenssessceeeserensseeeeceeesernsnessaseusaesseuseesussenseeneneseeseesesneeeaseesenaneeeeaeeoeee 20
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT..........:scscssscsscccsscesccessecscessessseseccsrsesseecesesescseeseneceneseneaecnasenesenseesesssasssassesessenaseeseaanssoes 21
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES..........:sccecesssecessssesessenarsceceesenensceersececsesessenssasasasseetecsaneneesnerespentesseenes 21
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR..........sscceesesssesesssseesssesenevssseesnscecerssenescenssseesessstoessaessersneresepsnerersseeesennesesnsseesneess 21
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES selTeescessoness sevecoeessneaeuasccecanseoenes 22
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT...........:.scccceessccesenenecesnerecessaeassesasanseseuesecssenassneueecesesucoceseasesscagasasassesenseseaneens 22
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS ..........ssscscsesseevesseccecseneveverecerssecececneuseseesesesssesesessneneseensessenene 23
Article 12.1 : Contributions au titre des missions d'ingénieries numériques... 23
Article 12.2 : Contributions au titre des compétences à la carte... 23
Article 12.2.1 : Contributions au titre de la compétence « Aménagement numérique » ss 23
Article 12.2.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.5 rss 23
Article 12.3 : Contributions des non-adhérents................................... ss 24
Article 12.4 : Contributions au titre de l'adhésion à la centrale d'achat..." 24
ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS ........ssecscessssseerssseeesessneeesensnsecerenecesnseacensesseereas 24
ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT ........:::cccccecceseesscceeeeeeseesneneneecerereneesersaseesssssaceneueeseueresenscerepeeresssaeaeeseaeesenenesens 24
ARTICLE 15 : COMPTABILITE .......:::::s:sccecessseteeessctecessnenecenenereenaceseseeeaasssadsenaeseseeanarecerareecesareceeeessaseueuseessetsensatonetens 25
2
RL

PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES sananececccecsoscsvecscescssennressseeas venenaaconeccennccecoeccerenssensaveoses 26
ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT nee 26
ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT iii 26
ARTICLE 18 : MODALITES D' ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE nes 27
Article 18.1 : Modalités d'adhésion aux compétences à la carte... ss 27
Article 18.2 : Modalités de reprise des compétences à la carte... 27
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES...........sceccsecsrseessssesesssceecessescensreccseesssenesesesenseesecneuesessesscassaseessseeeesnsesereees 28
ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE ...........:cccceesereeesssssersceenssesseesenseeeeesrseecesnsessneeeeseneeeteneseeessneaeeesseeeeeseaeessnenesesesoeennas 28
ANNEXE 1: LISTE DES MEMBRES ADHERENTS DU SYNDICAT... DDOOOE ROOCOC RC OCCCCEE 29

PREAMBULE
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») prévoit
qu'un syndicat mixte peut être constitué en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité
pour chacun de ses membres.
L'organisation de l'écosystème numérique des collectivités publiques locales constitue
désormais une composante incontournable de leur attractivité et de la compétitivité de leur
territoire. L'effort public requis représente néanmoins un investissement organisationnel,
humain et financier considérable, qui, pour être optimal, nécessite une parfaite cohérence de
l'action des différentes entités publiques ainsi qu'une forte mutualisation des services
nécessaires.
Par ailleurs, les enjeux de la transition numérique doivent aujourd'hui s'articuler avec ceux de
la transition écologique. C'est pourquoi dans le cadre des politiques menées par le
Département des Alpes-Maritimes dans ces deux domaines au travers du SMART deal et du
GREEN deal, les élus du territoire ont décidé d'engager au sein d'une même entité, le SICTIAM,
une politique globale et cohérente en termes de numérique et d'énergie et de mettre en
œuvre ainsi ces objectifs d'intérêt général et structurants pour le territoire.
C'est ainsi qu'il a été décidé de créer un syndicat mixte ouvert élargi à la carte (ci-après « le
Syndicat ») composé de collectivités publiques locales, établissements publics de coopération
intercommunale (ci-après « EPCI »), syndicats mixtes fermés et autres établissements publics
de différentes tailles et catégories, compétent pour réaliser des missions d'ingénieries
numériques pour le compte de ses membres adhérents, permettant ainsi de mutualiser les
ressources, l'ingénierie et les compétences, de dégager des marges de manœuvre et de
constituer un outil de solidarité territoriale.
Ce socle de missions générales liées à l'adhésion au Syndicat et communes à tous les membres
adhérents du Syndicat, s'exerce sans préjudice de compétences complémentaires à son
activité principale (compétences à la carte), définies par les présents statuts, et que le
Syndicat exerce à la demande des membres adhérents et après transfert, notamment en
matière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d'électricité, de
distribution publique de gaz, d'éclairage public, et d'énergies.
Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par les
présents statuts.

PARTIE |: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les collectivités
territoriales, les EPCI et les autres entités définies a l'article L. 5721-2 du CGCT, un syndicat
mixte ouvert élargi à la carte (ci-après « le Syndicat ») prenant la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES INNOVANTS DES
ALPES ET DE LA MEDITERRANEE
(SICTIAM)
Le champ d'intervention du Syndicat couvre l'ensemble du territoire national, France
métropolitaine et territoires ultramarins, et s'exerce principalement sur les territoires du
Département des Alpes Maritimes et de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont considérés comme membres adhérents, les collectivités et établissements désignés à
l'alinéa 1° du présent article, dès lors d'une part, que leur organe délibérant ou leur
représentant dûment habilité a délibéré ou décidé de demander leur adhésion, et d'autre
part, que le Comité syndical a approuvé leur adhésion. La date effective d'adhésion est définie
dans la délibération du Comité syndical.
Une liste annexée aux présents statuts regroupe l'ensemble des membres adhérents. Elle
sera, après l'adoption des présents statuts par arrêté préfectoral, mise à jour conformément
à l'article 19 des présents statuts.
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à « Les Oréades » — 125 Rue des Amandiers — 06410 BIOT.
Il pourra être ultérieurement transféré sur délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

PARTIE Il : OBJET. COMPETENCES ET
MODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT
En application de l'article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat exerce pour le compte de ses
membres adhérents et sur tout ou partie de leur territoire quatre types d'activités :
- Des missions d'ingénieries numériques liées à l'adhésion au Syndicat (décrites ci-après
à l'article 4.1) ;
- Des compétences dites « à la carte » (décrites ci-après à l'article 4.2) ;
- Des prestations de services pour le compte de structures publiques et privées, autres
que les membres adhérents (décrites ci-après à l'article 4.3)
- Un rôle de Centrale d'achat (décrit ci-après à l'article 4.4).
Pour l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L. 5721-5 du CGCT, le syndicat
peut intervenir notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation
financière dans des sociétés ou organismes.
Le Syndicat peut également être membre et/ou coordonnateur d'un groupement de
commandes, dans le cadre de l'exercice de ses missions et compétences définies ci-dessous.
Il est par ailleurs organisme de formation dans les domaines d'interventions relatifs à ses
missions et compétences pour ses membres adhérents, agents et élus, ou des structures
publiques.
ARTICLE 4.1 : MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Article 4.1.1 : Etendue des missions
Le Syndicat se positionne en tant qu'opérateur public de services numériques pour le compte
de ses membres adhérents. Il organise et fournit ces services grace à la mutualisation,
l'ingénierie et la solidarité territoriale pour permettre à ses membres adhérents d'assurer
leurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles.
Ces services recouvrent tous les domaines du numérique, des systèmes d'information métiers
des membres adhérents, de l'infrastructure informatique et du management de la donnée à
travers une offre de services en conseil, pilotage de projets, assistance, maintenance, achat,
et en accompagnement et formation des agents et élus locaux. L'enjeu est d'accompagner les
membres adhérents dans la constitution et le maintien en condition opérationnelle de leur
système d'information, leur permettant d'assurer la gestion, la collaboration et le pilotage de
leurs missions de services publics.
fL

