EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-132
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
27-2026-05-07-00002 - Décision n°2026-36-Subdélégation de
signature en matière d'activités départementales pour le
département de l'Eure (12 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-05-07-00002
Décision n°2026-36-Subdélégation de signature
en matière d'activités départementales pour le
département de l'Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - Décision
n°2026-36-Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour le département de l'Eure 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,a EURE de l'aménagement et du logementHal de NormandieFraternité
La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2026-36
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -EureVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz a effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme jVu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travauxK Bencissiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever Boulevard Georges CHAUVIN SE RVICES afagBP 86002 - 76032 ROUEN cedex 27022 EVREUX Cédex PU B LICS+Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tel:: 02 32 78 27 270www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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_ Wu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre :de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementde la région Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-51 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en ma-tière d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts,des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementde Normandie;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ; |Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDE
Article 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1.OC N ® Mm A WD
10.11.
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestiéreMines, carriéress, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage etutilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives des procédures de police admi-nistrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE"les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
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e |'approbation des chartes et schémas départementaux,e les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains, |e les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-naux administratifs
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas :11. Actes de gestion concernant lesinstallations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration :Toutes correspondances dans le cadre de l'instructiond'une demande d'enregistrement, d'agrément, de dé-claration, de certificat de projet ou d'autorisationunique ou environnementale et, en particulier :échanges avec le demandeur (accusés de réception,demande de compléments),saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'uneinstallation soumise à autorisation unique ou environ-nementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,et notamment :° transmission des rapports d'inspection, échangespréalables à une inspection, échanges de suivi des de-mandes formulées en inspection° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter àconnaissance° échanges dans le cadre du suivi des inspectionsQuotas d'émissions de gaz à effet de serre :° Approbation des plans méthodologiques de sur-veillance et de leurs modifications° Correspondances avec le ministère en charge de l'en-vironnement sur la gestion des allocations
- Chapitre II du titre | du livre V de la partie réglemen-'taire du code de l'environnement et notamment lesarticles: R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-mentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées pour la protection de l'envi-ronnement;- Chapitre Ter du titre VIII du livre ler de la partie ré-glementaire du code de l'environnement et notam-ment les articles :R.181-4 à R.181-12et R.181-16 à R.181-35
- Réglement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectification |du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil ;- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmo-nisée de quotas d'émission à titre gratuit conformé-ment à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil;- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement.
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1.2. Appareils 4 pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diversesautres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes équipements sous pression
- Articles L5571 à L557-61 du livre V de la partie légis-lative du code de l'environnement ;- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-mentaire du code de l'environnement ;- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-vice des équipements sous pression et des récipientsà pression simples.
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturel- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la construction et la surveillance en servicedes canalisations de transport d'hydrocarbures ;- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, desagents chargés de la surveillance des canalisations detransport ou de distribution de gaz naturel.- Suivi des obligations générales et particulières desresponsables d'appareils à pression et des organismes,relatives à la sécurité et instruction des documentsports d'inspection.- Installations intérieures de gazcorrespondant à ce suivi, y compris annonces et rap-| :
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties lé-gislatives et réglementaire code de l'environne-ment et l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;- Articles L172-1 et R.172-1 à R172-8 du code de l'en-vironnement ;- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
- Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif auxrègles techniques et de sécurité applicables auxinstallations de gaz combustible des bâtimentsd'habitation individuelle ou collective, y compris lesparties communes
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement- Accuser réception des demandes d'examen au caspar cas des modifications ou extensions- Signer au nom du préfet de département les arrêtésde décision après examen au cas par cas
Article L.122-1-IV du code de l'environnement
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques- Confirmation du classement ou du surclassementd'un ouvrage et fixation des échéances réglemen-taires initiales- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-drauliques |- Suivi du respect des obligations générales et parti-culières des responsables d'ouvrages hydrauliques re-latives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-dus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) etinstruction des documents correspondants- Validation des consignes écrites- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine- Articles R.214-115 à R.214-117 R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement;- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues;- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-niques relatives à la sécurité des barrages;
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- Suivi des événements importants pour la sûreté hy-draulique- Réalisation des inspections périodiques ou inopi-nées relatives à la sécurité des ouvrages- Instruction des mises en demeure- Article L.171-8 du code de l'environnement].
3. Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et àla réglementation inscrite dans l'acte de classementdes réserves naturelles nationales.Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Jusqu'au 1" juillet 2026 : Documents issus de lamise en œuvre des dispositions de la réglementationeuropéenne (CITES) ...
4-2- Jusqu'au 1" juillet 2026 : Décisions relatives autransport de spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement4-3- Jusqu'au 1" juillet 2026 : Décisions relatives à ladétention et utilisation d'écaille de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés4-4- Jusqu'au 1° juillet 2026 : Décisions relatives à ladétention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés
4-5- Délivrance de dérogations à la protection strictedes espèces et de leurs habitats à l'exception des deuxdérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèceprotégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grandcormoran sous-espèce continentale)- et les dérogations pour la destruction d'animauxsur les aérodromes
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés, ;- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relatives àla commercialisation des spécimens;- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement ;- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant lesconditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées
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4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction surle territoire national, l'introduction dans le milieunaturel, la détention, le transport, l'utilisation etl'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre desespèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du codede l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et, R.411-47du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaireArrêtés portant autorisation de pénétrer sur lespropriétés privées à des fins d'expertises scientifiques- Article L.411-1-A du code de l'environnement;- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics;- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative al'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères6 - Interruptions de travauxAttributions définies par le code de l'urbanisme dansles cas d'infractions aux codes de l'environnement oude l'urbanisme Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 etL.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7 - Gestion forestièreDécisions relatives aux documents de gestion desforêts - Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement
8 - Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisa-tion)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans lesdomaines suivants : mines, granulats marins, carrièreset géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales8-2 Stockage souterrain de gaz.8-3 Production de gaz combustibles :- autorisation de construction et mise en exploitationde canalisation de gaz- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vuede l'établissement de servitudes
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;- Article R.443-4 du code de l'énergie
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8-4 Production, distribution et transport d'électricité :
tion d'une demande d'approbation de projet d'unouvrage du réseau publicde transport ou d'un ou-vrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ouencore d'une demande d'autorisation de construc-tion d'une ligne directe et décision éventuelle deprolonger le délai d'instruction.8.4.b - Établissement de déclarations d'utilité pu-blique (DUP)8.4.c - Réception de l'information contenue dans lesystème d'information géographique du réseau pu-blic d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effec-tués sur les ouvrages et des déclarations d'accidentset incidents graves impliquant les ouvrages8.4-d - Décision d'inscription de travaux dans le re-gistre des travaux de modernisation prévu à l'articleL.531-15 du code de |' énergie8.4-e - Rédaction de l'avis relatif au respect desconditions du contrat d'achat pour les filièresconcernées
8.4.a - Réception du dossier, instruction et l'approba-- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie;
- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergie ;- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie ;
- Article R.521-54 du code de l'énergie;
- Article R.314-7 du code de I' énergie
8.5- Utilisation de l'énergie8-5-a - Délivrance et modification, s'il y a lieu decertificats permettant à une personne de bénéficierde l'obligation d'achat de l'électricité produite pardes producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat8-5-b - Attestation ouvrant droit à achat debiométhane
- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-nissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie;
- Article D.446-3 du code de l'énergie]
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise encirculation des véhicules spécialisés dans les opérationsde remorquage,9-2- Procès verbaux ou fiches de réception devéhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et desmatériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhiculesen panne ouaccidentés,- Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorqueset dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CE- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.