Par ailleurs, le Syndicat assure une mission de prospective, de veille et d'organisation de
innovation afin d'anticiper et ainsi accompagner ses membres adhérents dans toutes leurs
obligations et besoins d'évolution.
Ces missions seront déclinées dans le cadre d'une offre de services définie par délibération du
Comité Syndical, en fonction des besoins exprimés par les membres adhérents et des
évolutions technologiques et réglementaires.
Article 4.1.2 : Modalités d'exercice des missions
Au moment de leur adhésion ou à tout moment, les membres adhérents choisissent les
missions d'ingénieries numériques qu'ils souhaitent confier au Syndicat parmi les offres
proposées par le Syndicat, par délibération de leur organe délibérant ou décision de leur
représentant habilité.
Les modalités d'exercice de ces missions et les contributions financières seront précisées par
délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.2 : COMPETENCES A LA CARTE
Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement numérique »
Le Syndicat exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que définie aux articles
L. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT pour le compte des membres adhérents lui ayant transféré
cette compétence, laquelle comprend notamment :
- La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures,
de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités
connexes ;
- La stratégie publique d'intervention définie par le Schéma directeur territorial
d'aménagement numérique (SDTAN) ayant conclu à la nécessité d'un portage unique
de la politique d'aménagement numérique.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définies
par délibération du Comité Syndical.
Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte et sur le territoire du département des
Alpes-Maritimes uniquement. Elle peut, pour des raisons de cohérence s'effectuer
marginalement sur des zones « dentelles » limitrophes au périmètre du réseau d'initiative
publique.
PL

Le Syndicat peut également mettre en place des actions de mutualisation liées aux
communications électroniques pour le compte de ses adhérents (Plans de Services)
notamment en matiére de conseil et de réalisation de réseaux de fibre optique au sein de
Groupes Fermés d'Utilisateurs (GFU) et délivrer des services pour le compte de ses adhérents.
Article 4.2.2 : Compétence « Distribution publique d'électricité »
En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi que
du service public de fourniture d'électricité, le Syndicat, propriétaire des ouvrages de
distribution, est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité au sens de
l'Article L. 2224-31 du CGCT.
Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte de collectivités situées sur le territoire
du département des Alpes-Maritimes uniquement.
It exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cette
compétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires aux
autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, notamment, le Syndicat :
négocie et conclut les contrats de concession,
assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs a la
délégation de service public de distribution,
- exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées au
Cahier des Charges de concession,
- assure le contrôle des réseaux publics de distribution,
- assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distribution
publique d'électricité conformément au Cahier des Charges de concession,
- assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,
de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique
d'électricité que l'article L. 322-6 du Code de l'Energie permet aux autorités
organisatrices de faire exécuter en tout ou partie a leur charge,
- assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiement
desdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,
- représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations, aux tarifs
réglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation en
vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours,
- représente ses adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,
- aménage, exploite ou fait exploiter par le concessionnaire de la distribution publique
d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-33 du CGCT, lorsque cette installation est de
nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques de qualité, de sécurité et de
fl

sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics
de distribution d'électricité,
- perçoit les aides allouées pour les travaux d'extension, de renforcement, de
sécurisation et d'enfouissement des réseaux publics de distribution,
- établit, perçoit et contrôle la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les
conditions prévues à l'article L. 5212-24 du CGCT.
Le Syndicat est en outre autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité
organisatrice, au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT, l'habilite à exercer en application de la
loi, et notamment :
- le Syndicat peut créer des infrastructures communes de génie civil pour
l'enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur des supports
communs au réseau de distribution publique d'électricité dans les conditions prévues
à l'article L. 2224-35 du CGCT,
- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution
d'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également
assurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage de
réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de
tirage, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT sous réserve, lorsque
les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 de ce même Code, sont exercées
par une autre collectivité territoriale ou un autre EPCI, de la passation avec cette
collectivité ou cet EPCI d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces
ouvrages pourront être réalisés.
- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution
d'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également
assurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage des
réseaux secs notamment les réseaux d'éclairage public.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières sont définies
par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel »
En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que du
service public de fourniture de gaz, le Syndicat, propriétaire des ouvrages de distribution, est
l'autorité concédante de la distribution publique de gaz au sens de l'article L. 2224-31 du
CGCT.
fL

Il exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cette
compétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires aux
autorités concédantes de la distribution publique de gaz, et notamment, le Syndicat :
- négocie et conclut les contrats de concession,
- assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la
délégation de service public de distribution,
- exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées au
Cahier des Charges de concession,
- assure le contrôle des réseaux publics de distribution,
- assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distribution
publique de gaz conformément au Cahier des Charges de concession à l'initiative des
communes desservies ou pour la création de réseaux dans les communes non
desservies, à la demande expresse des adhérents concernés et après accord de ces
derniers sur le financement,
- assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,
de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique de
gaz que l'Article L. 432-5 du Code de l'Energie permet aux autorités organisatrices de
faire exécuter en tout ou partie à leur charge,
- assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiement
desdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,
- représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations aux tarifs
réglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation en
vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours,
- représente ses adhérents dans tous les cas où les Lois et Règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,
- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution de gaz et
dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également assurer la maîtrise
d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage des réseaux secs
notamment les réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public, de
télécommunication.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définies
par délibération du Comité Syndical.
10
GL

Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » - Eclairage Public Voirie — Eclairage
Public Décoratif et Festif
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres adhérents, la compétence relative au
développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et des réseaux
d'éclairage public.
L'exercice de cette compétence couvre trois types d'intervention relatifs aux réseaux et aux
installations d'éclairage public que les membres adhérents peuvent choisir de confier au
Syndicat :
1. Maitrise d'ouvrage déléguée pour les travaux neufs ou d'extension et de rénovation
sur les réseaux et les installations d'éclairage public uniquement.
2. Exploitation, maintenance et maitrise d'ouvrage déléguée pour les travaux neufs ou
d'extension et de rénovation sur les réseaux et les installations d'éclairage public
uniquement.
Cette offre englobe également l'ensemble des prestations listées ci-dessous :
- Utilisation du marché de maintenance mutualisé.
- Bénéfice du service d'astreinte de l'entreprise pour les interventions d'urgence.
- Mise a disposition d'un logiciel de réponse au DT/DICT ou prise en charge par le
SICTIAM des réponses aux DT/DICT.
- Réalisation d'un audit patrimonial du patrimoine d'éclairage public de la commune
(support, armoires,) dans le cadre d'un marché mutualisé.
- Géoréférencement des réseaux souterrains dans le cadre d'un marché mutualisé.
Cette liste n'est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction des besoins des
Adhérents dans le cadre de la délibération définissant les modalités d'exercice.
3. Prestations optionnelles relatives au bénéfice de certaines des prestations prévues
dans les dispositions ci-dessus mais réalisées à la demande, indépendamment de
l'exercice de l'exploitation ou de la maintenance du réseau, permettant de profiter des
effets de la mutualisation.
Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributions
financières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5 : Compétences « Energies »
Article 4.2.5.1. : Compétence en matière de « maitrise de la demande en énergie »
Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres adhérents qui en font expressément la
demande, la compétence partagée relative à la réalisation d'actions tendant à maîtriser les
demandes en énergies de réseau dans le domaine de l'électricité et/ou du gaz dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT.
11

Au titre de cette compétence, le Syndicat pourra mettre en ceuvre et notamment aménager
et exploiter, faire aménager ou faire exploiter, tout projet d'autoconsommation individuelle
ou collective, ou encore assurer ou participer a la maitrise d'ouvrage de travaux de rénovation
énergétique des bâtiments.
Le Syndicat pourra participer ou porter tout projet ou action tendant à diminuer :
- le gaspillage énergétique,
- les émissions de gaz à effet de serre,
- la dépendance énergétique de ses membres adhérents
- les consommations énergétiques par le recours à la responsabilité des utilisateurs de
bâtiments publics,
Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributions
financières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.2. : Compétence en matière d'« énergies renouvelables »
Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres adhérents qui en font expressément la
demande, la compétence partagée de développement d'énergies renouvelables
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment
l'article L.2224-32 du CGCT.
Le Syndicat est compétent pour aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, toutes
installations de production et de distribution d'énergies renouvelables et de récupération, et
notamment des installations de :
- Production de biogaz ou d'hydrogène ;
- Production d'électricité renouvelable.
Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributions
financières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.3. : Compétence en matière « d'infrastructures de recharge pour véhicules
électriques »
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la
compétence, la compétence en matière de création et d'entretien d'infrastructures de
charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT.
12

Dans ce cadre, le Syndicat peut être conduit à acheter de l'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financiéres seront définies
par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.4. : Compétence en matiére de « création et d'exploitation de réseaux de
chaleur et/ou de froid »
En lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la compétence, sur le
fondement de l'article L. 2224-38 du CGCT, le Syndicat est compétent pour aménager,
exploiter, faire aménager ou faire exploiter un réseau public de chaleur ou de froid.
Au titre de cette compétence, le Syndicat peut notamment exercer la maîtrise d'ouvrage
d'installation de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, déléguer ce service
public, représenter et défendre les intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants de ce réseau.
Le champ d'application du transfert de cette compétence, ses modalités d'exercice et les
contributions financières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.5.: Compétence en matière de « création et d'exploitation de points de
ravitaillement en gaz, hydrogène, ou autres sources de carburant pour véhicules ou
navires »
En lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la compétence, sur le
fondement de l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat est compétent pour créer et entretenir
des points de ravitaillement en gaz ou hydrogène pour véhicules ou navires, ou mettre en
place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures
ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou
d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définies
par délibération du Comité Syndical.
13

ARTICLE 4.3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES — PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat peut réaliser, dans un cadre conventionnel et dans le respect des règles de la
commande publique, des prestations de services se rattachant a ses missions d'ingénieries
numériques ou a ses compétences a la carte pour le compte de structures qui ne sont pas
membres adhérents du Syndicat.
Le Syndicat pourra proposer ces conventions de prestations de services aux entités
suivantes :
- Les personnes morales de droit public qui ne peuvent avoir la qualité d'Adhérent
selon l'article L.5721-2 du CGCT
- Les personnes morales de droit privé, sous réserve de poursuivre un objectif
d'utilité publique, une activité d'intérét général ou une mission de service public.
Ces missions complémentaires auront un caractére marginal par rapport aux activités
principales du Syndicat. Les modalités d'application et les contributions financiéres seront
définies par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.4 : ROLE DE CENTRALE D'ACHAT
Dans le cadre de son objet statutaire et pour des achats en lien avec ses activités, le Syndicat
intervient en qualité de « centrale d'achat », au titre des articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code
de la commande publique pour répondre aux besoins :
- des membres Adhérents,
- des personnes morales ayant conventionné avec le SICTIAM en application de
l'article 4.3 des présents statuts,
- propres du SICTIAM.
La centrale d'achat du SICTIAM a pour objet de répondre à leurs besoins en fournitures,
services ou travaux.
Une délibération du Comité Syndical fixe le périmètre et les modalités d'accés à la centrale
d'achat pour ses bénéficiaires ainsi que le montant des adhésions ou des contributions
financières y afférant.
14
fL

PARTIE lil : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 5.1 : MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale a pour mission d'élire les représentants du Collège des « Adhérents »
au sein du Comité Syndical (délégués titulaires et suppléants), représentant les communes,
EPCI à fiscalité propre et autres groupements (syndicats intercommunaux, établissements
publics et structures diverses), au titre des missions d'ingénieries numériques telles que
définies à l'article 4.1 des présents statuts.
L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an à l'initiative du Président, ou en
cas d'absence ou d'empêchement d'un Vice-Président dans l'ordre des rangs.
L'Assemblée générale constitue une instance de proposition, de consultation et d'échanges.
Elle sera notamment associée aux orientations stratégiques du Syndicat. Ses représentants au
sein du Collège des "Adhérents" pourront faire remonter au Comité syndical toute proposition
ou question qu'elle aura formulée soit en séance plénière, soit par un de ses membres.
ARTICLE 5.2 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est composée comme suit :
- Les membres adhérents - hors EPCI à fiscalité propre - désignent un (1) délégué
titulaire et un (1) délégué suppléant à chaque renouvellement de leur organe
délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, perte de
mandat...).
- Les membres adhérents de type EPCI à fiscalité propre désignent, quant à eux, trois (3)
délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants à chaque renouvellement de leur
organe délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, perte
de mandat...).
A défaut pour un membre adhérent d'avoir désigné son ou ses délégué(s) et dans les six (6)
mois qui suivent l'installation du Comité Syndical, le Maire, Président ou représentant légal de
l'établissement pourra représenter sa collectivité, groupement ou établissement au sein de
l'Assemblée générale et participer à l'élection des collèges.
En cas de représentation par plusieurs délégués et pour le nombre défini ci-dessous, les Vice-
Présidents dans l'ordre de leur liste pourront également représenter les EPCI à fiscalité propre
pour participer à l'élection.
15
PL

L'ensemble de ces délégués ainsi désignés constitue l'Assemblée Générale.
Un même délégué peut représenter plusieurs membres adhérents. || aura alors autant de voix
que de membres adhérents représentés.
ARTICLE 5.3 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES ADHERENTS
A chaque renouvellement général des organes délibérants des membres adhérents du
Syndicat, l'Assemblée Générale, dans sa composition décrite à l'article 5.2, est chargée de
désigner les 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants qui les représenteront au sein du
Comité Syndical dans le Collège des « Adhérents » et désignés comme suit :
- Communes de moins de 10 000 habitants : 10 délégués titulaires et 10 délégués
suppléants ;
- Communes de plus de 10 000 habitants : 8 délégués titulaires et 8 délégués
suppléants ;
- EPCI à fiscalité propre : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants ;
- _ Syndicats intercommunaux, établissements publics et structures diverses : 7 délégués
titulaires et 7 délégués suppléants.
Pour la répartition des communes, la population de référence est la population totale (source
INSEE) de l'année de renouvellement général des organes délibérants des collectivités et de
leurs groupements. Une diminution ou une augmentation de la population d'une des
communes adhérentes au cours de la mandature n'entraîne pas de modification sur son
appartenance au groupe défini en début de mandat.
Les délégués siégeant dans le Collège des Adhérents sont désignés jusqu'au prochain
renouvellement général des organes délibérants qu'ils représentent.
Le départ de délégués à la suite de la perte de leur mandat, du retrait ou de l'arrivée de
nouveaux membres adhérents ne remet pas en question la constitution du Collège des
Adhérents durant toute la durée de la mandature. Il sera considéré complet même si des
postes de délégués titulaires ou suppléants sont vacants.
Les modalités de désignation des délégués au sein du Collège des Adhérents et de
fonctionnement de l'Assemblée générale sont définies dans le Règlement intérieur.
16

ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des différents collèges suivants :
Le Collège des « Membres de droit », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1)
délégué suppléant par département et par région membre adhérent, lesquels sont
désignés par les assemblées délibérantes des départements et des régions membres
adhérents du Syndicat ;
Le Collège des « Adhérents », constitué de quarante (40) délégués titulaires et de
quarante (40) délégués suppléants désignés parmi les délégués titulaires de l'Assemblée
générale, selon les modalités définies à l'article 5.3 des présents statuts.
Les Collèges dédiés à chaque compétence à la carte :
Un Collège « Aménagement numérique », constitué d'un (1) délégué titulaire et
d'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence
et désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Distribution publique d'électricité », constitué d'un (1) délégué
titulaire et d'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la
compétence et désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Distribution publique de gaz », constitué d'un (1) délégué titulaire et
d'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence
et désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Eclairage public », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1)
délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence et
désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Energies », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1) délégué
suppléant par membre adhérent ayant adhéré et/ou transféré au moins à une de
ces compétences et désignés par leur organe délibérant.
Un même délégué désigné par un membre adhérent peut appartenir à plusieurs Collèges
"Membres de droit", "Adhérents" ou dédiés aux compétences à la carte.
A chaque délégué sera attribué un nombre de voix selon la répartition définie à l'article 6.4.
17