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10 - Surveillance et contrôle des déchets*Accusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,eActes de gestion des suites administratives des acteset procédures liés aux transferts transfrontaliers dedéchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huilesusagées,Délivrance des agréments pour la collecte despneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filière d'éliminationdes véhicules hors d'usage
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz¢ Instruction des demandes de déclaration d'utilitépublique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement de servitudes ainsi queles conditions d'établissement desdites servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie |- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes* Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-matiques relatives aux les risques naturels ;+ Notification des cartes informatiques sur les risques na-turels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très lo-calisées ou résultant d'un échange préalable avec lemaire ou ses services techniques.12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales degestion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'étudespréalables (PEP) et aux programmes d'actions de préven-tion des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede l'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - SubdélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leursattributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2de la présente décision :
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DirectionMme Sandrine PIVARD Tous actes dans tous les domainesDirectrice régionale adjointeM. Pascal HENRYDirecteur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
chef du service énergie, climat, logement et aménage-ment durable |M. Philippe SURVILLEChef adjoint du service énergie, climat, logement etaménagement durableMme Amélie LACOGNEAdjointe au chef du service énergie, climat, logementet aménagement durable
M. Stéphane DOUCHET, | , Tous actes domaines 6, 8.5, 8.6 et 11
chef du bureau climat, air, énergieMme GITON GéraldineAdjointe au chef du bureau climat air énergie
M. Cyrille GACHIGNAT Tous actes domaines 8.5, 8.6 et 11
Service Risques (SRI)Mme Eponine LORIDANT,Cheffe du service risquesM. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 10 et 12
M. Fabien GILLERON Tous actes domaine 1Responsable du bureau des risques technologiques ac-cidentelsMme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau des risques technolo-giques accidentelsM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Santé environnementaleM. Pascal LECLERCQ | | Tous actes domaines 1.2 et 1.3Chef du pôle de compétence en appareils à pressionde la zone ouest'M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques tech-nologiques chroniquesM. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau desrisques technologiques chroniques et chef de l'unitéressources
Tous actes domaines 1 et 10
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Mme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturelsTous actes domaines 2 et 12
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)Mme Olga LEFEVRE PESTEL,Cheffe du service eau, littoral et biodiversitéMme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eay, littoral et biodiversité
Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1
M. Denis RUNGETTEChef du bureau expertise et protection des espacesnaturels terrestressMme Florence MAGLIOCCA .Adjointe au chef de bureau, cheffe de I'unité aires pro-tégées
Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7 5 et 7
M. Florent CLETResponsable de l'unité expertise et traitement de don-nées Tous actes domaines 4.1 à 4.4, 4.6, 4.7 et 7
M. Laurent DUMONTChef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarins Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 5, 7 et 81
M. Christian BLANQUARTAdjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et desrestaurations écologiquesMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, chargée des milieux litto-raux et de Natura 2000
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 7 et 8.1
M. Frédéric BIZONChef du bureau de l'animation régionale et de l'inté-gration environnementaleMme. Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'animation régionale etde l'intégration environnementale
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1
M. Arnaud DIARRAResponsable de l'unité coordination et animationTous actes domaine 8.1
M. Denis SIVIGNYResponsable de l'unité suivi et accompagnement desprojets
Tous actes domaines 4.5 et 7
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité des transports et des véhi-culesM. Frédéric DECHAMPS
Tous actes domaine 9
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau homolo-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - Décision
n°2026-36-Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour le département de l'Eure 14
gation et contrôle des véhiculesM. Cédric ENGUEHARDAdjoint au chef du bureau homologation et contrôledes véhiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules de Rouen
Unité bidépartementale Eure-Orne (UBDEO)M. Frédérick POULEAU, Tous actes domaine 1Chef de l'unité bidépartementale Eure-OrneM. Quentin CATHRIN-HAMELINChef délégué de l'unité bidépartementale Eure-OrneM. Aurélien DURANDAdjoint au chef de l''UBDEO, coordonnateur del'équipe risques chroniquesM. Samy BEN-HADIDAdjoint au chef de l''UBDEO, coordonnateur del'équipe carrières déchets
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 7 mai 2026Pour le préfet de l'Eure et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie: Signature numériqueRs de Claire GRISEZWY } claire.grisez| _" Date : 2026.05.07V 09:23:47 +02'00'Claire GRISEZVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - Décision
n°2026-36-Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour le département de l'Eure 15