ARTICLE 6.2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer par
délibération tout ou partie de ses délégations au Bureau et au Président, conformément a
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Ces délégations d'attributions au Président peuvent être subdéléguées par arrêté du
Président.
Les décisions prises en application de ces délégations sont rendues compte au Comité Syndical
suivant leur adoption.
ARTICLE 6.3 : MODALITES DE VOTE DES DELEGUES DU COMITE SYNDICAL
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositions
contraires ou spécifiques précisées dans le Règlement intérieur.
Pour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents du
Syndicat, notamment en ce qui concerne l'élection du Président, l'élection des membres du
Bureau, le vote des budgets principal et annexes, et plus largement l'approbation des
documents budgétaires et les décisions relatives aux modifications des conditions de
composition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat, les délégués de tous les collèges du
Comité Syndical prennent part au vote.
Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents
du Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués des collèges concernés par l'affaire
mise en délibération.
Ainsi :
- Pour les affaires concernant les missions d'ingénieries numériques au sens de l'article
4.1 des présents statuts, l'ensemble des délégués des collèges « Membres de droit »
et « Adhérents » du Comité Syndical prend part au vote.
- Pour les affaires concernant les compétences à la carte au sens de l'article 4.2 des
présents statuts, seuls prennent part au vote les délégués du Collège dédié concerné.
Le Président prend part à tous les votes, quelle que soit l'affaire soumise à délibération, sauf
en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
18
eL

ARTICLE 6.4 : NOMBRE DE VOIX
Pour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents du
Syndicat, chaque délégué dispose d'une voix.
Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents
du Syndicat :
- Pour le collège des "Membres de droit" et des "Adhérents", chaque délégué dispose
d'une voix.
- Pour le collège « Aménagement numérique », afin de tenir compte de la participation
aux investissements des membres adhérents relatifs à cette compétence, il est
institué, pour les décisions relatives aux affaires concernant cette compétence, un vote
plural de 450 voix, réparties de la manière suivante :
000000 O
- Pour les autres collèges, le nombre et la répartition des voix s'établissent comme suit :46 voix
29 voix
28 voix
27 voix
19 voixDépartement des Alpes maritimes : 168 voix
Métropole Nice Côte d'Azur : 133 voix
CAPG :
CASA :
CARF :
CCPP :
CCAA :
Nombre d'habitants * Nombre de voix
1-500 1
501-1 000
1 001-3 000
3 001-10 000
10 001-40 000
Plus de 40 000DIU |B | IN
* le nombre d'habitants est défini selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 5.3 des présents statuts.
19
fr

ARTICLE 7 : LE BUREAU
A chaque renouvellement général des organes délibérants des membres adhérents, le Comité
Syndical élit parmi ses délégués titulaires un Bureau, composé du Président et d'un ou
plusieurs Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé librement par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité Syndical peut décider d'élargir la composition du Bureau a un ou plusieurs autres
délégués désignés au scrutin public.
Les Vice-Présidents sont élus selon un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, a
scrutin secret. L'ordre des Vice-Présidents est défini par la liste.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que celui du délégué syndical.
En cas de perte de mandat d'un ou de plusieurs Vice-Présidents du Bureau en cours de
mandature, et de son remplacement au méme rang de la liste en vigueur, une nouvelle
élection de Vice-Président sera organisée selon un scrutin uninominal, au scrutin secret.
Ce méme mode de scrutin sera appliqué dans le cas d'un ajout de Vice-Président qui prendra
alors place au dernier rang.
Dans les autres cas, si à l'occasion de ces remplacements ou nouvelles élections l'ordre de la
liste devait être modifié, un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, à scrutin
secret sera organisé.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, chaque
membre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Aucun quorum n'est requis pour la validation des décisions du Bureau.
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur.
20
PL

ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité Syndical, à la suite de l'installation du Comité Syndical
renouvelé, au scrutin uninominal majoritaire a trois (3) tours pour la durée du mandat.
La Présidence n'est pas remise en question lors du remplacement de certains de ces délégués,
notamment à la suite du renouvellement des organes délibérants des Départements et
Régions ou des groupements et structures non liés aux élections municipales.
En cas de perte du mandat au cours de la mandature, le Président nouvellement élu exercera
cette fonction jusqu'au renouvellement général du Comité syndical.
Le Président conserve l'ensemble de ses attributions durant la période transitoire entre d'une
part, le renouvellement des organes délibérants des collectivités et établissements membres
et la désignation des nouveaux délégués par ces nouvelles assemblées, et d'autre part,
l'installation du nouveau comité Syndical et l'élection du Président.
Le Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les missions et compétences du Syndicat.
A ce titre, le Président ou son représentant par délégation signe notamment tout document
contractuel définissant la mise en œuvre des prestations de service prévues dans le cadre de
l'article 4 des présents statuts (plans de services, contrats, conventions, accès à la centrale
d'achat...).
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Le Comité Syndical peut constituer à tout moment des commissions consultatives
permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont définies par
délibération du Comité Syndical l'instituant.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Les règles des présents statuts et de la tenue des Comités syndicaux notamment en
visioconférence sont précisées par un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical.
21

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comprennent :
- Les cotisations de base des membres adhérents fixées selon des modalités définies par
délibération du Comité Syndical ;
- Les contributions liées aux services rendus aux membres adhérents suivant une grille
tarifaire votée par le Comité Syndical ;
- Les contributions versées au titre des compétences à la carte définies à l'article 4.2.2
à 4.2.5 des présents statuts et selon les dispositions définies par délibération du
Comité syndical ;
- Les contributions liées aux prestations de services fournies aux non-adhérents prévues
à l'article 4.3 des présents statuts et suivant des modalités définies par le Comité
Syndical ;
- Les cotisations et les contributions liées à l'accès à la centrale d'achat prévue à l'article
4.4 des présents statuts et selon les modalités définies par le Comité Syndical,
- Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
- Les produits d'exploitation ;
- Les redevances et participations des concessionnaires et délégataires, ainsi que les
sommes dues par ces derniers en vertu des contrats qui les lient au Syndicat ;
- Les produits des régies de recettes ou tout autre recette exceptionnelle ;
- Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et
organismes divers ;
- Les dons et legs;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des aliénations des biens du Syndicat ;
- Les fonds de concours ;
- Les offres de concours ;
- Toutes les taxes (dont « TCFE », taxe sur la consommation finale d'électricité), les aides
(dont le « CAS-F.A.C.E », Financement des aides aux collectivités territoriales pour
l'électrification rurale), et les financements auxquels le Syndicat pourrait prétendre au
titre de ses compétences ;
- Les versements FCTVA ;
- La récupération de la TVA;
- Les ventes de certificats d'économie d'énergie.
Plus généralement, le Syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loi.
22

ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
ARTICLE 12.1 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Les contributions des membres adhérents au titre des missions d'ingénieries numériques sont
composées de :
- une cotisation annuelle selon une clé de répartition fixée par le Comité Syndical,
- des contributions financières liées aux services rendus définies par une grille tarifaire
approuvée par délibération du Comité Syndical,
- des conventions ad hoc sous forme de plans de services ou de bons de commandes.
ARTICLE 12.2 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES COMPETENCES A LA CARTE
Article 12.2.1: Contributions au titre de la compétence « Aménagement
numérique »
Les contributions des membres adhérents ayant transféré la compétence « Aménagement
numérique » décrite à l'article 4.2.1 sont composées de :
- une contribution au budget de fonctionnement définie et répartie entre les membres
adhérents concernés par délibération du Comité Syndical, appelée « cotisation » ;
- une contribution aux investissements dans le cadre d'une convention territoriale
d'investissement approuvée par délibérations concordantes des organes délibérants
des collectivités concernées et du Comité Syndical ;
- une contribution définie dans le cadre de conventions spécifiques liées à des projets
en lien avec la compétence transférée et approuvées par délibérations concordantes
des organes délibérants des collectivités concernées et du Comité Syndical.
Article 12.2.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.5
Les cotisations et participations des membres adhérents ayant transféré ou délégué les
compétences décrites aux articles 4.2.2 à 4.2.5 sont composées de :
- une contribution au budget de fonctionnement définie et répartie entre les membres
adhérents concernés par délibération du Comité syndical, appelée « cotisation ».
- une contribution aux travaux, prestations, services définie selon les modalités fixées
par délibération en Comité syndical.
23

ARTICLE 12.3 : CONTRIBUTIONS DES NON-ADHERENTS
Les prestations réalisées au titre de l'article 4.3 des présents statuts donnent lieu au
versement d'une contribution financière définie en fonction de leur nature et leur champ
d'application, par délibération du Comité Syndical, et dans le cadre de conventions de services.
ARTICLE 12.4 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT
L'accès à la centrale d'achat prévue à l'article 4.4 des présents statuts donne lieu au versement
annuel :
- pour les bénéficiaires membres adhérents : montant intégré dans la cotisation définie
au titre de l'article 12.1 des présents statuts,
- pour les bénéficiaires membres adhérents ne souhaitant bénéficier que de ce seul
service : une cotisation spécifique dite « centrale d'achat »,
- pour les bénéficiaires conventionnés au titre de l'article 4.3 des présents statuts : une
contribution financière
La cotisation « centrale d'achat » pour les Adhérents ne souhaitant bénéficier que de ce seul
service est applicable après, d'une part, l'approbation de leur demande par délibération de
leur organe délibérant ou par décision de leur représentant habilité puis, d'autre part,
l'approbation de leur demande par délibération du SICTIAM.
Les modalités de calcul et de versement de ces cotisations et contributions sont définies par
délibération du Comité Syndical et formalisées dans le cadre d'une convention spécifique avec
le Bénéficiaire.
Les contributions sont versées annuellement et sont dues pour l'année en cours, elles ne font
l'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation de l'accès à la centrale d'achat.
ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
Les contributions des membres adhérents telles que définies à l'article 12 peuvent être
versées par un produit fiscalisé en application de l'article L. 5212-20 du CGCT, alinéa 2.
A leur demande, les membres adhérents pourront substituer à cette contribution un
versement budgétaire : dans ce cas, le mode de calcul reste identique au calcul de la
contribution prévue à l'alinéa précédent.
ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT
24

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses afférentes aux services et actions pour lesquels
le Syndicat est constitué.
ARTICLE 15 : COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialement
compétent de la commune siège du Syndicat.
25
PL

PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES
ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU
SYNDICAT
Peuvent demander à adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les EPCI et les autres
entités définies à l'article L. 5721-2 du CGCT, sur le territoire défini à l'article 1 des présents
statuts.
La demande d'adhésion est formalisée par délibération de l'organe délibérant ou par décision
du représentant habilité, qui désigne également son(ses) représentant(s) titulaire et
suppléant et comprend en annexe les présents statuts.
Cette adhésion est approuvée par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Elle entrera en vigueur à compter de la date définie dans la délibération. La cotisation
annuelle prévue à l'article 12 sera alors calculée au prorata temporis de cette date d'adhésion effective.
ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT
La demande de retrait d'un membre adhérent est transmise au Président du Syndicat par
courrier recommandé avec accusé réception signé de l'Autorité territoriale ou du
représentant habilité, six (6) mois avant la prise d'effet souhaitée.
La décision, la date de retrait et les modalités juridiques et financières de retrait sont validées,
d'une part, par délibération ou décision du membre adhérent, et d'autre part, par délibération
du Comité Syndical, concordantes.
Les modalités prendront notamment en compte les conséquences juridiques et financières
d'une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat.
En tout état de cause, la cotisation au titre de l'année de retrait est due dans sa totalité.
26

ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LA
CARTE
ARTICLE 18.1 : MODALITES D'ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE
Un membre adhérent peut, ultérieurement à son adhésion au Syndicat, adhérer à une
compétence à la carte, par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre
adhérent et du Comité Syndical du Syndicat, lesquelles fixent les modalités d'adhésion.
Dans le cas d'un transfert de compétence, le membre adhérent s'engage à mettre a la
disposition du Syndicat les biens et services nécessaires à l'exercice de cette compétence, dans
les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 18.2 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE
Les modalités de reprise des compétences à la carte seront définies par délibérations
concordantes de l'organe délibérant du membre adhérent souhaitant se retirer et du Comité
Syndical du Syndicat.
Elles prendront en compte les conséquences juridiques et financières d'une rupture anticipée
des engagements pris auprès du Syndicat, et notamment au regard des investissements et des
emprunts contractés.
Les compétences à la carte qui ont été transférées, notamment celles relatives à
l'« Aménagement numérique », la « Distribution d'électricité », la « Distribution de gaz »,
l'« Eclairage public », les « installations de bornes de recharge pour véhicules électriques », la
« création et d'exploitation de réseaux de chaleur et/ou de froid » et la « création et
d'exploitation de points de ravitaillement en gaz, hydrogène, ou autres sources de carburant
pour véhicules ou navires » ne pourront pas être reprises au Syndicat par une collectivité ou
établissement public membre adhérent, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur
transfert au Syndicat. Cet engagement de dix (10) ans sera reconduit tacitement sauf en cas
de la reprise de compétence par une délibération du membre adhérent, six (6) mois au moins
avant les échéances de dix (10) ans.
27

ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les statuts peuvent étre modifiés par le Comité Syndical a la majorité absolue des suffrages
exprimés.
lls seront rendus exécutoires par arrêté préfectoral.
La mise à jour de l'annexe des statuts portant sur la liste des membres adhérents sera
transmise une fois par an pour être approuvée par arrêté préfectoral. Cette dernière formalité
ne remet pas en cause l'effectivité de l'adhésion prévue dans la délibération définie à l'article
15 des présents statuts.
ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE
Pour l'application des dispositions qui ne seraient pas prévues dans les présents statuts, il
conviendra de se référer au CGCT (articles L. 5721-1 et suivants notamment).
28
PL.

Annexe 1 : Liste des membres adhérents du Syndicat
ASA DES BOUCHES DU LOUP
CAISSE DES ECOLES DE CAGNES SUR MER
CAISSE DES ECOLES DE CANNES
CAISSE DES ECOLES DE GRASSE
CAISSE DES ECOLES DE LA CIOTAT
CAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MER
CAISSE DES ECOLES LA LONDE LES MAURES
CAISSE DES ECOLES DE PEGOMAS
CAISSE DES ECOLES DE SAINT ANDRE DE LA ROCHE
CAISSE DES ECOLES DE SAINT LAURENT DU VAR
CAISSE DES ECOLES DE SAINT RAPHAEL
CAISSE DES ECOLES DE VENCE
CCAS DE BIOT
CCAS DE CARROS
CCAS DE CUERS
CCAS DE GAREOULT
CCAS DE GATTIERES
CCAS DE LA COLLE SUR LOUP
CCAS DE LA FARLEDE
CCAS DE LA LONDE LES MAURES
CCAS DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE
CCAS DE LA SEYNE SUR MER
CCAS DE LA TURBIE
CCAS LE CANNET
CCAS DE LE LUC EN PROVENCE
CCAS DE L'ISLE SUR SORGUE
CCAS DE MANDELIEU
CCAS DE MOUANS SARTOUX
CCAS DE MOUGINS
CCAS DE NICE
CCAS DE PEGOMAS
CCAS DE PEILLE
CCAS DE PONT SAINT ESPRIT
CCAS DE PUGET SUR ARGENS
CCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
CCAS DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
CCAS DE ROQUEFORT LES PINS
CCAS DE SAINT CYR SUR MER
CCAS DE SAINT ANDRE DE LA ROCHE
CCAS DE SAINT JEANNET
29
>

CCAS DE SAINT LAURENT DU VAR
CCAS DE SAINT PAUL DE VENCE
CCAS DE SAINT RAPHAEL
CCAS DE SALERNES
CCAS de SEIX
CCAS de SOLLIES-PONT
CCAS DE VENCE
CCAS DE VILLEFRANCHE SUR MER
CCAS DE VILLENEUVE LOUBET
CCAS LE ROURET
CENTRE DE GESTION DES ALPES MARITIMES (CDGO6)
CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES (CDGO0S5)
CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG83)
CENTRE INTERNATIONAL DE VALBONNE
CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES (CA06)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (CACPL)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (CASA)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (04)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE (CAVEM)
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES D'AZUR (CCAA)
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON, SOURCES DE
LUMIERE (CCAPV 04)
COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY (CCBD 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DU VAR
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON VAL D'AVANCE(05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS (CCB 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS (CCGQ 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS (05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE
VAUCLUSE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH (CCSB 04 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES PAILLONS (CCPP)
COMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET D'ETS UNIVERSITÉ COTE D'AZUR (COMUE UCA)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (CD04)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES (CD06)
30
FL

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES ALPES (CD05)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR (CD83)
CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE DES ALPES-MARITIMES
EPA PETITE ENFANCE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
ESPACE CULTUREL PAUL RICARD (BANDOL)
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR (EPA)
FOYER DE L'ENFANCE DES ALPES-MARITIMES (FEAM)
INSTITUT MEDICO EDUCATIF BARIQUAND ALPHAND
ÎT 05
MAIRIE D'AMIRAT
MAIRIE D'ANDON
MAIRIE D'ASCROS
MAIRIE D'ASPREMONT (05)
MAIRIE D'ASPREMONT (06)
MAIRIE D'AUREILLE
MAIRIE D'AURIBEAU SUR SIAGNE
MAIRIE D'AUVARE
MAIRIE DE AIGLUN
MAIRIE DE ANTIBES
MAIRIE DE BAIROLS
MAIRIE DE BEAULIEU SUR MER
MAIRIE DE BEAUSOLEIL
MAIRIE DE BELGENTIER
MAIRIE DE BELVEDERE
MAIRIE DE BENDEJUN
MAIRIE DE BERRE LES ALPES
MAIRIE DE BEUIL
MAIRIE DE BEZAUDUN LES ALPES
MAIRIE DE BIOT
MAIRIE DE BLAUSASC
MAIRIE DE BONSON
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
MAIRIE DE BOUYON
MAIRIE DE BRAS
MAIRIE DE BREIL SUR ROYA
MAIRIE DE BRIANCON (05)
MAIRIE DE BRIANCONNET
MAIRIE DE CABRIS
MAIRIE DE CAGNES SUR MER
MAIRIE DE CAILLE
MAIRIE DE CAISSARGUES
MAIRIE DE CAMPS LA SOURCE
31
>
soun
a

MAIRIE DE CANNES
MAIRIE DE CAP D'AIL
MAIRIE DE CARCES
MAIRIE DE CARQUEIRANNE
MAIRIE DE CARROS
MAIRIE DE CASTAGNIERS
MAIRIE DE CASTELLAR
MAIRIE DE CASTILLON
MAIRIE DE CAUSSOLS
MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER
MAIRIE DE CERVIERES (05)
MAIRIE DE CHABOTTES (05)
MAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSE
MAIRIE DE CHATEAUNEUF D'ENTRAUNES
MAIRIE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE
MAIRIE DE CHATEAUVERT
MAIRIE DE CHATEAUVIEUX (05)
MAIRIE DE CHORGES (05)
MAIRIE DE CIPIERES
MAIRIE DE CLANS
MAIRIE DE COARAZE
MAIRIE DE COLLOBRIERES
MAIRIE DE COLLONGUES
MAIRIE DE COLOMARS
MAIRIE DE CONSEGUDES
MAIRIE DE CONTES
MAIRIE DE CORRENS
MAIRIE DE COTIGNAC
MAIRIE DE COURMES
MAIRIE DE COURSEGOULES
MAIRIE DE CUEBRIS
MAIRIE DE CUERS
MAIRIE DE DALUIS
MAIRIE DE DEVOLUY (05)
MAIRIE DE DRAP
MAIRIE DE FALICON
MAIRIE DE FONTAN
MAIRIE DE FORCALQUEIRET
MAIRIE DE FOUILLOUSE (05)
MAIRIE DE GAREOULT
MAIRIE DE GARS
MAIRIE DE GATTIERES
32
Liea?ee
ge4

MAIRIE DE GILETTE
MAIRIE DE GORBIO
MAIRIE DE GOURDON
MAIRIE DE GRASSE
MAIRIE DE GREOLIERES
MAIRIE DE GUILLAUMES
MAIRIE DE GUILLESTRE
MAIRIE DE LA BATIE NEUVE (05)
MAIRIE DE LA BEAUME (05)
MAIRIE DE LA BOLLENE VESUBIE
MAIRIE DE LA BRIGUE
MAIRIE DE LA CADIERE D'AZUR
MAIRIE DE LA CELLE
MAIRIE DE LA COLLE SUR LOUP
MAIRIE DE LA CRAU
MAIRIE DE LA CROIX SUR ROUDOULE
MAIRIE DE LA FARLEDE
MAIRIE DE LA FAURIE (05)
Mairie de LA FREISSINOUSE (05)
MAIRIE DE LA GARDE
MAIRIE DE LA GRAVE (05)
MAIRIE DE LA LONDE LES MAURES
MAIRIE DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR (05)
MAIRIE DE LANTOSQUE
MAIRIE DE LA PENNE
MAIRIE DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)
MAIRIE DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (05)
MAIRIE DE LA ROCHE DE RAME (05)
MAIRIE DE LA ROQUE EN PROVENCE
MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE
MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR VAR
MAIRIE DE LA SALLE LES ALPES (05)
MAIRIE DE LA SAULCE (05)
MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER
MAIRIE DE LA TOUR SUR TINEE
MAIRIE DE LA TRINITE
MAIRIE DE LA TURBIE
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
MAIRIE DE LE LAVANDOU
MAIRIE DE LAZER (05)
MAIRIE DE LE LUC EN PROVENCE
MAIRIE DE LE ROURET
33

MAIRIE DE LES ADRETS DE L'ESTEREL
MAIRIE DE L'ESCARENE
MAIRIE DE LES FERRES
MAIRIE DE LE THORONET
MAIRIE DE LETTRET (05)
MAIRIE DE LE VAL
MAIRIE DE LEVENS
MAIRIE DE LIEUCHE
MAIRIE DE L'ISLE SUR LA SORGUE
MAIRIE DE LORGUES
MAIRIE DE LUCERAM
MAIRIE DE MALAUSSENE
MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE
MAIRIE DE MANTEYER (05)
MAIRIE DE MARIE
MAIRIE DE MASSOINS
MAIRIE DE MAZAUGUES
MAIRIE DE MENTON
MAIRIE DE MONS
MAIRIE DE MONTGENEVRE (05)
MAIRIE DE MOUANS SARTOUX
MAIRIE DE MOUGINS
MAIRIE DE MOULINET
MAIRIE DE NANS LES PINS
MAIRIE DE NEFFES (05)
MAIRIE DE NEOULES
MAIRIE DE NEVACHE (05)
MAIRIE DE NICE
MAIRIE D'ENTRAUNES
MAIRIE D'ENTRECASTEAUX
MAIRIE D'OPIO
MAIRIE DE PEGOMAS
MAIRIE DE PEILLE
MAIRIE DE PEILLON
MAIRIE DE PEONE
MAIRIE DE PEYMEINADE
MAIRIE DE PEYROULES (04)
MAIRIE DE PEYRUIS
MAIRIE DE PIERLAS
MAIRIE DE PIERREFEU
MAIRIE DE PIERREFEU DU VAR
MAIRIE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUME

MAIRIE DE PONT SAINT ESPRIT
MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE
MAIRIE DE POURRIERES
MAIRIE DE PRUNIERES (05)
MAIRIE DE PUGET ROSTANG
MAIRIE DE PUGET THENIERS
MAIRIE DE PUGET VILLE
MAIRIE DE PUY SAINT ANDRE (05)
MAIRIE DE PUY SAINT PIERRE (05)
MAIRIE DE PUY SAINT VINCENT (05)
MAIRIE DE PUY SANIERES (05)
MAIRIE DE RABOU (05)
MAIRIE DE REVEST LES ROCHES
MAIRIE DE RIBOUX (83)
MAIRIE DE RIGAUD
MAIRIE DE RIMPLAS
MAIRIE DE RISOUL (05)
MAIRIE DE ROQUEBILLIERE
MAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
MAIRIE DE ROQUEFORT LES PINS
MAIRIE DE ROQUESTERON
MAIRIE DE ROUBION
MAIRIE DE ROURE
MAIRIE DE SAINT ANDRE DE LA ROCHE
MAIRIE DE SAINT ANTONIN
MAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE (05)
MAIRIE DE SAINT AUBAN
MAIRIE DE SAINT AUBAN D'OZE (05)
MAIRIE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05)
MAIRIE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE
MAIRIE DE SAINT CHAFFREY (05)
MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER
MAIRIE DE SAINT DALMAS LE SELVAGE
MAIRIE DE SAINTE AGNES
MAIRIE DE SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLE
MAIRIE DE SAINT ETIENNE DE TINEE
MAIRIE DE SAINT ETIENNE LE LAUS (05)
MAIRIE DE SAINT JEAN CAP FERRAT
MAIRIE DE SAINT JEANNET
MAIRIE DE SAINT LAURENT DU CROS (05)
MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VAR
35

MAIRIE DE SAINT LEGER
MAIRIE DE SAINT LEGER LES MELEZES (05)
MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ENTRAUNES
MAIRIE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05)
MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VAR
MAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIE
MAIRIE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
MAIRIE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL (05)
MAIRIE DE SAINT OUEN DU TILLEUL
MAIRIE DE SAINT PAUL DE VENCE
MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER
MAIRIE DE SAINT RAPHAEL
MAIRIE DE SAINT SAUVEUR SUR TINEE
MAIRIE DE SAINT VALLIER DE THIEY
MAIRIE DE SALERNES
MAIRIE DE SALLAGRIFFON
MAIRIE DE SANARY SUR MER
MAIRIE DE SAORGE
MAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSE
MAIRIE DE SAUZE
MAIRIE D'ESCRAGNOLLES
MAIRIE DE SERANON
MAIRIE DE SIGALE
MAIRIE DE SIGNES
MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES
MAIRIE DES MUJOULS
MAIRIE DE SOLEILHAS (04)
MAIRIE DE SOLLIES PONT
MAIRIE DE SOLLIES TOUCAS
MAIRIE DE SOLLIES VILLE
MAIRIE DE SOSPEL
MAIRIE DE SPERACEDES
MAIRIE DE TARADEAU
MAIRIE DE TENDE
MAIRIE DE THEOULE SUR MER
MAIRIE DE THIERY
MAIRIE DE TOUDON
MAIRIE DE TOUET DE L'ESCARENE
MAIRIE DE TOUET SUR VAR
MAIRIE DE TOURETTE DU CHATEAU
MAIRIE DE TOURNEFORT
MAIRIE DE TOURRETTE LEVENS
36FQ

MAIRIE DE TOURRETTES SUR LOUP
MAIRIE DE TOURVES
MAIRIE D'UPAIX (05)
MAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
MAIRIE DE VAL BUECH MEOUGE (05)
MAIRIE DE VALDEBLORE
MAIRIE DE VALDEROURE
MAIRIE DE VALDOULE
MAIRIE DE VAL DES PRES (05)
MAIRIE DE VALLOUISE (05)
MAIRIE DE VARAGES
MAIRIE DE VARS (05)
MAIRIE DE VENANSON
MAIRIE DE VENCE
MAIRIE D'EVENOS
MAIRIE DE VEYNES (05)
MAIRIE DE VILLAR SAINT PANCRACE (05)
MAIRIE DE VILLARS SUR VAR
MAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MER
MAIRIE DE VILLENEUVE D'ENTRAUNES
MAIRIE DE VILLENEUVE LOUBET
MAIRIE DE VINS SUR CARAMY
MAIRIE DES VIGNEAUX
MAIRIE D'EZE SUR MER
MAIRIE D'ILONSE
MAIRIE D'ISOLA
MAIRIE D'ISSAMOULENC (07)
MAIRIE D'OLLIERES
MAIRIE D'OLLIOULES
MAIRIE D'OZE (05)
MAIRIE DU BAR SUR LOUP
MAIRIE DU BEAUSSET
MAIRIE DU BROC
MAIRIE DU MAS
MAIRIE DU MONETIER LES BAINS (05)
MAIRIE DU SAUZE DU LAC (05)
MAIRIE D'UTELLE
MAIRIE DU TIGNET
MAIRIE LE CASTELLET
METROPOLE DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
METROPOLE NICE COTE D'AZUR (MNCA)
OFFICE DE TOURISME D'ANTIBES
37

OFFICE DE TOURISME DE LA COLLE SUR LOUP
OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE
OFFICE DU TOURISME DE BANDOL
OFFICE DU TOURISME DE BEAUSOLEIL
OFFICE DU TOURISME DE LE CANNET COTE D'AZUR
OFFICE DU TOURISME DES MONTS DE VAUCLUSE
OFFICE DU TOURISME DE SAINT PAUL DE VENCE
OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (OIT
PROVENCE MEDITERRANEE)
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR
PARC NATIONAL DE PORT CROS
PARC NATIONAL DES CALANQUES
PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
PETR BRIANCONNAIS, ECRINS, GUILLESTROIS ET QUEYRAS (05)
POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU BRIANCONNAIS (05)
REGIE CULTURELLE DE VENCE
REGIE CULTURELLE SCENES ET CINES - ISTRES
REGIE D'ELECTRICITE DE GATTIERES
REGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE
REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM) (SMIAGE)
REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD
REGIE DES PARKINGS GRASSOIS
REGIE DES PORTS RAPHAELOIS
REGIE EAU D'AZUR (REA)
REGIE INTERCOMMUNALE DU PARC DE STATIONNEMENT
REGIE LIGNE D'AZUR
REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT DE SAINT-RAPHAEL
REGIE PARC D'AZUR
SEM HABITAT 06
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES
(SDISO6)
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES (SDIS
05)
SIVOM DE BELVEDERE, ROQUEBILLIERE, LA BOLLENE VESUBIE (BRBV)
SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE (Syndicat intercommunal a vocation multiple
de La Grave 0S)
SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE ROUREBEL
SIVOM DE LA TINEE
SIVOM DE SERRE CHEVALIER (syndicat intercommunal a vocation multiple de
Serre-Chevalier 05)
SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MER
SIVOM DU LITTORAL DES MAURES
38

SIVOM PAYS DE VENCE
SIVOM VAL CLAREE (05)
SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE
SIVU DE PROREL
SIVU SALIGNAC ENTREPIERRE (05)
SM DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELEC VAR)
SM SCOT DU GAPENCAIS (05)
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE COTE D'AZUR AMENAGEMENT (SPL)
SPIC STATIONNEMENT ROQUEBRUNE SUR ARGENS
SYNDICAT DE GESTION D'UNE FOURRIERE INTERCOMMUNALE (SGFI)
SYNDICAT DES EAUX DU CANAL DE BELLETRUD
SYNDICAT DES EAUX VIENNE BRIANCE GORRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (SIEVI)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE SIRC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES 3 VALLEES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES, L'ESCARENE ET
NICE (SILCEN)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE
LA SIAGNE ET DU LOUP (SICASIL)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FOULON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG
SYNDICAT INTERCOMMUNAL PONT DU LOUP (SIPL)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES
DOMAINES D'HIVER ET D'ETE DE SERRE-CHEVALIER 1400-1500 (SIGED 05)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES
DECHETS (SIVED 83)
SIVED NOUVELLE GENERATION
SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)
SYNDICAT MIXTE CHARGE D'ELABORER APPROUVER SUIVRE ET REVISER LE SCOT
_ DE L'OUEST DES ALPES MARITIMES (SCOT OUEST)
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL
DES PREALPES D'AZUR (PNR)
SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR (SMIDDEV)
SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR DU MERCANTOUR
SYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE ROUBION LES BUISSES
SYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE VALBERG
SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS (SMED)
SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DES HAUTES-ALPES (SYMEOS)
SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (SMED
13)
SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE (SMGA)
SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOUR
39

SYNDICAT MIXTE DU CENTRE EDUCATIF ET CULTUREL DES CAMPELIERES
SYNDICAT MIXTE FERME DE LA STATION D'EPURATION DE CAGNES SUR MER
(SYMISCA)
SYNDICAT MIXTE INTERCO. DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES OM DE L'AIRE
TOULONNAISE (SITTOMAT)
SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS UNIVALOM
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA VESUBIE ET DU
VALDEBLORE (SMDVVV)
SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, AMENAGEMENT ET LA GESTION DE
L'EAU MARALPIN (SMIAGE)
40

| Direction des élections et de la légalité
PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le 2 2 AQUI 2024
ELECTION ANNUELLE 2024 DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
ARRETE
Portant convocation des colléges électoraux pour le renouvellement des membres et
fixant la date, I'heure et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement
des votes des premier et deuxième tours de scrutin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral :
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code
de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de
commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce modifiant le nombre des juges au tribunal de
commerce de Grasse:
Vu la note n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des sceaux, ministre de la
justice, relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de
commerce ;
Considérant les vacances de postes de juges consulaires aux tribunaux de commerce
d'Antibes, Cannes, Grasse et Nice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE

Article 1°' L'élection des juges des tribunaux de commerce du département des Alpes-
Maritimes est fixée aumercredi 9 octobre 2024 pour le premier tour, et
éventuellement au mardi 22 octobre 2024 pour le deuxième tour.
Article 2: Les électeurs inscrits sur les listes des colleges électoraux des tribunaux de
commerce d'Antibes, Cannes, Grasse et Nice sont appelés a élire, uniquement par
correspondance, les juges dont les sièges sont à pourvoir :
Pour le tribunal de commerce d'Antibes : 16 sièges
Pour le tribunal de commerce de Cannes : 7 sièges
Pour le tribunal de commerce de Grasse : 13 sièges
Pour le tribunal de commerce de Nice : 14 sièges
Article 3: Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, les
candidats remplissant les conditions fixées aux articles L. 723-4 et L. 723-7 du code de
commerce.
Article 4: Les déclarations de candidature sont recevables du lundi 16 septembre
2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et jusqu'à 18h00 le jeudi 19 septembre
2024, à l'adresse ci-après :
Préfecture des Alpes-Maritimes
Centre administratif départemental
Tour Jean Moulin - 7ème étage
Direction des élections et de la légalité - Bureau des élections
147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent
valables. II ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement
entre les deux tours de scrutins.
Article 5: La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le
candidat. Elle peut être individuelle ou collective et spécifie la durée du mandat
sollicité.
Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou
passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du
code du commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d'éligibilité fixées
aux points 2° à 5° de l'article L .723-4 du code du commerce ;

* qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L.723-2 et aux articles L. 722-6-1, L.722-6-2,
L. 723-7, L.724-3-1 et L .724-3-2 du code du commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.
724-4 du code du commerce ;
. qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Si la candidature est déposée sur le fondement sur fondement du dernier alinéa de
l'article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur attestera
que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet
alinéa.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un
mandataire.
L'enregistrement à la préfecture donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Article 6: Les enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à
recevoir le bulletin de vote et les enveloppes d'envoi, dont chaque électeur sera
destinataire, devront être adressées par La Poste, sous pli fermé, à la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Les dates et heures limites de réception des plis sont fixées, au mardi 8 octobre 2024
à 18 heures pour le premier tour, et éventuellement au lundi 21 octobre 2024 à 18
heures pour le deuxième tour.
Article 7: Pour chaque tribunal de commerce, est instituée une commission
d'organisation des élections qui est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats.
Cette commission est composée d'un président et de deux membres, un magistrat de
l'ordre judiciaire et un juge du tribunal judiciaire désignés par le premier président de
la cour d'appel d'Aix-en-Provence et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal.
Article 8: Tous les bulletins de vote doivent être validés par la commission
d'organisation des élections.
Article 9 : La commission d'organisation des élections se réunira, dans chaque tribunal
de commerce, pour le dépouillement des votes et la proclamation des résultats, le 9
octobre 2024 pour le premier tour, et éventuellement le 21 octobre 2024 pour le
deuxième tour.

Article 10: Le président de la commission d'organisation des élections proclame
publiquement les résultats.
La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix
obtenues par chacun d'eux.
Elle est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 11: Dans un délai de huit jours 4 compter de la proclamation des résultats,
tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal
d'instance du ressort dans lequel se situe le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal des opérations
électorales.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et les présidents
des commissions d'organisation des élections, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
TT
——— e
Philippe LOOS

Recueil special 198.2024 23/08/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.885 autor.temporaire source Vernes Luceram...............2
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Circulation routiere − Temporaire.....................................6
AP 2024.136 circ temp A500 Tunnel Monaco.........................6
AP 2024.143 circ temp A8 ech 46 et 47 Villeneuve Loubet..........9
AP 2024.145 circ temp A8 Viaduc Vallon des Fleurs ech 55 Nice....12
AP 2024.137 circ temp A8 ech59 Menton............................16
Pôle Eau..............................................................19
AP 2024.359 servitude tvaux Frayere aval Cannes..................19
Direction regionale.............................................................30
DREAL PACA.................................................................30
Environnement.........................................................30
AP 2024.884 derog.especes protegees ZAC base 943 RCM.............30
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................44
Direction des Securites....................................................44
Securite publique.....................................................44
Convention GGD PM MANDELIEU LA NAPOULE aout 2024.................44
Direction Elections et Legalite............................................57
Affaires juridiques et légalité.......................................57
AP modificatif statuts SICTIAM...................................57
Elections.............................................................101
AP convocation elections tribunaux commerce......................101
Index Alphabétique
AP 2024.136 circ temp A500 Tunnel Monaco.........................6
AP 2024.137 circ temp A8 ech59 Menton............................16
AP 2024.143 circ temp A8 ech 46 et 47 Villeneuve Loubet..........9
AP 2024.145 circ temp A8 Viaduc Vallon des Fleurs ech 55 Nice....12
AP 2024.359 servitude tvaux Frayere aval Cannes..................19
AP 2024.884 derog.especes protegees ZAC base 943 RCM.............30
AP 2024.885 autor.temporaire source Vernes Luceram...............2
AP convocation elections tribunaux commerce......................101
AP modificatif statuts SICTIAM...................................57
Convention GGD PM MANDELIEU LA NAPOULE aout 2024.................44
D.D.T.M....................................................................6
DREAL PACA.................................................................30
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................57
Direction des Securites....................................................44
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Direction regionale.............................................................30
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................44